Interventions sur "cades"

Ces deux textes fondamentaux vont permettre à la fois de réaliser l'indispensable transfert de dette à la CADES, redonnant ainsi des capacités de financement à l'ACOSS, et d'ancrer la création d'un cinquième risque ou d'une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale. Ils feront date dans l'histoire de la sécurité sociale. La création d'un cinquième risque ou d'une cinquième branche, outre qu'elle donnera plus de visibilité au financement de la dépendance et de l'autonomie servira d...

... le laisse entendre, de manière policée, qu'il est du même avis. De manière plus directe, je considère que vous faites une grave erreur, qui va hypothéquer l'avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter ce que l'économiste Michaël Zemmour appelle la « dette covid », dont elles ne sont nullement responsables. Transférer plus d'une centaine de milliards d'euros de dette sociale à la CADES et à l'UNEDIC, c'est consacrer pendant plus de dix ans des recettes sociales de l'ordre d'une dizaine de milliards d'euros chaque année au remboursement de cette dette, au lieu d'affecter cet argent à combler des besoins sociaux, alors même que cette dette ne coûterait que 1 milliard d'euros si elle était imputée au budget de l'État. La « dette covid » n'est pas une dette sociale ; c'est une det...

...avoir épuisé le sujet du financement de la dépendance mais, en l'occurrence, plusieurs raisons me poussent à une certaine prudence. Pour commencer, vous proposez une assiette très large, au premier euro, qui pourrait pénaliser la transmission des patrimoines les plus modestes. Ensuite, le financement de la cinquième branche implique d'avoir une réflexion globale, y compris sur les recettes de la CADES ou d'autres modes de financement. Même s'il ne faut fermer aucune porte, le débat n'est pas encore mûr. Avis défavorable.

Les choix que vous venez de nous exposer emportent des conséquences considérables sur le budget. On ne peut donc pas limiter le débat aux propositions qui se trouvent sur la table. Notre amendement supprime l'article 1er qui entérine le transfert de la dette sociale à la CADES et confirme votre ralliement au principe de non-compensation. Lors du dernier PLFSS, nous avions eu un débat nourri sur cette non-compensation, qui concernait un peu plus de 3 milliards d'euros ; en comparaison, nous atteignons aujourd'hui des niveaux astronomiques. Cela ne fait qu'amplifier la confusion entre les différents budgets et cela n'aide pas la sécurité sociale à pouvoir assumer pleinem...

Nous pensions en avoir fini avec le « trou » de la sécurité sociale en 2024 mais, en prolongeant de dix ans la durée de vie de la CADES, l'espoir qu'avaient les partenaires sociaux de disposer enfin de marges de manœuvre pour investir dans l'hôpital mais également dans une cinquième branche permettant de faire face au défi de la dépendance. Nous le déplorons.

...rtissement de la dette sociale jusqu'en 2033. Cette suppression aboutirait à rendre caduc le transfert de 136 milliards d'euros prévus par la loi ordinaire. À court terme, l'ACOSS devrait assumer un déficit social de 52 milliards d'euros a minima pour cette année, menaçant le versement des prestations sociales et des pensions pour des millions de Français. Vous contestez le portage par la CADES du déficit issu de la gestion de la crise sanitaire, mais l'État va assumer 220 milliards d'euros, contre 52 milliards pour la sécurité sociale. Il n'est donc nullement question qu'il ne prenne pas sa part dans le déficit public. Je me réjouis pour ma part que la sécurité sociale soit capable d'assumer son rôle face à une crise de l'ampleur de celle que nous avons connue. Le réseau de recouvreme...

Le débat montre la nécessité d'élargir le périmètre de la discussion. Comment financera-t-on les dettes qu'on transfère à la CADES ? On prend des décisions un peu à l'aveugle, alors que ce sujet mériterait une discussion plus approfondie, au‑delà même du Parlement. Non seulement la mesure proposée ne va pas dans la bonne direction, mais on ne sait pas où on trouvera les recettes nécessaires. Or, on a besoin de ressources supplémentaires pour financer les besoins sociaux.

Le Gouvernement propose un transfert de 0,15 point en 2024 et il est évidemment très tentant de surenchérir en indiquant une date plus précoce ou un montant plus élevé. Le débat sur la reprise des ressources de la CADES est légitime. Il ne s'agit pas d'argent magique, mais de celui que les Français pensaient consacrer au remboursement de leur dette sociale et que nous souhaitons réorienter partiellement. Reprendre une fraction de CSG pour l'affecter à des dépenses nouvelles dégrade comptablement nos comptes publics. L'effet est quasiment invisible lorsqu'on prend une petite fraction, mais je mets en garde : dou...

... sens indiqué par le Gouvernement. La dette est-elle le fruit d'une gestion déséquilibrée des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC et doit-elle, à ce titre, être considérée comme authentiquement sociale ? Absolument pas. Elle résulte de décisions du Gouvernement, dues à la crise : c'est une dette particulière, qui nécessite un traitement particulier. Du fait du transfert de la dette à la CADES, des milliards d'euros de ressources, qui auraient été disponibles à une échéance assez brève, ne le seront plus. Par ailleurs, le coût de la gestion par les organismes de sécurité sociale et par l'État n'est pas le même, car les dettes n'ont pas une nature identique et sont soumises à des taux distincts. Vous proposez de financer les dettes par des impôts proportionnels, qui ne prennent pas en c...

Par la nouvelle rédaction de l'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996, vous entendez réduire les possibilités de financement de la CADES. En effet, vous ajoutez aux mots « impositions de toute nature » les mots « dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques ». Cela exclut, notamment, l'impôt sur les sociétés ou une partie de la TVA. Par ailleurs, il est fait mention « des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes [...] ». O...

Notre objectif est double : stabiliser la dette et financer la cinquième branche. La priorité est de sécuriser le système de sécurité sociale ; pour ce faire, la CADES doit être crédible. Or elle a besoin de ce 0,15 point pour sécuriser sa dette auprès des marchés. Quant à l'autonomie de la Caisse, elle suppose de trouver des financements. Plusieurs pistes sont envisageables, mais cela ne doit pas se faire aux dépens de la sécurisation de la dette.

...nsieur Isaac‑Sibille. Nous sommes tous pressés d'avoir ce débat sur l'autonomie et le financement de la cinquième branche. De fait, dès 2021, se poseront des enjeux de financement et je comprends de ce point de vue l'intention de Mme Dufeu Schubert. Néanmoins, faire les deux en même temps serait contreproductif : en enlevant trop tôt 0,15 point de CSG, avant l'extinction initialement prévue de la CADES, nous nous priverions des meilleures conditions de refinancement. Savoir comment financer à partir de 2021 nous demandera plusieurs mois de travail. Ne nous précipitons pas.

Monsieur Dharréville, selon les prévisions, la CADES devrait continuer à percevoir, à l'horizon 2024, les recettes qui lui sont actuellement affectées. S'agissant de la période 2024-2033, en prenant en compte les volumes attendus de CSG et de CRDS, les actifs prévisibles du FRR et les hypothèses d'évolution des taux et de la croissance, la modélisation montre que le niveau de recettes nécessaire à l'amortissement de la dette sera pérennisé. Monsie...

Nous avons bien conscience que le financement de la dette par la CADES n'est pas de l'argent magique : c'est de la dette qui finance le remboursement d'une dette. Du point de vue de l'orthodoxie financière et budgétaire, c'est tout simplement calamiteux. Les collectivités territoriales n'ont d'ailleurs pas le droit de le faire. Cela revient à transférer aux générations futures les dettes contractées aujourd'hui. Il n'existe que trois modes de financement de la dépen...

Nous avions suggéré la reprise de la dette de 10 milliards d'euros dans le PLFSS 2020 – celle-ci n'est donc pas due à la crise. Il n'avait pas été dit qu'elle serait assumée par la CADES, mais par l'État, pour ne pas obérer les capacités de la Caisse. Le coût annuel de la dette diffère selon que la gestion est assurée par l'État ou par la CADES. Il aurait fallu distinguer ce qui relève du conjoncturel et du structurel.

Boris Vallaud aurait raison si les mécanismes étaient statiques. À l'heure actuelle, on refinance mieux la dette de l'État que la dette sociale, car leur maturité diffère. Puisque la CADES devait s'éteindre en 2024, elle cherchait jusqu'à présent des segments d'investissement de trois à cinq ans, tandis que l'État contracte des dettes au‑delà de huit ans. Mais, grâce au transfert de 136 milliards d'euros, la Caisse bénéficiera d'un allongement des maturités et de conditions de financement équivalentes. Par conséquent, votre objection ne tient plus, à condition, toutefois, qu'on ne ...

L'amendement n° 2 vise à décaler d'un an – de 2033 à 2034 – la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES, afin de pouvoir commencer plus tôt à financer la réforme de la dépendance, qui pourrait nécessiter 15 à 16 milliards d'euros. Il s'articule avec un amendement au projet de loi ordinaire visant à ce que l'article 2, qui affecte une part de CSG à la CNSA, entre en vigueur en 2021 au lieu de 2024. En effet, le chantier de la réforme de la dépendance doit débuter dès 2021. On ne peut attendre 2024 n...

L'amendement n° 6 vise à ce que la CADES s'éteigne en 2028, car il faut dégager de nouvelles ressources pour financer les hôpitaux et l'ensemble du secteur médico-social, ainsi que l'aide visant à préserver l'autonomie. Il nous paraît légitime que l'État prenne en charge le déficit de la sécurité sociale lié à l'épidémie de covid‑19.

...e retournement des marchés. On peut donc souscrire à la reprise de dette de l'ACOSS mais, puisque ce n'est pas une dette sociale, il conviendrait d'en charger l'État, tout en allongeant, comme le propose l'amendement n° 8, la durée d'amortissement de la dette sociale de trois ans pour répondre à l'urgence du financement de la dépendance. On ne peut attendre l'extinction de la dette actuelle de la CADES, en 2024. Il n'est pas incohérent de demander la réduction de la durée de vie de la CADES si l'amendement au projet de loi ordinaire refusant le transfert des 136 milliards était voté.

Je ne peux être favorable à la proposition de Pascal Brindeau de repousser l'extinction de la CADES à 2041. Je ne perds pas l'espoir qu'on en finisse un jour avec le fardeau de la dette sociale. La date butoir choisie est directement liée à la couverture des déficits définie par le projet de loi ordinaire. Le choix de 2041 ne me paraît pas fondé sur des hypothèses de recettes, de dépenses et de solde raisonnable ou, à tout le moins, prévisible. Je ne pourrai pas non plus souscrire aux anticipa...