Interventions sur "campagne"

Il vise à corriger la subjectivité de la rédaction actuelle du troisième alinéa. Le juge de l'élection pourra déclarer inéligible un candidat coupable d'un manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales. On peut s'interroger sur ce que recouvre un manquement d'une particulière gravité. Comment le juge de l'élection l'appréciera-t-il ? Quelles circonstances rendront le manquement plus ou moins grave ? L'imprécision me semble dominer la rédaction de l'alinéa. Le juge doit statuer en toute objectivité, car l'enjeu est de taille puisqu'il ne s'agit, ni plus ni moins, que de déclarer un...

...t apparentés présenté par Mme Untermaier, il me semble que les deux amendements restreignent le droit actuel et vont à l'encontre de notre intention, car ils limitent le champ des faits pouvant entraîner le juge à prononcer une inéligibilité. Il ne faut pas revenir sur les deux actes qui peuvent conduire à cette sanction, à savoir le manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales et la fraude. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Il vise à ce que l'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas automatiquement celle de son suppléant, dans le cas des scrutins binominaux comme les élections législatives. L'automaticité est injuste, car le suppléant n'est pas forcément tenu au courant des comptes de campagne. Il faut prendre en compte le réel : ce n'est pas le suppléant, mais le candidat et son mandataire financier qui ont la main sur les comptes. Le candidat est le responsable, donc l'éventuel coupable, non son suppléant. Il ne s'agit pas d'innocenter à tout prix le binôme : lorsqu'une fraude ou une volonté de fraude sont avérées, le suppléant peut être condamné, mais il est indispensable que la sa...

Je comprends tout à fait le bien-fondé de cette disposition s'agissant de l'élection départementale, à laquelle se présentent de véritables binômes, constitués de deux candidats faisant campagne ensemble. S'agissant des élections législatives, un candidat s'y présente avec son suppléant. Les électeurs choisissent en priorité le candidat et ne connaissent pas toujours son suppléant. C'est pourquoi il me semble un peu exagéré de lui appliquer automatiquement la sanction.

La veille de tout scrutin, à zéro heure, la campagne de chaque candidat doit cesser pour laisser les Français libres de leur choix au moment du scrutin. Il paraît tout à fait logique d'interdire de « distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; procéder, par un systè...

...roit constant, l'interdiction de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » à compter de la veille du scrutin à zéro heure. Dans un souci de cohérence, la commission des lois a adopté un amendement, présenté à mon initiative, qui portait un article additionnel afin de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin à zéro heure, c'est-à-dire à vingt-trois heures cinquante-neuf le vendredi, le but étant de consacrer de façon claire et définitive l'impossibilité de mener toute action de campagne et de propagande – y compris, bien entendu, les interventions médiatiques, de quelque nature qu'elles soient – dès le samedi à zéro heure. Tout se termine donc le vendredi à vingt-tro...

Avec les dispositions que nous avons adoptées en commission, cet article L. 49 sera très clair : il ne pourra plus y avoir d'action de campagne ou de propagande le samedi, la veille du scrutin – pas de diffusion de documents, pas d'intervention médiatique, pas de réunion publique, pas de communication, comme c'est déjà le cas, d'ailleurs, pour l'élection présidentielle. La même règle s'appliquera donc à l'ensemble des élections.

Par cet amendement, nous proposons de permettre, pendant la campagne électorale, la saisine du juge des référés pour faire cesser des manoeuvres frauduleuses – usurpation de logo et de soutien – qui menaceraient la sincérité du scrutin. En effet, les périodes de campagne électorale peuvent susciter des tentatives d'induire les électeurs et les électrices en erreur par de telles usurpations. Or, en l'état actuel du droit, il n'existe aucun référé judiciaire consac...

...ffet, outre que l'efficacité et la portée électorale de l'affichage sauvage ne sont pas démontrées, elles engendrent un important gâchis de papier et de colle, ont un coût élevé pour les finances publiques et sont parfois à l'origine de vives tensions entre les militants. La ville de Villejuif, par exemple, compte quinze panneaux d'affichage officiels, renouvelés trois fois en moyenne durant une campagne électorale, ainsi que dix panneaux d'affichage libre, sur lesquels sont collées en moyenne deux affiches, renouvelées à dix reprises. Ce sont ainsi près de 1 000 affiches que j'ai eu à imprimer tout au long de ma campagne électorale, pour les coller dans les quatre villes de ma circonscription.

L'amendement vise à renforcer la lutte contre l'affichage sauvage, véritable plaie pour nos routes, nos rues et nos villes, défigurées et enlaidies par cette pratique à chaque campagne électorale. Je vous propose de nous inspirer des méthodes qui fonctionnent, en insérant, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels. » À Toulouse, par exemple, la ville facture une deuxième fois les frais de nettoyage aux candidats qui se seraient livrés à l'affichage sauvage. Ce sont ainsi 12 euros pour tout...

...notre collègue sénateur Alain Richard et adoptés par le Sénat avec le soutien du Gouvernement. Ils apportent des clarifications utiles au code électoral, que chacun sait, en particulier dans cette salle, ne pas toujours être d'une compréhension aisée. En préambule, je tiens à préciser que les sénateurs ont strictement circonscrit le champ de ces deux textes aux questions liées au financement des campagnes et à la propagande électorale, position que nous vous proposons de suivre. Ces clarifications, issues pour la plupart de recommandations du Conseil constitutionnel formulées dans sa décision du 21 février dernier sur les élections législatives de 2017, touchent à des sujets particulièrement sensibles pour les candidats, mais également et surtout pour nos concitoyens. Deux grandes thématiques so...

...la vie locale et à la proximité de l'action publique ainsi que la future réforme constitutionnelle nous offrirons l'occasion de les aborder. Je tiens à mon tour à féliciter le rapporteur pour son travail et son investissement sur des textes qui, bien que circonscrits, sont loin d'être anodins. Cela a été dit, il s'agit de simplifier les démarches des « petits » candidats en matière de comptes de campagne et de recours à l'expertise comptable, de rendre plus transparentes les opérations de vote et la fin des campagnes électorales ou encore de clarifier les conditions du prononcé des peines d'inéligibilité. Le texte, tel qu'il nous est arrivé du Sénat, a retenu notre attention sur trois points en particulier. D'abord sur la question des menues dépenses de campagne. Jusqu'à présent tolérées à la ma...

...oursuivi, je m'interroge sur les risques d'atteinte au principe d'individualisation des peines, dès lors que le juge, en cas de fraude électorale, doit sanctionner d'une peine identique tous les candidats. Nous devrons donc avoir une discussion sur le mécanisme mis en place. Je m'interroge également sur la différence de traitement entre « petits » et « grands » candidats en matière de comptes de campagne. L'amendement déposé par notre rapporteur visant à étendre les obligations légales en matière de comptes de campagne à l'ensemble des listes candidates aux élections européennes est une très bonne chose. On a pu constater en effet, lors du dernier scrutin, que la constitution d'une circonscription nationale unique avait conduit à une multiplication du nombre de candidatures, et il est fort probab...

...nt une mise à jour de notre droit électoral, pour qu'il s'adapte davantage à notre époque. C'est notamment l'objet de l'article 1er A, qui autorise le transit des dons par des plateformes de paiement électronique, ce qui implique évidemment de pouvoir trouver un moyen de garantir la traçabilité de l'argent. Nous saluons également les dispositions simplifiant les règles applicables aux comptes de campagne, avec toutefois quelques réserves sur l'article relatif aux dépenses directement acquittées par les candidats. Par ailleurs, nous avons une interrogation quant aux dispositions qui visent à clarifier le point de départ de l'inéligibilité d'un candidat, à la suite d'une décision judiciaire. La solution choisie par le Sénat n'est pas celle préconisée par le Conseil constitutionnel, qui proposait d...

...e voudrais néanmoins insister sur les menues dépenses des candidats, qui ne sont pas sans nous poser quelques difficultés, notamment lorsqu'elles sont faites avant la désignation d'un mandataire. Il me paraît nécessaire de définir ce qu'on entend par menues dépenses et de fixer des quotas, et ce d'autant que les banques se montrent de plus en plus frileuses lorsqu'il s'agit d'ouvrir un compte de campagne. Se pose également la question des justificatifs, au sujet desquels j'ai interrogé le président Logerot sans obtenir de réponse : que fait-on lorsqu'on paie un café ou pour toutes ces petites dépenses inhérentes à une campagne électorale et pour lesquelles on ne va pas, à chaque fois, demander une facture ? Je pense également aux factures de téléphonie qui courent sur deux mois, alors que l'élect...

...ons plus faire grand-chose, ce que nous pressentions déjà à la fin de la dernière session, tant vous aviez la censure facile. Cela étant dit, je souhaite vous interpeller sur les dons en ligne. On assiste actuellement, au-delà de la dématérialisation des paiements, à une montée en puissance des cryptoactifs ou des cryptomonnaies, et il est possible que, demain, on puisse entièrement financer une campagne électorale avec de la cryptomonnaie ou des bitcoins : comment, dans ces conditions, remplir des comptes de campagne, sachant par ailleurs que les cryptomonnaies ne sont pas assujetties aux mêmes réglementations que les monnaies bancaires. En ce qui concerne l'expert-comptable, on n'attend pas les résultats de l'élection pour faire appel à ses services, mais on le sollicite assez tôt, notamment p...

Monsieur Schellenberger, vous avez noté que nous proposions de rendre obligatoires les comptes de campagne pour tous les candidats aux élections européennes. C'est une proposition issue de nos échanges avec le président de la CNCCFP, qui nous faisait remarquer que, aux élections européennes, un candidat qui fait un peu moins de 1 % des voix recueille malgré tout près de 240 000 voix, c'est-à-dire bien plus que ce qu'ont obtenu certains maires de grandes villes ou certains députés élus. Or aujourd'hui,...

Les comptes de campagne des candidats ayant réalisé un score inférieur à 5 %, dont les dépenses sont dès lors non remboursables par l'État, constituent la grande majorité des comptes et congestionnent la CNCCFP. Ces comptes de candidats issus de formations relativement modestes retracent des dépenses généralement peu élevées, souvent de l'ordre de quelques centaines d'euros. Il serait donc opportun de proposer une règl...

Un autre dispositif a été proposé, qui me semble aller dans une meilleure direction. Il ne dispense pas le candidat de déposer un compte de campagne, mais il peut le dispenser de recourir à un expert-comptable à deux conditions : s'il n'a pas obtenu 5 % des suffrages exprimés et si les recettes et dépenses électorales engagées n'excèdent pas un certain montant qui sera fixé par décret. Ce dispositif me semble plus juste, plus applicable et répond mieux aux attentes des petits candidats, tout en conservant une obligation de traçabilité et de t...

Une telle obligation est déjà prévue au niveau réglementaire. Le guide du candidat et du mandataire la rappelle d'ailleurs : une copie des justificatifs relatifs à la campagne officielle doit être annexée au compte de campagne pour information. La CNCCFP n'a pas mentionné de difficulté à ce sujet. Pour mémoire, le remboursement des frais de la propagande officielle est distinct de celui du compte de campagne. Il relève de la compétence du préfet et ne concerne que les candidats ou candidats tête de liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés – 3 % pour l'él...