Interventions sur "bracelet"

Elle révolutionne notre droit en permettant la pose du bracelet dès l'ordonnance de protection, dans un cadre préventif. Ainsi, pour les situations les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra décider de la mise en place du dispositif dans un délai de six jours. Parce qu'il s'agit de la vie d'une femme, nous ne devons pas hésiter. Dans le cadre civil, le consentement de l'auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne pe...

...e l'ordonnance pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais – en l'occurrence, six jours. C'est là l'objectif majeur de cette proposition de loi : faire en sorte que les femmes, et peut-être les hommes, victimes de violences conjugales puissent obtenir de la justice française une réponse appropriée. Cette réponse concernera aussi l'autorité parentale, le logement ainsi que le port d'un bracelet électronique anti-rapprochement – ce qui sera un sujet de débat, puisqu'on va demander au juge civil de prendre des mesures qui peuvent être restrictives de liberté. Ce sujet de débat ne doit toutefois pas nous empêcher d'avancer dans l'examen de ce texte.

...es pour lesquelles il a compétence dans le cadre de l'ordonnance de protection. Si la rédaction exacte de cet article gagnerait à être précisée durant nos débats, il s'agit d'une avancée qui me semble majeure. Elle va d'ailleurs dans le sens des conclusions du rapport que j'avais remis au nom de la délégation aux droits des femmes. L'article 2 concrétise une autre avancée majeure : le recours au bracelet anti-rapprochement. C'est une question sur laquelle nous travaillons depuis de longs mois dans le Val-d'Oise avec mon collègue Guillaume Vuilletet et les acteurs locaux, notamment la présidente du tribunal de grande instance et le procureur de Pontoise. Je crois qu'il s'agit là d'une victoire importante pour les victimes et pour leurs proches. C'est une mesure en laquelle je crois beaucoup. Il s'...

Avis défavorable de la commission et, à titre personnel, avis défavorable aussi. Je vais prendre un peu de temps pour faire le point sur la question, centrale, du délai, pour que je n'aie pas à le faire après et que cela donne du rythme à nos débats. Avec le bracelet anti-rapprochement, la réduction du délai de délivrance de l'ordonnance de protection est à la base de tout. D'abord, il faut redire ce que nous disons depuis ce matin : l'ordonnance de protection devient la porte d'entrée exclusive pour protéger efficacement, dans l'urgence, une femme. Il nous faut donc examiner les conditions de délivrance de cette ordonnance de protection. On pourra demain do...

...te de procédure visant à délivrer la date d'audience. Ce problème n'est pas impossible à résoudre : le code de procédure civile peut être amené, par la voie réglementaire, à préciser que la date d'audience sera désormais fixée par un acte, lequel permettra de faire courir le délai de six jours. En résumé, ce délai de six jours est une évolution radicale, et sûrement tout aussi essentielle que le bracelet anti-rapprochement, dans cette proposition de loi. Les points que nous venons d'examiner nous permettent de nous assurer qu'il est tenable ; la navette parlementaire fera le reste. Si nous parvenons à cette évolution, nous aurons considérablement fait progresser la cause des femmes.

... d'autres. L'ordonnance de protection devra être harmonisée sur l'ensemble de notre territoire, que la victime ait déposé plainte ou non. Les délais pour statuer seront largement raccourcis, puisqu'ils passeront à 144 heures à compter de la saisine du juge. Cette ordonnance de protection donnera lieu à l'information du procureur de la République de manière systématique. Le dispositif du port du bracelet électronique sera considérablement élargi, ce qui permettra mieux protéger la victime. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit à l'encontre de leur conjoint ne pourront plus bénéficier de réductions de peine si elles refusent de suivre leur traitement durant leur incarcération. La victime pourra conserver son domicile si elle le souhaite. Dans le cas inverse, elle aura la possibilité...

...ion me semble convenir. Elle permettra de demander au magistrat de solliciter mécaniquement, si je puis m'exprimer ainsi, l'avis des parties sur chacune des compétences que la loi lui offre. Il rendra sa décision à partir de cet avis. Nous comblons ainsi les fameux « trous dans la raquette » que nous évoquions tout à l'heure grâce à cette mesure aussi importante que celle relative au délai ou au bracelet anti-rapprochement.

...notre arsenal juridique. Le 3 septembre dernier, lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures d'urgence. Le groupe MODEM et apparentés considère que la proposition de loi présentée aujourd'hui par notre collègue Aurélien Pradié est déjà une belle opportunité de concrétiser un certain nombre d'entre elles. Je pense en particulier au bracelet électronique anti-rapprochement. Permettez-moi, à ce stade, d'adresser un hommage et une pensée amicale – j'ai même envie de la qualifier d'affectueuse – , à Yvette Roudy, première ministre des droits de la femme, nommée au sein du gouvernement dirigé par Pierre Mauroy, durant le premier septennat de François Mitterrand. Comment traiter ce sujet, à cet instant, sans penser à elle ? À l'époque, à...

...a à conforter la pertinence de l'ordonnance de protection. Sur le terrain, les associations qui hébergent des femmes victimes de violences demandent que ce dispositif soit enfin connu de tous, ce qui le rendra peut-être dissuasif. Elles réclament aussi que l'on renforce son efficacité et que, chose indispensable, l'on ne laisse rien qui puisse fragiliser la victime. À ce titre, l'introduction du bracelet électronique anti-rapprochement dans la liste des mesures à la disposition du juge aux affaires familiales constitue un grand pas pour crédibiliser l'ordonnance de protection. Sa généralisation dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, est attendu par la quasi-totalité des acteurs confrontés ...

Depuis la loi du 9 juillet 2010, toilettée par la loi du 28 février 2017, la possibilité d'expérimenter le bracelet anti-rapprochement sur une période de trois ans n'a pas été véritablement exploitée. C'est pourquoi nous soutenons la mesure visant à généraliser ce dispositif. L'expérience de l'Espagne nous prouve en effet que ce système préventif est un outil pertinent pour tenter d'éradiquer le phénomène des violences conjugales. Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d...

...pas refréner ses propositions d'évolutions. Les deux autres sous-amendements proposent donc d'aller plus loin : il ne suffit pas d'orienter la personne vers des soins ou une prise en charge, il faut les proposer, faire en sorte que le juge aux affaires familiales aille la voir. Ces amendements reprennent le même petit pont – si vous me permettez cette image – que celui que nous proposons pour le bracelet anti-rapprochement : si la personne refuse, c'est qu'elle n'a pas compris ; je souscris en cela à l'idée que la proposition doit contribuer à une prise de conscience chez la personne incriminée. Son refus mérite alors d'être signalé au procureur, comme l'est celui du bracelet anti-rapprochement, afin de nourrir la réflexion du procureur sur la qualification des faits qu'il convient de retenir.

...vant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu'il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l'intermédiaire d'une association, sera plus efficace. L'aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales représente également un véritable progrès à nos yeux. S'agissant du bracelet anti-rapprochement, nous soutenons le dispositif tout en mettant en garde, compte tenu de l'expérience espagnole, sur l'anxiété qu'il risque de susciter. Le maintien du lien – d'emprise, en l'occurrence – entre la victime et le conjoint violent conduit à s'interroger. Les associations insistent sur le besoin, parfois, de couper définitivement les ponts ; or le bracelet électronique, par définitio...

...on du logement, de l'aménagement et du numérique – , la fin de l'absurdité qui voulait qu'une femme continue de payer le logement dont elle était chassée par des violences. Je pense encore au téléphone grave danger, à l'interdiction future du port d'armes pour les compagnons violents et à la sollicitation des parties au sujet de la garde des enfants. Je pense bien sûr également au dispositif du bracelet anti-rapprochement. Je manque de temps pour en expliquer toute la pertinence ; disons simplement que, même s'il n'est pas magique, là où il a été mis en oeuvre, en Espagne, il n'y a eu aucun cas de récidive de la part de ceux qui l'ont porté – un peu plus de 1 100 personnes à ce jour. Vous rendez-vous compte qu'aujourd'hui, des femmes sont assassinées alors même que les procédures sont en cours, ...

...site des enfants pour le conjoint suspecté de violences. L'ensemble de ces dispositions rendront l'application de l'ordonnance de protection uniforme sur le territoire et accéléreront sa mise en oeuvre, car c'est bien dans cet esprit qu'elle avait été créé en 2010 : une mesure d'urgence. J'en viens au chapitre II. Il introduit un nouvel outil de protection des victimes par l'extension du port du bracelet anti-rapprochement aux personnes condamnées ou mis en examen pour violences conjugales, mais aussi lors des comparutions immédiates ou des libérations conditionnelles. Cette mesure préventive, prise avec l'accord de la victime, permettra de s'assurer que les interdictions de s'approcher d'elle sont effectivement respectées. L'utilisation de la technologie du bracelet anti-rapprochement sera un ou...

...Femmes solidaires, l'Observatoire des violences faites aux femmes et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Tout au long de cette journée, nous avons entendu une série effrayante de témoignages de violences physiques et morales, de vies détruites et de détresses. De telles situations nous obligent à agir pour développer le téléphone grave danger, pour améliorer la gestion des bracelets d'éloignement, pour assurer un meilleur accueil dans les gendarmeries et les commissariats, même si des progrès ont été accomplis, et, d'une façon générale, pour faire reculer le recours à la violence. Il faut agir aussi sur le droit, madame la ministre, notamment pour redéfinir l'autorité parentale. Je conclurai en citant la présidente de l'Observatoire des violences faites aux femmes, qui, ap...

...re personnel, y sommes radicalement défavorables. Ces amendements remettent en cause les débats qui nous animent depuis ce matin sur la possibilité de doter le JAF, dans le cadre d'une ordonnance de protection – je le précise, car c'est bien dans ce cadre strict de la délivrance d'une ordonnance de protection que le dispositif s'appliquerait – , de prérogatives qui aillent jusqu'au placement sous bracelet anti-rapprochement. Les amendements proposent donc l'inverse de ce que nous défendons et de ce que nous voulons. La question est de savoir à qui, dans les cas les plus extrêmes, la mesure du bracelet anti-rapprochement est attentatoire. D'ailleurs, vous n'avez pas, ni l'un, ni l'autre, fini votre phrase et précisé à qui, dans ce cadre, le bracelet anti-rapprochement serait attentatoire : aux vic...

J'entends les arguments de Mme la Garde des Sceaux. En revanche, je souhaite répondre au rapporteur : mon ambition est tout l'inverse de celle que vous me prêtez. Comme la garde des sceaux vient de le dire, la mise en place du bracelet à titre pré-sentenciel nécessitera l'acceptation du dispositif par celui que vous avez appelé le bourreau, que j'appellerai pour ma part l'auteur des faits. En effet, celui-ci devra accepter de porter le bracelet. S'il n'accepte pas, eh bien… il n'accepte pas ! Passer par un juge pénal change tout : ce dernier pourra prononcer une peine, et décider que le bracelet électronique anti-rapprochement...

...t la garde des sceaux, ces mesures sont, à certains degrés, attentatoires aux libertés individuelles. Or, dans notre droit, il n'appartient pas au juge civil de s'arroger des prérogatives dévolues au juge pénal, seul habilité à contrôler si des mesures attentatoires à une liberté doivent ou non être prises. En commission, nous avons adopté le dispositif suivant : le JAF propose le placement sous bracelet de surveillance et, si la personne concernée donne son consentement, la mise en place du bracelet anti-rapprochement est ordonnée. Je considère que ce dispositif est attentatoire et ne permet pas de pallier l'irrégularité d'une telle mesure prise par un juge civil, alors que ce pouvoir revient à un juge pénal – et ce, que l'auteur ait ou non donné son consentement. Je ne voudrais pas que mes pro...

Monsieur Terlier, je vous répondrai autre chose que ce que vous attendez. Votre amendement est tout à fait satisfait par le dispositif que nous mettons en place. Tout d'abord, peut-être n'ai-je pas été assez précis tout à l'heure sur un sujet dont nous avons déjà largement discuté ce matin : nous ne confions pas au juge civil l'autorité d'imposer le bracelet anti-rapprochement. Dans le dispositif que nous imaginons, c'est bien le juge pénal, après transmission du dossier par le juge civil, qui pourra seul décider d'imposer le port du bracelet, un contrôle judiciaire, ou d'autres mesures plus coercitives. Le droit et les règles constitutionnelles sont donc saufs ! Nous faisons bien en sorte que, dans le cas où l'individu potentiellement auteur des vio...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je pars du principe que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le bracelet électronique est, sans aucun doute, un dispositif efficace, moderne, dont nous avons besoin. Après avoir écouté Mme la ministre, je pense que la divergence porte plutôt sur la méthode que sur l'objectif. À ce stade de la proposition, la méthode nous semble relativement incertaine car elle repose sur un juge civil dont chacun sait qu'il est tenu par le principe du contradictoire, sans avoir beau...