Interventions sur "budgétaire"

...nviction que l'emprisonnement n'est pas l'unique réponse pénale, qu'il existe des voies alternatives et plus utiles, que nos prisons doivent être plus humaines afin de favoriser la réinsertion et d'éviter la récidive et, enfin, que la douleur et la protection des victimes sont tout autant une priorité. En matière de justice civile, nous partageons l'idée qu'il faut, par tous les moyens – mesures budgétaires, réforme de la procédure, dématérialisation – venir à bout de la très grande difficulté dans laquelle se trouve l'institution judiciaire depuis trente ans. En matière budgétaire, nous avons la même certitude qu'il n'y a plus un instant à perdre. Jean-Jacques Urvoas le disait très bien : chaque année budgétaire doit compter double, et le problème de la justice, c'est d'abord le budget. Deuxième...

...n commission des lois en 2016 – sont renvoyées à plus tard. La défense de la justice, on le sait, ne mobilise pas les foules. Notre rôle de parlementaires est de la défendre avec vous, madame la garde des sceaux. Veuillez voir dans mes propos le souci partagé et sincère de servir cette cause. J'apprécie et partage les valeurs que vous défendez, mais je pense qu'il faut aller plus loin en matière budgétaire.

Madame la garde des sceaux, le projet de budget que vous présentez prévoit un soutien budgétaire de 395 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle. La progression de la dépense est donc inférieure au taux de croissance nominale prévu dans le projet de loi de finances, qui est de 2,9 % si l'on ajoute 1,1 % d'inflation au 1,8 % de croissance réelle envisagée. L'amendement no 312 vise donc à donner un petit coup de pouce à la ligne budgétaire de l'aide juridictionnelle, en la portant à 415 m...

Là encore, la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement : je m'exprimerai donc à titre personnel. Comme l'a indiqué Mme Rabault, l'amendement no 312 propose de porter les crédits budgétaires alloués au financement de l'aide juridictionnelle de 395 à 415 millions d'euros. Or, ainsi que le montre le rapport spécial, le PLF pour 2018 prévoit déjà une augmentation de 8,71 % des crédits relatifs à l'aide juridictionnelle, qui atteignent un niveau inédit depuis 2013. Cette programmation tient manifestement compte des effets de la réforme engagée en 2015. À l'époque, de nombreux observate...

... par jour, parfois à trois, dans une cellule de 9 mètres carrés souvent insalubre et ancienne. Le dernier rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a mis en exergue le fait que la surpopulation demeure la principale difficulté rencontrée par l'administration pénitentiaire. Quelles sont les intentions concrètes du Gouvernement à ce sujet ? Voilà la question ! Dans nos débats budgétaires, sachons prendre ces problèmes en compte en privilégiant l'amélioration des conditions de détention. N'oublions pas que l'ensemble des détenus ont vocation à sortir de prison et à se réinsérer. La réussite de la réinsertion doit même être l'objectif premier de la politique carcérale ! C'est la raison pour laquelle l'humanisation des conditions carcérales, qui conditionne cette réinsertion, doit ...

Mon cher collègue, votre amendement comporte deux parties. Vous faites d'abord référence aux difficultés que rencontre aujourd'hui le milieu pénitentiaire : c'est une réalité que personne ici ne niera et que je ne nierai pas moi-même en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice ». Néanmoins, dans la logique de l'exercice budgétaire, votre amendement opère un redéploiement de crédits : pour accroître les moyens de l'administration pénitentiaire, vous diminuez les dotations des programmes « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ». Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, le ministère de la justice doit encourager les actions transversales entre ses différen...

...que les personnes détenues puissent sortir en bon état, si je puis dire, pour mener à nouveau une vie normale. Le meilleur moyen d'y parvenir est de mettre du personnel dans les prisons, mais aussi d'ouvrir les centres pénitenciers à la vie extérieure afin de commencer à préparer la réinsertion des détenus. Cela nécessite des moyens, pas forcément en termes de personnel, mais en termes de crédits budgétaires car il faut payer des associations ou des intervenants extérieurs qui viennent apporter aux prisonniers un contact avec la vie extérieure. Nous cherchons, les uns et les autres, à trouver des crédits, mais nous devons bien garder en tête cet état d'esprit. J'ai bien noté que le groupe Les Républicains était dans l'opposition mais qu'à titre individuel, ses membres étaient un peu dans la majorit...

Nous demandons ces rapports au Gouvernement parce que l'exercice du débat budgétaire nous y contraint : nous n'avons pas les moyens de faire des propositions plus concrètes en vertu de l'article 40 de la Constitution. Nous pensons aussi qu'il est nécessaire, sur un certain nombre de questions, d'évaluer de manière assez précise les besoins et les coûts, afin d'anticiper un certain nombre de propositions qui ne nous semblent pas suffisantes ; tel est l'objet du rapport que nous d...

Je voudrais vous dire tout d'abord que les rapports que nous demandons au Gouvernement n'ont pas vocation à faire concurrence aux travaux de l'Assemblée nationale mais à les compléter. Ce que nous voulons, ce sont des éléments précis et chiffrés sur la dimension budgétaire d'un sujet particulier – la justice en l'occurrence. Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur les maltraitances, les traitements inhumains et dégradants dont sont victimes les détenus et l'ensemble des personnels pénitentiaires, qui rende compte aussi des conditions sanitaires déplorables de certaines prisons. La violence en détention – harcèlement, chantage, violence p...

La commission ne s'est pas exprimée sur la question, l'amendement ne lui ayant pas été soumis. Je voudrais simplement, ma chère collègue, vous inviter à prendre connaissance de la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Justice » ayant trait à l'année 2016 et qui a été publiée en 2017 par la Cour des comptes : vous y trouverez les informations que vous demandez concernant les PPP, qui y sont largement traités. Votre demande étant donc satisfaite, je vous invite à retirer cet amendement.

Il semble qu'un petit rappel soit nécessaire. L'exercice auquel nous nous livrons ce soir fait partie du débat budgétaire puisque l'article 34 de la LOLF permet au Parlement de demander au Gouvernement des rapports sur un certain nombre de sujets ayant trait au budget.

Si nous sommes amenés à demander ces rapports, c'est parce que l'article 40 de la Constitution nous enlève toute possibilité de faire des propositions plus concrètes. Il me semble en outre que le rôle du Parlement est de contrôler l'action du Gouvernement et de s'assurer de la bonne application des lois. Je pense donc que nous sommes tout à fait dans notre rôle dans ce débat budgétaire extrêmement sérieux. Et c'est encore une question extrêmement sérieuse que celle des conseillers d'insertion et de probation et de l'impact sur les finances publiques de la nécessité de recruter des conseillers et conseillères. Vous le savez, les missions des services d'insertion et de probation s'articulent autour de trois axes essentiels : l'insertion des personnes condamnées, l'aide à la déci...

Lequel jouera son rôle de député de l'opposition. Cet amendement vise à ce qu'un rapport d'information soit publié présentant la gestion budgétaire pour chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération. Le Gouvernement prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération en arguant d'une augmentation du budget de la mission « Justice » mais celui qui nous est présenté est en fait en baisse s'agissant des aménagements de peine, politique pourtant la plus efficace ...

... elle joue un rôle actif dans les évolutions législatives nécessaires aux collectivités concernées. Le président de la République l'a rappelé pendant son séjour en Guyane : les territoires ultramarins sont une opportunité économique pour la France, ce que traduit le budget de la mission Outre-mer, caractérisé cette année par deux évolutions très positives. En premier lieu, la voie de la sincérité budgétaire est prise, ce dont nous nous félicitons : sont donc rétrocédés à d'autres missions des crédits qui n'avaient pas vocation à être gérés dans le cadre de la mission Outre-mer – c'est notamment le cas pour des crédits d'enseignement supérieur. Surtout, le budget est en hausse d'environ 85 millions d'euros hors mesures de périmètre, ce qui traduit l'ambition du Gouvernement. Le président de la Répub...

...jourd'hui d'établir les crédits de la mission Outre-mer à 2,104 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,068 milliards d'euros en crédits de paiement – en croissance, respectivement, de 3,6 % et de 4,3 % par rapport aux crédits ouverts en 2017 à périmètre constant. On ne peut que s'en réjouir. Mais les défis sont immenses, les ambitions tout aussi grandes et les marges de manoeuvre budgétaires malheureusement incertaines. La loi EROM a suscité de grands espoirs dans nos territoires : les plans de convergence devront se traduire à un moment ou un autre par l'augmentation des moyens alloués aux politiques des outre-mer, comme le président de la République a d'ailleurs affirmé lors de son récent déplacement en Guyane. Or, pour la programmation 2018-2020, la mission Outre-mer contribuera ...

Je ne reviendrai pas sur la présentation détaillée du budget qui vient d'être faite, sauf pour évoquer les effets de périmètres d'une année sur l'autre qui compliquent la lecture du budget, mais surtout entachent la sincérité de l'exercice. La confiance dans la politique se joue aussi à ce niveau. Inscrire le temps d'un bleu budgétaire le financement de mesures qui, dès après le vote, est rétabli dans leur mission de rattachement est une ruse budgétaire qui doit être bannie. Le financement en faveur des établissements du second degré en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Polynésie Française a ainsi été voté, l'an dernier, dans la mission « Outre-mer »pour être rapatrié vers la mission « Enseignement scolaire » dès janvier, don...

Ce budget m'inspire un double sentiment : de l'espérance et une grande inquiétude. Du reste, dans les rapports de Joël Giraud ainsi que d'Olivier Serva, j'ai lu des mots qui traduisent de la déception : c'est dire à quel point leur situation est difficile, puisqu'ils ont prévenu que l'effort budgétaire dans les années à venir sera plus conséquent pour le budget de l'outre-mer que pour les autres missions. Du côté de d'espérance, il y a effectivement la hausse de 3,3 % des autorisations d'engagements et de 4,1 % des crédits de paiement. Vous avez aussi amorcé des réponses aux revendications des Guyanais à vivre décemment ; ce n'est pas de la mendicité, mais une revendication totalement légitime...

...s d'autres collègues ici présents, s'est mise au travail pour préparer au mieux ce scrutin électoral très attendu – il s'agit notamment de réfléchir au jour d'après. Le programme 123 du budget fait état de dépenses de fonctionnement de 1,6 million d'euros au titre d'une mission d'observation confiée au Bureau des Nations unies. Pouvez-vous nous préciser de quelle manière vous comptez accompagner budgétairement cet événement majeur pour la Nouvelle-Calédonie ?

..., et à ces dizaines de milliers d'emplois aidés non remplacés dans le secteur marchand, ce qui ne manquera pas d'être source de graves tensions. Baisser les charges des entreprises d'un côté pour, de l'autre, contraindre la commande publique en diminuant de manière drastique les dotations aux collectivités locales, donc leur capacité d'autofinancement des investissements, et en baissant la ligne budgétaire unique (LBU), donc la construction de logements sociaux – dont chacun de nous connaît les enjeux en outre-mer – annihile, je le crains, tous les efforts. Je vois un décalage flagrant, pour ne pas dire une contradiction, entre le discours du Président de la République que j'ai entendu samedi dernier en Guyane, au sujet de la continuité territoriale et la mobilité éducative, ainsi que de la qualif...

...ment, réaffirmé ce week-end par le Président de la République ; je connais aussi celui de vos services qui se battent au quotidien pour arracher des arbitrages favorables aux outre-mer, et je mesure combien votre tâche est grande. La franchise m'impose cependant de vous dire que ce budget est loin d'être satisfaisant. Tout d'abord, sur les grands équilibres financiers, si vous évoquez une hausse budgétaire, le document de politique transversale que nous avons reçu aujourd'hui montre bien une diminution de 0,9 % de la mission d'outre-mer, même si le budget englobant tous les programmes augmente de 1,3 %. Au-delà des chiffres, je dois vous faire part de notre inquiétude quant au changement de philosophie de ce budget. Rompant avec celle des exercices précédents, vous choisissez aujourd'hui de faire ...