Interventions sur "banque"

... abus. Le ministre Bruno Le Maire a négocié pour que les personnes et les ménages les plus vulnérables voient leurs frais bancaires plafonnés. Nous demandons simplement que, s'agissant des petites entreprises – et notre démarche est prudente, puisque nous renvoyons à un décret en Conseil d'État – , les pénalités soient plafonnées proportionnellement au volume financier déposé ou emprunté dans la banque. Il s'agit d'éviter des effets de cascade, les frais bancaires pouvant précipiter la chute d'une petite entreprise lorsqu'elle traverse un passage difficile. Cet amendement se situe un peu dans la même logique que pour les ménages. Ceux qui entreprennent doivent être encouragés et protégés, et des agios bancaires ne doivent pas précipiter leur chute. Il s'agit d'une mesure d'agilité et de souple...

Je maintiens l'amendement – d'abord parce qu'il a été déposé par la présidente Rabault, qui y tient énormément. De toute façon, nous aurons d'autres occasions de défendre les petites entreprises dans leur rapport aux banques. Je me rallierai volontiers à l'amendement de notre collègue Oppelt dès que j'en aurai pris connaissance. Je voudrais simplement indiquer que notre amendement permet toutes les facilités d'aménagement, puisqu'il renvoie à un décret. Les dispositions proposées par M. Barrot pourraient donc être prises dans ce cadre-là – mais je ne veux pas polémiquer à cette heure tardive.

Les concours bancaires aux entreprises font l'objet d'un encadrement par le code monétaire et financier. La loi no 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers encadre le désengagement des banques de leurs concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, aux PME et fixe le délai de préavis en matière de crédit bancaire à soixante jours. Autrement dit, les banques ont la faculté de retirer les autorisations de découvert accordées à leurs sociétés clientes si, dans un délai de soixante jours, ces dernières n'ont pas retrouvé un compte créditeur. Or nous savons pertinemment, pour avoir ...

Si j'ai bien entendu la réticence du Gouvernement à l'égard de cet amendement, j'aurais du mal à ne pas lui apporter mon soutien, puisque j'avais fait la même proposition dans le rapport que j'avais rédigé l'année dernière en préfiguration du projet de loi. Évidemment, une telle mesure n'échappe pas au risque que je signalais tout à l'heure, que certaines banques pourraient être découragées de prêter aux PME. Cela dit, l'amendement est très ciblé. En outre, vu les délais de paiement et la durée d'instruction des dossiers, si ma banque m'indique qu'elle ne peut plus, pour des raisons qui lui appartiennent – il ne s'agit pas d'empêcher une banque de se séparer d'un client – , m'offrir de facilités de découvert, il faut que je dispose d'assez de temps pour...

Je maintiens l'amendement. Certes, j'ai entendu dire à plusieurs reprises que l'on demandait beaucoup d'efforts aux banques, notamment en ce qui concerne les frais bancaires – nous l'évoquions dans le chapitre Ier –, mais je pense qu'il serait intéressant de donner une chance supplémentaire aux entreprises.

...mesure où, comme on n'a cessé de le répéter durant toute la soirée, un certain nombre de PME et TPE rencontrent des difficultés en matière d'accès au crédit – vous avez même indiqué, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que l'allongement de soixante à quatre-vingt-dix jours du délai de préavis soulèverait un risque en la matière – , cet amendement vise simplement à prévoir que les banques et établissements de crédit sont tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière. Franchement, cet amendement ne mange pas de pain ! Vous voulez que l'intégralité de la comptabilité soit publiée, mais cette information-là, vous ne la donneriez pas au consommateur ? Cela n'a pas de sens !

... ce sont vraisemblablement 3 milliards d'euros qui prendront cette direction, alors que toute la question aurait dû être de flécher cet argent par exemple vers le financement du logement social, vers la transition agricole, dont nous avons parlé lors de l'examen du projet de loi qui fait suite aux états généraux de l'alimentation, ou vers le financement des PME de proximité. Je suis allé voir ma banque, la Caisse d'épargne, en Picardie, pour demander à mon conseiller comment je pouvais avoir des produits dont je serais certain qu'ils correspondent à du concret. Il a été incapable de me répondre et de me proposer un produit qui finance des entreprises locales ou qui serve vraiment au développement durable.

Là aussi, cher collègue, je vous ferai part de quelques désaccords. Vous proposez que le montant des dividendes soit contraint par les résultats des deux derniers exercices. Qu'est-ce que le dividende ? C'est la rémunération d'un type de fournisseur de capital. Il existe d'autres fournisseurs de financement de l'entreprise, parmi lesquels les banques. Seriez-vous prêt à proposer la même chose pour les banques, à savoir que les taux d'intérêt qui leur sont versés par les entreprises soient, eux aussi, contraints par les résultats des deux derniers exercices de l'entreprise ? Parmi les autres financeurs des entreprises figurent les fournisseurs, qui sont des apporteurs de financements par le biais du crédit inter-entreprises. Faudrait-il, parc...

Cet amendement est en partie satisfait par la nouvelle rédaction proposée par Jean-Noël Barrot. J'en profite pour dire que les Français ont une vraie appétence pour une épargne qui ait du sens. Je dis cela aussi pour répondre à M. Ruffin. J'engage les conseillers, dans les banques et les assurances de nos circonscriptions, à donner une information claire sur l'endroit où va notre argent. Nous avons un effort collectif à faire sur ce point. Je le répète : j'engage les assureurs et les banquiers à communiquer cette information. Je retire donc cet amendement, puisqu'il est en partie satisfait.

...recherche de l'utilité à celle du rendement, mais je ne suis pas convaincu que cela soit vraiment utile. Vous dites que les conseillers bancaires doivent faire des efforts, mais je pense qu'eux-mêmes ne savent pas où va l'argent, à cause de l'opacité du système financier. Vous allez peut-être m'éclairer sur ce point, car je ne suis pas très compétent en la matière : je suis un simple usager de ma banque. Mais je pense que mon conseiller bancaire, et vraisemblablement le directeur de l'agence, ne savent pas eux-mêmes où va l'argent qui est placé là par les Amiénois, par les Picards.

Cet article nous conduit encore une fois à nous interroger sur le rôle des banques. Le Gouvernement veut lever certaines contraintes réglementaires afin que plus d'entreprises se financent sur les marchés d'actions. Je citais tout à l'heure le cas de l'entreprise Cube Creative, qui intervient dans le domaine de l'animation en trois dimensions. Malgré ses bons résultats et un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros, cette entreprise a rencontré de grandes difficultés, d'abord...

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à ma question : qu'est-ce qu'on fait pour que les banques financent les PME ? Où va mon argent détenu par ma banque ? Pas de réponse non plus. J'entends lancer une invitation au monde de la finance pour qu'il se verdisse, mais j'ai pour ma part envie qu'on fasse une loi pour que la finance se verdisse réellement, en l'orientant clairement. Or ce n'est pas le cas avec ce texte.

Le plus important est de comprendre que les entreprises ne sont pas hors-sol. Elles travaillent dans un écosystème. La fonction d'une banque est non pas de financer une entreprise, mais de l'accompagner dans son développement. En tant que particulier, si je veux construire une maison, j'ai besoin d'un prêt ; la banque estime le risque qu'elle prend en me prêtant de l'argent en fonction de sa confiance quant à ma capacité de remboursement. Pour les entreprises, c'est rigoureusement la même chose : la banque analyse si l'entreprise est...

...a Gregoire, Laurent Saint-Martin, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Stanislas Guerini – et d'autres ont travaillé activement pour que beaucoup des amendements déposés, que ce soit sur le PEA-PME – à l'article 27 – ou sur l'assurance vie, reflètent ce travail qui vise, monsieur Ruffin, à ce que, chaque jour, vous ayez davantage d'options pour investir dans les PME. Je vous invite à aller dans votre banque : vous y prendrez connaissance du petit guide, intitulé Les Clés de la banque, publié par la Fédération bancaire française, qui vous permettra de savoir comment investir votre épargne dans les entreprises et répondra ainsi à votre question. J'en ai quelques exemplaires dans mon bureau, je vous en descendrai un pour la séance de nuit.

...e droit et l'accès au compte. Aujourd'hui, nos entrepreneurs éprouvent des difficultés parce qu'ils ne disposent pas de cadre réglementaire souple et qu'ils ont besoin d'un cadre juridique suffisamment stable pour développer leur activité : c'est ce que fait l'article 26, qui sera complété par les amendements dont nous allons débattre. Il faut également créer un véritable droit au compte. Or les banques sont extrêmement frileuses vis-à-vis de cette nouvelle activité. Elle le sont, bien sûr, en raison de leurs obligations au regard des directives européennes, lesquelles doivent bien sûr s'appliquer. Elle sont également frileuses parce qu'elles ont peur de l'extra-territorialité de la loi américaine, laquelle s'applique en France. Il nous faut donc, dans cet hémicycle, trouver un système créant ...

...s en profondeur, ce qui est très utile. Il faut laisser une chance à ces nouveaux instruments. Ils représentent aujourd'hui peu de choses en valeur, ils n'ont pas de dimension systémique, mais on voit bien qu'à côté des instruments financiers traditionnels pourrait naître une finance différente. Il ne faudrait pas que la France reste à l'écart de cela. Si, pour ma part, je crois aux monnaies des banques centrales et aux États, je pense aussi que la France ne doit pas ignorer ce phénomène.

Les textes prévoient sans doute cette possibilité mais, dans la pratique, les banques font parfois des difficultés. Il est donc bien de le préciser, comme le propose cet amendement.

Le PEA-PME marche très mal : on est à peine à 1 milliard d'euros d'encours, alors que l'objectif était de 1 à 2 milliards par an. Christophe Caresche et Olivier Carré s'étaient donc penchés, en septembre 2015, sur les freins à son développement, parmi lesquels ils avaient notamment identifié le monopole des banques dans la diffusion du PEA-PME. D'où leur proposition de désintermédier sa distribution. Ça « ne mange pas de pain » ; c'est une mesure de bon sens qui devrait satisfaire le libéralisme de notre ministre.

Dans le même esprit que les précédents, l'amendement CS1607 a pour objectif de favoriser la diffusion du PEA-PME auprès des investisseurs. Il maintient l'obligation d'un compte en espèces dédié pour les versements effectués sur le plan, mais il permet qu'il soit ouvert non seulement par des banques, mais par d'autres acteurs. C'est essentiel si l'on veut que ce produit soit distribué le plus largement possible.

Les Français doivent être incités à investir leur épargne dans les supports permettant le financement des fonds propres des PME et TPE. C'est le cas du PEA-PME dont la diffusion doit monter en puissance. Pour cela, il faut en finir avec le monopole de sa commercialisation par les banques et les entreprises d'investissement et l'ouvrir aux conseillers en investissements financiers et en investissements participatifs. Ces derniers en effet rencontrent les clients, les accompagnent, en effectuant notamment des bilans personnalisés. Aujourd'hui pourtant, ils ne peuvent, sur le terrain, proposer ce type d'investissement. L'amendement CS1904 propose de le leur permettre.