Interventions sur "bioéthique"

Notre commission réfléchit aux lois et aux débats bioéthiques de demain. Quand ces débats doivent-ils intervenir ? Comment doivent-ils être organisés ? Comment renforcer la place du citoyen dans les futurs débats ? Beaucoup parmi vous ont suggéré de mener une réflexion bioéthique au fil de l'eau sur l'ensemble des textes qui pourraient toucher à l'éthique du vivant. On parle donc de la création d'une délégation parlementaire permanente, et j'en vois tout à...

Mais notre calendrier parlementaire est segmenté par des textes et des sujets législatifs précis, et nous ne pouvons pas nous réinterroger chaque jour sur l'ensemble des techniques et des principes bioéthiques. La révision périodique a donc l'intérêt d'offrir un temps dédié à la réflexion bioéthique, un temps suspendu, qui me semble tout aussi nécessaire. J'évoquais dans une autre audition le DPI-HLA, qui interroge aujourd'hui un certain nombre de parlementaires et qui n'aurait pas vraiment trouvé sa place dans notre calendrier. Faut-il choisir entre la vigilance permanente et le temps de l'introspect...

... c'est interdit –frotter l'intérieur de sa joue et envoyer cela aux États-Unis ou en Israël, ou ailleurs, pour avoir l'information – si on peut dire, car c'est parfois de la désinformation – sur son génome. Je voudrais aussi vous entendre sur la différence entre avancées techniques, avancées scientifiques, et progrès pour la société. S'il n'y avait pas cette réflexion, il n'y aurait pas de loi de bioéthique, par définition. Pour prendre l'image de l'automobile : l'automobile existe et tout le monde veut avoir une automobile. Les tests génétiques existent, et tout le monde veut faire des tests génétiques. La franc-maçonnerie réfléchit-elle sur les conséquences sociétales de ces possibilités, qui sont offertes à toutes et à tous, et qui suscitent un certain nombre de sujets sur lesquels nous, législat...

Je voudrais revenir sur l'article 26. Est-ce que toute innovation médicamenteuse nécessite d'être intégrée au sein de la révision des lois de bioéthique ? En l'occurrence, vous avez défendu ce point de vue. L'antibiorésistance n'est pas uniquement liée à la flore intestinale, mais est également multifactorielle. Vous avez rappelé la complexité. Si l'article 26 n'était pas inclus dans le projet de loi, cela modifierait-il quelque chose quant à l'innovation et aux perspectives de ce cadre thérapeutique ? Si je vous pose la question, c'est que je su...

Merci à tous les trois pour ces apports très intéressants des religions à nos réflexions. Monsieur le grand rabbin, vous vous êtes interrogé sur la pertinence du caractère systématique des révisions des lois de bioéthique. C'est un objet de débat dans l'un des articles du projet de loi. Cela pourrait altérer une vision d'avenir. Si l'on supprime ce caractère systématique, qu'est-ce qui pourrait légitimer l'évolution du projet de société ? Serait-ce l'élection présidentielle, qui a d'ailleurs son propre caractère systématique, ou l'activité scientifique ? Monseigneur d'Ornellas au-delà de la contribution transmise...

J'ai une certaine expérience du débat bioéthique dans ma circonscription, où la pratique catholique est historiquement importante. J'ai donc pu échanger avec de nombreux paroissiens. Nous avions évoqué Le Banquet de Platon. Ce dernier développe l'idée que les mortels recherchent ce qu'ils n'ont pas, ce qui leur manque, pour être complets. Nous avons compris dans cette discussion que l'enfant représentait pour l'être humain cette complétu...

L'exposé des motifs du projet de loi indique que ce texte cherche un point d'équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique et les valeurs fondamentales de l'identité bioéthique de la France. Lorsque le terme de bioéthique a été inventé au début du siècle dernier par Fritz Jahr, son idée était de développer des valeurs morales envers non seulement les autres êtres humains, mais envers toutes formes de vie et de coexistences symbiotiques. Aujourd'hui le vivant s'étend, prend des formes multiples, notamment avec l'intelligence artificielle. En votre qualité de représentan...

Aujourd'hui, nous parlons de PMA pour toutes, de tests génétiques, de médecine préventive, d'utilisation de cellules souches, de don d'organes, etc. Je crois que pour votre réflexion philosophique et humaniste, il n'y a aucune limite à la recherche de la vérité. Mais ne pensez-vous pas que dans l'élaboration d'une loi de bioéthique, le législateur ne doit pas observer des règles et des limites infranchissables ? Je pense notamment à deux débats : d'une part la nécessité ou pas de la présence du père dans la procréation ; d'autre part, l'utilisation de tests génétiques sur l'embryon face au risque d'eugénisme. Sur ces deux points, y a-t-il des limites que nous ne devons pas dépasser ? Et si oui, comment exercer le contrôle n...

...er. Aujourd'hui, un médecin a de grandes difficultés à se mettre à la page après qu'il a validé son mémoire et sa thèse. Faut-il y mettre dans cette intelligence artificielle dont vous avez souligné les dangers, mais également les possibilités, un peu plus de main humaine, c'est-à-dire d'esprit humain ? Quelque part, c'est une façon de prolonger notre capacité à humaniser les choses. Les lois de bioéthique que nous révisons tous les cinq ans vont-elles apparaître très vite dépassées ? Tout à l'heure nous recevions un responsable de culte qui disait qu'en réalité, dès qu'un texte sort d'ici, il est déjà périmé. Est-ce que nous sommes toujours derrière, pas devant, est-ce que nous ne sommes que des suivistes ? Est-ce que les lois de bioéthique sont les fils de leur temps, donc en retard ? Je voudrais...

Nous allons terminer sur cette parole. Mesdames et messieurs, il me reste à vous remercier d'avoir participé à cette audition, d'avoir répondu aux questions de mes collègues, d'avoir nourri et enrichi nos réflexions sur ce projet de loi relatif à la bioéthique.

...s plages communes de réflexion et de dialogue. Vous l'avez dit sur la question majeure de l'infertilité et des retards de la France, sur l'accompagnement des nouvelles formes de vie familiale, sur la lutte contre la marchandisation. Mais j'ai deux questions. Première question : quel regard portez-vous sur quarante années de révolution biologique, encadrées seulement depuis 25 ans par des lois de bioéthique, au regard de vos valeurs les plus fondamentales ? Ces lois ont-elles heurté vos valeurs ? Les ont-elles affaiblies ? Pensez-vous que l'originalité française que constituent les lois bioéthiques est une garantie ou plutôt un danger ? Ma deuxième question : comment appréciez-vous au regard de votre vision de la vie en société, le fait que des femmes seules ou en couple homoparental veuillent donn...

...ure sur la partie du projet qui concerne notamment la révision de la loi. J'entends votre suggestion d'une délégation permanente, j'en partage même l'intérêt. Mais vous n'avez pas dit clairement si cette délégation viendrait en complément ou en substitution de la révision périodique. N'est-ce pas délicat de choisir l'un aux dépens de l'autre ? Sachant tout l'intérêt de pouvoir mener une réflexion bioéthique au fil de l'eau sur l'ensemble des textes qui pourraient concerner de près ou de loin l'éthique du vivant, cela permettrait d'introduire cette réflexion bioéthique dans des sujets, notamment l'environnement, où elle ne prime pas vraiment. Notre programme parlementaire est segmenté en textes et en sujets législatifs précis. Nous ne pouvons pas à chaque texte nous réinterroger sur l'ensemble des t...

...ité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Vous êtes accompagné de Madame Marie-Christine Simon, directrice de l'information et de la communication, et de Madame Karine Lefeuvre, vice-présidente du CCNE, professeur de droit à l'EHESP de Rennes. Vous avez été auditionné à l'automne dernier par la mission d'information préparatoire à la révision de la loi bioéthique, essentiellement sur l'avis alors adopté par le CCNE. Au mois de juillet, le gouvernement a déposé un projet de loi. Si le CCNE a vocation à intervenir en amont de tels projets, la commission spéciale a néanmoins souhaité vous entendre. L'article 29 modifie la gouvernance du dispositif national de bioéthique, et - bien sûr - l'éclairage du CCNE sur les autres dispositions du projet de loi sera d...

Je vais me concentrer sur l'article 29. Comme vous le savez, il a pour ambition de mettre davantage le citoyen au cœur de la réflexion bioéthique – et pas uniquement au moment des révisions de la loi – avec un débat citoyen qui serait prévu chaque année. Que pensez-vous de cette périodicité ? Qui déciderait des thèmes débattus ? Comment entendez-vous associer les espaces régionaux ? Vous avez dit que vous aviez des pistes, vous avez commencé à les évoquer. Est-ce que vous pourriez nous en dire un peu plus ? Aujourd'hui, au regard du recul ...

... nous ne soyons pas plus ambitieux. Cette absence de l'avancée diagnostique est d'autant plus paradoxale que dans le même temps, nous travaillons sur un troisième plan national des maladies rares. Celui-ci a comme objectif central de faire que d'ici 2022, nous soyons capables de réduire l'errance diagnostique de cinq ans à un an. Cependant, nous ne nous en donnons pas les moyens dans cette loi de bioéthique, parce qu'elle ne contient aucune avancée sur la proposition diagnostique. C'est quelque chose qui m'échappe, parce que cela fait fi des progrès actuels. C'est aussi pour cela que je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur l'intervalle de sept ans entre deux révisions, qui est en fait de neuf ans si l'on prend en compte les décrets d'application. Dans sept à neuf ans, où en serons-nous su...

Monsieur le Président, nous nous voyons très souvent et nous connaissons donc nos positions respectives. Je vais revenir sur la génomique et sur le rôle du CCNE après la loi de bioéthique. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit : je suis d'accord avec vous. Nous sommes dans une situation où nous parlons à nos concitoyens. Ma position n'est pas celle d'un scientifique ou d'un médecin, mais celle d'un législateur qui se demande si, pour l'intérêt général de nos concitoyens, nous sommes prêts à laisser de côté un certain nombre de possibilités offertes par la science. Tout ce qui ...

...isions quelque disposition dans le texte ? Êtes-vous d'avis que la révision ne devrait pas seulement s'inscrire dans un calendrier long, tous les sept ans, mais qu'il devrait y avoir une structure permanente au niveau du Parlement, capable de développer une réflexion continue en interaction avec le CCNE ? Cela permettrait sur des sujets précis de ne pas attendre la prochaine révision de la loi de bioéthique, mais d'intervenir immédiatement, comme cela a été fait précédemment pour la recherche sur les cellules souches.

À titre liminaire – même si ce n'est pas mon domaine d'expertise – je partage les remarques qui ont été faites par mes collègues sur la génomique, entre la volonté d'ouverture, d'accompagnement et de protection, et les recommandations en la matière dont nous aurions tous bien besoin. Par ailleurs – vous l'avez dit très justement – les Etats généraux de la bioéthique étaient particulièrement innovants sur la scène internationale en termes de participation citoyenne, alors que ces questions sont fondamentales pour une société et pour faire démocratie. En revanche, j'ai un regret qui concerne ma partie. La question de la filiation et des différentes options possibles n'était pas soumise aux Etats généraux puisque c'est une deuxième étape : il fallait déjà répon...

...tre propos liminaire, vous avez dit que vous étiez à l'écoute des citoyens, mais c'est la seule mention des enfants intersexes que j'ai trouvée dans votre avis. Alors que la France a été condamnée par plusieurs organisations internationales pour ses pratiques à l'égard des enfants intersexués, je m'étonne que vous n'ayez pas pris position sur cette question. Il s'agit pleinement d'une question de bioéthique et nous pourrions légiférer sur ces questions. Même le rapport de la mission d'information sur la loi bioéthique a évoqué le sujet. J'aurais voulu savoir pourquoi vous n'aviez pas émis d'avis et si vous aviez avancé depuis votre avis n° 129. Je sais que des colloques organisés notamment par l'espace de réflexion éthique de la région Île-de-France ont porté sur ces questions. Avez-vous de nouveaux...

Il existe une exception française en matière de bioéthique qui résulte d'abord de la création du CCNE sous le mandat de François Mitterrand. Il y a eu les lois bioéthiques de 1994, puis les révisions de 2004 et de 2011. Les lois françaises en matière de bioéthique sont souvent regardées à l'étranger comme étant des modèles. C'est vrai qu'il n'est pas facile de résister : il y a à la fois la logique utilitariste anglo-saxonne, qui est à nos frontières, et...