Interventions sur "banque"

Vous me décevez, monsieur le rapporteur. Vous reprenez en fait l'argument du rapporteur du texte au Sénat. Je vous dis que s'il est intéressant pour les banques d'appliquer le droit au compte, elles vont le faire. Ce que je crains, c'est qu'elles n'en aient pas envie, et qu'il n'y ait donc pas de réel droit au compte. Je ne pense pas que le fait de créer un véritable droit auprès de la Banque de France ou de la Banque postale désinciterait les autres banques à respecter les obligations prévues par la loi mais qui ne sont pas normatives. Si une banque a ...

Les banques auront en tout cas de bonnes excuses quand elles feront face à des recours tels qu'ils sont prévus par l'amendement – le vôtre – que nous venons d'adopter.

...non un agrément aux entreprises de la blockchain échoie à l'AMF. Celle-ci constitue donc, en fait, un guichet unique pour l'ensemble des acteurs afin que tout cela soit plus lisible, mais il est normal et opportun qu'elle demande l'avis d'autres institutions dont l'expertise est pertinente pour l'analyse des dossiers, telles l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la Banque de France ou l'ACPR. Toutefois, la rédaction actuelle du texte me paraît quelque peu contradictoire : les prestataires des deux premières catégories ont l'obligation de s'enregistrer auprès de l'AMF, mais celle-ci ne peut procéder à cet enregistrement sans l'avis conforme de l'ACPR. Cela revient donc à retirer à l'AMF la décision d'enregistrer ou non un prestataire, puisqu'elle ne pourra le faire...

La double compétence de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France en matière d'avis sur la sécurité des systèmes d'information est source de complexité. Nous proposons, par cet amendement de simplification, de retirer la sienne à la Banque de France ; l'ANSSI, qui dispose de l'expertise nécessaire, sera dorénavant la seule autorité compétente.

... sol d'ici à 2050 près de la moitié des réserves de pétrole et de gaz. Pour le charbon, ce chiffre atteint 80 %. Pourtant, malgré les objectifs souscrits par la France, en particulier à l'article 2 de l'Accord de Paris pour le climat, les acteurs financiers continuent d'investir dans de nouveaux équipements d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon. En France, alors que les banques et les grands investisseurs, privés et publics, ont pris des engagements multiples en faveur des énergies moins carbonées, on constate seulement une stabilisation des investissements dans les entreprises du secteur des hydrocarbures depuis 2010, et même une remontée en 2018. Deux rapports indépendants d'Oxfam France et des Amis de la Terre, publiés au mois de novembre dernier, montrent que, dep...

...re commission ce sujet effectivement important. Ce n'est pas la première fois qu'on l'évoque ici, mais on entre là vraiment dans le dur, si je puis dire, car il faut décarboner notre économie. La principale difficulté, c'est que nous sommes dans une économie en transition et que, même si des projets verts sont en cours, il n'y a pas que des projets verts dans le monde, et il est important que nos banques continuent à dégager des rendements. Aussi convient-il de trouver un équilibre, c'est-à-dire orienter les investissements vers la transition écologique tout en préservant les intérêts des particuliers. Il me semble que des réponses sont déjà apportées à certains articles de votre proposition de loi. Je pense notamment à l'article 1er, qui prévoit que les fonds servent exclusivement à investir d...

...des enseignements des mouvements sociaux : les gilets jaunes sont nés de la trajectoire insoutenable de la taxe sur les carburants... Votre proposition de loi souhaite réallouer de manière contraignante les flux financiers des énergies fossiles vers les énergies renouvelables. Il s'agit d'une vision très dirigiste – presque punitive –, d'un fléchage du crédit et d'un encadrement contraignant des banques par la puissance publique. Cela pourrait mettre en difficulté les banques françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères. Si votre intention est louable, elle pourrait s'avérer contreproductive, en pénalisant les banques françaises et donc les épargnants, qu'ils s'agisse d'entreprises ou de particuliers. En outre, avec ce texte, les établissements financiers sont présumés coupables – pa...

...raîner une montée des eaux de trois mètres, risque que l'océan glacial Arctique soit submergé par l'océan Atlantique. Face à ce constat, rien ne va assez vite. L'article 2 de l'Accord de Paris – signé et ratifié par notre pays – fait explicitement référence au désinvestissement dans les énergies fossiles. Pourtant, que constate-t-on depuis la COP21 ? Sur 10 euros de financements accordés par les banques aux énergies, 7 vont aux énergies fossiles, contre 2 seulement aux énergies renouvelables. De 2016 à 2017, les banques ont réduit leur financement à destination des énergies renouvelables de 1,85 milliard d'euros. C'est pourquoi nous sommes favorables à la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). En effet, il est problématique d'observer qu'une partie de l'arge...

...'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures ou de charbon. Ce texte se situe dans le prolongement de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite « loi Hulot ». Nous souhaitons aller plus loin. Vous l'avez rappelé, sur 10 euros de financements accordés par les banques, 7 euros vont aux énergies fossiles. En outre, elles ont augmenté de 52 % leur soutien aux entreprises qui prévoient la construction de nouvelles centrales à charbon. La réussite de la transition énergétique impose de mobiliser et de responsabiliser les acteurs publics et les acteurs financiers. En outre, poursuivre nos investissements dans les combustibles fossiles représente un grave risque f...

...sition de loi devraient intégrer cette dimension. Le manque de transparence concernant l'emploi de l'épargne déposée sur les livrets A et LDDS est criant, alors que les fonds collectés devraient être employés au financement des travaux d'économie d'énergie, des PME et aux investissements d'intérêt général. Si les fonds centralisés semblent affectés à cet usage, la part des LDDS conservée par les banques et l'utilisation qu'elles en font manquent de transparence. Cela donne lieu à des pratiques marketing d'écoblanchiment ou greenwashing. À l'origine, le LDDS était destiné à financer les travaux d'économie d'énergie des logements anciens et les PME. Si le second objectif est atteint, rien n'est moins sûr pour le premier... Face à ce constat, l'État doit prendre ses responsabilités et décider de ...

Comme l'a dit Mme Louwagie, il s'agit d'abord d'être pragmatique. C'est pourquoi il nous paraît important de fixer une date différée d'entrée en vigueur, permettant aux banques de s'organiser pour mettre en oeuvre la nouvelle réglementation. Mon premier amendement, le CF9, fixe cette date au 1er janvier 2022, tandis que le second est un amendement de repli tendant à supprimer les deux premiers alinéas de l'article au cas où cette date ne serait pas retenue.

S'agissant de l'amendement CF9, je souligne la contradiction : d'un côté, les banques rempliraient déjà totalement le ratio envisagé ; de l'autre côté, la décision de l'instituer serait trop brutale... Pour ma part, le changement envisagé me paraît à la fois mesuré et pleinement gérable par les banques, puisqu'il s'agit seulement de garantir qu'elles font un usage de l'épargne populaire conforme à une loi déjà en vigueur depuis de nombreuses années. D'ailleurs, des banques satis...

Je vous propose d'apporter deux précisions, qui me semblent importantes, sur les informations que devront communiquer les banques dans le cadre du reporting : la transparence portera aussi sur les montants des investissements, et non seulement sur leur part de chiffre d'affaires ; elle portera en outre sur tout le spectre d'intervention des banques, c'est-à-dire non seulement les prêts et les financements, mais également les aides à l'émission d'actions et d'obligations, les activités dites d'underwriting.

Il s'agit de doter l'ACPR d'un pouvoir d'injonction en cas de manquement des banques à leur obligation de transparence.

...e et à la transformation des entreprises, dit « PACTE ». De même que le directeur général veut clarifier et rendre plus visibles les activités de la Caisse des dépôts et consignations, je souhaite pour ma part renforcer les liens entre le Parlement et la commission de surveillance. Députés de la nation, nous sommes élus dans des territoires et constituons des relais pour les élus locaux. Avec la Banque des territoires depuis le mois de mai dernier, le directeur général a réaffirmé la volonté de la Caisse d'être présente dans tous les territoires, auprès de chaque collectivité qui aurait un projet solide, dans un réel souci d'égalité des chances, et de ne laisser aucun territoire sans attention. Pour ce faire, et parce que je pense qu'on ne défend bien que ce qu'on connaît bien, j'ai obtenu l'ac...

... dépôts, car celle-ci va devenir majoritaire au capital de La Poste, en vue de faciliter la mutation de cette dernière au moment où l'activité de courrier diminue. Jamais, au cours des dernières décennies, la Caisse n'a été confrontée à un tel défi. L'opération présente un double intérêt : d'une part, comme le directeur général l'a dit, la constitution d'un grand pôle public financier, regroupant banques et assurances, a beaucoup de sens ; d'autre part, du point de vue des missions d'intérêt général, l'articulation entre les missions de la Caisse des dépôts et le réseau de La Poste. Mais il faut savoir que cette opération représente des risques considérables. Il faut bien en être conscient. En effet, il y a plus qu'un doublement du bilan. Toujours est-il que, sous l'autorité de sa présidente, l...

...i aussi la solution que nous avons trouvée dans le projet de loi PACTE. J'espère que le Sénat ira aussi dans cette direction – et, compte tenu des contacts que nous avons pu avoir, je le pense ! Je veux également saluer le travail fait par Roland Lescure et Jean-Noël Barrot pour arriver à ce résultat, qui me paraît très important pour la suite des événements. Enfin, je voudrais dire un mot de la Banque des territoires. Je crois que c'est une initiative qui a été prise à son arrivée par Éric Lombard et ses équipes, et j'estime que c'est un outil qui est important. Les attentes sont fortes et nous avons besoin, pour conduire des politiques publiques, de plus de lisibilité et d'efficacité dans la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de la Caisse des dépôts sur le terrain. En tant qu'usager « p...

...r à la crise actuelle des « chasubles de couleur identifiée », ne pensez-vous pas que ce volet de l'action publique a pris une importance nouvelle, et que l'action de la Caisse dans cette direction pourrait être encore accentuée par rapport à ce qui était prévu ? Je souhaite donc connaître les axes principaux de votre intervention dans ce domaine. Vous savez que les élus attendent beaucoup de la Banque des territoires. Nous avons été très nombreux, comme vous l'avez souligné, à participer à son lancement. Pourtant, je constate sur le terrain que beaucoup d'élus ne connaissent pas encore l'ensemble des projets que vous proposez, notamment en termes d'ingénierie, défi pourtant extrêmement important. Est-ce que vous pouvez faire un point très précis sur les moyens que vous avez déjà mobilisés à ce...

...le des territoires et de lutter contre les fractures territoriales. Je pense qu'il y a là un enjeu important, car je ne suis pas sûre que toutes les collectivités, tous les acteurs qui pourraient recueillir l'aide et le soutien de la Caisse soient conscients de ce que vous pouvez leur apporter. Je voudrais donc que vous nous donniez une indication de la manière dont les 20 milliards d'euros de la Banque des territoires ont été fléchés vers les territoires. Pourrions-nous disposer d'une ventilation par région, par département, par type de projets pour l'année 2018 ? Si vous n'avez pas l'information aujourd'hui, il serait bon que vous puissiez nous la donner ultérieurement.

...t un groupe tout à fait atypique et très pertinent, notamment en ce qui concerne l'économie mixte. Il me semble qu'on ne se rend pas vraiment compte de l'utilité de cet outil. Je remercie les membres de la commission de surveillance et je souscris à la demande formulée par Véronique Louwagie : de tels comptes rendus nous paraissent importants afin de bien prendre la température. S'agissant de la Banque des territoires et de son impact sur le financement local, que vous avez évoqués, monsieur le directeur général, qu'en sera-t-il concrètement du programme de revitalisation des centres-villes ? Je rappelle qu'il est prévu 5 milliards d'euros sur cinq ans. Quelles seront les actions financées en priorité par la Caisse des dépôts, et quelle sera l'articulation avec les nouveaux outils pour les opér...