Interventions sur "blocage"

Mon avis personnel est extrêmement favorable. Cette proposition découle de l'expérience ; elle provient du terrain ; elle perfectionnerait le dispositif en le rendant plus efficace et plus souple – concernant des sujets aussi importants que celui-ci, l'intervention collective assouplit les choses et permet notamment d'éviter la vente à perte en cas de blocage des prix. La commission, de son côté, s'y oppose : mon devoir de rapporteur est de vous en faire part, ce qui prive d'ailleurs son président d'une occasion de me gourmander.

Au début de son mandat, nous avons collé au président Macron l'étiquette de « Président des riches » ; à la fin, nous mesurons à quel point nous avions raison. Par conséquent, l'article 2 prévoit d'étendre à l'ensemble du territoire des dispositifs actuellement réservés à l'outre-mer : bouclier qualité-prix et blocage des prix des produits de première nécessité, à commencer par cinq fruits et légumes de saison, afin que tous nos concitoyens puissent se conformer à l'injonction que relaient chaque jour les médias.

Le blocage des prix sur les marchés de détail n'était donc pas prévu, et M. Bernalicis n'a pas parlé pour ne rien dire. J'ai apprécié votre plaisanterie, collègue Kasbarian, même si l'opposition que vous faites est un peu formelle. Je vais vous dire pourquoi les prix ne sont pas satisfaisants et pourquoi il faut organiser des comités pour les surveiller : c'est en raison du monopole de l'importation qui, c...

L'article L. 410-2 porte sur un blocage des prix pour des raisons d'urgence ou de monopole. Ce dispositif est limité dans le temps et ne peut excéder six mois ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les prix des masques et du gel hydroalcoolique n'ont pas été bloqués plus longtemps.

...nales (SGAR), qui nous a présenté le dispositif, s'est déclaré lui-même très heureux que les citoyens soient représentés, soulignant qu'ainsi les discussions ne se font plus seulement entre producteurs et distributeurs. Il y a désormais une tierce partie – le peuple, en l'occurrence – qui est la bienvenue autour de la table et qui a pu démontrer, par exemple, combien il était logique d'étendre le blocage des prix à 153 produits – demain peut-être à 250, comme le revendiquent les habitants de l'île. Ces citoyens ont également pu partager au sein de l'OPMR l'expérience du terrain : lorsque le dispositif ne fonctionne pas, c'est aussi parce qu'il n'y a pas de remontées du terrain ! À La Réunion, l'utile a donc été joint à l'agréable. Le dispositif fonctionnant, nous proposons de l'inscrire dans la ...

...e lui-même vous l'a expliqué, et sur ce point, nous convergeons absolument : il est établi sur la base d'une règle absurde qui le fait découler du prix de gros du gaz, qui lui ne concerne pas les Français pour l'essentiel. C'est donc l'importation d'une inflation qui nous est imposée absolument sans raison par le mécanisme du marché européen. C'est donc bien le marché qui crée le chaos, et non le blocage des prix et la planification.

...uvons-nous continuer à ignorer cette insurrection froide contre les institutions – les vagues sanitaires n'ayant fait qu'amplifier ce mouvement ? Soyons attentifs au fait que les Français sont de plus en plus nombreux à considérer que le système démocratique est bloqué. Nous devons apporter une réponse car les violences inacceptables qui ont eu lieu dernièrement sont aussi la manifestation de ce blocage. Nous devons proposer des modes pacifiques d'expression, accorder à nos concitoyens des droits nouveaux afin que ce blocage ne s'exprime pas de nouveau par des violences, des menaces de mort dont certains d'entre nous ont été la cible – non seulement votre serviteur, mais aussi de nombreux députés de La France insoumise et, je le sais, de la majorité. À quatre-vingt-dix jours de l'élection prési...

...e réponse de compromis. En effet, elle reste conforme à l'esprit de la loi NOTRe, c'est-à-dire renforcer la rationalisation et la clarification des compétences locales, tout en assouplissant un certain nombre de ses dispositions afin de préparer au mieux les transferts de compétences qu'il convient à terme de réaliser. Ainsi, l'article 1er prévoyait la mise en place d'un mécanisme de minorité de blocage dans le but de donner une marge de manoeuvre aux communes membres des communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement jusqu'au 1er janvier 2026. Le texte que l'Assemblée nationale a adopté quasiment à l'unanimité en première lecture se situait donc à un point d'équilibre. Je constate avec regret que le texte voté par le Sénat a brisé cet équilibre. À...

... ou partie à plusieurs syndicats. Il est donc parfaitement possible de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques. Il y a bien une volonté de notre part de laisser aux communes et aux intercommunalités de s'entendre sur la gestion de leurs compétences sur le territoire qu'elles connaissent si bien. En ménageant un droit de blocage au profit de la minorité de communes s'opposant au transfert de compétences, en aménageant les conditions du dialogue tout en maintenant une date butoir pour le transfert, la proposition de loi fixera un cadre clair qui répond parfaitement aux demandes des collectivités. D'autant que la souplesse de gestion, à la suite du transfert de compétences, sera bien maintenue. C'est cette solution de com...

Je regrette la situation de blocage et d'échec de la commission mixte paritaire alors que, à ma connaissance, les sénateurs avaient avancé une proposition de bon sens puisqu'elle respectait le principe de subsidiarité et la sauvegarde des libertés locales, et donc le choix des élus et les spécificités des territoires. C'est un très mauvais signal adressé à nos communes.

... groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, qui avait voté le texte issu de nos débats en première lecture, puisque nous en sommes à l'initiative avec le groupe La République en Marche, compte sur la rapporteure pour en rétablir une rédaction qui tout en respectant l'esprit le transfert de compétences à terme, laissait aux collectivités le temps de s'organiser par l'activation d'une minorité de blocage qui reportait ledit transfert en 2026 pour les communautés de communes. Deux sujets continuent cependant de retenir notre attention, deux points de vigilance qui avaient déjà fait l'objet d'amendements ou d'interventions de notre groupe en première lecture. Premier sujet d'inquiétude : l'interprétation de la rapporteure, à nos yeux exagérément extensive, de l'arrêt du Conseil d'État relatif au ...

...alités, tout en générant des économies d'échelle. L'exercice intercommunal des compétences eau et assainissement permettra de réaliser les investissements nécessaires à l'entretien et à la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement en réduisant le taux de fuites et en améliorant la qualité de l'eau distribuée. La souplesse introduite par le dispositif de minorité de blocage permet également aux acteurs locaux de préparer au mieux la réalisation technique, financière et la gestion des ressources humaines de ces transferts.

...érent. Mais vous avez préféré passer par une proposition de loi, ce qui vous dispensait de l'étude d'impact, et jouer un jeu qui méprise le processus parlementaire et le Sénat. Lors de la CMP, il existait une majorité qui était prête à un accord. Mais vous ne l'étiez pas. Alors vous avez préféré décider seule, alors que vous étiez minoritaire, de faire capoter l'accord. Pour moi, une minorité de blocage, ce n'est pas suffisant pour les collectivités territoriales : il faut simplement que cette compétence redevienne optionnelle.

Je veux revenir sur la méthode. Madame la rapporteure, avec le Gouvernement, vous avez mis en place un groupe composé de sept députés et sept sénateurs, pour travailler sur cette proposition de loi. C'est ainsi qu'a pu se dessiner un accord sur la minorité de blocage intégrant les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Les quatorze parlementaires en question ont tous signé un document sur ce sujet. Mais là, comme par hasard, les communautés d'agglomération ont été supprimées du texte que vous nous demandez d'adopter ! Nous vous demandions d'intégrer ces communautés d'agglomération rurales qui ont la même spécificité que les communautés d...

...héance. Nombre d'entre elles ont même prévu un transfert anticipé pour ne pas avoir à prendre en 2020, année électorale, des décisions qui engageraient des équipes en fin de mandat. Dans ce cadre, on a essayé de trouver un compromis, et celui qui s'est dégagé me semble raisonnable : il consiste à ne pas rayer d'un trait ce qui a déjà été fait, et à laisser la possibilité, grâce à une minorité de blocage, de choisir plutôt un transfert à l'horizon 2026. Cette solution avait fait l'objet, M. Philippe Vigier l'a rappelé, d'un certain accord, à un moment donné, avant que les choses ne tournent un peu court, ce que je regrette. J'estime en tout cas que le compromis dégagé sous la conduite de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, celui que nous proposons...

...f. Les programmes d'intervention des agences de l'eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin, et validés en comité d'administration après avis conforme du comité de bassin. Le maintien de l'exercice communal des compétences « eau » et « assainissement », pour les communes membres des communautés de communes ayant souhaité activer le mécanisme de minorité de blocage prévu à l'article 1er de la proposition de loi, ne remettra pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l'eau. Ajoutons que les discussions relatives au contenu des programmes d'intervention des agences de l'eau relèvent du niveau local et non de la loi.

...us le fussiez un peu plus sur le fond de cette proposition de loi, dans la mesure où je vois que M. Fabrice Brun, député de l'Ardèche, est signataire de l'accord du groupe de travail ministériel dans lequel il est écrit que le deuxième élément de loi « consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020, tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartements à des communautés de communes »… Monsieur Brun, vous avez signé ce document. Ce n'est pas un faux : je l'ai sous les yeux ! J'aurais aimé que vous respectiez l'accord que vous avez signé avec les sénateurs et avec nous-même au sein de ce groupe de travail.

Cet exemple concret montre bien la nécessité d'établir une distinction entre communautés d'agglomération en zone urbaine et communautés d'agglomération en zone rurale, notamment dans le cas de la minorité de blocage. J'espère que nous pourrons en débattre dans l'hémicycle, car je vous sais sensible à ces enjeux, madame la rapporteure.

...ité de la rédaction du rapport de cette commission d'enquête, et la qualité de vos réponses et de vos éventuelles propositions ne pourra que l'améliorer. Mes questions sont axées sur les perspectives d'évolution du contrôle agroalimentaire. Dans quel sens avez-vous revu ou allez-vous revoir votre procédure de gestion de crise ? La proposition tendant à modifier les codes-barres pour permettre le blocage en caisse vous paraît-elle pertinente ? Comment favoriser son développement ? D'autres évolutions pourraient-elles être envisagées pour les rappels ? L'hypothèse d'utiliser les données bancaires de vos clients pour entrer en contact avec ceux qui ont acheté des produits contaminés vous semble-t-elle judicieuse ? Le guide de gestion des alertes alimentaires vous paraît-il suffisant ? Comment pourr...

Mes chers collègues, nous recevons maître Astrid Mignon Colombet et maître Laurent Cohen-Tanugi, avocats au barreau de Paris. Maître Mignon Colombet, vous avez rejoint le cabinet Soulez Larivière pour le reste nous n'avons pas encore identifié qui pilotait auparavant. Quelles seraient vos suggestions pour rendre plus pertinente la mise en oeuvre de cette loi dite « de blocage » – des propositions de notre commission d'enquête pourraient constituer sa contribution à l'élaboration de la future loi dite « PACTE ». La loi Sapin 2 introduit, en droit français, la « convention judiciaire d'intérêt public » qui s'inspire du dispositif américain que vous connaissez bien. Quelle est la portée de cette nouvelle forme de transaction ? Le deuxième axe de mes questions concerne ...