Interventions sur "branche"

Le rapport Vachey préconise le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Le périmètre d'application de cette mesure pose toutefois question : quels éléments relèveront de la branche famille, et quels éléments relèveront de la branche autonomie ? Quelle sera la politique familiale, et comment seront gérés les enfants en situation de handicap ? L'évolution de l'AEEH part d'une bonne intention, mais son contour reste flou. Par ailleurs, un récent rapport de l...

Par cet amendement, qui nous est proposé par APF France handicap, nous manifestons notre désaccord avec l'intégration de l'AEEH dans la branche autonomie. En effet, l'AEEH est une allocation familiale qui correspond à une situation de la famille. Comme le préconise APF Handicap, nous proposons de supprimer les alinéas 89 et 90 de l'article 16.

Il s'agit de proposer, à ce stade, de supprimer la reprise de l'AEEH par la branche autonomie. J'insiste : à ce stade, parce qu'il faut d'abord, comme cela a été clairement dit, engager une réflexion sur les périmètres respectifs de l'AEEH et de la PCH. De nombreuses possibilités existent. On voit bien que l'AEEH recouvre parfois le champ de ce qui pourrait être une PCH enfant. Procéder à cette première étape paraît donc nécessaire avant de transférer l'AEEH à la branche autono...

Ces très nombreux amendements témoignent d'une inquiétude qui a été relayée par les associations ; mais je crois qu'il y a un malentendu. En effet, le projet de loi n'évoque pas une fusion de l'AEEH et de la PCH enfant, mais bien un transfert de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, pour que la CNSA puisse, avec l'ensemble des parties prenantes, travailler à la façon dont nous pourrions résoudre la complexité créée par le droit d'option proposé aux familles. Il est actuellement proposé aux familles qui ont un enfant handicapé de se voir verser soit l'AEEH, soit la PCH ; or ces deux prestations sont très différentes, à la fois s'agi...

...us précisiez votre projet – et ça irait mieux en l'écrivant. Je me demande si nous sommes prêts ; si la concertation n'a pas été suffisante, il est important de retravailler le projet – c'est le sens de ces amendements ; retravaillons-le et, quand nous serons prêts et quand tout le monde sera emballé par l'idée et la manière de la mettre en oeuvre, nous pourrons faire basculer l'allocation de la branche famille vers la branche autonomie.

...ns la loi un travail en cours ? Il y a là tout de même un petit problème. C'est d'ailleurs dommage car, à titre personnel, je pense qu'il faudra faire ce que vous proposez. Mais ne le faisons pas « contre », faisons-le « avec » ! On voit bien que la question réside dans la nature même de l'AEEH, dont la composition est double ; pourquoi ne laisserions-nous pas sa partie liée à la famille dans la branche famille, pour n'intégrer dans la cinquième branche que ce qui relève de la compensation du handicap ? Faisons-le avec les acteurs concernés ; ce sera vraiment plus confortable pour tout le monde.

Au moment où nous débattons sur le périmètre et le financement de la cinquième branche, Mayotte attend toujours de bénéficier des première, deuxième, troisième et quatrième branches. Voilà quarante ans que nous nous battons pour avoir accès à ces prestations, sans grand succès. Cette situation s'explique probablement par le fait que Mayotte, qui est française depuis 1841, a été intégrée tardivement dans le groupe des départements. Mais, chers collègues, à Mayotte nous avons aussi ...

...elle sera en 2050 le département le plus vieux de France ; en vingt ans, c'est une transition spectaculaire qui a eu lieu puisqu'à l'orée des années 2000, c'était le département le plus jeune de France. Dans très peu de temps, en effet, une bonne partie de la population sera âgée de plus de 60 ans. Avant cette échéance, les personnes âgées sont un sujet de préoccupation majeur. La création d'une branche autonomie au sein du régime général de sécurité sociale nous apparaît comme une évolution pertinente – le vieillissement et le handicap méritent des discussions dédiées – , mais il faut savoir se donner les moyens de ses ambitions. En l'état, le CNSA paraît être l'organe pertinent pour prendre en charge cette branche, mais il faut intervenir au plus près des territoires. Si le texte semble aller...

La mutualité sociale agricole – MSA – étant organisée en guichet unique, elle réaffirme sa volonté de prendre en charge, en lien étroit avec la CNSA, la gestion de la cinquième branche pour ses ressortissants agricoles et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA. Du fait du vieillissement de la population qu'elle couvre, plus important que dans les autres régimes, la MSA est depuis de nombreuses années impliquée dans le champ de la dépendance et de la préservation de l'autonomie des personnes âgées. L'intégration de la cinquième branche au se...

Vous souhaitez vous assurer que les ressortissants agricoles seront bien couverts par la cinquième branche. J'ai moi-même posé la question au directeur de la sécurité sociale, qui nous a rassurés sur la vocation universelle de cette branche. Nous avons également évoqué ensemble les actions de la MSA en matière de prévention et de soutien de l'autonomie, notamment la gestion des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie, les MARPA. Reste qu'il est souhaitable de préciser les relations entre la...

Alors qu'il est souvent reproché au gouvernement, quel qu'il soit, de renoncer à accomplir de vraies réformes, la création de la cinquième branche autonomie ne manque pas d'ambition : elle peut être classée parmi les réformes les plus attendues et qui concernent tous les Français. La loi du 7 août 2020 a créé la branche ; l'article 16 du PLFSS la dote en financements propres, à hauteur de 31 milliards d'euros, et fait évoluer son architecture pour répondre aux objectifs d'équité et d'égalité – territoriale, notamment – dans l'accès aux dro...

L'article 16 traite de la gouvernance de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, créée par la loi du 7 août 2020. Cette nouvelle branche soulève plusieurs questions, au sujet de son périmètre notamment. Vous voulez y intégrer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – l'AEEH – , prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant et les pertes de salaire subies par les parents...

... un vote à l'unanimité, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la phytopharmacie. Nous avons poursuivi ce combat à l'Assemblée en faisant une proposition finalement adoptée dans le PLFSS au terme d'un débat vif et néanmoins respectueux avec Agnès Buzyn. Cette nuit-là, nous nous étions mis d'accord avec elle sur l'engagement d'un processus. La création d'un fonds, qui relève de la branche habituelle AT-MP, accidents du travail - maladies professionnelles, est aujourd'hui acquise. Alimenté par une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, ce fonds permet d'indemniser une certaine catégorie de victimes : les agriculteurs. Grâce à notre combat législatif, nous avons réussi à intégrer parmi les bénéficiaires de cette indemnisation les enfants victimes in utero de l'exposition aux p...

À suivre votre logique jusqu'au bout, ce sont l'ensemble des dépenses liées au handicap dans le champ des prestations familiales qui devraient être prises en charge par la branche autonomie, notamment le complément de libre choix du mode de garde, majoré pour les parents d'enfants en situation de handicap, ou encore le bonus inclusion handicap dans les EAJE – les établissements d'accueil du jeune enfant. Cette orientation n'est pas recevable car elle réduit les moyens d'intervention de la branche famille de 1,2 milliard d'euros : vous déshabillez Pierre pour habiller Paul...

Il faut le dire, même si cela vous dérange ! La branche est sous-financée puisque les besoins sont estimés à près de 6,2 milliards d'euros supplémentaires en 2024 et à 9,6 milliards à partir de 2030. En réalité, vous n'apportez aucun moyen nouveau, et c'est un bien mauvais départ pour ce qui est censé être, selon le Gouvernement, la réforme majeure du quinquennat.

... le droit à l'autonomie est un énorme chantier compte tenu de la dégradation de nos institutions sociales et de la sécurité sociale qui a été sciemment organisée. Une décision prétendument historique a été prise – « prétendument », car je ne suis pas sûr que vous soyez à même d'en juger et que c'est l'avenir qui dira si cette décision était historique. Quoi qu'il en soit, lorsque cette cinquième branche a été créée, ce n'était qu'une coquille vide. On nous avait annoncé des mesures dans le PLFSS : nous y sommes, et je constate qu'elles ne sont pas au rendez-vous. Nous sommes bien loin des ambitions que nous devons nous fixer et restons plutôt dans la confusion que nous avions déjà dénoncée. L'architecture en tuyaux proposée dans le rapport Vachey et dont ce PLFSS dessine l'ébauche ne nous perme...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale réécrit les missions assignées à la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie. Voici ce qui y est inscrit. Premier objectif : « veiller à l'équilibre financier ». Deuxième objectif : « piloter et [… ] assurer l'animation et la coordination ». Troisième objectif : « contribuer [… ] au financement de la prévention de la perte d'autonomie, des établissements ». Je vous épargne la liste complète ; elle figure dans le texte. Dire les choses de cette façon-là n'est pas...

...un sujet majeur, d'une réforme attendue par nos concitoyens, notamment par les personnes âgées en situation d'incapacité confrontées à la difficulté de rester autonomes malgré leur incapacité à agir seuls. Il est aussi attendu par les familles, car l'enjeu principal de l'autonomie et de la dépendance, c'est le reste à charge. Or celui-ci n'est pas du tout évoqué dans le cadre de la création de la branche autonomie. On crée un dispositif budgétaire mais la vraie question qu'il convient de se poser est la suivante : qu'est-ce que cela fera changer dans le quotidien des gens par rapport à la situation actuelle ? L'amendement tend à préciser que, parmi les missions de la CNSA, figure celle de « garantir le caractère universel et solidaire du droit à l'autonomie, en veillant à l'égalité de traitement...

Nous avons débattu de la question du droit universel à l'autonomie en commission ; je reprendrai donc mon propos ici en le complétant. La création de la nouvelle branche est concrétisée grâce à l'élargissement de la définition des missions de la CNSA et à leur clarification. Pour respecter le parallélisme des formes, les missions de cette caisse nationale doivent être définies sur le modèle de celles des caisses nationales des autres branches. Or la CNAM – caisse nationale d'assurance maladie – n'a pas pour vocation d'établir un droit universel à la couverture sa...

De même, sur la question du handicap, c'est la loi de 2005 qui a établi le droit à la compensation ; il n'est pas la mission d'une caisse spécifique. Par ailleurs, il me paraît important de rappeler que la CNSA n'a pas vocation à incarner la cinquième branche à elle seule. Les modalités seront précisées dans le cadre du Laroque de l'autonomie et du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie, mais la CNSA devra travailler de concert avec les départements, en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Madame Dubié, vous évoquez les questions d'universalité et d'équité ; mais, par définition, la notion de couvertu...