Interventions sur "britannique"

...e nos concitoyens, rien n'est encore arrêté. Il nous faut poursuivre et renforcer ce travail européen à vingt-sept. Nous sommes encore très inquiets sur la manière dont la coopération franco-allemande se met ou ne se met pas en œuvre, du moins de manière pas aussi rapide que nous pourrions le souhaiter. La coopération capacitaire franco-allemande ne va pas encore de soi. Cependant, pour nos amis britanniques, il sera nécessaire de poursuivre notre coopération bilatérale. D'une part, nous devons avancer sur une stratégie d'intervention commune au niveau européen : que voulons-nous défendre ? Que voulons-nous faire ensemble, au-delà des aspects capacitaires et industriels ? D'autre part, nous devons poursuivre cette relation bilatérale, ce que nous avons su faire pendant si longtemps avec nos amis bri...

Quels moyens votre ministère entend-il mettre en œuvre pour coopérer avec le Royaume-Uni dans la lutte contre le terrorisme ? Combien de Britanniques sont sous écrou en France et combien de citoyens français emprisonnés au Royaume-Uni ?

Quelles conséquences précises aura pour l'espace judiciaire européen et français le fait que le Royaume-Uni soit devenu un pays tiers ? A priori, la coopération judiciaire européenne ne s'appliquant plus avec les Britanniques, un État membre de l'Union ne pourra plus leur demander la remise d'un individu, et inversement. Qu'en sera-t-il vraiment du mécanisme visant à remplacer celui de l'entraide judiciaire qui vise à faciliter les échanges de preuves et d'informations ? Y aura-t-il des mesures transitoires ou un accord bilatéral particulier à ce sujet ?

L'application des poursuites suppose désormais le respect du principe de la double incrimination : un délit doit être défini comme tel en France et au Royaume-Uni pour pouvoir être poursuivi dans l'autre pays. Or, de nombreux couples franco-britanniques ont des enfants, et le délit d'abandon de famille, qui existe en France pour poursuivre les parents ne remplissant pas leurs obligations alimentaires à l'égard de leurs enfants n'existe pas en droit britannique. Que pourrons-nous faire en de tels cas ?

...muniqué le coût du Brexit pour la France. Je comprends que les 200 millions d'euros prennent en compte les 1 300 postes créés, dont le coût est récurrent, tout comme celui des systèmes informatiques. Pouvez-vous nous indiquer quel est le coût de fonctionnement et le coût en investissement ? Lorsque nous avons reçu Michel Barnier, je lui ai demandé s'il connaissait le montant du chèque de divorce britannique. Nous n'avons jamais eu de réponse très précise à ce sujet et je me demande pourquoi. Peut-être n'a-t-il pas encore été négocié ? Comment les Britanniques vont-ils verser l'argent qu'ils doivent à l'Union européenne, du fait de leurs engagements passés ? Michel Barnier nous a indiqué que les Britanniques participeront financièrement aux politiques et aux programmes européens qu'ils continueront ...

...gner, parce qu'il constituerait, de facto, la quote-part de la France pour la sortie du Brexit ? Ou bien constatera-t-on une diminution, le Brexit ayant entraîné, ponctuellement, des dépenses exceptionnelles ? Vous avez évoqué les moyens supplémentaires alloués à nos douanes françaises, et je vous en remercie. Comment qualifiez-vous qualitativement l'état d'esprit et l'action de la douane britannique depuis le début de l'année ? Comment envisagez-vous les échanges entre les administrations fiscales française et britannique, à la suite du Brexit ? Par ailleurs, les effectifs de la direction des impôts des non-résidents (DINR) ont-ils été revus à la hausse ? Concernant la fiscalité des entreprises, disposez-vous d'une première estimation de l'impact du Brexit sur nos dépenses fiscales ? Je pe...

...erçu de l'impact du Brexit, après accord, sur l'économie et sur ses différents secteurs ? Concernant la frontière intelligente, je suis bien conscient que nous n'avons pas le recul suffisant, mais pouvez-vous déjà tirer des enseignements sur ce qu'elle apporte et sur son fonctionnement ? Pendant la négociation, une dilution des liens quotidiens qui existent entre les administrations françaises et britanniques a été nécessaire, pour que les négociations puissent être menées entre Bruxelles et Londres. Le dialogue entre les douanes françaises et britanniques a-t-il repris depuis l'accord ? Reste-il des sujets que cet accord ne couvre pas ou des questions qui ont besoin de précisions et qui justifieraient des échanges bilatéraux ? Concernant la liquidation des PEA, il me semble que, dans l'habilitatio...

En 1954, Jean Monnet affirmait : « L'Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises. » Il est inutile de préciser que l'année écoulée aura été, dans tous les domaines, une année de rupture. Le choix démocratique et souverain du peuple britannique a été respecté et, par l'accord de décembre 2020, conclu après des discussions serrées, longues et difficiles, menées avec beaucoup de talent par Michel Barnier, l'Union européenne a su préserver les intérêts fondamentaux de ses États membres. Alors que l'encre n'est pas encore sèche, nous continuons à nous interroger sur les conséquences du Brexit, sur ce partenariat inédit avec un pays tiers, ...

... travail réalisé ces derniers mois par l'ensemble des services et des dirigeants politiques pour aboutir à cet accord, qui nous permet d'avancer. Sera-t-il suffisant pour tourner la page du Brexit ? Je n'en suis pas certain, dans la mesure où des points importants n'ont pas trouvé de solutions satisfaisantes. Michel Barnier nous a indiqué que l'Union européenne représentait 46 % des exportations britanniques, alors que le flux inverse ne s'élevait qu'à 8 %. Quelle est la part de la France ? Une perte potentielle est-elle prévue ? De quel ordre est-elle ? À travers les ressources propres, nous avions défini et voté une augmentation des recettes de douane, avec les frais de perception. Étant donné que nous devrions bénéficier d'une augmentation du volume de marchandises des pays tiers, disposez-vous ...

Une controverse assez vive agite l'opinion publique britannique à propos de l'évolution du commerce extérieur du Royaume-Uni. Les exportations vers l'Union européenne auraient connu en début d'année une baisse de 68 % par rapport au volume exporté à la même période en 2020, d'après l'association britannique des transporteurs routiers. Ce chiffre a été contesté par le chancelier du duché de Lancastre, Michael Gove, mais il nous interpelle. Quelles sont, côté ...

...Uni sa souveraineté, tout en défendant l'intégrité du marché unique. Le Royaume-Uni sort de l'union douanière mais on n'a prévu ni droits de douane, ni quotas. Est-ce un oubli ? L'accord ne comporte que des clauses de non-régression sociale ou environnementale, alors qu'il aurait fallu un alignement des normes : c'est donc un accord a minima. Nous pouvons craindre un dumping social britannique, concernant notamment les droits des travailleurs. À ce risque s'ajoute un possible dumping fiscal, puisque Boris Johnson a annoncé à plusieurs reprises qu'il souhaitait baisser les impôts – nous aussi, vous me direz. Autre inquiétude : l'accord ne présente aucune garantie concernant le mécanisme de règlement des différends susceptibles de se produire. Par exemple, quelle cour de justice ...

...t « moins pire » que pas d'accord du tout. Tout dépendra de la capacité de la France à négocier ou à renégocier des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni. Les régions Normandie et Hauts-de-France, avec leurs ports de pêche, comme celui de Boulogne-sur-Mer, et leurs liaisons transmanche de Dieppe à Calais sont fortement impactées. Dans ma région, 80 % des pêches françaises ont lieu dans les eaux britanniques. Si un accord a été signé pour les cinq prochaines années, la très grande majorité des pêcheurs du Boulonnais sont toujours dans l'attente des licences leur permettant d'avoir accès aux eaux britanniques. Seules onze licences ont été attribuées, et si la France n'intervient pas rapidement, les autres pêcheurs vont mourir. Monsieur le ministre, pouvez-vous régler cette question rapidement ? Conc...

Monsieur le ministre, vos anticipations prévoient-elles des pertes de recettes sur plusieurs années, notamment pour les entreprises ? Avez-vous mesuré l'impact prévisionnel sur le rythme de croissance ? Avez-vous des éléments sur la stratégie d'adaptation des entreprises britanniques et de leurs éventuelles installations de filiales sur le territoire européen ? Réfléchissez-vous à des mécanismes pour répondre à la concurrence fiscale ? Le Gouvernement prévoit-il des mécanismes de compensation face à l'impact avéré du Brexit sur les finances des collectivités ? Le Brexit altère cruellement l'image et l'attractivité de l'Union européenne. Le Gouvernement compte-t-il prendre de...

...uture ventilation régionale de cette réserve d'ajustement. Comment, selon quels principes et selon quel calendrier ces sommes seront-elles réparties entre les régions françaises, qui sont inégalement impactées par le Brexit ? Ma seconde question concerne l'un des programmes phares de l'Union européenne, le programme Erasmus, qui permettait à un étudiant français de s'inscrire dans une université britannique en ne s'acquittant que des frais d'inscription de son université d'origine. Il pouvait par ailleurs bénéficier d'une bourse d'études qui pouvait se cumuler avec la bourse délivrée sur critères sociaux. À compter de la prochaine rentrée, il devra s'acquitter de frais de scolarité qui avoisinent très souvent les 10 000 euros par année universitaire s'il souhaite réaliser une partie de ses études en...

Londres est une grande place financière et concurrence largement celle de Paris. Quelles mesures mettez-vous en place pour attirer les institutions financières, notamment leurs sièges sociaux ? Prévoyez-vous, par ailleurs, une modification de la convention fiscale franco-britannique ?

...lors que nous vous avons déjà entendue le 22 septembre 2020, Madame la ministre, s'inscrit cette fois dans le cycle d'auditions sur le Brexit voulu à la fois par les commissaires et par la Conférence des présidents du 12 janvier. Le secteur de la pêche a été un sujet phare des négociations du Brexit. Il faisait figure de symbole pour ses défenseurs. L'accord commercial sur la pêche dans les eaux britanniques, conclu in extremis le 24 décembre 2020 entre Londres et Bruxelles, a apporté un certain soulagement face aux risques d'un « no deal ». Il prévoit que les pêcheurs de l'Union européenne conserveront jusqu'en 2026 un accès garanti aux zones situées dans les 6-12 milles marins au large des côtes britanniques. Les pêcheurs français devront progressivement diminuer leurs quotas de pêche dans les eau...

...e diminution spécifique de 8 % à 10 % pour notre pays. Pouvez-vous confirmer ces chiffres ? Le rendement maximal durable vise à la préservation et à la restauration des ressources. Si celles-ci augmentent, peut-on espérer qu'il n'y aura pas, à terme, de pertes en volume ? Hier, lors de son audition, M. Michel Barnier a fait un parallèle entre nos besoins halieutiques et les besoins énergétiques britanniques. Ne doit-on pas craindre que ces derniers, à l'avenir, réduisent les zones de pêche pour les convertir en zones de production énergétique en déployant, par exemple, des éoliennes en mer ? Quelles garanties avons-nous ? Enfin, le Brexit ouvrant de nouvelles pistes, n'est-ce pas une occasion pour la France – M. Jumel sera content ! – de proposer une stratégie nationale orientée vers la pêche arti...

Le 24 décembre dernier, les Européens et le Royaume-Uni ont conclu un accord sur leurs futures relations commerciales, ce qui leur a permis d'éviter le choc du « no deal ». L'Union européenne offre ainsi à son ancien membre un accès inédit, sans droit de douane ni quota, à son immense marché de 450 millions d'habitants. De leur côté, les Britanniques reprennent le contrôle de leurs eaux. Cet accord prévoit une période de transition de cinq ans et demi, jusqu'en 2026, à l'issue de laquelle les pêcheurs européens auront progressivement renoncé à 25 % de leurs prises, qui représentent chaque année 650 millions d'euros. Problème : nous ne savons pas exactement ce qui sera concerné et dans quelles proportions. Et, après 2026, le Royaume-Uni pour...

...tut national de l'information géographique et forestière (IGN), est la plus éloignée des mers et des océans ! Toutefois, je tiens à dire à mes collègues qui sont en première ligne que je leur apporte tout mon soutien, ainsi qu'aux marins pêcheurs : toute la France est derrière eux dans cette période compliquée. M. Michel Barnier nous a annoncé que le volume des prises dans les eaux territoriales britanniques serait réduit de 25 % en vertu des clauses de l'accord. J'entends dire que, pour certaines espèces, cela pourrait être moins : pourriez-vous nous apporter des précisions ? La pêche artisanale côtière a été évoquée comme solution alternative. D'autres zones de pêche, en dehors des eaux territoriales britanniques, pourraient-elles prendre le relais ? Vous avez parlé d'un plan d'investissement. Es...

Pour ma part, la quasi-totalité des communes de ma circonscription sont situées sur le littoral ! La pêche a été l'un des points durs des négociations autour du Brexit. L'accord trouvé sauve l'essentiel, mais trois points restent à régler. Le 1er janvier, les pêcheurs des Hauts-de-France ne disposaient pas de licence pour pêcher dans la zone britannique des 6-12 milles nautiques. Cette difficulté a été levée par la Commission européenne, mais pour une partie seulement des armements. Quand le reste des licences sera-t-il délivré ? Si l'accord garantit l'exploitation des eaux britanniques jusqu'en 2026, il va restreindre progressivement les captures effectuées par les navires européens. La perte finira par atteindre 25 % des quotas actuels. Cela ...