Interventions sur "banque"

... d'appliquer les sanctions prévues. Nous sommes d'ailleurs plusieurs membres de la majorité à avoir appelé l'attention du Premier ministre, au mois de décembre dernier, sur la nécessité d'une action ambitieuse contre l'évitement fiscal international en général et les paradis fiscaux en particulier. Je mesure bien l'indigence de la liste noire française. L'article 2, qui interdit complètement aux banques d'exercer dans les paradis fiscaux, m'inspire plus de doutes. Très honnêtement, en raison du principe de liberté d'entreprendre, je pense que sa constitutionnalité fait problème. Certes, vous allez proposer de l'amender, mais il me paraît délicat d'édicter une interdiction a priori, quand bien même son champ est limité. En tout cas, je le répète, au-delà même de ce texte, il est absolument néce...

...ent précis, malgré le travail de précision entrepris par le rapporteur avec ses amendements. Leur application serait difficile et pourrait conduire à ajouter de très nombreux pays à la liste française des paradis fiscaux, y compris des partenaires européens. Ainsi, la mention dans une telle liste perdrait son caractère dissuasif. C'est d'autant plus complexe qu'est prévue à l'article 2, pour les banques ayant leur siège social en France, une interdiction d'exercer dans les ETNC, au sens de l'article 1er, soit une restriction importante de leur activité – il n'est même pas prévu que les établissements en cause puissent apporter la preuve que leur activité ne relève pas de la fraude fiscale. Certes, monsieur le rapporteur, vous proposez un amendement pour restreindre le champ de cette interdictio...

...n, et Alain Lamassoure lui-même a jugé que certains pays d'Europe étaient en fin de compte de véritables pilleurs. Le texte proposé affiche la volonté, louable, de remédier à cet état de fait. Néanmoins, une telle initiative française, isolée, risque de manquer sa cible, voire d'être tout simplement contreproductive. Elle risque en effet de créer de la confusion et de ne pénaliser que les seules banques ou établissements de crédit français. Il existe actuellement un grand nombre de listes des paradis fiscaux, aux contours et critères d'application variables, voire une concurrence entre les listes existantes. Vous nous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur, certaines listes, notamment la liste française, dont vous jugez les critères « faibles » – au demeurant, les critères sont objecti...

.... En ce domaine, même le cadre européen ou celui de l'OCDE est trop étroit. Ce n'est pas la bonne approche, car le problème ne peut être résolu dans un cadre national. Tout le monde en est conscient. Cette proposition de loi ne peut donc être qu'inopérante. Quant à l'article 2, qui prévoit des sanctions, je partage les positions des auteurs du texte. À l'échelle internationale, il faut dire aux banques qu'il leur est interdit d'opérer dans des États non coopératifs – qui vont, du coup, le devenir assez rapidement. Rappelez-vous de l'évolution du fameux secret bancaire suisse. Lorsqu'a été signifiée aux banques suisses l'interdiction d'opérer aux États-Unis si elles ne transmettaient pas les noms de leurs déposants américains non déclarés, ce sont leurs propres représentants qui ont demandé au ...

...er derrière notre petit doigt : chacun sait combien cette question est sensible, notamment après les différents scandales qui ont éclaté et que je ne rappelle pas. D'après plusieurs études, les montants cachés dans les paradis fiscaux sont estimés entre 5 000 et 10 000 milliards de dollars. Non moins de 50 % des transactions mondiales transiteraient par des paradis fiscaux, qui compteraient 4 000 banques et 2 millions de sociétés-écrans ! Par ailleurs, et selon l'économiste Gabriel Zucman, 6 000 milliards de dollars seraient détenus par les ménages sur des comptes offshore, dont 200 milliards seraient détenus par des résidents français. Quant aux entreprises françaises, elles détiendraient 370 milliards d'euros sur des comptes offshore. Chaque année, l'évasion et la fraude fiscales en France r...

...e m'étonne qu'elle se réduise en l'espèce à la liberté de corrompre, de tricher et de blanchir. Monsieur de Courson, lorsque vous rappelez que les États-Unis d'Amérique ont pris des mesures, vous affirmez par là même qu'une nation peut agir seule. Sans doute les États-Unis n'ont-ils pas de vision décliniste d'eux-mêmes. Ils savent ne pas se soucier de la liberté d'entreprendre, dès lors que leurs banques commettent des actes illégaux. Ne soyons pas plus déclinistes qu'eux. Pourquoi la France n'ouvrirait-elle pas la voie ? Nous ne sommes jamais autant écoutés par les autres peuples que lorsque nous adoptons un langage et un discours universalistes. Gardons-nous, comme dirait l'autre, de toute « pudeur de gazelle »... Ne soyons pas trop inquiets de nous retrouver à l'avant-garde ! Nos collègues ...

...rmis à la France d'être exemplaire et d'avancer. Le débat sur les transactions financières en avait fourni un autre exemple. Toutefois, si nous sommes seuls, notre action restera sans effet, voire sera contreproductive, ce combat se retournant même contre nous. Il faut donc plutôt porter cette parole au niveau de l'Union européenne. Comme l'a dit Charles de Courson, il faut d'abord interdire aux banques d'opérer sur le territoire des ETNC. C'est d'autant plus nécessaire lorsque l'on prend conscience des enjeux financiers que recouvre le codéveloppement des pays les moins avancés, des sommes qu'il faut pour le mener à bien. Or ce codéveloppement est nécessaire pour éviter les grandes migrations que nous observons actuellement.

...s, le Luxembourg, en matière fiscale ! Tous les argents y ont été en effet blanchis... ou verdis. Comme ministre, Arnaud Montebourg s'était lui aussi occupé de cette question. Alors que la vraie place de M. Juncker serait en prison, il conviendrait à tout le moins de lui ôter la présidence de la Commission européenne. Quant à son prédécesseur, M. Barroso, il est devenu le conseiller spécial de la banque passée maîtresse dans l'art d'enlever aux États le peu de pouvoir qui leur reste ! Sous la précédente législature, on avait essayé de s'en prendre aux structures financières spéculatives. Mais il nous avait opposé que c'était le monde entier qui devait agir, ou du moins l'Europe, et que la France ne pouvait rien... Ce n'est pas vrai ! La France se pénaliserait-elle vraiment en adoptant ce texte ...

... les établissements bancaires pourraient exercer partout dans le monde, y compris dans les ETNC, mais comme ils doivent, en vertu de la législation bancaire française, faire remonter des informations sur leur activité ou sur leurs résultats, ils pourraient être condamnés si leurs pratiques fiscales s'avéraient dommageables. Nous avons rencontré un lanceur d'alerte qui a travaillé pour l'Union de banques suisses (UBS). Il nous a expliqué comment les banques font pour se soustraire à leur obligation de faire remonter leurs données à l'administration fiscale nationale quand elles s'installent dans ces pays. Elles ouvrent une filiale sous forme de société anonyme – la Société générale SA, par exemple – qui relèvera du droit local et n'aura donc pas d'information à faire remonter à l'administration ...

Nous voulons que le texte soit plus précis sur l'identité des bénéficiaires des comptes en proposant d'introduire la notion de bénéficiaire effectif. Le lanceur d'alerte d'UBS nous a raconté comment faisaient les banques pour passer au travers du système d'échange automatique de données mis en place par l'Union européenne. À la demande de l'administration ou de manière automatique, les banques doivent donner la totalité des comptes nominatifs ouverts dans leur établissement, mais les comptes alphanumériques échappent à cet échange. Dans les films, on voit des protagonistes faire transiter des sommes d'argent par...

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de sanctions, mais celle qui est prévue dans cet article – l'interdiction d'exercice dans les paradis fiscaux pour les banques établies en France – est trop ciblée sur le secteur bancaire, et difficile à appliquer. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Nous ne devons pas nous contenter d'énumérer les paradis fiscaux : nous devons aussi pointer la responsabilité des banques, ce que propose de faire cet article qui, je l'imagine, va provoquer un débat. Les flux financiers transitent par des institutions bancaires. Si vous allez sur le site sfm-offshore.com, vous trouverez toutes les banques avec lesquelles travaille cette société. Aucune banque française ne travaille officiellement avec elle, ce qui est plutôt un motif de satisfaction. Mais de nombreuses banques, y...

... progressé, même si nous sommes encore loin du compte. Ceux qui ont siégé dans cette commission pendant vingt ans savent d'où l'on vient. Comme Amélie de Montchalin, je pense que les sanctions à l'égard des États non coopératifs sont insuffisantes. À mon avis, nous devrions nous inspirer de la manière dont les États-Unis ont fait sauter le secret bancaire suisse : l'interdiction d'exercer. Aucune banque ne peut résister à la menace d'être interdite d'exercer. La sanction est encore plus efficace s'il s'agit de grands États ou ensembles d'États. Il faut donc un accord international. C'est de cette manière que nous avons progressé, que les échanges d'informations commencent à se mettre en place, que nous gagnerons la lutte contre la grande fraude internationale. Pour ces raisons, je voterai cont...

...t de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques auxquels la DSP 2 a donné un cadre juridique. Elle a ainsi octroyé un statut à deux types de prestataires de services tiers dont les activités sont en plein développement. Il s'agit d'une part des services d'initiation de paiement qui passent des ordres de paiement, à la demande d'un utilisateur, à partir d'un compte de paiement détenu auprès d'une banque. Ils permettent par exemple aux consommateurs de payer leurs achats en ligne par simple virement, tout en donnant aux commerçants l'assurance que le paiement a bien été initié. On compte environ 2,5 millions d'utilisateurs de ces services en France et 50 millions en Europe. Il s'agit, d'autre part, des services d'information sur les comptes appelés aussi agrégateurs d'informations. Les entrepris...

...ur accomplir ces nouvelles missions ? Permettez-nous, à cet égard, de vous faire part de notre inquiétude quant à la baisse des effectifs plafonds de l'ACPR, votée en fin d'année dernière lors des discussions budgétaires. Cette baisse a en effet de quoi inquiéter alors que l'on confie de nouvelles missions à l'ACPR et que l'on renforce, plus généralement, les exigences prudentielles vis-à-vis des banques. Autre point de vigilance : la protection des données. Lors des travaux menés au niveau européen, cette problématique a fait l'objet d'âpres débats. Nul doute que des progrès restent à faire pour garantir au maximum la protection et la confidentialité des données des utilisateurs. Le chantier reste donc d'actualité. Je conclurai en élargissant mon propos, à travers deux points spécifiques sur ...

... perspective européenne mais aussi française, alors que nous avons adopté, hier soir, les articles du projet de loi relatif à la protection des données personnelles défendu par Nicole Belloubet, ministre de la justice, texte que nous voterons solennellement mardi prochain. D'aucuns diront que nous allons trop loin, d'autres, pas assez. Nous leur répondrons que tous les acteurs du paiement, de la banque jusqu'à la fintech et au consommateur, trouveront dans ce texte un avantage et entreront ainsi dans la transformation digitale de cette activité avec plus de sérénité. Illustrons concrètement ce compromis. Jusqu'à présent, les clients des fintechs devaient fournir leurs codes d'accès aux banques en ligne pour bénéficier de leurs services, en particulier pour l'agrégation de comptes. Pour accéder ...

...urité, les données bancaires étant extrêmement sensibles. Mes chers collègues, soyons très attentifs et unis sur ce point. N'oublions jamais que ce texte a pour objectif d'assurer la protection du consommateur que ces nouveaux modes de consommation peuvent rendre très vulnérable. Le second axe vise les impacts financiers de ce nouveau cadre – ceux du régime de responsabilité, qui fait porter aux banques le coût de la réparation, notamment en cas de fraude, comme ceux de l'ouverture gratuite des données, la gratuité étant acquise pour les agrégateurs et les initiateurs de paiement mais pas pour les banques qui ont développé les systèmes sécurisés d'échange de données dénommés API. La question de la mise en place d'une redevance pour le développement et l'entretien de ce système pourrait en effe...

...licables aux opérations de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties à un service de paiement. Elle a également pour but de favoriser l'utilisation de services de paiement électronique plus sûrs et plus équitables, notamment en établissant des règles entre tous les fournisseurs de services de paiement ainsi qu'en visant les fournisseurs tiers, comme PayPal, qui, contrairement aux banques, ne conservent pas de comptes de paiement. Ces fournisseurs seront dorénavant obligés de s'enregistrer et seront supervisés en tant qu'institution de paiement. Ils seront enfin soumis aux mêmes règles de sécurité que les autres fournisseurs de services de paiement. La sécurité des paiements est également un élément central de cette proposition de révision. Cette dernière améliore la sécurité de...

...ssant des modalités de communication sécurisée entre les établissements teneurs de comptes de paiement, leurs utilisateurs et, respectivement, les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes. Néanmoins, dans ce domaine, notre seule boussole est la protection des consommateurs et de leurs données. En effet, l'obligation faite aux banques d'assurer aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services d'information l'accès aux données de leurs clients, dès lors que ces derniers ont donné leur accord, nécessite des moyens de contrôle efficaces, sans quoi de graves dérives pourraient survenir, notamment en matière de fraude bancaire. II faut donc donner au superviseur national, qui, en France, est l'Autorité de c...

...les paiements dépassant 30 euros. La directive renforce également la protection des consommateurs en cas de fraude présumée : les consommateurs pourront exiger d'être remboursés par un service de paiement dès le lendemain d'une transaction frauduleuse. Elle réglemente aussi les agrégateurs, ces applications qui nous proposent une interface unique pour gérer des comptes domiciliés dans plusieurs banques. Aujourd'hui, on le sait, ces applications vont chercher illégalement des informations sur les sites internet des banques en utilisant les identifiants des clients. La directive autorisera toujours cette pratique, mais, dorénavant, sous réserve de l'autorisation du client. La directive rend plus strictes les exigences d'information des utilisateurs des services de paiement : ceux-ci devront rec...