Interventions sur "bioéthique"

Je tiens à remercier les trois ministres, qui préparent ces importantes avancées attendues par notre société. Comme vous, mesdames les ministres, les députés ont longuement préparé cette troisième révision des lois de bioéthique. Je me limiterai à trois questions liées à la procréation. Faut-il inscrire dès maintenant dans la loi l'interdiction d'utiliser, pour la procréation humaine, des cellules somatiques et des cellules IPS transformées artificiellement en gamètes ? De fait, la procréation serait d'un type très différent, et la question se posera prochainement compte tenu de l'évolution des techniques. Faut-il ouvr...

Les progrès de la science nous obligent à repenser régulièrement le cadre juridique et organisationnel de la bioéthique, afin d'encadrer au plus près les risques, de permettre les avancées que la société attend, de ne pas freiner l'innovation tout en empêchant ce qui ne semble pas acceptable collectivement. C'est toute l'ambition des dispositions relatives à la gouvernance, sur lesquelles je rapporte. Je soulignerai trois avancées notables. Tout d'abord, le débat public est réformé pour corriger l'écueil actuel,...

Le projet de loi apporte des modifications extrêmement conséquentes dans le domaine des lois de bioéthique. Globalement, le texte proposé est cohérent et équilibré. Mes questions suivront l'ordre des articles du titre V. S'agissant de l'article 22, des professionnels demandent à pouvoir travailler sur l'autoconservation des gamètes et des tissus germinaux, notamment ceux issus de patients pédiatriques. La demande se justifie notamment par la nécessité de s'assurer que les tissus devant être réinjecté...

Le projet de loi relatif à la bioéthique avec lequel nous ouvrons l'année parlementaire est un enjeu fort, qui révèle beaucoup de ce que nous sommes, de notre rapport à la science et au progrès, ainsi que de notre rapport à la société et à ses évolutions. Son volet sociétal comprend non seulement l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, qui rend possible l'épanouissement des nouvelles formes de familles qu...

...s d'un tiers. C'est aussi avec fierté que nous considérons un texte qui dit quelle est l'identité de notre pays. Nous refusons la marchandisation du corps humain et nous n'ouvrons – ni n'ouvrirons – la voie à la gestation pour autrui (GPA). De même, nous réaffirmons qu'en aucun cas un embryon ne saurait être créé à des fins de recherche. Le parlement français, depuis qu'il légifère en matière de bioéthique, se livre à un travail d'analyse et d'écoute de la société sur les questions de bioéthique pour adapter notre droit au bon rythme, avec la bonne maturation. Il s'agit, non pas de considérer ce qui est permis ailleurs, mais de dire ce que nous voulons ici. Il y a les avancées que l'on souhaite et que l'on concrétise ; il y a les interdits que l'on pose. Mesdames les ministres, je souhaite vous po...

La révision des lois de bioéthique constitue un moment singulier, un moment fort pour la représentation nationale, car il est l'aboutissement de plusieurs années de débat et de travaux parlementaires. Le projet de loi dont nous débattons marque aussi un retour à la normale en donnant les mêmes droits à toutes les femmes – car, oui, plusieurs milliers d'entre elles souffrent chaque année de ne pouvoir recourir à la PMA, alors même ...

Le groupe Les Républicains considère que les questions de bioéthique nécessitent une approche caractérisée par l'écoute et la prudence. Dans la mesure où ces questions touchent à l'intime, aux valeurs et aux convictions de chacun, les députés Les Républicains, ayant des avis différents, disposeront d'une liberté de vote absolue. Sur ces enjeux, chacun s'exprime en conscience ; ma parole ne prétend en aucun cas refléter l'opinion de la totalité de mes collègues. Il...

Ce projet de loi relatif à la bioéthique est l'occasion pour le Parlement de débattre de sujets éminemment importants, qui mettent aux prises, d'un côté, les positions éthiques, philosophiques, voire morales de chacun d'entre nous et, de l'autre, les évolutions de la science, en termes de valeurs et de principes qui soutiennent notre société. C'est sur cet écart entre ce qui est possible et ce qui est acceptable que nous sommes amenés à...

... enfant d'avoir une famille. Évidemment, sur le principe, nous sommes infiniment favorables au fait que de nouveaux droits soient ainsi reconnus, notamment aux couples de femmes et aux femmes seules. Toutefois, nous nous interrogeons sur certains aspects. Par exemple, le diagnostic préimplantatoire permet de savoir si les embryons sont viables et s'il existe un risque de fausse couche. La loi de bioéthique de juillet 1994 autorise la pratique du diagnostic préimplantatoire seulement dans le but d'éviter la transmission d'une maladie génétique ou chromosomique reconnue. Nous pensons que cette pratique est bien encadrée et qu'elle n'a pas entraîné de dérives. Il nous semble donc possible d'autoriser le DPI sur un certain nombre de cellules qui ne possèdent pas le nombre normal de chromosomes, en lais...

Quatre minutes, c'est mieux que deux, mais cela reste beaucoup trop court au regard de l'immensité des champs qui sont couverts par le projet de loi bioéthique. Dans mon intervention, je ne ferai donc que choisir quelques sujets parmi la totalité des questions que soulève le texte. Je voudrais également indiquer qu'il ne s'agit pas là d'une déclaration visant à porter une appréciation sur telle ou telle des dispositions du projet de loi : chacun, au sein du groupe UDI et indépendants, se forgera sa conviction intime et délibérera en fonction de ce qu'il...

..., et la prise en compte des avancées scientifiques. Nous serons particulièrement attentifs à ce que l'humain, le patient, reste toujours au centre de la réflexion et des dispositifs médicaux. Je m'interroge aussi sur les mesures que le Gouvernement entend prendre, dans le cadre la récente réforme des études de santé, pour renforcer la formation des professionnels de santé en matière de questions bioéthiques. Pouvez-vous nous préciser ce qui est prévu en la matière ? Le groupe Libertés et territoires espère des débats sereins, utiles, à même d'améliorer le texte. Chacun de ses membres se prononcera librement.

Ce projet de loi relatif à la bioéthique procède, selon nous, dans ses articles relatifs à l'extension des techniques d'assistance médicale à la procréation, au rétablissement d'un droit et non à une réflexion bioéthique. Le débat bioéthique a été tranché par la loi de 1994, qui a ouvert aux couples hétérosexuels la possibilité de recourir à cette technique. Il ne s'agit plus, dans ce cas précis, de se poser la question de la manipulati...

... de pays tiers ne serait pas sans risque sur le plan éthique, puisque cette facilité contreviendrait aux deux principes phares de notre droit : la gratuité du don et la non-marchandisation du corps humain. Comment se prémunir d'un tel risque ? Ne faudrait-il pas graver dans le marbre de la loi l'interdiction de recourir aux importations de gamètes provenant de pays ne respectant pas nos principes bioéthiques ?

En dehors des recherches à finalité médicale ou scientifique, le législateur doit être vigilant sur ce qu'on appelle les manipulations d'embryons humains. Malgré la convention d'Oviedo, d'autres pays n'ont pas les mêmes garde-fous – la Chine et les États-Unis, par exemple. Je ne suis pas certain non plus que tous nos partenaires européens aient une législation bioéthique. Nous savons que des recherches plus avancées, déjà en cours à travers le monde, sont parfois éthiquement dangereuses. Notre législation nationale n'apparaît-elle pas un peu faible face à ces programmes de recherche privés ou étrangers déjà bien avancés ? Dans quelle mesure se confronte-t-elle à celle de nos voisins ? Ne pourrions-nous pas convenir de normes éthiques plus élaborées au sein même d...

On ne peut que regretter la décision du CCNE de laisser l'euthanasie à la lisière de la présente loi de bioéthique. L'euthanasie est un sujet crucial et, par-delà leurs convictions politiques et religieuses, 89 % des Français se prononcent en faveur de sa légalisation. La représentation nationale doit s'emparer pleinement de ce débat : ce n'est pas un parti qui le réclame, mais toute une époque, toute une société. Nous sommes en 2019 et le courage veut que nous parlions de l'euthanasie, comme, en 1975, le cou...

Je veux rappeler que ce projet de loi bioéthique n'est pas un texte sur la famille ou sur la filiation, mais un projet de loi qui vise à étendre à toutes les femmes une technique médicale existante afin de mettre fin à une discrimination. Nous devons donc sécuriser au plan juridique la filiation ainsi créée. Le système retenu par le Conseil d'État n'est pas contestable et à partir du moment où la filiation est établie, elle met exactement au m...

Nous continuons notre journée avec l'audition de plusieurs représentants de cultes, à savoir monsieur Haïm Korsia, Grand Rabbin de France, Monseigneur Pierre d'Ornellas, responsable du groupe de travail sur la bioéthique de la Conférence des évêques de France, et le Pasteur François Clavairoly, président de la Fédération protestante de France. Je précise que le Conseil français du culte musulman a été sollicité, mais n'a malheureusement pas pu participer à cette audition. Le projet de loi relatif à la bioéthique nous amène à nous pencher sur de très nombreuses thématiques, telles que la recherche sur l'embryon,...

Nous poursuivons nos travaux avec une audition de représentants de différents courants philosophiques, à qui je souhaite la bienvenue. L'audition précédente nous a conduits à tester, si je puis dire, l'approche de plusieurs cultes au regard des options posées par le projet de loi relatif à la bioéthique. Riche de nombreux sujets, celui-ci interroge tout autant les courants de pensée que vous représentez ici. C'est donc avec un égal intérêt que nous écouterons vos analyses et éventuelles propositions. Toutes vos obédiences ont transmis à la commission une note préalable, ce dont je vous remercie sincèrement.

...ement encadrées par un cadre juridique et réglementaire qui correspond aux études biocliniques. Compte tenu de l'avancée de ce type de travaux et des résultats obtenus, je me suis posé la question de savoir s'il n'était pas prématuré de légiférer sur le sujet. Deuxièmement, il s'agit effectivement d'une thérapeutique innovante, mais je ne suis pas sûr que son régime juridique relève d'une loi de bioéthique. Un peu comme le Conseil d'État, je me pose la question de la présence de cet article dans une loi de bioéthique et j'aurais voulu avoir vos réflexions là-dessus. Pour entrer dans les détails, il est dit dans l'étude d'impact qu'il y aura un contrôle du statut clinique et du statut microbiologique du donneur. Il n'est d'ailleurs pas précisé que le donneur est un donneur sain et je ne sais pas co...

Vos exposés sont riches et denses et je rejoins la remarque liminaire qui tend à souligner que les réponses techniques n'assouvissent pas les questions sociétales et philosophiques, qui peuvent être débattues plus largement. Il se trouve que la filiation, sur son plan juridique, est la seule question qui n'a pas été abordée lors des États généraux de la bioéthique, car a été surtout discutée l'accessibilité de la PMA avant de discuter de ses modalités. Nous continuons ce débat pendant nos auditions et nous souhaitons qu'il puisse être enrichi des réflexions de l'ensemble de la société. À ce titre, je vous remercie des notes que vous nous avez transmises. Peut-être faudra-t-il préciser le texte sur la levée de l'anonymat. Je ne sais pas si la formulation a...