Interventions sur "bracelet"

Il est très important, comme l'a dit M. Ruffin, que le parquet prenne au sérieux la situation quand il y a un dépôt de plainte. Je défendrai tout à l'heure un amendement qui permettra un bilan des plaintes déposées et de leur instruction. L'évolution proposée est tout à fait nécessaire et importante. Quand on parlait du bracelet électronique il y a quelques années, on répondait non parce que c'est une contrainte physique. Il y a un consensus qui se dégage aujourd'hui sur la nécessité de faire évoluer la loi et les ordonnances de protection, de tirer les enseignements de ce dispositif, de l'améliorer en ce qui concerne les délais et le champ d'application, et surtout de passer à des mesures qui constituent certes une cont...

Nous donnons aux JAF la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger : l'amendement se calque sur le dispositif prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. L'auteur des violences sera prévenu que son refus du bracelet anti-rapprochement entraîne la remise d'un tel téléphone, ce qui jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d'informer les forces de l'ordre en cas de danger imminent.

Je vais malheureusement émettre un avis défavorable. Je comprends bien votre démarche, qui consiste à renforcer autant que possible l'accès aux différents dispositifs de mise en sécurité des femmes qui existent, mais je pense que l'introduction du bracelet anti-rapprochement dès le stade de l'ordonnance de protection répond à votre préoccupation. Le téléphone grave danger fonctionne très bien aujourd'hui parce que sa distribution est parcimonieuse – elle l'est peut-être trop à certains égards et c'est pour cette raison que nous voulons faciliter l'accès à ce dispositif. Dans le cas contraire, les forces de l'ordre n'interviendraient plus aussi vit...

La session de rattrapage du bracelet ne sera pas le téléphone grave danger, mais l'information du procureur de la République. Ce que vous proposez serait contre-productif.

...ur trois points : s'agissant de l'existant, l'outil des ordonnances de protection semble aujourd'hui sous-exploité sur l'ensemble du territoire national. J'aimerais savoir si la circulaire que vous avez adressée aux différentes instances a commencé à produire ses effets et comment nous pourrions encore améliorer le recours à cet outil particulièrement utile. Pour compléter l'arsenal existant, le bracelet anti-rapprochement est expérimenté depuis plusieurs mois dans le département du Val-d'Oise. Il est aujourd'hui au coeur des revendications des associations de terrain et accompagne les femmes victimes de violences. Votre ministère a-t-il eu des retours concrets sur l'utilisation de ce type de dispositif à l'étranger – je pense en particulier à l'Espagne – et pensez-vous que nous serons capables d...

...reur général près la Cour de cassation, M. François Molins, dans le cadre des auditions organisées par M. Aurélien Pradié sur sa proposition de loi. Il nous a rappelé que l'arsenal juridique dont nous disposons est quasiment complet et qu'il ne fallait peut-être pas attendre une grande révolution juridique ou législative. Or, comme vous l'avez dit, nous nous intéressons de près à la question des bracelets électroniques. Le Procureur général nous a fait part de son point de vue et il se rapproche du vôtre puisque, selon lui, des passerelles doivent être lancées entre les différentes juridictions, ce qui me semble aller dans le sens de ce que vous avez appelé la « procédurisation des parcours » de la victime dans l'instruction de ces affaires. Ma question, suite à l'examen du texte de M. Pradié, e...

...es quinze jours. Tout est également prévu pour que les victimes de violences puissent facilement porter plainte. Si certaines n'osent pas le faire, l'État peut le faire à leur place. Elles disposent aussi d'une assistance psychologique et juridique gratuite et elles peuvent solliciter des aides financières pour un éventuel déménagement. Lorsque les auteurs de violence sont condamnés, le port du bracelet anti-rapprochement est généralisé afin de prévenir efficacement la récidive. Nous relevons que ces mesures ont permis d'augmenter le nombre de dépôts de plaintes puisqu'il est passé de 72 000 en 2005 à 160 000 en 2017. Pourquoi ne pas prendre davantage et plus rapidement exemple sur ce pays afin de mieux protéger les victimes alors qu'en moyenne, en France, 219 000 femmes déclarent avoir subi d...