Interventions sur "campagne"

La CNCCFP nous a fait part, lors de son audition, d'une difficulté spécifique relative aux élections européennes. L'amendement a pour objet d'imposer la tenue d'un compte de campagne à l'ensemble des candidats aux élections européennes, de manière à tirer les conséquences du rétablissement de la circonscription unique par la loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. En effet, maintenir le seuil de 1 % de suffrages obtenus pour exonérer les candidats de la tenue d'un compte de campagne et, par conséquent, de tout contrôle sur leurs opé...

Votre amendement vise à imposer à « tous les candidats » le dépôt d'un compte de campagne. Ne serait-ce pas plutôt aux listes de candidats ?

L'amendement a trait aux menues dépenses qui ont été évoquées au cours de la discussion générale et posent plusieurs problèmes. Tout d'abord, il est difficile de les définir. Par ailleurs, la CNCCFP fait déjà preuve d'une certaine tolérance à leur égard. Poser une autorisation de principe remettrait en cause cette éthique politique dans les campagnes pour laquelle nous plaidons depuis le début de la législature. Enfin, le problème est technique : autant il est facile d'anticiper le montant correspondant à 3 % du plafond des dépenses électorales, autant celui correspondant à 10 % des dépenses des comptes de campagne ne peut pas être préjugé avant le début de la campagne. Cela mettrait le candidat dans une situation d'insécurité juridique à l'...

...ispositif adopté au Sénat semble aller dans le sens d'une clarification, il nous paraît poser en réalité des problèmes d'efficacité et de précision. Aujourd'hui, alors qu'il existe une tolérance à l'égard de ces menues dépenses, les intégrer dans le droit en ferait une règle. Le président de la CNCCFP nous a dit que les menues dépenses étaient d'un montant relativement faibles dans les comptes de campagne. En faire une règle, c'est prendre le risque de pousser les candidats à y recourir. Par ailleurs, l'expression même de « menues dépenses » n'est pas définie. Elle n'a pas de fondement juridique. Enfin, les taux qui sont habituellement tolérés par la CNCCFP seraient appliqués de la même manière à toutes les élections. Or une élection à Paris n'est pas la même chose qu'une élection à Ploeuc-sur-Lié...

Je suis d'accord avec le rapporteur : la règle du Sénat n'est ni applicable, ni susceptible de résoudre le problème des menues dépenses dans les campagnes électorales. Cependant, le droit en vigueur n'est pas satisfaisant. Le flou existant fait peser sur les candidats et leurs mandataires une pression énorme. En réalité, d'après le principe actuel, le candidat ne peut jamais régler de dépense lui-même. Je n'aime pas du tout l'exemple qui a été pris par notre collègue du groupe UDI et Indépendants : une dépense réglée par un candidat ne signifie pa...

Un candidat qui organise un événement dans un café, paie le café et n'a pas de justificatif à la sortie, cela ne me choquerait pas de voir ses comptes de campagne invalidés. En revanche, s'il paie le café et a le justificatif, cela rentre tout à fait dans ses dépenses de campagne. Nous devons sortir de l'hypocrisie actuelle : le candidat finit par se promener avec la carte bancaire établie au nom du mandataire et par prendre le ticket qu'il a fait mettre au nom du mandataire, alors qu'il a payé lui-même avec la carte de crédit qu'il n'est pas censé avoir. ...

...qui peut conduire à des aberrations, il faudrait travailler sur un plafond par dépense. De fait, ce n'est pas parce que c'est une menue dépense qu'il n'y a pas de justificatif. Il n'est écrit nulle part que ce qui est réglé par le candidat est dispensé de facture – ce n'est pas comme nous avec l'avance de frais de mandat… Le code électoral est très clair : tout doit être retracé dans le compte de campagne. Nous devons sortir de l'hypocrisie qui revient à dire qu'il y a un mandataire financier pour faire respecter le principe français de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Je préférerais qu'il y ait une vraie séparation, l'ordonnateur serait le candidat et le comptable le comptable public au moment du remboursement. Malgré l'importance des contrôles, mon groupe, La France insoumise, ...

Je partage les analyses de Christophe Euzet et du rapporteur. La notion de menues dépenses est apparue dans la jurisprudence de la CNCCFP pour apporter un peu de souplesse au dispositif et éviter de censurer un compte de campagne et d'annuler une élection à cause de petites maladresses. Cette notion, dont la Commission a mis longtemps à stabiliser la jurisprudence, est très utile. Il pouvait exister entre les contrôleurs des jurisprudences différentes : certains avaient tendance à tout faire entrer dans le compte de campagne, quand d'autres considéraient qu'il fallait être très précautionneux des deniers publics et, parta...

Restons sérieux ! Dans les campagnes que j'ai menées, je m'arrangeais préalablement avec le cafetier, et mon mandataire financier payait ensuite, ce qui n'a jamais posé de problème. Nous devons fixer les règles les plus rigoureuses qui soient. Elles nous sécurisent. En l'absence d'une définition des menues dépenses plane une insécurité juridique qui risque de nous mettre mal à l'aise pendant nos campagnes. Le système actuel est suf...

Au-delà de l'anecdote, j'ai une expérience de vingt-cinq ans de campagnes électorales. J'ai ainsi pu me rendre compte que, lorsque l'on fait une dépense de cette nature, généralement inférieure à cinquante euros, on reçoit un papier de la CNCCFP qui nous demande de la justifier, avant de nous la faire sauter une fois sur deux. Ne nous faisons pas des noeuds au cerveau sur ce sujet !

Je n'ai pas autant de comptes de campagne à mon actif que Bruno Questel...

L'amendement vise à faciliter la campagne menée par les députés des Français de l'étranger. La loi dispose que c'est le mandataire ou un tiers désigné par ses soins qui règle les dépenses liées aux campagnes. Mais ces obligations entraînent des difficultés importantes pour certains candidats français de l'étranger qui ont des circonscriptions couvrant de dix à quarante-neuf pays. Cela oblige le candidat à être accompagné du mandataire fi...

Je suis aussi très mal à l'aise avec le principe de la rétroactivité. La question est celle des délais : délai d'instruction d'un recours et, en premier lieu, délai d'instruction des comptes de campagne. Faire intervenir les remboursements près d'un an après l'élection limite l'attractivité des campagnes électorales. Les difficultés financières expliquent aussi l'engorgement de la CNCCFP. Par ailleurs, il faut tenir compte des délais de saisine. Tous ces délais impliquent une rétroactivité à géométrie variable. Mais choisir la date de l'élection ne me semble pas opportun et pourrait créer une gr...

Parlons-nous bien d'un dispositif d'inéligibilité en lien avec les comptes de campagne ?

L'article 2 vise à clarifier les règles encadrant les inéligibilités pour manquement en matière de financement des campagnes.

Je rappelle que l'article L. 118-3 du code électoral réserve au juge des possibilités de modulation. S'agissant d'infractions aux règles de financement des campagnes électorales, le juge peut prononcer une peine d'inéligibilité de trois ans maximum. Il peut s'assurer de l'effectivité de la peine. Certes, les procédures peuvent être longues, mais le jugement ne réclame pas six ans pour être prononcé. Le droit en vigueur fonctionne plutôt bien, et le juge est en possession de tous les moyens nécessaires à son action.

Cet amendement propose de fixer la fin de la campagne à la veille du scrutin, à zéro heure, soit le vendredi soir à 23 heures 59. Cela relève d'un souci de cohérence, car chacun se demande ce qu'il est permis de faire ou non le samedi. L'article 4 précise déjà que l'on ne peut plus tenir de réunion ni mener d'action de propagande le samedi. Prenons pour modèle les dispositions applicables à l'élection présidentielle.

...ous amener à réfléchir aux conséquences de cette décision sur la lisibilité du scrutin. Cette pratique permet à certains candidats de ne jamais mettre les pieds dans la circonscription électorale où ils se présentent et de réaliser des scores supérieurs à 30 %. Ce qui ne serait pas possible si ne figurait que la photographie du candidat et que celui-ci ne se montrait absolument pas au cours de la campagne… Aujourd'hui cet usage n'est pas réglementé. Je pourrais ainsi faire figurer sur mon affiche le portait du général de Gaulle – ce qui ne me rajeunirait pas – ou celui de Marilyn Monroe : il n'y a ni limite ni jurisprudence ; on peut faire n'importe quoi. Mon amendement CL10 tend à remédier à cet état de fait. L'amendement CL11 vise d'autres pratiques. En 2012, dans la circonscription où je me ...

L'amendement CL11 ne me paraît pas bienvenu, car, le cas échéant, plus aucune affiche ne pourrait présenter un fond représentant la campagne et des moutons. De même, un agriculteur ne pourrait pas se présenter en tant que tel et le manifester en se montant dans une ferme avec des animaux. S'agissant des chasseurs, ou du parti Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT), cet amendement interdirait la photo d'un chasseur portant un oiseau abattu à la ceinture. Je comprends la préoccupation exprimée par M. Marleix, mais on ne peut pas sup...

...rs professions de foi. Ce n'est pas parce que l'on s'engage à défendre une cause que l'on est soumis à une obligation de résultat. C'est bien sur des personnes que les électeurs portent leurs voix, et c'est à ces personnes qu'ils font confiance pour porter les valeurs détaillées dans la profession de foi. Nous parlons des affiches et des circulaires. Il était question précédemment des comptes de campagne, qui en réalité concernent tout sauf ces derniers. Nous avons en effet progressivement donné aux candidats les moyens de mener des campagnes en dehors des moyens officiels : réseaux sociaux, vidéos, sites internet, distributions libres de tracts, collages d'affiches. Ils peuvent avoir recours à toutes sortes de moyens de publicité et de propagande, à due concurrence d'un certain budget, un minimu...