Interventions sur "branche"

...social consiste à faire des concessions de part et d'autre. Je comprends que certaines concessions vous inquiètent plus que d'autres, mais sur le fond, si nous laissons de l'espace au dialogue social, nous sommes d'accord pour dire que des concessions mutuelles seront effectuées. Cet amendement propose de supprimer l'un des sujets relatifs aux CDD sur lesquels l'ordonnance a prévu de laisser les branches libres de négocier : le délai de carence. Il s'agit du délai à respecter à l'issue d'un CDD, sur un poste déterminé, avant de pouvoir de nouveau recourir à un tel contrat. Étant entendu que de toute manière, il s'agit d'une disposition d'ordre public, il est interdit de recourir à un CDD pour pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise. Toutes les dispositions d'ordre public en la matière ne ...

Monsieur Dharréville, nous avons reçu il y a peu les syndicats des salariés qui nous ont dit que les salariés des TPE étaient parfaitement défendus au sein des branches, là où ils peuvent débattre des modalités au plus près du terrain et des réalités de chaque métier. Quand cela les arrange, certains syndicats nous expliquent que la branche est une très bonne chose et qu'il faut la défendre, mais dans d'autres cas, on nous explique le contraire. Cette contradiction montre que le législateur n'est pas le mieux placé pour défendre les salariés.

Je pense, monsieur Da Silva, que le législateur a un rôle à jouer pour protéger les salariés. L'article 26 de l'ordonnance prévoit de confier à la négociation de branche les règles relatives à la durée des contrats d'intérim, auparavant d'ordre public. Je vous avoue que j'avais espéré, avec l'adoption de l'amendement lors de l'examen de la loi d'habilitation, limiter les atteintes portées aux dispositions d'ordre public. Au fur et à mesure de l'examen du texte, je me rends compte que les choses sont moins évidentes que je ne l'avais pensé au départ. Les branches...

Vous voulez donc rétablir les normes relatives aux contrats de mission, et supprimer la possibilité de les faire dépendre d'un accord de branche. Les dispositions de vos ordonnances renversent la hiérarchie des normes et annulent le principe de faveur. Des accords signés au niveau de la branche vont désormais définir les modalités de recours aux contrats de chantier. Vous venez de souligner que nous avons un désaccord de fond : je vous le confirme. Les précisions que vous avez voulu apporter ne nous rassurent pas, c'est pourquoi nous vou...

Votre amendement tend à supprimer la possibilité de négocier par voie d'accord de branche sur la durée, les conditions de renouvellement et le délai de carence pour les contrats de mission. Nous avons déjà évoqué les contrats à durée déterminée, l'argumentaire est le même pour les contrats d'intérim. Nous avons un désaccord de fond. Je rappelle que le principe de faveur est maintenu dans le code du travail, c'est l'article L. 2251-1. Il ne peut pas y avoir de débat juridique sur le s...

Notre collègue Francis Vercamer a estimé hier que le principe de faveur était mis en cause dans le texte : le débat va se poursuivre, car il a subi de sérieuses entailles du fait de ces ordonnances. L'amendement AS61 porte sur le renouvellement des contrats d'intérim. Les branches ne sont plus contraintes par un nombre maximum de renouvellements. La règle selon laquelle le contrat de mission est renouvelable deux fois ne s'applique qu'à défaut d'accord de branche, la loi devenant supplétive. L'amendement AS62 porte quant à lui sur les règles relatives au délai de carence en cas de succession de contrat d'intérim sur un même poste. Les branches ne sont plus contraintes pa...

Avis défavorable. Je rappelle qu'il s'agit d'une norme négociée, et non d'un cadre qui serait fixé unilatéralement par les organisations patronales de la branche.

L'article 30 de l'ordonnance prévoit d'étendre le recours aux CDI de chantier à d'autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Cette disposition vise à contourner les règles relatives à la fin du CDD, déjà assouplies par la présente ordonnance, et à contourner les protections liées au licenciement, au détriment des droits de salariés. Vous m'avez fait un appel du pied précédemment, monsieur le rapporteur, j'ai le sentiment que cette disposition ne va pas régler le problème de la précarité, mais plutôt mettre à l...

Avis défavorable à ces deux amendements. Je crois beaucoup aux CDI de chantier. Dans les faits, et pourvu qu'il existe un accord de branche et que nous soyons dans les secteurs d'activité qui ont intérêt à utiliser ce type de contrats, permettre à nos concitoyens qui travaillent de ne plus être en contrat à durée déterminée, mais en contrat à durée indéterminée, avec tous les droits implicites et explicites qui y sont rattachés – pouvoir facilement se loger ou avoir accès à l'emprunt, etc. – constitue une avancée réelle pour eux. En...

Nous avons sur ce point un désaccord de fond et je pense que mes efforts visant à vous convaincre seraient aussi vains qu'ils l'ont été avec M. Dharéville. Il ne s'agit nullement d'une généralisation. En outre, l'accord de branche doit prévoir les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés dans ce cadre, ainsi que des garanties en termes de formation et aussi les modalités de rupture du contrat si celui-ci s'achève de manière anticipée, par exemple en raison de l'annulation d'un chantier. Je comprends que vous vous interrogiez car la mise en oeuvre du CDI de chantier n'est...

...é que l'achèvement d'un chantier constitue bien une cause légitime de licenciement, même si la durée estimée de ce chantier a été dépassée. Il s'agit bien de la rupture du contrat intervenant à la fin du chantier ou d'une opération, et non en cas d'une difficulté qui mettrait un terme anticipé au chantier ou conduirait à son annulation : ces cas doivent être négociés dans le cadre de l'accord de branche, qui en précise les modalités. Avis défavorable.

...imètre d'appréciation des difficultés économiques, sur l'obligation de reclassement interne ou encore sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Elle permet enfin de moderniser les conditions de recours à certaines formes de travail particulières, comme le télétravail qui est devenu un véritable droit pour le salarié, ou comme la possibilité de conclure des accords de branche pour organiser le recours au CDI de chantier. Parmi les avancées, je mentionnerai la revalorisation de 25 % des indemnités légales de licenciement et l'ouverture du bénéfice de ces indemnités dès huit mois d'ancienneté contre un an auparavant. Ces avancées non négligeables ont d'ailleurs été soulignées par les organisations syndicales lors de leurs auditions.

L'article 1er de l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective prévoit que le ministre du travail peut exclure de l'extension d'un accord de branche les clauses « de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné ». Outre qu'elle remet en cause le rôle de régulation économique des branches, cette nouvelle disposition donne des pouvoirs exorbitants au ministre du travail, ainsi placé en position d'arbitre de la libre concurrence. Pour ces raisons, nous demandons la suppressi...

Je ne partage pas votre interprétation : le ministre chargé du travail n'est pas arbitre de la libre concurrence. Il a en revanche un pouvoir d'appréciation en matière d'extension des accords de branche. Or si un accord ne respecte manifestement pas le principe de libre concurrence, comme tout autre motif d'intérêt général, il est normal que le ministre puisse s'opposer à son extension. L'objectif de cette mesure est simplement d'améliorer la prise en compte de l'impact économique de l'extension afin, notamment, de ne pas entraver l'introduction de nouveaux acteurs sur un marché peu concurrenti...

...hons de retrouver un peu de sérénité car notre collègue Quatennens met en doute notre humanité. Ne soyez pas inquiet : notre souci de l'humanité est tel que nous avons proposé au Gouvernement de rendre opérable ce qui ne fonctionnait pas. Le dispositif antérieur était purement intellectuel, fondé sur quatre critères que l'on ne pouvait pas mesurer concrètement. D'ailleurs, un très grand nombre de branches ne sont pas parvenues à mesurer la pénibilité. L'humanité consiste donc ici à permettre à près de 10 000 bénéficiaires de partir plus tôt à la retraite au titre des quatre critères figurant auparavant dans le compte personnel de prévention et de pénibilité. Je rappelle que les dix critères de risque professionnel ont été intégralement préservés dans le cadre du nouveau dispositif. La définition...

...ue réforme la présente ordonnance : une cotisation de base de 0,01 % à la charge de l'ensemble des entreprises et une cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % réservée aux entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'ordonnance réforme le périmètre du compte à points qui devient désormais compte professionnel de prévention et transfère son financement vers la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), laquelle se trouve opportunément excédentaire. Le groupe Les Républicains considère que le compte de prévention obéit en grande partie à une logique d'aménagement des parcours professionnels : la prise en charge, notamment, des actions de formation professionnelle, des compléments de rémunération et de cotisations en cas de réduction de la ...

La question du financement du compte pénibilité est ici abordée en chargeant désormais la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel. Ainsi, les entreprises ont obtenu la suppression des deux cotisations. Je rappelle que le choix du financement par la création d'un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle qui doit s'exercer au titre d'un risque qui, même concentré da...

La branche des AT-MP n'est pas davantage légitime.

Je trouve au contraire que le financement par la branche AT-MP a plus de sens : d'un point de vue historique, elle est concernée – les employeurs cotisants ayant tout intérêt à éviter les accidents du travail. La logique consistant à mettre à contribution celui qui doit être attentif à la santé du salarié et à le mettre d'autant plus à contribution qu'il y a d'accidents du travail, me paraît plus cohérente. Le compte professionnel de prévention s'insc...

...s les résultats de l'expérimentation prévue dans la loi El Khomri avant de procéder à la généralisation de cette nouvelle architecture. Le conflit dans le secteur des transports routiers a montré qu'une période d'expérimentation pouvait être profitable. Les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord intégrant dans les salaires minimas hiérarchiques relevant de la primauté des accords de branche une série d'éléments de rémunération, et ce pour éviter que des entreprises dérogent à ces primes, comme le permet désormais l'ordonnance que nous examinons. C'est pourquoi nous vous proposons de laisser l'expérimentation votée par notre assemblée aller à son terme avant de légiférer de nouveau.