Interventions sur "banque"

...j'ai quelques inquiétudes quand je vois que le produit net bancaire, représentant 2 milliards d'euros, a augmenté de 65 % en 2017 : je crains toujours, par expérience, qu'il y ait un loup. Je pense que l'on ne peut pas faire état d'une telle évolution dans un document sans dire d'où elle vient. Il y a soit un loup, soit des revalorisations, ce qui peut être inquiétant pour nous. S'agissant de la Banque des territoires, je souhaiterais que l'on ait un tableau de bord, avec un indicateur très simple : si l'on divise le produit intérieur brut (PIB) d'un département par celui de la région à laquelle il appartient, il faut que l'on retrouve le même ratio pour les financements que vous allouez au niveau des départements. Dans la région Occitanie, vous êtes très actifs à Toulouse, mais la distance ave...

...mes pas les seuls. L'article 33 du projet de loi rendra les règles de la comptabilité commerciale applicables à la CDC. Ne craignez-vous pas que cette évolution la conduise à s'éloigner de ses missions d'intérêt général ? Nous nous inquiétons aussi de la banalisation de la supervision du modèle prudentiel interne de la Caisse – elle sera désormais assurée par l'ACPR, comme pour n'importe quelle banque. Or il nous semble, évidemment, que la CDC n'est pas une banque commerciale. Pourrez-vous continuer à mettre en oeuvre les principes du service public et à assurer vos missions, notamment en matière de financement du logement social et d'aménagement du territoire ? Je ne m'étendrai pas sur le fait que le pouvoir de décision reviendra à l'exécutif, la commission de surveillance n'ayant qu'un avis...

...e. Une fois que la loi PACTE aura été adoptée et que la CDC sera devenue l'actionnaire majoritaire du groupe La Poste, ne pensez-vous pas que la nature même de la CDC s'en trouvera complètement modifiée ? Elle deviendra, de fait, un vrai conglomérat d'État. Quelles en seront les conséquences, notamment sur le plan de l'organisation ? En ce qui concerne le pôle bancaire, par exemple, il y aura La Banque postale, Bpifrance et la Banque des territoires. Or on voit bien que ce n'est pas tenable : il faudra réorganiser ces trois banques. Et cela vaut aussi pour les assurances. Par ailleurs, quels seront les besoins de développement du groupe La Poste ? C'est la Caisse des dépôts qui les financera, alors qu'elle a déjà des besoins importants, notamment pour les capitaux propres de Bpifrance, et il e...

...e des dépôts par hasard lorsque j'étais maire, ce qui n'est pas normal. Le projet que j'avais pour redynamiser ma commune de 3 200 habitants, en travaillant sur son coeur de bourg, a pu être réalisé parce que j'ai croisé la CDC lors d'une inauguration. Je vous invite à regarder le numéro de CDScope que j'ai apporté ce matin : vous y trouverez, aux pages 20 à 22, un article sur la plateforme de la Banque des territoires, qui a un site unique. Si je vous appelle à devenir des ambassadeurs de la Caisse des dépôts, c'est parce qu'il faut vraiment arriver à ce qu'il n'y ait plus de territoires qui ne se sentent pas concernés. La CDC est là pour tous. En ce qui concerne l'ACPR, je vais laisser le directeur général répondre, mais je trouve normal, vu l'étendue et l'avenir possible de la Caisse des dép...

On a beaucoup parlé du rapprochement entre la CNP, la CDC et La Poste. En matière de gouvernance, comptez-vous partager certaines missions, par exemple entre le conseil d'orientation de La Banque postale et la commission de surveillance de la Caisse ? S'agissant de l'accompagnement des territoires, vous avez beaucoup parlé d'« Action Coeur de ville », qui représente un effort important en matière d'ingénierie de projet et de financements. Mais tout cela ne se fait-il pas au détriment des petites villes, celles qui comptent moins de 10 000 habitants ? Elles aussi ont des besoins important...

..., j'aimerais connaître l'ambition de la Caisse des dépôts en matière de rénovation thermique des universités. Il s'agirait là d'un levier extrêmement important pour réduire leurs frais de fonctionnement, ce dont elles ont bien besoin. Ma seconde question concerne l'une de vos filiales, également liée au monde étudiant : je veux parler du dispositif de garantie de prêts accordés par Bpifrance aux banques commerciales qui contractent des prêts étudiants. La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises que ce dispositif était sous-dimensionné. Comptez-vous stimuler ce dispositif, qui est particulièrement utile pour les étudiants modestes qui doivent financer leurs études ?

Ma première question concerne la Banque des territoires. Propose-t-elle de nouveaux outils financiers et, si tel est le cas, quelle est leur valeur ajoutée par rapport aux offres bancaires actuelles, qui sont également intéressantes pour les collectivités ? En quoi ces outils présentent-ils une nouveauté par rapport aux outils classiques de la Caisse des dépôts ? Vous avez parlé de leur réactivité, mais ces outils peuvent-ils vraiment ...

La Caisse des dépôts et consignations couvre un spectre d'activités extrêmement large et nous sommes tous très attentifs aux actions qu'elle mène, car nous sommes conscients de son impact sur nos territoires. Il serait effectivement judicieux, comme l'a proposé Mme Louwagie, que nous ayons des réunions de travail, notamment sur le rapprochement avec La Banque postale, mais aussi sur des questions très techniques, comme celle qu'a posée Valérie Rabault. J'aimerais revenir sur trois points. Premièrement, du fait de la crise financière, causée par des emprunts structurés dits « toxiques », puis du dispositif « Bâle III », le secteur public local a connu un contexte de refinancement difficile, marqué par un resserrement de l'offre de crédit bancaire. En...

Monsieur le directeur général, le 30 mai 2018, la Caisse des dépôts et consignations a inauguré la Banque des territoires, qui doit offrir des solutions de financement à l'ensemble des collectivités territoriales et des acteurs publics locaux, comme les hôpitaux ou les universités. Nous nous en félicitons, mais il convient de rappeler que, selon les chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2018, les dépenses des administrations publiques locales, depuis les lois ...

Je voudrais évoquer, à mon tour, la Banque des territoires. La création de cette banque témoigne de votre volonté de faire face à la fracture territoriale, puisque vous jouez un rôle de conseil en ingénierie et que vous avez une fonction de guichet unique. Nous regrettons néanmoins que vous n'interveniez que très peu, voire pas du tout, par l'intermédiaire de vos filiales de bailleurs sociaux, en matière de logement social en Corse, comme...

Merci, madame la présidente. Je vous propose de passer à une série de questions et réponses. Dans son rapport, l'Agence de la biomédecine a évoqué l'extension de l'autorisation des centres d'AMP au secteur privé. Vous avez fait référence à la banque Cryos, mais il serait également possible d'imaginer des implantations de telles structures sur le territoire français. Les règles actuelles vous semblent-elles suffisantes pour réguler une possible pénétration de votre activité par les lois du marché ? Lors d'une précédente audition, le professeur Jacques Testart mettait en garde contre une transparence peut-être insuffisante concernant l'appari...

...e avis quant à l'existence de ce double guichet et à sa gestion ? Cette commission a auditionné le professeur Nisand, qui nous a fait part d'une réflexion très pertinente sur notre capacité à garantir l'anonymat dans l'avenir : nous pouvons certes inscrire le principe d'anonymat dans la loi, mais sera-t-il possible de le garantir dans les faits à l'avenir, à l'heure du développement des tests et banques d'ADN ?

Je voudrais à mon tour vous remercier pour vos interventions. Comme vous le rappeliez, le principe intangible inscrit dans la loi est celui de la gratuité. La France a toujours mis fortement l'accent sur le fait qu'il s'agissait là d'une ligne rouge. Or force est de constater, au travers d'exemples comme celui de la banque Cryos, que cette vision n'est pas partagée et que ce principe y est généralement mis à mal, conduisant au développement d'une logique de marchandisation. Ne pensez-vous pas que s'il devait y avoir une modification des lois de bioéthique, et notamment une ouverture de la PMA, nous courrions alors le risque que se développe sur le sol français une marchandisation telle qu'elle existe dans un certai...

...ement aux entreprises les règles à respecter selon les catégories d'opérations effectuées. C'est cette démarche que reprennent l'article 26 et les amendements que nous allons adopter. Ensuite, les émetteurs y ont un véritable accès aux comptes bancaires, sans pour autant que des dispositions législatives spécifiques aient été adoptées pour cela. D'ailleurs, en Suisse comme en France, les grandes banques internationales refusent l'accès au compte. À cet égard, les dispositions que nous avons introduites dans l'article 26 en commission spéciale, et que notre collègue Christine Hennion a fort bien présentées tout à l'heure, ne sont pas suffisamment normatives pour changer la donne car – disons les choses – elles n'imposent aucune obligation aux banques. Or celles-ci sont tétanisées à l'idée d'ouvr...

...s, par subsidiarité, un lieu où ils se verraient garantir un droit au compte bancaire. Les sous-amendements nos 2859 et 2860 proposent deux solutions distinctes à cette fin. En effet, deux possibilités s'offrent à nous. La Caisse des dépôts et consignations pourrait jouer ce rôle, car son statut repose sur le principe de subsidiarité. En outre, elle est tout de même moins exposée que nos grandes banques internationales aux sanctions infligées par les États-Unis. La seconde solution est la Banque de France. On m'a opposé en commission spéciale que le code monétaire et financier prévoit d'ores et déjà un droit au compte bancaire. Mais si tel est le cas, à quoi bon introduire une disposition à ce sujet dans l'article 26 ? La législation en vigueur semble ne pas s'appliquer dans le cas qui nous oc...

...ur de dernier ressort. Nous ne sommes pas complètement convaincus que la Caisse des dépôts puisse jouer ce rôle. En effet, nos échanges avec ses responsables, depuis l'examen du texte en commission spéciale, ont démontré qu'elle n'a pas nécessairement plus de liberté que d'autres établissements bancaires pour ce faire. En particulier, elle est en partie soumise aux mêmes contraintes que certaines banques françaises en matière d'extraterritorialité.

Une telle approche ne suffit donc pas à résoudre le problème. Nonobstant, on ne peut pas laisser les choses en l'état. Il faut aller plus loin et tâcher de faire en sorte que la réticence amenant les banques à refuser d'ouvrir des comptes aux émetteurs de jetons ou aux plateformes d'échange soit résorbée à la base. Un amendement que nous examinerons tout à l'heure, le no 2492 règle en partie le problème, en permettant de s'assurer que l'ACPR effectue les diligences relatives au risque d'exposition au blanchiment, ce qui permettra aux banques d'ouvrir bien volontiers des comptes aux personnes ayant t...

... vous ne m'avez répondu qu'au sujet de la Caisse des dépôts et consignations, dont j'admets qu'elle n'a pas l'habitude, pour des raisons opérationnelles, de gérer des comptes. C'est pourquoi j'ai proposé un second sous-amendement, au sujet duquel vous n'avez pas répondu, consistant à recourir à une entité publique qui ne doit pas être très exposée à l'extraterritorialité des lois américaines : la Banque de France. Celle-ci a en outre l'habitude de gérer des comptes. Nous pourrions très bien, ici et maintenant, convenir qu'elle joue le rôle de prêteur en dernier ressort par subsidiarité, et ce uniquement pour les entreprises de la blockchain et les plateformes d'échange labellisées, conformément aux dispositions de l'amendement que nous allons adopter. Tout cela est très encadré. Il ne s'agit p...

.. dont l'examen doit conclure cette discussion, afin de prévoir, d'ici quelques mois ou quelques années, une évaluation de l'application du droit au compte. Nous saurons ainsi si des refus sont toujours opposés à l'ouverture de comptes bancaires, s'il faut trouver une solution alternative et laquelle. Cela nous laissera aussi le temps d'examiner la capacité de la Banque de France à jouer le rôle que vous voulez la voir jouer. Pour l'heure, nous avons manqué de temps pour dialoguer sur le sujet avec ses responsables.

Je retire le sous-amendement no 2859, ainsi que l'amendement no 1765, mais maintiens le sous-amendement no 2860. En réalité, je suis très inquiète. Je le dis honnêtement à nos collègues ayant travaillé sur le sujet. Si une banque publique n'a pas l'audace d'ouvrir un compte pour des entreprises labellisées, dont le KYC et la bonne application des dispositifs de lutte anti-blanchiment ont été vérifiés, ainsi que pour les plateformes d'échange et de conversion de bitcoins ou de monnaie « fiat » contrôlées par l'ACPR, si une banque publique dépourvue d'exposition internationale n'en est pas capable, je suis très inquiète pou...