Interventions sur "bioéthique"

Je me réjouis que le projet de loi relatif à la bioéthique revienne en deuxième lecture, car il est attendu par nombre de nos concitoyens. Il va nous falloir revenir sur l'œuvre réactionnaire du Sénat : le texte qu'il a adopté n'est pas acceptable, et d'abord au regard du déremboursement de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Une telle discrimination selon l'orientation sexuelle est une honte ! Nous serons nombreux, je pense, à...

... de preuve contre soi-même devant la justice –, à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les décisions de santé ou à certaines applications neurotechnologiques permettant de stimuler de certaines facultés cérébrales. Ce sont autant de sujets qui me paraissent aussi importants que ceux que soulève la PMA. Celle-ci représente certes une avancée importante de ce projet de loi relatif à la bioéthique, mais ce n'est pas la seule. Nous ne serons pas toujours d'accord, y compris au sein de notre groupe où nous respecterons la liberté de vote et de conscience, mais nous devons être heureux de discuter de sujets d'une telle importance. Je suis persuadé que nous saurons le faire dans le respect mutuel et en garantissant au mieux les intérêts de la personne humaine. C'est notre devoir,

...de crête à trouver pour répondre le mieux possible à toutes ces questions. Nous sommes face à des responsabilités importantes, la première étant d'écarter la loi de l'argent, de l'empêcher de s'insinuer partout – dans les processus de décision, dans le développement de certaines possibilités –, car cela fait de nous de simples marchandises. Nous devons à tout prix écarter l'argent du champ de la bioéthique. C'est la raison pour laquelle nous sommes très attachés au respect du don dans toutes ses dimensions. Nous sommes évidemment favorables à la reconnaissance et à l'accompagnement des évolutions des structures familiales, comme à la réaffirmation du droit de toutes les femmes d'accéder à une assistance possible à la réalisation de leur projet familial. La société se doit de les accompagner au mie...

Alors que le pays vient de traverser une crise sanitaire très importante, le Gouvernement considère comme prioritaire l'adoption par le Parlement de son projet de loi relatif à la bioéthique qui franchit beaucoup de lignes rouges. Nous allons connaître une crise économique et sociale sans précédent depuis la Seconde guerre mondiale, et il choisit de faire passer en force ce texte qui rompt des équilibres éthiques fondamentaux, qui touche à l'essence même de notre humanité. Alors que le pays a besoin de concorde et de sérénité, le Gouvernement prend le risque fou de diviser et de cré...

Malgré 95 000 faillites annoncées cette année, une dette publique représentant 120 % du PIB, et sans doute 800 000 à 1 million de suppressions d'emplois cette année, malgré une crise économique d'une ampleur inconnue succédant à la crise sanitaire, vous préférez faire passer coûte que coûte votre projet de loi relatif à la bioéthique ! Peut-être pensez-vous que le « monde d'après » dont rêvent les Français ressemble à celui que vous nous concoctez, qui sera peuplé d'enfants sans père ? Si ce projet loi est censé susciter une attente, sachez que sept Français sur dix considèrent qu'il devrait être suspendu ou retiré afin que priorité soit donnée à la gestion des conséquences de la crise du coronavirus. On les comprend : comme...

Je me réjouis de la deuxième lecture de ce projet de loi relatif à la bioéthique. Hasard du calendrier, la mission d'information sur la politique familiale a commencé ses travaux l'année dernière, au moment où nous débutions l'examen de ce texte ; cette année, nous y revenons au moment où la mission va remettre son rapport. Celle-ci a consacré toute une partie de ses auditions aux nouvelles familles et donc au sujet complexe de la filiation. Pour moderniser notre politique f...

Il est parfaitement légitime que certains veuillent faire entendre leur différence. Nos collègues Républicains ont indiqué qu'il n'existe pas une bioéthique unique, universelle dans le temps et dans l'espace ; toutefois, on ne peut pas nier que les progrès introduits dans ce texte reposent sur des valeurs éthiques. Même si ces valeurs ne sont pas partagées par tous, ce sont bien « nos » principes éthiques. Il est donc légitime de maintenir ce titre. Avis défavorable.

Il s'agit de proposer un intitulé plus sobre et plus cohérent. Monsieur le rapporteur, vos propos laissent penser que la France aurait des principes éthiques à géométrie variable. Je n'ai pas l'impression que ce soit cela, la bioéthique à la française. Nous sommes un pays uni, qui peut se rassembler autour de principes éthiques communs, même si nous pouvons avoir des valeurs différentes. Ce sont les médecins qui auront à se prononcer sur l'accès d'une personne à l'assistance médicale à la procréation, selon sa situation. Si celle-ci est très âgée ou si le médecin peut déterminer, en fonction des éléments en sa possession, que l'...

Votre amendement est en contradiction totale avec l'objet de la loi bioéthique. Même le groupe des sénateurs Républicains a dépassé cette question ! C'est un combat d'arrière-garde. Je peux comprendre que vous vouliez revenir très loin en arrière, mais, à ce point, cela n'est pas possible. Non, cette disposition ne se limite pas aux couples formés d'une femme et d'un homme ; nous l'étendons même aux femmes seules.

...nt de le dire Guillaume Chiche, les couples ou les femmes seules qui s'engagent dans un parcours d'assistance médicale à la procréation savent à quel point le chemin est difficile, et que le succès n'est pas garanti. Il n'est nullement question de droit à l'enfant dans le projet de loi, et cette notion n'a pas lieu d'être. Qui plus est, ajouter un tel article, au détour d'une révision des lois de bioéthique, nous semble jeter le doute sur la sincérité des couples ou des femmes seules qui s'engagent dans un tel parcours.

... processus d'AMP est long et difficile, qu'il y a beaucoup d'échecs. Un médecin pourra-t-il refuser une AMP, notamment s'il estime que, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, elle ne pourra pas aboutir ? En définitive, ce n'est pas tant le droit absolu à l'enfant qui est en jeu que le droit absolu à l'AMP. Tel est l'objet de l'article : il faut maîtriser ce risque. Quand on fait de la bioéthique, il est important également de maîtriser les risques.

L'article 1er élargit l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Associé à l'article 4, qui procède à une réforme du droit de la filiation dont la portée n'est pas maîtrisée, il rompt en profondeur avec le droit jusqu'alors applicable à la procréation médicalement assistée. Depuis l'adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d'équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservation des valeurs humaines et sociales fondamentales ; cet article s'en éloigne. Cette recherche d'équilibre repose sur l'idée que tout ce qui est techniquement possible n'est pas toujours socialement ou éthiquement souhaitable. C'est une vérita...

Je demande, moi aussi, la suppression de cet article, car il ne s'agit pas là d'une question de bioéthique. Nous ne sommes pas en train d'interroger la technique de l'AMP pour savoir si elle constitue un danger pour le corps de la femme, si elle présente plus d'avantages que d'inconvénients d'un point de vue purement médical ; tout cela a été vu lorsque l'AMP a été inscrite dans les lois de bioéthique. Ce que vous proposez, c'est de transformer une technique médicale en une technique sociale d'accès à...

...e sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ? S'il n'y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu'à une évaluation subjective de la souffrance des personnes qui ne sont pas affectées de pathologies les empêchant d'avoir un enfant, ne risque-t-on pas d'engendrer de l'injustice ? Comment les médecins vont-ils pouvoir gérer ces demandes ? Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer les techniques médicales pour éviter les dérives et permettre au médecin d'assurer sa mission. Le but thérapeutique, inscrit dans le code de la santé publique, constitue une limite nécessaire, à la fois fiable, objective et légitime, pour permettre l'assistance médicale à la procréation. Le rapporteur parle souvent de l'AMP, sans distinction. Du point de vue sém...

Nos sous-amendements identiques tendent à supprimer la première phase du deuxième alinéa, car elle introduit une logique qui fait perdre à la PMA son but thérapeutique. Depuis la loi de bioéthique de 1994, on parle de procréation médicalement assistée. Dès lors que l'on parle de projet parental et que l'on supprime cette référence au but thérapeutique, on sort de la procréation médicalement assistée et on entre dans un nouveau paradigme. Il faut alors le dire clairement.

Nous ne souhaitons pas retarder la progression des débats ; nous demandons simplement une discussion sérieuse sur l'ensemble des articles du projet de loi. Il reste à examiner les dispositions relatives au rôle des conseillers en génétique, à la sécurité sanitaire de certains traitements, aux missions de l'Agence de la biomédecine, à la gouvernance de la bioéthique et à la révision de la loi, sans oublier la seconde délibération sur la GPA. Si le temps consacré au débat n'est pas allongé, nous ne pourrons pas débattre sérieusement de ces sujets. Le groupe majoritaire comme le principal groupe d'opposition disposent de moins d'une heure de temps de parole. Nous risquons de bâcler l'examen de ce projet de loi. Je déplore la décision prise par la majorité en ...

… car nous estimons subir une atteinte grave et flagrante au principe d'égalité dans la répartition du temps de parole parlementaire. Par sa décision de n'accorder qu'une heure aux députés non inscrits, la Conférence des présidents prive une partie de la représentation nationale d'une participation active et efficace au débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique, essentiel pour la société française. Il en découle une quasi-impossibilité pour un parlementaire non inscrit de défendre son point de vue de manière raisonnée et cohérente.

D'après mes informations, que M. Bazin vient de confirmer – je rappelle que les députés non inscrits ne sont pas associés à ces décisions ni tenus informés – , la Conférence des présidents, à nouveau saisie ce jour, a refusé une fois de plus d'allonger le temps de parole alloué à l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel, dans la mesure où ce déséquilibre porte atteinte à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité du débat parlementaire…

Pour mémoire, mes chers collègues, 347 amendements ont été déposés par les députés non inscrits, dont 180 par moi-même. Nous n'avons eu, en tout et pour tout, qu'une heure pour les défendre, comme je l'ai déjà dit. Faites le calcul : cela représente dix secondes par amendement. Je ne crois pas que l'on puisse déclarer que le débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique a été sincère, encore moins qu'il a été démocratique. Cela s'appelle tout simplement bâillonner les paroles qui vous dérangent.

C'est un déni de démocratie ! Vous marquez d'une tache indélébile le débat sur les questions de bioéthique !