Interventions sur "blocage"

... comprends l'intention de votre groupe, mon cher collègue. Toutefois, l'amendement a été rejeté par la commission, car, en droit, les communes sont déjà tenues de réaliser un schéma d'eau potable et un schéma d'assainissement et de rédiger des rapports annuels, et l'obligation de réaliser le bilan avant le 1er juillet 2019 ne leur laissera pas le temps de s'entendre pour recourir à la minorité de blocage le cas échéant. Le texte propose un compromis intéressant. Il ne serait pas opportun de durcir les conditions auxquelles les communes peuvent user de leur droit d'opposition : cela reviendrait à contraindre la possibilité d'une minorité de blocage qui a été négociée. Je vous saurais donc gré de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...tant nouvelle organisation territoriale de la République nécessite d'être revue sur deux points. Le premier consiste à permettre la représentation-substitution des EPCI aux communes dans les syndicats qui regroupent deux EPCI seulement. [… ] Le deuxième consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartenant à des communautés de communes (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cet assouplissement doit permettre ainsi de prendre en compte la situation spécifique des communes de montagne et des communes rurales isolées. » Dont acte.

...asse bien ; un conventionnement a été fait avec la communauté de communes pour assurer le service de proximité et d'urgence. D'autres communes enfin sont en grande difficulté, puisqu'elles n'arrivent plus à entretenir leur réseau d'assainissement. Le présent amendement vise, en accord avec l'esprit de la loi, à accompagner les communes dans cette transition. Il permet de vérifier la minorité de blocage annuellement et de s'assurer que la prise de compétences se fait au plus tôt.

Cet amendement n'invente rien : il se contente de reproduire le dispositif qui concerne les PLUI dans la loi ALUR. Ce mécanisme existe donc déjà, et, puisqu'on l'a créé, autant aller au bout et organiser la remise en débat de la minorité de blocage. D'autre part, les arguments que vous avez avancés, madame la rapporteure, me révoltent, car ils sont à l'exact opposé de ce que nous défendons depuis le début de la discussion. Vous dites qu'il faut que les communautés de communes puissent remettre autant de fois que nécessaire le sujet sur la table, jusqu'à ce que les communes se décident enfin à céder ; nous souhaitons au contraire que les co...

... à faire. J'ai bien retenu votre argument, madame la rapporteure, qui consistait à dire qu'il ne fallait pas casser les dynamiques. Si, pour la compétence assainissement le transfert est faisable, pour la compétence eau il présente un problème ; concentrons-nous là-dessus. Deuxièmement, pour ne pas casser les dynamiques, cet amendement propose un seuil beaucoup plus important pour la minorité de blocage, à 50 % des communes représentant 50 % de la population. Cela permettrait d'éviter que des ligues de petites communes puissent empêcher le transfert. Madame la rapporteure, je vous ai entendue tout à l'heure faire preuve d'ouverture, évoquant le fait que le sujet des communautés d'agglomération rurales pourrait évoluer à la faveur de la navette. C'est une solution qu'on met sur la table et j'aime...

Je trouve en effet que cette proposition est constructive et intéressante à examiner. Mais la commission ne peut pas vous suivre sur les pourcentages définissant la minorité de blocage. La séparation entre assainissement et eau est en effet pertinente, mais les arguments sur le statut et l'état d'avancement des agglomérations en matière de transferts, y compris de l'eau, restent valables. Par conséquent, même si je comprends la démarche, l'avis reste défavorable.

Malgré son caractère imparfait, malgré le trait de plume grossier que vous avez tiré sur nos travaux du mois d'octobre, malgré un accord du groupe de travail prêtant à confusion – alors que nous étions d'accord pour une sortie honorable et pour une minorité de blocage de type PLUI sans borne en 2026, il n'a jamais été question de façon explicite de sortie des communautés d'agglomération, mais peut-être s'agit-il d'un malentendu – , malgré une perte de temps et une forme d'instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l'insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de c...

... de précédents débats législatifs, sur la loi montagne ou la loi GEMAPI, j'avais déjà proposé de faire sauter ce seuil qui crée indéniablement de graves difficultés. Les syndicats intercommunaux fonctionnent très bien, mais, avec l'agrandissement des communautés de commune, il était quasiment impossible pour eux d'être à cheval sur trois communautés de communes. En ce qui concerne la minorité de blocage de 25 %, c'est une première avancée, qui permettra sans doute de limiter la vague de transferts que l'entrée en application de la loi entraînera mécaniquement. Je ne crois pas, en revanche, qu'il soit de bonne politique de renvoyer cette patate chaude à 2026, d'autant moins que rien ne milite en faveur de ce choix : aucun des arguments avancés pour justifier ce report ne tient. C'est la raison ...