Interventions sur "bracelet"

Et c'est le courage de l'action qui nous a guidés ici dans cette assemblée, mes chers collègues, lorsqu'en décembre 2019, j'ai fait adopter à l'unanimité la loi qui généralise le bracelet antirapprochement, qui renforce les ordonnances de protection en inscrivant dans la loi un délai maximal de six jours pour en décider, à l'époque contre l'avis du Gouvernement – dans un temps, monsieur le garde des sceaux, où vous étiez encore en robe d'avocat. Nous avons fait du bracelet antirapprochement, dès la phase de l'ordonnance de protection, c'est-à-dire avant le passage à l'acte, un out...

Monsieur le garde des sceaux, nous avons adressé le 7 décembre dernier un courrier à vous-même, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur pour préparer avec sérieux cette séance de contrôle, courrier dans lequel nous posions trente questions précises, factuelles et minutieuses : combien de bracelets antirapprochement (BAR) sont réellement disponibles ? Combien ont été demandés dans le cadre d'une ordonnance de protection ? Combien de refus de le porter ont fait l'objet d'une transmission au parquet et, suite à ces refus, combien de placements en détention provisoire ont été demandés par ce dernier ? Quelles sont les juridictions qui en ont le plus délivrés et combien ont été retirés à la de...

...cessité de mieux protéger les victimes. Dans ce contexte, l'adoption des mesures réglementaires prévues par la loi du 28 décembre 2019 est une bonne nouvelle, en ce qu'elles permettent de rendre opérationnels les dispositifs qu'elle contient, destinés à réduire les violences conjugales et intrafamiliales. La protection des victimes fait partie des objectifs premiers de cette loi. À ce titre, le bracelet antirapprochement figure parmi les mesures les plus importantes instaurées par le texte. Cet outil permet de vérifier le respect d'une interdiction de se rapprocher de la victime et répond aux demandes exprimées par des magistrats et des associations. Cela étant, il sera nécessaire d'évaluer l'efficacité du bracelet antirapprochement s'agissant de la prévention des violences graves et eu égard a...

... pour les femmes et leurs enfants victimes de violences intrafamiliales, de trouver refuge dans un hébergement d'urgence, combien ont réellement été mis à leur disposition dans un contexte de saturation de l'offre de logements ? Ceux qui existent sont souvent inadaptés et de nombreuses femmes sont hébergées à l'hôtel avec leurs enfants, ce qui les incite parfois à refuser cette option. Quant aux bracelets, où en sommes-nous ?

..., cette législature marquera un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales : c'est incontestable et c'est grâce à l'engagement de l'ensemble des parlementaires. Néanmoins, il faut bien constater que les moyens sont limités, car il est difficile pour les juridictions d'être sur tous les fronts sans délaisser d'autres domaines. Il faut aussi relever la limite technique des bracelets antirapprochement qui impliquent la localisation de la victime ; il arrive que cette dernière ne souhaite pas que le mis en cause connaisse sa position géographique et refuse, de ce fait, son attribution. La sphère judiciaire regrette également le manque de moyens consacrés à la prise en charge psychologique des victimes, mais aussi à celle des auteurs d'infractions, qu'il s'agisse du suivi des ...

... et à la remise en liberté de leur conjoint responsable de violences. Dans cette affaire révélatrice à bien des égards, nous sommes surtout extrêmement surpris qu'en dépit de l'adoption de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille à la fin de l'année 2019, la victime n'ait bénéficié d'aucune des mesures de protection ou garanties de sécurité instituées par le texte, comme le bracelet antirapprochement et de téléphone grave danger. Ces défaillances sont extrêmement graves. Certains spécialistes estiment la prévalence de ce type de situation à un cas sur cinq concernant les meurtres de femmes. Nous nous gardons bien évidemment de mettre en cause l'institution policière. Mais il est paradoxal qu'au moment même où le Gouvernement demande aux forces de l'ordre de contrôler le pas...

...eur conjoint ou ex-conjoint. Ces chiffres sont dramatiques. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a maintenant deux ans. L'objectif principal était de faire reculer les violences faites aux femmes, en particulier les féminicides. Cette loi, adoptée avec le soutien du groupe Libertés et territoires, comportait des mesures intéressantes comme le port du bracelet antirapprochement par le condamné ou encore l'élargissement des conditions d'attribution du téléphone grave danger. Deux ans plus tard, le bilan est mitigé et les féminicides, malheureusement, toujours aussi nombreux. Le 4 mai 2021, Chahinez Daoud a été brûlée vive en pleine rue par son mari, dont elle était en train de se séparer, alors qu'elle avait déposé plainte pour violences un mois et dem...

Les bracelets antirapprochement sont un outil essentiel en ce sens. Dans ce type de débat, il est inutile, vain et même indécent de pointer les responsabilités personnelles…

...et préventive, l'esquive permanente de la question des moyens attribués aux professionnels et aux associations… Là comme ailleurs, le ver était dans le fruit depuis le début. Alors, ne faisons pas trop les étonnés en constatant, deux ans plus tard, qu'un tiers des affaires ne sont pas jugées dans le délai de six jours imparti pour délivrer une ordonnance de protection ou que la généralisation des bracelets antirapprochement se fait tristement attendre. Les maigres avancées rendues possibles par le texte restent dans l'ombre de tout ce que nous aurions dû faire depuis longtemps. À Tremblay-en-France, dans la circonscription dont je suis l'élue, une femme qui a vu son petit garçon mourir sous les coups de son mari est venue me voir, dans la plus grande détresse, avec ses deux autres enfants : elle ...

À La Réunion, seul un bailleur s'est fermement engagé en ce sens. La protection des femmes suppose également une mise à disposition large et rapide du téléphone grave danger et du bracelet antirapprochement. Nous savons quelles violences ils ont permis d'éviter, mais nous n'oublions pas qu'ils ont dramatiquement manqué ces derniers mois. Alors déployons massivement le TGD, au-delà de l'objectif de 5 000 appareils. Cet outil a fait ses preuves en matière de protection, ainsi que de soutien et d'accompagnement des victimes. Je réitère donc ma demande de le déployer plus largement à L...

…qui a su se saisir d'un engagement du Premier ministre Édouard Philippe de créer le bracelet antirapprochement.

...us évaluons ; elle constitue désormais un outil essentiel à la main de la justice, alors qu'elle était méconnue et son intérêt sous-estimé. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous préciser comment magistrats, victimes et avocats se sont saisis de cet instrument, auquel nous avons facilité l'accès et dont nous avons réduit le délai d'obtention ? La loi encourage également le déploiement du bracelet antirapprochement. On sait la réelle protection qu'il procure aux victimes. Idem pour le téléphone grave danger, dont le succès a conduit à la généralisation. Chaque alerte donnée, chaque alarme déclenchée, c'est une vie sauvée. Un total de 1 000 bracelets ont été mis à la disposition de la justice. Par peur d'en manquer, il arrive que des juges ne prononcent pas la mesure. Les chiffres que vous ...

Douze bracelets déployés dans un cadre pré-sentenciel : c'est ce que vous dites dans votre courrier !

Il y a deux ans, le groupe Les Républicains inscrivait à l'ordre du jour de l'Assemblée sa proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille. Avec Aurélien Pradié, nous en avions fait notre priorité pour protéger les femmes et leurs enfants, et nous avions collectivement voté ce texte compte tenu de l'urgence. Bracelet antirapprochement, ordonnance de protection dans un délai de six jours, retrait du port d'armes, réservation de logements pour les victimes : autant de dispositions soutenues par Les Républicains sur l'application desquelles nous vous demandons aujourd'hui des comptes. En effet, en 2021, 113 femmes ont malheureusement été tuées, 113 vies et 113 familles ont été détruites. C'est insoutenable. Je ...

... combat contre les violences. Cela nous ne vous enlève rien. Ce qui nous occupe ce soir vaut mieux que la réponse politicienne que vous nous avez apportée il y a quelques instants qui, il faut l'admettre, n'était pas à la hauteur de la gravité des faits et du respect dû aux victimes. Nous nous accordons tous pour dire que ce qui compte, finalement, ce sont les résultats. Je veux revenir sur les bracelets antirapprochement. Vous avez indiqué que les juges aux affaires familiales ont ordonné vingt-deux bracelets antirapprochement dans le cadre d'une ordonnance de protection, mais que douze sont actifs au 30 décembre 2021. N'y a-t-il pas un problème, quand 113 femmes ont été assassinées en 2021, tandis que seuls douze bracelets sont actifs ? Cela ne doit faire l'objet d'aucune polémique mais d'un c...

...I et indépendants se félicite donc de ce débat, et je reviendrai sur quelques points spécifiques. Tout d'abord, s'il est primordial de donner la priorité à la victime pour conserver le logement familial, quid des cas où elle ne souhaite pas y demeurer ? Où en est-on de l'expérimentation que prévoyait la loi de 2019 pour permettre la mise en place d'une aide financière à son relogement ? Quid du bracelet antirapprochement qui, bien que considéré comme un dispositif utile, n'est pas suffisamment efficient ? D'une part, en effet, dans le cas d'une procédure civile – qui concerne la grande majorité des dossiers –, sa pose doit se faire avec l'accord de l'époux, ce qui restreint fortement son utilisation. D'autre part, les victimes n'ont pas systématiquement, au moment où elles sont menacées, leur bo...

... et professionnel. Monsieur le ministre, la prévention est la meilleure arme contre la violence, mais l'actualité nous renvoie trop souvent à l'insuffisance de la loi et des décisions de justice. Ce sont les récidives qui sont le plus souvent meurtrières. Dès lors, comment s'assurer du respect des mesures d'éloignement et de la mise en œuvre d'instruments tels que le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales ?

Pour quelles raisons le bracelet électronique est-il si peu utilisé ? Lors d'une précédente audition avec des syndicats de magistrats, il nous a été indiqué que la procédure pouvait être complexe, notamment en raison de carences. Pensez-vous que la procédure pourrait être améliorée ? Quelles mesures préconiseriez-vous pour que l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) soit davantage utilisée de manière à év...

Ces raisons expliquent peut-être pourquoi, dans la loi dite « confiance » récemment votée, le dispositif privilégie le placement sous bracelet lors d'un renouvellement de détention provisoire et non lors de la première décision de détention provisoire. Nous avons évoqué le transfèrement. Les maisons d'arrêt sont le nœud du problème mais, outre les prévenus, s'y trouvent également des condamnés. Je suis très surprise par le temps nécessaire aux transfèrements. Quel est le rôle de l'avocat dans ce transfèrement ? De quels leviers d'actio...

...pas satisfaisante. Le juge doit statuer. Si la loi reste floue, elle restera faible ; nous devons donc la clarifier. Renforcer l'ordonnance de protection, c'est aussi créer une interdiction de paraître pour les auteurs de violences. Il faut les empêcher de guetter au pied de l'immeuble. Désormais, certains lieux entiers leur seront interdits, au-delà même du seul contact physique. J'en viens au bracelet anti-rapprochement, le BAR. Sur ce sujet, notre pays a beaucoup hésité, trop hésité : deux lois d'expérimentation, une en 2010, une en 2017 ; depuis, aucune mise en oeuvre. Rien. Notre proposition permet la généralisation immédiate du bracelet.