Interventions sur "bioéthique"

À travers ces amendements, nous continuons de subir l'effet domino de l'ouverture généralisé de la PMA. Les solutions que les uns et les autres recherchent, sans doute de bonne foi, vont à l'encontre de nos principes bioéthiques. Pensons à l'anonymat que remet en cause le don dirigé car rien ne permet de garantir l'absence de lien entre la personne du donneur et la personne du receveur. C'est la porte ouverte à la ROPA et demain à la gestion pour autrui (GPA).

... de l'anonymat mais aussi le principe de gratuité puisqu'il suppose une contrepartie. M. le rapporteur le justifie par la nécessité d'augmenter le nombre de donneurs. Or Mme la ministre de la santé nous a expliqué que le stock de spermatozoïdes était très important. Quant aux ovocytes, il y a d'autres moyens d'accroître leur nombre. Autrement dit, cela revient à détruire la cohérence de l'édifice bioéthique construit depuis les premières lois bioéthiques de 1994. J'aime beaucoup notre rapporteur, qui est un garçon sérieux, mais ses amendements montrent bien que, fondamentalement, c'est un libertaire. Il suit une stratégie de grignotage en demandant le maximum de ce qu'il espère. À la limite, mieux vaudrait qu'il dépose un amendement unique consistant à remplacer tous les articles de la loi par un a...

Il me semble que nous ne nous situons pas tous au même niveau. Le rôle d'une loi de bioéthique, c'est de définir des objectifs clairs et lisibles. Pour notre part, nous demandons que la fertilité soit élevée au rang de Grande cause nationale. Nous avons débattu hier de l'autoconservation des gamètes avec Mme la ministre. Si nous ne voulons pas que cette pratique devienne systématique, il faut informer les gens. La dérégulation et l'ouverture de centres privés à but lucratif font craindre d...

Le rôle d'une loi de bioéthique est de fixer des objectifs. Or j'ai l'impression que nous mélangeons ici les objectifs et les moyens. Chacun de ces amendements propose des moyens de promouvoir la prise de conscience et les comportements adaptés sur la question de l'infertilité des femmes. Mais la prévention ne s'invente pas, et elle ne se limite pas à l'information : une prévention efficace nécessite des compétences spécifiques...

J'aimerais commencer par une remarque de forme. Je m'étonne que tous ces amendements, qui ont un rapport assez lointain avec la bioéthique, aient été jugés recevables, alors que d'autres de nos amendements, portant par exemple sur la fin de vie, ont été déclarés irrecevables. Je ne suis pas certaine que tous ces amendements relèvent bien d'une loi de bioéthique. Le Gouvernement peut très bien lancer des campagnes d'information sans en informer le Parlement – même si c'est toujours une bonne chose qu'un débat ait lieu en amont, au s...

Notre collègue Clémentine Autain a parfaitement exprimé ma pensée. Certains de nos amendements ont été jugés irrecevables, au motif qu'ils constituaient une charge et qu'ils ne relevaient pas du champ de la bioéthique. Or je suppose que l'amendement de la majorité, qui prévoit l'envoi d'un courrier à tous les Français, aura un coût et constituera lui aussi une charge. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu'il relève bien du champ de la bioéthique. En matière de santé publique, le devoir d'information s'impose dans tous les domaines. Nous devrions donc nous concentrer ici sur ce qui fait le coeur de notre pro...

...stion des perturbateurs endocriniens. Si vous étiez prêts à mener une telle politique, votre texte aurait une tout autre portée : il toucherait les milliers de personnes qui sont aujourd'hui confrontées au problème de l'infertilité. La question fondamentale, plus encore que : « Quel monde voulons-nous pour demain ? », est la suivante : « Qu'est-ce que notre société veut encourager ? ». La loi de bioéthique a un caractère pluriannuel, avec une clause de révision, dont nous débattrons probablement dans la nuit de vendredi à samedi, à la va-vite, ce qui est dommage. Nous avons l'occasion de définir ici ce que nous voulons demander à notre recherche pour les huit années à venir. Quelles seront nos priorités ? Les aveux de notre collègue Berta parlent d'eux-mêmes.

...on de l'infertilité a tenu une place extrêmement importante dans nos auditions et je ne prétends évidemment pas résoudre le problème avec mon amendement, mais je pense que c'est une première brique. Je serais très heureuse que nous travaillions collégialement en vue de la séance pour aller plus loin, même si la question a été posée de la pertinence d'aborder ce sujet dans le cadre de cette loi de bioéthique. Nous avons tous noté que l'information est une nécessité, mais qu'elle ne suffira pas, puisque le retard de la première grossesse a aussi des causes sociales, économiques et environnementales. Faut-il demander un rapport pour objectiver ces causes, comme le propose notre collègue Pierre Dharréville ? Faut-il renforcer la recherche ? Ce sont de vraies questions, sur lesquelles nous pouvons trava...

La discussion montre que nous pourrions arriver à une proposition qui satisferait l'ensemble des collègues et des groupes. Je rappelle que nous débattons d'une loi de bioéthique et il ne semble pas judicieux de procéder par petites touches, en adoptant un ou deux amendements, sans vision d'ensemble. Il faudrait plutôt travailler à un amendement commun qui fixerait des grands principes – ce qui, du reste, serait plus conforme à l'esprit d'une loi de bioéthique. Faire de la fertilité une Grande cause nationale pourrait être une piste, mais ce n'est pas la seule.

En France, environ un couple sur six consulte pour un problème d'infertilité. Trop souvent convaincues de la toute-puissance médicale, de nombreuses femmes s'engagent rapidement sur le très difficile chemin de la PMA. Il convient de leur apporter l'éventail des réponses existantes, surtout quand on examine un texte assez médiatisé comme celui sur la bioéthique ; or l'on ne parle plus aujourd'hui que de PMA. Mon inquiétude est qu'au moindre signe d'infertilité, les femmes s'orientent vers la PMA plutôt que vers des soins quand cela est possible. La PMA n'est pas un traitement mais un palliatif. Il ne faut pas sous-estimer le fait que la PMA est très souvent, voire toujours un parcours du combattant, pour la femme comme pour l'homme, avec une intimité s...

Cet amendement a pour objet de renforcer la législation sur l'interdiction de l'achat et de la vente de gamètes sur internet. Le modèle bioéthique français fait reposer le don de gamètes comme de tout produit du corps humain sur le principe de gratuité. Il est également lié aux principes de dignité et d'indisponibilité du corps humain. Ces derniers n'ont pas été remis en question dans ce projet de loi mais n'ont pas non plus été réaffirmés avec force ; or, pour des raisons impératives de protection de la santé publique et de la dignité huma...

Cette question relève du droit du travail et non de la loi sur la bioéthique : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

...ngérence de l'État dans la vie des familles et l'organisation d'un marché de la procréation au bénéfice de sociétés qui y ont intérêt. Le Gouvernement est certes défavorable à l'ouverture de centres privés à but lucratif mais nous devons tous nous mobiliser contre cette logique de marchandisation du corps, cette logique utilitariste à l'anglo-saxonne, et continuer à défendre le modèle français de bioéthique.

... votre souhait de voir l'intérêt supérieur de l'enfant pris en considération est satisfait, puisque le Conseil constitutionnel l'a déjà consacré au travers de deux décisions. Cette notion, qui s'est essentiellement construite autour des conventions internationales, s'applique déjà dans notre ordre juridique interne, mais il ne paraît pas opportun de chercher, à l'occasion de l'examen d'une loi de bioéthique, à l'intégrer à tous les autres champs sur lesquels elle pourrait porter. Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mes chers collègues, c'est la même discussion qui se poursuit depuis la première loi de bioéthique, votée en 1994. À l'époque, j'ai été le seul à défendre le droit aux origines comme un droit fondamental des enfants – seule la Suède avait alors instauré ce droit, quelques années auparavant. Depuis, l'évolution technologique a permis à un certain nombre d'enfants de retrouver leurs origines, ou la famille de leur donneur, en recourant à des fichiers privés. Du point de vue technologique, il y a...

...miliale et les évolutions qu'elle connaît. Ces évolutions soulèvent de nombreuses interrogations s'agissant de la parentalité, de la filiation ou de l'égalité de sexes – autant de sujets sur lesquels il nous paraît important de nous interroger dès le début de nos travaux. Notre mission n'a pas vocation à reprendre les débats et discussions menées dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la bioéthique, mais il est plus que probable que nous aurons des recoupements. J'indique à cette occasion que le calendrier des auditions qui a été communiqué aux membres de cette mission d'information parlementaire tient compte de l'examen de ce texte par la commission spéciale à laquelle appartient un certain nombre d'entre eux.

...i se présentent aujourd'hui devant nous. Le premier défi est d'ordre démographique. En effet, la démographie française, qui a longtemps été l'une de nos forces, se délite. Le deuxième défi est d'ordre sociétal. Les modèles familiaux évoluent, je dirais même qu'ils se diversifient. Or si la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes est votée prochainement dans le cadre de la loi sur la bioéthique, il en résultera de nouvelles évolutions. Cela aura notamment des conséquences sociétales et juridiques sur la filiation, sur lesquelles nous serons amenés à nous interroger. Enfin, le troisième défi est d'ordre social. Nous disposons en France d'un modèle de protection sociale dont nous avons raison de vanter l'universalité, mais qui est aujourd'hui de plus en plus questionné. Tel est le cadre...

...t à l'étranger pour rejeter l'idée d'un risque de pénurie de gamètes. Or on s'aperçoit qu'en Angleterre et au Danemark l'augmentation du flux des ressources est liée souvent à des achats de gamètes effectués auprès de banques privées. Je pense qu'il s'agit là d'un sujet important. Par ailleurs, je souhaiterais revenir également sur la question de la discrimination. Dans le cadre du projet de loi bioéthique, il est question d'accorder un droit, que l'on ne nomme cependant pas ainsi puisqu'on parle uniquement de « désir d'enfant » (la limite entre le désir et le droit étant souvent difficile à percevoir), aux femmes seules et aux couples de femmes. Or ce droit est impossible pour les hommes, tant que l'interdiction de la GPA perdure. En matière d'équité, ne nous heurtons-nous pas ici à une difficulté...

Je crois que le futur projet de loi bioéthique prévoit l'instauration d'un droit aux origines pour les enfants nés de PMA effectuées par des femmes seules ou des couples de femmes. Ces enfants devraient pouvoir connaître leurs origines à leurs 18 ans. Par ailleurs, pourriez-vous terminer le propos que vous aviez entamé plus haut concernant la défense de l'intérêt fondamental de tout enfant et l'importance d'empêcher les enfants de naître dan...

Mesdames les ministres, je vous remercie d'être parmi nous pour l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Au cours des dix derniers jours, nous avons déjà passé cinquante-cinq heures en auditions. Nous avons pu travailler, poser des questions et, pour certains d'entre nous, évoluer. Nous commencerons par entendre les ministres, qui présenteront le projet du Gouvernement dans un exposé liminaire de quelques minutes chacune. Puis ce sera au tour des six rapporteurs, qui disposeront chacun de cinq min...