Interventions sur "banque"

...en agrégeant les informations de ses différents comptes, et les prestataires de services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne tout en donnant au commerçant l'assurance que le paiement a bien été fait. Ces deux types de service utilisaient jusqu'ici une méthode fragile, juridiquement parlant, qui consistait à extraire les données détenues par les banques en se faisant passer pour leurs clients, avec leur consentement. Désormais, ces acteurs auront un statut juridique propre, avec des règles d'agrément, d'enregistrement et de responsabilité spécifiques, mais bénéficieront également de l'obligation pour les banques de leur communiquer certaines informations. En résumé, ce sont de nouveaux devoirs, mais également de nouveaux droits. Cette nouvelle...

...é d'entre eux possède aujourd'hui des comptes dans plusieurs établissements bancaires. Cette multibancarisation a suscité de nouveaux intérêts : consulter l'ensemble de ses comptes au même endroit ; et aussi comparer en toute transparence les différents frais bancaires. Pour utiliser l'application des agrégateurs d'information, il suffit de la télécharger, puis de fournir les codes d'accès de sa banque. Le but est simple : centraliser dans une seule et même interface tous ses comptes bancaires et connaître rapidement son solde. Il devient ainsi possible de suivre en temps réel ses finances à l'aide de statistiques de dépenses, de graphiques ou encore d'alertes, dès qu'un prélèvement s'opère. Chacune de ces applications s'est spécialisée dans un domaine précis. Les nouveaux acteurs du numérique...

...s collègues, beaucoup ayant été dit sur ce sujet ce matin, j'ai choisi de vous livrer un témoignage. Comme de plus en plus de nos concitoyens, j'apprécie les innovations qui promettent de me simplifier la vie et, comme beaucoup, je suis tentée de céder aux sirènes de ces nouvelles applications que l'on nomme fintech, qui vous proposent de simplifier la gestion de votre budget et de vos comptes en banque. J'ai donc téléchargé l'une de ces applications – j'en ai choisi une française. Je devais saisir mon adresse mail et un mot de passe de huit caractères, dont au moins un chiffre et une lettre. J'ai choisi Dominique3301 : c'est le numéro de ma circonscription !

Une fois mon compte créé, on me propose d'importer mes données bancaires. Je sélectionne ma banque dans la liste proposée. Il y en a plusieurs, parmi des banques françaises, allemandes, anglaises ou espagnoles – il faut dire que la plateforme compte quelque 2 millions d'utilisateurs en Europe. Puis, l'application me propose de saisir l'identifiant et le code d'accès à la plateforme de ma banque. Là, j'hésite… Ne suis-je pas sur le point de livrer à une application téléchargée gratuitement sur...

...el qu'il est rédigé le permet théoriquement… Envisagez-vous, via le décret, d'établir une certaine proportionnalité entre la somme demandée en cashback et le montant du paiement ? Sinon, vous aurez le caramel mou ! Il y a un deuxième problème : l'une des raisons de la disparition des distributeurs de billets, c'est qu'ils sont systématiquement attaqués, surtout quand ils sont isolés. Lorsque les banques installent des distributeurs de billets, elles font face à de graves problèmes de sécurité – c'est ce qu'évoquait M. Di Filippo. Avez-vous des idées pour améliorer la sécurité de ce système de cashback ?

Je suis d'accord avec les remarques faites par mon collègue du groupe Les Républicains. Si cette possibilité de retirer de l'argent s'ajoutait à un maillage bancaire régulier, alors pourquoi pas ? Mais le problème vient du fait qu'il n'y en a pas partout, des distributeurs de billets ! Charles de Courson nous a expliqué que précisément, le cashback permettra de pallier l'absence de banque ou de distributeur. Cet argument n'est pas acceptable : on ne peut pas remédier aux inégalités dont souffrent les Français, notamment dans les zones rurales, en matière de distributeurs bancaires et a fortiori de banques, en faisant jouer aux commerçants le rôle de banque ! À mon avis, cela ne tient pas la route. Cela ne ferait qu'entériner la situation actuelle, dans laquelle les maires de peti...

... leur offrir ce moyen de redistribuer l'argent liquide dont ils disposent permet d'assurer leur propre sécurité. C'est un fait qu'il faut bien garder à l'esprit. Sarah El Haïry a très bien expliqué combien cette possibilité améliorera l'attractivité de ces zones. Quant au fait que le cashback entraînerait la disparition des distributeurs, cette inquiétude n'a pas lieu d'être : cela priverait les banques d'une source de commissions dont je ne pense pas qu'elles veulent se passer.

J'ai expliqué au début de l'examen du texte pourquoi j'étais favorable à cet amendement. L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux modalités d'accès des fintech aux données des banques est trop lointaine. Pour rappel, la période transitoire de dix-huit mois n'a pas même encore débuté parce que le règlement dérivé de la Commission n'a pas encore été adopté. Un retard important a été pris dans l'élaboration du projet de la Commission. Lors de l'adoption de la DSP2, personne n'imaginait une entrée en vigueur en août 2019… Tant que la période transitoire n'est pas achevée, la sit...

Je ne peux être que favorable à cet amendement car il vise à remédier à une distorsion de régulation. Il s'agit, comme vient de l'expliquer Mme la secrétaire d'État, d'instaurer le contrôle de la Banque de France sur les instruments de paiement spécifiques au même titre que les titres spéciaux de paiement dématérialisés.

...nformation de la commission des finances sur la cryptomonnaie et les monnaies virtuelles, que je vous invite vivement à intégrer puisque j'ai bien remarqué que cela vous intéresse énormément. Le Gouvernement a également missionné Jean-Pierre Landau sur le sujet. L'Autorité des marchés financiers, de son côté, va rendre des conclusions à la suite du cycle de consultations qu'elle a mené. Enfin, la Banque de France se penche également sur la question. Voilà les raisons pour lesquelles j'émets une demande de retrait.

...iques ont également conduit à rénover des pratiques anciennes et à en façonner de nouvelles. Elles s'appuient en particulier sur l'accès aux données des utilisateurs et sur leur traitement. Deux types d'acteurs nouveaux sont apparus : d'abord les services d'initiation de paiement, qui donnent des ordres de paiement à la demande d'un utilisateur à partir d'un compte de paiement détenu auprès d'une banque, ensuite les services d'information sur les comptes, qui fournissent des informations consolidées sur les différents comptes d'un utilisateur, qu'ils soient gérés par une ou plusieurs banques. Actuellement, ces services accèdent aux données des clients des banques grâce aux identifiants de ces derniers. Autrement dit, pour accéder à leurs données bancaires, ils se font passer pour eux, sur le si...

...par ces mêmes personnes. Le texte marque par conséquent, en la matière, un progrès incontestable – personne n'en disconviendra, d'autant que le chiffre avancé par la Commission européenne quant au potentiel d'économies que le dispositif permettra de réaliser n'est pas négligeable : 550 millions d'euros. Néanmoins, ma seule boussole est la protection des consommateurs. Or, l'obligation donnée aux banques de fournir aux prestataires de services de paiement toutes les données et l'accès aux comptes des clients afin d'éviter ce qui se passe actuellement, pourrait néanmoins provoquer des dérives importantes – notamment des fraudes bancaires. Le superviseur, en France, si j'ai bien compris, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Je rappelle que la loi de finances pour 2018 fix...

...sécuriser l'obtention de ces données par le recours à des interfaces opérables, que nous appelons API plus sûres, identifiant la personne qui se connecte. Monsieur Bourlanges, vous souhaitez connaître l'objet du projet de loi et estimez que l'exposé des motifs n'est pas assez détaillé. Ce projet poursuit trois objectifs : la protection du consommateur, la prise en compte des différents acteurs – banques, initiateurs de paiement et agrégateurs, consommateurs finaux –, et, bien évidemment, la sécurisation des données des consommateurs. Cela figurera dans le rapport.

À mon tour, je félicite et remercie Mme la rapporteure pour son travail sur ce texte très technique. Pour répondre à Jean-Louis Bourlanges, je voudrais remettre le sujet en perspective. Cette transposition vise à trouver un équilibre entre deux impératifs : la sécurité et la libération de l'innovation. Au niveau européen, la directive a donc été négociée entre les banques – qui ont essayé de s'assurer de la sécurisation des transferts d'information – et les nouveaux entrants – notamment les start-up – qui essaient d'offrir de nouveaux services d'information aux usagers et aux épargnants et ont besoin d'avoir accès aux données de ces derniers, avec leur accord bien entendu. Dans le cadre de cette directive, les banques se sont engagées à mettre en place des API. ...

En 2015, dans le rapport de la mission d'information sur la Banque publique d'investissement que j'ai eu l'honneur de présider et dont Laurent Grandguillaume était le rapporteur, nous avions indiqué, dans nos préconisations, qu'il fallait veiller à ce que Bpifrance s'attaque à toutes les failles de marché, notamment celles qui concernent les PME, et surtout les petites entreprises. Ce sujet est-il toujours d'actualité ? Êtes-vous parvenus à occuper ce créneau ? ...

Je veux à mon tour féliciter M. Nicolas Dufourcq d'avoir su donner à Bpifrance une visibilité telle que les chefs d'entreprise, quelle que soit la taille de leur entreprise, identifient les principaux leviers que l'État utilise pour accompagner les PME et les entreprises innovantes. Ma première question porte sur le pilotage de Bpifrance. Celle-ci, il faut le rappeler, est une banque publique dont la vocation est d'intervenir là où les banques et les financeurs privés ne le peuvent pas. Dans le modèle français, qui n'est pas propre à notre pays, elle peut ainsi intervenir pour combler des failles de marché, mais elle peut également exercer parfois des activités de rendement qui lui permettent de solvabiliser les activités moins rentables de résolution des failles de marché sa...

Nombre de nos collègues se posent la question de la place de Bpifrance dans l'univers financier français. Vous avez souligné, monsieur Dufourcq, qu'elle était une banque comme les autres. En réalité, elle ne l'est pas tout à fait puisqu'il s'agit d'une banque publique. Son succès est indéniable : sa marque a une signification certaine et elle regroupe une demi-douzaine de métiers. N'y a-t-il toutefois pas un risque de cannibalisation des acteurs bancaires classiques ? N'a-t-elle pas tendance à empiéter sur des métiers exercés par d'autres ? Ne devrait-elle pas pa...

...s répondez à ses objurgations, aucun contrat ne sera signé alors que c'est un outil plébiscité et qu'il est le plus efficace pour toutes les TPE et les PME de nos territoires. Qu'en est-il exactement ? Comme jugez-vous la réforme du dispositif public d'appui à l'exportation et à l'internationalisation des PME ? Quelle place peut y occuper Bpifrance ? Je terminerai en vous demandant comment votre banque intervient dans les petites villes.

Il est vrai qu'il y a quelque paradoxe à entendre dire qu'une banque publique ne devrait intervenir que dans le domaine des failles de marché, et à lire dans un rapport de la Cour des comptes que le modèle économique de Bpifrance demeure fragile. Un équilibre demeure donc à trouver. Je m'interroge par ailleurs sur la maîtrise de vos dépenses en tant que banque publique. Vous utilisez de l'argent public et, outre les sujets déjà exposés, la Cour des comptes s'est ...

Le 20 septembre dernier, je vous ai interrogé sur l'impérieuse nécessité d'aider les TPE et PME à trouver diverses sources de financement afin de pérenniser leurs activités. La réalité du financement repose sur un mécanisme d'effet de levier entre les fonds d'investissement, les banques et les investisseurs privés. En témoigne un de vos produits « prêt d'amorçage-investissement » avec le Fonds européen d'investissement (FEI), en intervenant à 1 pour 2, c'est-à-dire au plus égal à la moitié de la levée de fonds. De nombreuses PME ayant rencontré des difficultés d'ordre structurel ou conjoncturel continuent de souffrir, notamment parce que leur situation est connue des banques e...