Interventions sur "biologique"

...neur relèvent de la section 3 du chapitre 1er, consacré aux dispositions générales, du titre VII du code civil. Vous abrogez cette section pour renvoyer les couples hétérosexuels avec tiers donneur vers un nouveau chapitre qui concernera les couples de femmes. Le droit actuel repose, dans un souci de cohérence, sur une imitation de la procréation naturelle, en essayant de rapprocher la filiation biologique de la filiation juridique. Hélas, vous portez atteinte à ce principe en intégrant les couples hétérosexuels au nouveau chapitre. Il ressort clairement des réponses que vous avez apportées à nos amendements que le renvoi vers ce nouveau chapitre emportera des conséquences pour tous les couples hétérosexuels. Nous ne l'acceptons pas. Imaginez que la rédaction de ce chapitre soit bancale : que se p...

...érent selon qu'on est une femme ou un homme au sein d'un couple hétérosexuel, ce qui ne pose, soit dit entre nous, aucun problème, sauf pour les militants qui finiront un jour par vous demander d'aller plus loin. Ils ont déjà commencé, d'ailleurs, à vous réclamer le même dispositif de reconnaissance pour tout le monde. Nous nous dirigeons dans cette direction, celle qui niera tout aspect, non pas biologique, mais corporel. Je ne parle pas des gamètes mais du corps, de l'accouchement. La dimension corporelle finira pas être gommée de la filiation, qui ne dépendra plus que de la volonté. Vous répondrez que le texte ne prévoit rien de tel, mais, si vous fondez votre raisonnement sur le principe d'égalité et d'identité au sein d'un couple, pourquoi ne pas l'appliquer au couple entre un homme et une fem...

...spositifs de la filiation pour les couples de femmes. D'ailleurs, même si le texte dispose clairement que la filiation est établie à l'égard de chacune d'entre elles par la reconnaissance, vous précisez toujours que l'accouchement est une condition non suffisante mais indispensable. Je crois que ce sont les termes que vous avez employés en commission spéciale. Il existe une réalité corporelle, ou biologique, selon le terme que vous préférez, qui ne peut être niée. La fragilité de cette ligne de crête permet à des collègues comme Jean-Louis Touraine, dont on salue la constance philosophique, de s'engouffrer dans les interstices pour promouvoir la notion de procréation sans sexe et finalement de filiation sans sexe. En ce sens, l'amendement de M. Gérard est plus clair dans sa rédaction et son esprit. ...

Nous aurons complètement déconnecté la filiation de toute réalité ou vraisemblance biologique. Certes, on pourra me rétorquer que les schémas que j'imagine ne sont absolument pas réels aujourd'hui.

...e est celle qui accouche et le père est celui qui reconnaît l'enfant. Dans le cas d'une femme seule, la déclaration à l'état civil reconnaît la mère qui a accouché comme étant la mère. Mais, dans le cas d'un couple de femmes, que faudra-t-il inscrire à l'état civil ? Qu'est-ce qui distinguera la femme qui a accouché de l'autre ? Je ne cherche pas ici à discriminer ou à hiérarchiser ; les réalités biologiques sont simplement différentes. Vous-même, madame la ministre, vous nous avez répondu en commission que la première mère serait vraisemblablement celle qui accouche.

Vous admettez donc qu'il y a une différence. Pourtant, dans deux cents ans, quand les généalogistes travailleront sur l'état civil de 2020 – une fois que cette loi aura été adoptée – , qu'est-ce qui distinguera la filiation biologique de l'autre ? Rien ! Vos circulaires n'auront aucun effet. Je réitère donc ma question : qu'est-il prévu à l'état civil ?

...: dans ce débat, on semble considérer par défaut que le tiers est un donneur de spermatozoïdes. Les amendements déposés par M. Touraine et par moi-même visent au contraire à ouvrir cette reconnaissance conjointe de filiation à l'ensemble des couples – y compris aux couples hétérosexuels – afin de couvrir les cas de don d'ovocyte ou de don d'embryon pour lesquels, convenez-en, le lien de filiation biologique avec la mère est extrêmement ténu, tandis que la filiation biologique avec le père est très claire. Dans le cas d'un don d'ovocyte, l'adage mater semper certa est n'est que partiellement vrai : certes, la mère désignée à l'état civil est celle qui accouche, mais elle n'a pas de lien biologique avec l'enfant. Ouvrir la reconnaissance conjointe à tous me semble être la solution la plus englobante ...

...avoir votre avis sur une situation qui, malheureusement, n'est pas unique. Ils sont mariés. L'épouse ne peut plus porter d'enfant, son utérus lui ayant été enlevé à la suite de l'accouchement de leur premier enfant. Tous les deux ont donné leurs gamètes afin de concevoir un embryon qui a été porté par une femme aux États-Unis où la GPA est légale. Neuf mois plus tard, ils sont devenus les parents biologiques d'un magnifique enfant qui ressemble beaucoup à sa maman. Cet enfant, ils l'ont voulu, désiré. Ils ont suivi la grossesse ; ils se sont impliqués. Aujourd'hui, ils l'élèvent avec tout leur amour. Mais un voile assombrit ce bonheur car, en France, seul le père biologique est reconnu par l'état civil comme le père. Pour le moment, cette femme, qui a porté ce projet parental avec son mari et qui a...

...issue des travaux de la commission spéciale, de résoudre une équation en réalité à peu près impossible à résoudre : faire coller la nouvelle conception du rapport des parents à l'enfant avec la logique assez implacable du droit de la filiation. En effet, à travers l'extension de la PMA, on peut, parce que la volonté individuelle ou la volonté de couples prévaut sur la réalité et la vraisemblance biologiques, imaginer deux parents ou une femme seule élever un enfant dans de très bonnes conditions – matérielles, d'amour – , des conditions grâce auxquelles il pourra s'épanouir. C'est ce contrat social, tel que décrit par le président Mélenchon, qui doit primer sur la conception plus ancienne de la famille, fondée sur la réalité et la vraisemblance biologiques. Tout cela tient jusqu'à ce qu'on en arri...

...enu une proposition vers laquelle j'aimerais que nous avancions à une autre occasion, car elle permettrait peut-être de régler les problèmes de M. Brindeau. Plutôt que de parler de présomption de paternité ou de maternité, nous pourrions introduire la notion de « présomption de parenté ». Cela réglerait le problème de cases qui nous est posé. Disons-le franchement, cette question de vraisemblance biologique ne tient pas vraiment debout ! Il s'agit d'un artifice imaginé par le législateur de 1994 pour permettre que la filiation, qui n'a rien de biologique mais tout d'une construction juridique, colle bien à l'introduction du nouveau droit d'une PMA avec tiers donneur. Cela permettait aux couples qui sortaient de la procréation charnelle de bénéficier de la même assise juridique que les autres. Cela d...

Ce que nous ne voulons pas, c'est être enfermés dans un destin prétendument biologique qui nous assignerait à un ordre rigide et nous empêcherait de devenir des individus pleinement libres. Évidemment, c'est un brouillage considérable des normes traditionnelles, historiques, et je comprends à quel point cela bouleverse ! Nous n'avons d'ailleurs sans doute pas mesuré jusqu'où conduira cette autre logique, fondée sur l'égalité et le refus des ordres traditionnels, qui ont produit ta...

Tout cela résulte de ce que nous avons entendu pendant les auditions, à savoir la négation de la biologie. J'ai encore en mémoire les propos de Mme Théry disant que la filiation biologique est un mythe, d'autres affirmant que la filiation est une construction, une convention, qu'elle repose sur une volonté, une responsabilité et un projet parental ; et c'est bien la raison pour laquelle notre groupe s'est opposé avec virulence à cette notion de projet parental, qui se substitue à la filiation biologique. En fait, madame la garde des sceaux, vous êtes animée par l'obsession du risq...

...e par la déclaration d'acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu recours à l'AMP. S'agissant du père, la filiation est établie, pour les couples mariés, par la présomption de paternité liée à la vraisemblance biologique, et pour les couples mariés, par la reconnaissance. S'agissant d'une femme seule, le texte prévoit également l'obligation de procéder à l'acceptation du recours à l'AMP devant notaire, au même titre qu'un couple de femmes ou qu'un couple hétérosexuel, ce qui apparaît absolument logique, mais là encore, c'est bien le certificat d'accouchement qui en fera la mère de l'enfant pour l'état civil. Po...

C'est votre souhait. Par ce geste, vous allez nier les liens biologiques qui unissent un enfant à l'ensemble de sa famille, ce qui est gravissime.

...e partie du rapport où l'on apprend que le Conseil d'État a rejeté l'option du Gouvernement dans son étude adoptée en assemblée générale le 28 juin 2018, en indiquant que « cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d'établissement classiques de la filiation, qui repose sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique. Le Conseil d'État attire l'attention sur le fait qu'elle conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation, fixés par le titre VII du livre Ier du code civil, qui régit l'ensemble des situations. » Comme vous le voyez, le Conseil d'État alerte très clairement quant à la proposition qui est devenue aujourd'hui, du fait d'un amendement gouvernemental soumis en com...

...sorte, sécuriser le projet parental. Tel est, me semble-t-il, à peu près l'esprit de ce que j'ai compris de vos propos. Il y a là deux champs différents, justifiant qu'on doive demander à ces deux femmes d'établir leur projet parental par un consentement mutuel. Vous ne cessez de dire qu'on bouleverse les champs du droit de la filiation, qu'on passe par pertes et profits la notion de ressemblance biologique et qu'en réalité, c'est bien le projet parental qui doit primer dans ces cas-là. Pourquoi, alors, ne pas obliger une mère seule à établir un projet parental par écrit ? Pourquoi n'oblige-t-on pas un couple hétérosexuel, qu'il ait recours ou non à l'AMP, à formuler un consentement mutuel validant et garantissant le projet parental, puisque c'est désormais le concept qui prime ? En effet, il faut ...

...et que les rôles, autrefois distribués en fonction d'une appartenance de sexe, de genre, sont totalement bouleversés. La famille d'hier n'est donc plus. Il y a du « déjà là » dans la révolution et il s'agit là d'une loi qui permettra d'accroître la liberté et les possibilités, et de faire vivre l'égalité. Visiblement, l'égalité vous chiffonne, et nous avons en effet un désaccord sur la dimension biologique, comme vous avez d'ailleurs eu l'honnêteté de le rappeler, en évoquant le fondement biologique, qui serait supérieur à tout le reste.

Monsieur Breton, je vous ai écouté attentivement, j'ai bien entendu votre propos, et je m'interroge donc sur la part que vous faites, dans votre raisonnement, à la parentalité, qui n'est pas liée à un lien biologique de femme ou d'homme à enfant. Les femmes accouchent, ce qui leur donne ce droit de filiation, mais certaines d'entre elles n'accouchent pas et sont mères parce qu'elles ont adopté.

Donne-t-on un statut à part à ces dernières dans le droit de la filiation ? Non ! Nous sommes bien d'accord sur ce point. On peut donc être mère ou père sans rapport biologique. Pourquoi ce qui est vrai pour l'adoption ne pourrait-il pas être tout aussi vrai, tout aussi juste et tout aussi performant dans la perspective d'un rêve éducationnel dans lequel on pense d'abord au bien de l'enfant et à la liberté et à l'égalité pour les parents, dans le cas d'un couple de deux femmes ? Je ne comprends pas ce raisonnement.

Quant à la dimension biologique, je sais bien, pour avoir accouché moi aussi, qu'il existe une différence entre avoir porté un enfant et ne pas en avoir porté, comme entre le fait que cet enfant soit sorti de votre ventre par accouchement ou par césarienne. Nous devons toutefois être très prudents, car c'est au nom de cet argument des neuf mois passés dans le ventre maternel qu'on a enfermé les femmes à la maison.