Interventions sur "bracelet"

...ints violents. On constate aujourd'hui des failles dans notre dispositif de protection qui ne préserve pas suffisamment les victimes potentielles. Il est possible de sanctuariser le domicile d'une femme mais il y aura toujours des cas où les secours arriveront trop tard. Cela a été le cas à trois reprises depuis le début de l'année. Une solution existe. Il s'agit d'un dispositif complémentaire au bracelet électronique qui permet d'alerter la victime et les forces de l'ordre lorsque l'auteur ne respecte pas l'interdiction imposée par le juge de s'approcher. Le dispositif a fait ses preuves, notamment en Espagne où, depuis 2004, on observe une réduction de près de 40 % des cas de récidive. Le dispositif peine à être expérimenté en France. Ces informations m'ont été fournies en partie par les animat...

...a la vertu de répondre aux problèmes : délais de réponse trop longs, positions du parquet variant selon les juridictions – insistons ici sur la nécessité que le parquet joue un rôle actif en la matière ! Il nous apparaît nécessaire de voir plus fréquemment délivrer ces ordonnances qui constituent un bel outil pour assurer le respect des droits des femmes. Le texte ouvre le champ d'application du bracelet anti-rapprochement en permettant qu'il soit utilisé en amont comme en aval de la condamnation. Il est urgent que nous nous appropriions cet outil qui a fait ses preuves en Espagne. De la même façon, la proposition de loi généralise le recours au téléphone grave danger. Le groupe Les Républicains est convaincu que, face aux violences conjugales, une réponse collective doit être apportée

...e nous déposerons en ce sens se verront opposer l'irrecevabilité, qu'ils se heurtent au couperet de l'article 40 ou qu'ils soient déclarés sans rapport avec le texte. Cette proposition de loi inscrit dans notre droit des moyens concrets pour lutter contre les violences faites aux femmes. Tout le mérite vous en revient, monsieur le rapporteur. Sachez que chacune des dispositions nous convient. Le bracelet électronique est une innovation attendue par les magistrats. La réduction du délai de délivrance de l'ordonnance de protection devrait ouvrir une réflexion plus large sur les délais de mise en oeuvre des dispositifs qui sont dans la main des juges. Nous vous remercions pour cette initiative et nous espérons que ce texte sera complété par des amendements du Gouvernement qui traduiront en termes b...

... à libérer la parole des femmes, les moyens pour assurer leur protection, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le rapporteur, n'étaient pas à la hauteur. La matière du texte est complexe puisqu'elle a trait au droit civil et au droit pénal, tout comme son sujet qui pousse à entrer dans l'intimité des familles. Je m'attarderai plus précisément sur deux nouveautés de la proposition de loi : le bracelet anti-rapprochement et l'aide au logement. Le dispositif du bracelet anti-rapprochement mérite de dépasser le stade de l'expérimentation. Il est temps de l'inscrire dans la loi afin de l'utiliser chaque fois que nécessaire. Il permettra de protéger la victime tout en s'assurant que l'auteur des violences respecte ses obligations. Nous sommes là au coeur des mesures qu'il convient de prendre à la ...

...et à bras-le-corps – je laisse de côté les polémiques inutiles nées autour du Grenelle. Elle tente d'agir grâce à une large concertation, avec des associations et des élus que je salue – j'ai moi-même participé à deux réunions. Les propositions formulées dans le texte vont dans le bon sens et recevront notre soutien. Un arsenal législatif existe aujourd'hui, mais il n'est pas suffisant. Faire du bracelet électronique l'outil de protection généralisé, aussi bien préventif que sentenciel, nous paraît une mesure efficace. C'est très souvent ce que demandent les associations de familles de victimes. De la même manière, les expérimentations ayant trait aux aides en faveur du relogement de la victime et des enfants sont des pistes intéressantes. Néanmoins, je souhaiterais formuler quelques observation...

...é la bonne méthode pour faire naître un tel consensus. Notre groupe va souscrire à l'essentiel des propositions. Le texte ne prétend pas être exhaustif mais il permet d'avancer, sur un sujet qui a vu beaucoup de lois se succéder depuis une dizaine d'années, alors que l'on se heurte à un immense problème de mise en oeuvre. La garde des Sceaux nous a dit il y a quelques mois qu'il manquait, sur le bracelet électronique, un véhicule législatif pour permettre au juge d'être plus agile et plus efficace. Ce texte permettra de combler un vide. Le plus grand problème, c'est l'absence de mise en oeuvre de lois et de dispositifs existants, faute de moyens. Il y a même des régressions. Ces deux dernières années, les associations dans les quartiers, y compris celles qui travaillent sur les violences faites a...

...matin que le travail mené dans l'intérêt collectif paie et peut être reconnu. Ce qui est proposé aujourd'hui est en totale conformité avec l'esprit du Grenelle. Je remercie d'ailleurs le Gouvernement d'avoir lancé cette opération sur une question qui ne date pas d'aujourd'hui. Nous sommes nombreux à avoir travaillé sur le sujet avant même la précédente législature – le projet d'expérimentation du bracelet date de 2010. J'y étais revenu avec quelques collègues, il y a cinq ou six ans, puis avec MM. Guillaume Vuilletet et Ugo Bernalicis il y a quelques mois. Cela se décante et c'est heureux. Il reste au Gouvernement à compléter le dispositif pour permettre de lever les questions de recevabilité financière. Même si tout ne se rapporte pas à l'argent, il restera un volet financier à régler. Nous espér...

...r les enfants, qu'avait fait voter notre ancien collègue Guy Geoffroy, sous la présidence de Nicolas Sarkozy et le gouvernement de François Fillon, loi qui avait créé l'ordonnance de protection. La lutte contre les violences faites aux femmes avait d'ailleurs été déclarée grande cause de l'année 2010. Aujourd'hui, il est nécessaire d'en tirer le bilan, d'aller plus loin et de mettre en oeuvre les bracelets électroniques anti-rapprochement, les Espagnols nous ayant précédés sur ce chemin. La question des luttes contre les violences domestiques ne peut s'exonérer du débat sur la famille, notamment sur les enfants. Je vous encourage à partager la même unanimité sur la protection des enfants, qui sont des victimes, même quand ils ne reçoivent pas directement de coups. C'est le sens de la proposition ...

...à mesure des amendements, nous allons entrer dans les détails des interrogations de chacune et de chacun, auxquelles je veillerai à répondre le plus précisément possible. Vous avez raison de dire qu'il faut associer deux volontés : l'une politique et l'autre budgétaire. C'est le cas aujourd'hui et cela le sera encore plus demain si notre proposition de loi est votée, puisque la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement nécessitera des moyens financiers incontournables. À cet égard, il est bien évident que si nous regardons quelques voisins européens, notamment l'Espagne, qui n'est pas exemplaire à tous égards mais qui a réussi sur ce sujet, nous sommes très loin du compte pour ce qui est de la mobilisation budgétaire. Le pacte espagnol de 2017, qui a consacré un milliard d'euros sur cinq ans ...

...juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection. Afin que toutes les situations puissent être couvertes et que cette interdiction ne soit pas contournée par le conjoint violent, il apparaît important de préciser qu'elle inclut évidemment le contact physique, mais aussi le contact visuel ainsi que le contact par tout moyen électronique. Il est vrai que l'introduction du bracelet anti-rapprochement permettra de localiser et de tenir à distance le conjoint violent, mais ces précisions me paraissent utiles. Le contact visuel, comme par tout moyen électronique, est une façon, pour le conjoint violent, de prolonger son emprise.

C'est vous qui le dites et nous pouvons avoir une discussion à ce sujet, mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Par notre amendement CL50, nous nous opposons à ce que le coût du bracelet anti-rapprochement soit à la charge du conjoint violent, a fortiori lorsqu'il n'a pas encore été condamné.

Je veux seulement préciser que mon amendement portait à la fois sur la question du logement et sur celle du bracelet électronique, qui sont liées. Aujourd'hui, les gens en détention provisoire n'ont pas à payer leurs frais d'emprisonnement. Or, la disposition que vous introduisez revient à cela et je ne suis pas sûr qu'il soit judicieux d'introduire une telle nouveauté. J'aimerais par ailleurs avoir un éclaircissement sur l'ensemble de la proposition de loi : concrètement, monsieur le rapporteur, les femmes qu...

... le juge pénal au centre du jeu, soit nous renforcions les pouvoirs du juge aux affaires familiales en étoffant l'ordonnance de protection. Nous avons fait le second choix pour deux raisons. Tout d'abord, il nous semble que c'est la meilleure façon d'avancer sur le sujet. Ensuite, le juge aux affaires familiales a aujourd'hui un certain nombre de prérogatives au sein desquelles peut s'inscrire le bracelet anti-rapprochement. Et cela n'exclut pas, en pré-sentenciel et en sentenciel, l'intervention du parquet. Vous avez raison de dire qu'il faut créer des ponts entre le juge aux affaires familiales et le parquet et nous le faisons à travers deux mesures. Premièrement, nous faisons sauter un verrou important. Aujourd'hui, le ministère public n'est informé de la délivrance d'une ordonnance de protec...

...usqu'à présent, les mesures que nous avons évoquées, et sur lesquelles le juge aux affaires familiales aura à se prononcer, ne consistent qu'à améliorer des dispositifs déjà existants. Mais les amendements que nous examinons à présent me semblent singulièrement différents : ils touchent à la liberté individuelle dans ce qu'elle a de plus profond. Je vous rappelle que l'échelle des peines place le bracelet électronique en deuxième position après la détention. Cela veut bien dire que le législateur que nous sommes a considéré qu'il est un élément déterminant de privation de liberté. Le fait qu'un juge civil puisse prendre une disposition de cette nature me laisse perplexe. La procédure en elle-même est problématique, puisque le juge civil prend une décision sur la base d'éléments fournis par les par...

...droit de notre pays, mais je crois utile de préciser les choses. D'abord, je ne suis pas d'accord avec notre collègue Didier Paris : il ne s'agit pas, dans le cadre d'une ordonnance de protection, de porter atteinte à des droits fondamentaux. Le magistrat dispose d'une palette de mesures qui va crescendo : il ne sera pas obligé de délivrer systématiquement une ordonnance de protection incluant un bracelet anti-rapprochement. Empêcher deux personnes d'entrer en contact pendant six mois, n'est-ce pas déjà une atteinte à la liberté ? Le juge veillera à ce que les rencontres avec les enfants se déroulent dans un lieu médiatisé et en dehors du logement, quand c'est nécessaire. Peut-être décidera-t-il, enfin, de recourir au bracelet anti-rapprochement. Mais vous oubliez qu'à ce stade, il faut que le com...

Nous avons déjà largement discuté de l'objet de ces amendements. La distinction entre les juridictions civiles et pénales est fondamentale. J'aurais peut-être dû expliquer davantage à certains de nos collègues ce que nous voulons faire, car cela aurait répondu à leurs questions. Le juge civil proposera le port d'un bracelet et une transmission au parquet pourra suivre en cas de refus. Nous avons un important trou dans la raquette – je reprends l'expression du rapporteur. Environ un tiers des meurtres a lieu pendant la phase pré-sentencielle, avant une condamnation. Il faut agir. Nous voulons faire de l'ordonnance de protection un élément central dans le dispositif.

Le sous-amendement CL130 a le même objet : prévoir, au stade pré-sentenciel, que le juge aux affaires familiales informer sans délai le procureur de la République en cas de refus du conjoint violent, afin que les mesures nécessaires pour prévenir le danger puissent être adoptées sur le plan pénal – un placement sous bracelet, un contrôle judiciaire, voire une détention provisoire.

Je voudrais dire au rapporteur que les commissaires qui se sont exprimés n'ont pas le sentiment de faire preuve de timidité. Nous voulons nous saisir du sujet, comme tout le monde, mais il y a une problématique juridique qui pose quelques difficultés : cela heurte nos réflexes de juristes quant à la distinction entre le civil et le pénal. Le bracelet anti-rapprochement est-il, ou non, une mesure attentatoire aux libertés individuelles ? Si on considère que c'est le cas, je ne pense pas que cette mesure entre dans la compétence du juge aux affaires familiales (JAF). Il y a une contradiction dans ce que vous proposez. En cas de consentement de l'auteur des violences, le JAF pourra ordonner le port du bracelet, mais on devra informer le procure...

Soit l'auteur présumé des faits de violence accepte de porter un bracelet électronique dans le cadre d'une ordonnance de protection, pendant six mois, et il n'y a donc pas de difficulté, soit il le refuse et on le signalera au procureur de la République, qui pourra décider une mesure coercitive. Considérez-vous que le seul fait de refuser le port du bracelet constitue un délit, qui serait dénoncé au procureur de la République, à charge pour lui d'adopter une réponse, o...

Je voudrais ajouter que la charge financière du bracelet électronique ne pèsera pas sur la personne qui en fait la demande – il n'en est pas question. Nous pourrons peut-être revenir sur ce point plus tard car il mérite d'être abordé. Par ailleurs, il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a déposé un amendement identique au nôtre – pour des raisons liées à la recevabilité financière, certes, mais on voit bien qu'il n'est pas hostile sur le fon...