Interventions sur "britannique"

...ngagement car le sujet entre dans le champ du présent alinéa. Il concerne les LLP – limited liability partnership ou société à responsabilité limitée – , c'est-à-dire les cabinets d'avocats anglais installés à Paris, qui emploient dans leur grande majorité des citoyens français exerçant le métier d'avocat. Les LLP sont également inscrites au barreau de Paris en tant que personnes morales de droit britannique sur le fondement de la directive 985CE. Elles seront contraintes de se transformer en structures d'exercice de droit français mais, à mon sens, la rédaction très générale de l'alinéa 3 de l'article 1er n'interdit pas de légiférer par voie d'ordonnances pour prévoir une période transitoire. Si M. Marleix, M. Quentin ou l'un de leurs collègues du groupe Les Républicains souhaitent plus de détails, ...

… de la part du président Mélenchon, mais la question ne doit peut-être pas être conçue à une si grande hauteur de pensée. Nous devons aujourd'hui tirer les conséquences du retrait de nos amis britanniques de l'Union européenne. Nous ne savons toujours pas, à l'heure où nous discutons, s'il y aura ou non un accord : le vote qui devait avoir lieu demain au Parlement britannique a en effet été reporté. Il serait donc absolument impensable que le Gouvernement ne fixe pas, avec l'accord du Parlement, un certain nombre de règles afin de répondre aux craintes légitimes des particuliers ou des entreprise...

...prédateur, c'est-à-dire le fait de garantir que les accords commerciaux tels que ceux qui seront passés avec la Grande-Bretagne ne pourront pas aboutir à un moins-disant social et écologique pour les peuples des pays concernés. Il s'agit d'arrêter la course perpétuelle au dumping social et écologique que nous subissons tous. Il nous paraît donc important que l'accord qui va être discuté avec les Britanniques intègre cette notion, puisque l'on parle bien d'accords commerciaux et non d'accords de libre-échange, lesquels sont une des plaies de l'Union européenne actuelle.

...e européen. Ce contexte est très fluctuant : comme vient de le dire Agnès Firmin Le Bodo, Theresa May a annoncé tout à l'heure qu'elle souhaitait renégocier l'accord avec l'Union européenne. Cela veut dire que les choses sont encore en train de bouger. Nous vous le répéterons tout au long de cette journée : nous pensons qu'il n'était pas nécessaire d'attendre jusqu'à maintenant. Dès le vote des Britanniques, nous savions que nous serions confrontés à une situation particulière : il était possible de prendre des dispositions plus tôt, sous l'ancienne majorité comme sous celle-ci. Mais vous avez préféré attendre le dernier moment, attendre d'être dos au mur, pour exiger le droit de légiférer par ordonnances afin de protéger les citoyens français au Royaume-Uni et les citoyens britanniques en France !...

...ombre d'entreprises : toutes m'ont fait part de leur inquiétude quant à l'avenir des relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Des mesures ont déjà été prises : je pense notamment au recrutement de 700 douaniers supplémentaires. Avec ce texte, nous pourrons aller plus loin en nous attaquant à un certain nombre de sujets sensibles, notamment la situation des ressortissants français et britanniques résidant sur le territoire de l'autre pays, l'ouverture des droits, la circulation des marchandises, la gestion des ports ou des tunnels. Compte tenu du report du vote annoncé par Theresa May, une nouvelle partie va s'engager dans les prochains jours entre les parlementaires du Royaume-Uni. Nous refusons d'être inactifs face à l'incertitude britannique : aussi voterons-nous contre cette motion ...

Je n'ai pas parlé d'accord de libre-échange avec les Britanniques, mais d'accord commercial, ce qui n'est pas la même chose. Le protectionnisme solidaire est en effet incompatible avec le libre-échange – les deux expressions forment même un oxymore – , alors qu'il est possible dans le cadre d'un accord commercial. Au-delà de la sempiternelle réponse que l'amendement a déjà été examiné en commission, je suis surpris que vous me répondiez, cher collègue, que ce...

...sition des groupes parlementaires, et bien évidemment au premier chef de ceux de l'opposition, pour faire passer des messages et s'exprimer. Nous n'avons pas l'intention d'y renoncer. Qu'il me soit permis tout d'abord de redire, au nom des Républicains, combien nous regrettons le Brexit, même si ces mots de regret ne sauraient être entendus comme une quelconque remise en cause du droit du peuple britannique à décider souverainement de son avenir. Le 23 juin 2016, lorsque le monde entier apprend que 51,89 % des électeurs britanniques répondent oui à la question sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, c'est un coup de tonnerre qui retentit, dans un ciel qui n'était déjà plus serein du tout. En conséquence, le 29 mars 2017, après bien des tergiversations et des atermoiements, le gouvernem...

Par cet amendement nous proposons d'aligner le taux de la taxe française sur les transactions financières française, TTF, sur celui de notre partenaire britannique. Il nous semble en effet que le Brexit est une opportunité d'harmoniser par le haut les systèmes fiscaux de nos deux pays. Le taux de la taxe sur les transactions financières française est de 0,3 %. Notre amendement prévoit de la porter au niveau britannique, soit à 0,5 %. Selon les associations Oxfam et Coalition Plus, entre autres, cette infime augmentation devrait permettre de dégager environ...

... de débattre de l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le texte que nous examinons n'a qu'une vocation : qu'en cas d'absence d'accord le Gouvernement puisse mettre en place des mesures d'urgence. C'est pourquoi je vous invite à nous soumettre cette proposition relative à la TTF lors de l'examen du projet de loi de finances. Je tiens en outre à préciser que l'assiette de la taxe britannique sur les transactions financières est beaucoup plus étroite que celle de la TTF française. Avis défavorable.

...s expliquait que nous ne devrions pas présenter ici d'amendements rejetés par la commission. Je reconnais que, pour votre part, vous êtes dans votre rôle en donnant l'avis de la commission : dont acte. S'agissant de ce que Mme la ministre et vous venez de dire, je suis encore une fois étonné. Nous allons donc adopter un texte qui va servir à discuter, dans l'urgence, des conditions de sortie des Britanniques au cas où l'accord du Brexit n'est pas adopté tel quel. C'est donc bien du cadre politique de la sortie du Brexit qu'il s'agit ! Avec la réponse que vous m'avez faite, vous donnez des bâtons pour vous faire battre. Il s'agit de se donner des garanties pour discuter dans l'urgence avec les Britanniques si aucun accord n'est conclu avec eux. Ce texte n'est donc rien de plus qu'un blanc-seing que ...

...itons nous assurer que les négociateurs du futur accord régissant les relations commerciales entre l'Union européenne et le Royaume-Uni garderont à coeur l'intérêt général de la nation. Pour ce faire, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi l'obligation, pour les futurs négociateurs, de faire primer les intérêts français sur les intérêts des multinationales. En effet, depuis le référendum britannique, les superstructures des transnationales jouent de leur influence pour orienter les négociateurs vers l'accord qui leur serait le plus favorable. J'en veux pour preuve que, depuis juin 2016, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier. Le Brexit ne doit pas être l'occasion d'une nouvelle dérégulation et de l'octroi de nouve...

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l'unanimité par la commission spéciale à l'initiative du rapporteur et qui a vocation à rassurer l'ensemble de nos collègues en ce qui concerne le statut des fonctionnaires britanniques. L'avis est donc défavorable.

Vous avez évoqué la situation politique britannique qui, il est vrai, est très complexe et se trouve actuellement en suspens. Mais ce projet de loi d'habilitation comporte trois principaux types de mesures, dont l'un d'eux concerne – je me tourne vers notre collègue Pierre-Henri Dumont – le tunnel sous la Manche. Or, en dehors du cas de figure où le Royaume-Uni resterait membre de l'Union européenne, il y aura à l'avenir davantage de contrôles aux...

L'alinéa 17, que nous vous proposons de supprimer, dispose : « Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent. » Madame la ministre, vous venez d'affirmer que les relations futures avec le Royaume-Uni seront définies dans un autre cadre, celui de t...

Nous avons écouté attentivement les arguments de Constance Le Grip, qui a souligné l'incertitude résultant de la décision de la Première ministre britannique de ne pas procéder au vote, demain, sur l'accord entre la Commission et le Royaume-Uni et, éventuellement, de le renégocier. Mais je crois qu'il ne faut pas ajouter de l'incertitude à l'incertitude. Au contraire, il faut avoir le courage, aujourd'hui, de permettre au Gouvernement de prendre des décisions indispensables et urgentes. Par ailleurs, ma chère collègue, nous avons déjà discuté en comm...

... la clause de réciprocité relative aux droits des ressortissants. J'avoue une certaine sympathie pour ce point de vue. Cela dit, compte tenu de notre situation très particulière à l'égard du Royaume-Uni et de l'immense communauté française qui réside dans ce pays, il me semble impératif, dans les négociations, de conserver la main sur le statut accordé à nos ressortissants comme aux ressortissant Britanniques installés en France. Pour aller dans votre sens, j'estime que le Parlement devra, lors de la ratification des ordonnances, être très attentif au traitement qui sera réservé aux Britanniques. À titre personnel, je le serai tout particulièrement. Avis défavorable.

...nes en formation, à ne pas déséquilibrer les droits de nos concitoyens au regard des avantages accordés, notamment en matière fiscale, à ceux qui souhaiteraient s'installer en France à la suite du Brexit, et à suivre les effets économiques et financiers des mesures adoptées. Notre position se veut réaliste par rapport au contexte politique incertain qui prévaut outre-Manche, alors que la décision britannique apparaît peu sûre entre une évolution des choses, avec ou sans traité, ou un retour au point de départ de la décision même de retrait. La décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne déclarant que cet État membre est libre de révoquer unilatéralement cette modification rend plus facile un nouveau virage. Elle contredit la position de la Commission européenne, selon laquelle le Roy...

...ons que la commission a examinées trop superficiellement. Sur celle du calendrier, imposé, vous aviez en fait, comme l'a dit notre collègue Lecoq, les marges de manoeuvre pour assurer un débat plus serein et plus complet, mais vous avez choisi de ne pas le faire. Vous préférez utiliser un outil restreignant les pouvoirs du Parlement et suivre un agenda fermant les options du débat. Nos collègues britanniques nous donnent un exemple de ce que sont vraiment des représentants, quelle que soit la position défendue sur le Brexit. Ainsi, parmi ceux qui s'apprêtent à voter contre l'accord, certains souhaitaient que le Royaume-Uni reste dans l'Union européenne. Mais, par principe et par devoir, ces parlementaires savent que la connaissance de tous les éléments du débat est nécessaire pour décider. C'est ce...

...européennes, placée sous l'autorité du Premier ministre, nous dise que la France mettait toute son énergie sur ce thème important, afin que les ports français soient réintroduits dans le corridor ! Rien que pour cela, le retour en commission est souhaitable. Mais il y a d'autres raisons. Je ne partage pas forcément tous les espoirs de Mme Le Grip : Les Républicains ont peut-être l'espoir que les Britanniques fassent comme eux et nient le résultat du référendum et le choix du peuple, et qu'il suffirait donc d'attendre pour que le sujet disparaisse. Nous pensons, au contraire, qu'il faut respecter le peuple. Deux ans ont été perdus par deux majorités successives. Nous savons pourtant depuis deux ans qu'il y aura une frontière.

Nous souhaitons en effet expliquer pourquoi nous nous opposons ici au principe des ordonnances. Le dialogue que nous avons eu avec M. le rapporteur et Mme la ministre est assez surréaliste : ils cherchent en effet à nous convaincre que, du fait de l'incertitude sur la décision que prendront les Britanniques, le texte ne pourrait aborder certains des points que nous avons mis sur la table, tels que le travail détaché, le protectionnisme solidaire, les accords du Touquet – au sujet desquels nous avions déposé un amendement jugé irrecevable – , qui, présentés comme des accords techniques, posent un vrai problème puisque nous jouons le rôle de garde-barrière pour les Britanniques, vis-à-vis de réfugiés...