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Cet amendement vise à ce que, pour le 1er janvier 2025, seuls les produits HVE 3 soient pris en compte au titre des 50 % de produits bio et locaux. Nous partageons toutes et tous l'objectif d'entraîner tous les agriculteurs vers une montée en gamme, mais nous ne devons pas stagner. Nous devons encourager la transition agricole : les produits HVE 1 et 2 seraient ainsi pris en compte dans les 50 % durant les premières années mais, ce ne serait plus le cas que pour les produits HVE 3. Cela n'empêche en rien, en dehors des 50 %, un a...
...x abordables. Il faut s'intéresser à ces expérimentations novatrices. En deuxième lieu, lors du séminaire parlementaire que nous avons tenu à Toulouse avec Guillaume Garot et les socialistes et apparentés, nous avons accueilli Carole Delga, présidente de la région Occitanie qui, avec sa majorité – à laquelle vous appartenez, cher André Chassaigne – , atteindra en 2021 un taux de 40 % de produits bio et sous signes d'identification de la qualité et de l'origine – SIQO. Ne soyons donc pas trop timides : il est possible d'atteindre 40 % de bio et SIQO. Nous avions soulevé un problème précis en relevant que la certification 2 abaissait l'exigence des 50 %. Je suis heureux que la majorité En marche et le ministre aient entendu nos attentes. Notre amendement vise à aligner les astres, mais cela d...
Nous faisons un progrès : lorsqu'il était question du passage aux produits bio et de haute qualité dans les cantines, un flou demeurait sur le sens que l'on donnait à la notion de « haute qualité » en évoquant la HVE. Le fait que nous nous acheminions assez rapidement vers la HVE 3 est une très bonne chose. C'est un progrès et je félicite le Gouvernement d'aller dans cette direction. Le sous-amendement no 986, en revanche, reporte le délai jusqu'à 2029, alors que nous étio...
La logique du dispositif consistait à prévoir, dans les cantines, 50 % de produits bio de haute qualité, et donc un certain niveau d'exigence environnementale. Je n'étais pas favorable à l'introduction du HVE de bas niveau : c'était le sens de l'amendement que j'ai présenté précédemment. Or ce que vous êtes maintenant en train d'écrire, c'est que les 50 % de produits de qualité obligatoires n'en seront pas avant 2030. L'amendement du Gouvernement n'est vraiment pas sérieux ! Au mo...
M. le rapporteur et M. le ministre ont invoqué à plusieurs reprises l'impossibilité juridique de mentionner les circuits courts ou les circuits de proximité. Néanmoins, le poids environnemental des produits agricoles importés nuit au respect de l'environnement. On estime par exemple que 50 % des produits bio vendus en Europe viennent de pays extérieurs à l'Union européenne. Vous m'avez entendue tout à l'heure défendre le bio, car c'est important, mais la défense des productions de proximité et de qualité est tout aussi importante, puisque ce qui est primordial, au bout du compte, c'est bien la fourniture d'une alimentation de qualité. Pour protéger à la fois les agriculteurs français et l'environnem...
...73 de la Constitution, les produits mentionnés du 1° au 6° du I du présent article doivent être issus de la production locale de ces territoires. » Eu égard aux spécificités des territoires ultramarins que vous avez rappelées ce matin, monsieur le ministre – l'éloignement, le relief, les aléas et les conditions climatiques – , les productions locales, par exemple dans le secteur de l'agriculture biologique, ne peuvent à ce jour satisfaire les besoins des restaurants collectifs des personnes morales de droit public – besoins qui ne vont cesser de croître, compte tenu de l'évolution démographique de ces territoires. Pour ne pas avoir à importer depuis le continent européen, au prix d'un lourd bilan carbone, des produits tels que ceux issus de l'agriculture biologique, ce qui contrevient à l'o...
En proposant de supprimer les alinéas 11 à 21 de l'article 11, cet amendement vise à redonner la prérogative de fixer la part de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité aux personnes morales de droit public. En effet, chaque collectivité, chaque établissement de restauration collective étant soumis à des contraintes différentes, selon les départements, selon les territoires et la nature de l'agriculture locale, il serait plus judicieux de leur laisser la liberté d'établir leur plan d'approvisionnement. Les collectivités ...
...qualitative avec de meilleurs produits issus des circuits courts, et une approche quantitative qui permet d'offrir plus de choix pour une alimentation plus équilibrée. La disposition proposée me semble totalement cohérente avec les premiers alinéas de l'article 11 qui prévoient de valoriser les produits locaux à faibles externalités environnementales ainsi que les produits issus de l'agriculture biologique. Ces amendements doivent s'appréhender dans le cadre d'une approche globale proposant une nouvelle alimentation dans la restauration hors du foyer, en lien avec le très intéressant enjeu de la tarification solidaire dans les cantines scolaires.
...tionnaires qui devront déjà s'adapter aux nouvelles mesures introduites dans l'article 11. Cependant s'agissant des alternatives quotidiennes, notre amendement ne s'appliquerait qu'aux cantines proposant déjà deux menus, donc habituées à gérer les alternatives. Quant aux menus végétariens hebdomadaires, plusieurs mairies les ont introduits au moment où elles souhaitaient proposer plus de produits bios et locaux. L'introduction de protéines moins coûteuses a permis une amélioration globale de l'approvisionnement sans augmenter le budget des familles. Il ne s'agirait donc pas d'une contrainte supplémentaire, mais au contraire d'une mesure de facilitation. Ces amendements s'inscrivent dans l'esprit de l'article 11 qui fait de la restauration scolaire un vecteur privilégié pour rendre l'alimentat...
...e est de permettre au Gouvernement de proposer aux collectivités des outils d'aide à la décision afin de les assister dans leurs démarches visant à structurer des filières et à regrouper des producteurs pour créer des plateformes susceptibles de faciliter l'approvisionnement de nos cantines. Ce sont ces démarches qui leur permettront de tenir l'objectif des 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et des 50 % de produits de qualité supérieure d'ici 2022. L'amendement mentionne également le personnel des cantines car si dans certains territoires, ces objectifs sont déjà tenus, dans d'autres, le personnel a la volonté d'évoluer mais exprime une forte demande d'être accompagné.
...i rappelé tout à l'heure combien les finances des collectivités locales étaient actuellement dans une situation compliquée. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que nous leur donnions les moyens de la transition en mettant en place un dispositif d'aide financière pour les accompagner dans la montée en gamme des produits servis en restauration collective, qu'il s'agisse de produits bio ou de produits locaux, ainsi que dans la formation des cuisiniers et l'achat d'équipements – comme, par exemple, des légumeries – que cette évolution rend nécessaires. Je me dois d'ajouter que la répartition des charges de financement doit être éclaircie, à mon avis tranchée par la loi pour tous les établissements publics auxquels seront imposés des surcoûts liés aux décisions que nous prenons e...
...érôme Nury et moi-même, tous deux inscrits sur l'article 11, avons ainsi eu la possibilité, très tôt ce matin, de vous interroger, sans toutefois obtenir de réponses, la séance ayant été levée peu après une heure. Nos questions demeurent donc : qu'en est-il de la compensation de ces surcoûts pour les collectivités ? Dans quelle mesure pourront-elles avoir recours à l'importation pour les produits bio si le secteur national n'est pas en mesure d'en fournir suffisamment pour respecter les exigences que nous imposons dans ce texte ? Nous n'y sommes pas opposés, je le répète, mais il faut prendre en compte les nombreuses conséquences de cette décision. La question, d'ailleurs, se pose aussi pour les produits issus de l'agriculture conventionnelle, sachant que les acheteurs pour la restauration co...
Je l'ai dit à de nombreuses reprises : nous ne sommes en effet pas opposés à l'introduction de produits bio ou locaux dans la restauration collective publique. D'ailleurs, nous beaucoup de collectivités, dont la mienne, le font déjà sans que la loi ne le leur impose. Il reste que des questions demeurent, auxquelles nous devons répondre si nous voulons que les dispositions que nous votons aujourd'hui soit réellement applicables demain – c'est là mon seul objectif. Personne ne peut nier, en effet, que l...
Lors de la campagne présidentielle, l'une de nos propositions visait à assurer la rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs. L'action no 23 du plan biodiversité, présenté en juillet 2018 par le Gouvernement, propose de consacrer 150 millions d'euros d'ici à 2021, dans le cadre du onzième programme des agences de l'eau, à l'expérimentation de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux. L'amendement vise à rétablir l'article 8 bis AA du projet de loi prévoyant la remise d'un rapport sur l'opportunité d'instituer une telle rémunérat...
...ialogue avec toutes les parties prenantes – ce que vous savez si bien faire – permettra de déterminer les conditions de cette expérimentation. Des producteurs, organisés dans une AOP, des transformateurs et des distributeurs se réunissent pour dire que chacun est payé : le consommateur doit le savoir. Or ce ne sera possible que si la puissance publique appose un label, comme c'est le cas pour le bio ou pour le commerce équitable. Il n'y a aucune contradiction entre label public et initiative privée, bien au contraire : l'un permet l'autre. Bruxelles et Bercy n'ont rien à voir là-dedans : c'est la société qui se met en mouvement et qui produit de la valeur ajoutée économique, sociale et environnementale. Merci, monsieur le rapporteur, de votre avis favorable ; et j'ai bien senti, dans la pos...
La culture de la canne à sucre est une activité importante pour l'économie des territoires ultramarins. Le mode de production actuel reste calqué sur les modes de production industrielle : la surexploitation des sols et l'usage des pesticides y sont majoritaires. Pourtant, la canne à sucre peut faire l'objet d'une politique publique d'incitation à l'agriculture raisonnée et biologique. À La Réunion par exemple, 83 tonnes de canne bio sont produites en ce moment, dont 73 partent dans des usines où elles sont mélangées avec de la canne non bio. C'est un véritable gâchis. La conséquence en est que la quasi-totalité de notre sucre est non bio. C'est une perte incroyable alors qu'il s'agit d'un produit qui peut être un nouveau modèle de production pour nos territoires. L'Éta...
Dans la mesure où M. Ratenon interpelle le Gouvernement sur la réalisation d'un rapport sur la canne à sucre bio, je vais laisser M. le ministre répondre.
...cessible à tous, et plus particulièrement l'article 11 visant à améliorer la qualité des produits servis dans la restauration collective publique, répondent à une demande forte des consommateurs, concernant en particulier les cantines scolaires et les hôpitaux. À cette fin, les repas servis dans la restauration collective publique devront comporter au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, ainsi que des produits disposant d'un label officiel garantissant leur qualité et leur origine et des produits locaux. Le présent article prévoit aussi un plan de diversification des protéines. L'obligation d'un approvisionnement en produits issus de l'agriculture biologique améliorera sensiblement la qualité des repas servis et se ressentira en termes de santé publique et d'environnemen...
...men du titre II et de l'article 11, les grandes mesures qu'il comporte en faveur de la transition agricole. Cette transition agricole est avant tout une trajectoire, avec des objectifs ambitieux : d'ici à 2020, interdire l'utilisation des bouteilles en plastique dans la restauration scolaire ; d'ici à 2022, servir dans nos cantines 50 % de produits locaux, dont 20 % seront issus de l'agriculture biologique ; d'ici à 2022, avoir 15 % de surface agricole utile en mode bio dans nos territoires. Cette transition agricole, c'est aussi favoriser une agriculture moins dépendante des pesticides, avec la séparation de la vente et du conseil – nous y reviendrons – , l'interdiction des remises, rabais et ristournes et la lutte contre l'utilisation des produits phytosanitaires, aussi bien dans l'enseig...
...e la restauration privée, la restauration familiale et toutes les autres formes de restauration. En ce domaine, il est difficile d'obtenir des chiffres consolidés mais – vous me contredirez si je me trompe, monsieur le ministre – les chiffres varient entre 3 % et 7 % – disons 5 % – de l'alimentation. C'est beaucoup, mais ce n'est que 5 %. Lorsque l'on dit que 50 % de cette alimentation deviendra bio ou locale, on ne parle finalement que de 2 % à 3 % de l'ensemble de l'alimentation. Quant à l'objectif de 20 % de produits bio, il ne porte, lui, que sur 1 % – pour 15 % des surfaces, selon les projections. Je voulais juste remettre les choses en perspective et exprimer un regret – même si je salue l'avancée, que nous voterons – , relativement à ce que Guillaume Garot défendait, à savoir un prog...