Interventions sur "canadien"

...nvergence ne se ferait pas au détriment de notre modèle agricole, social et environnemental. S'agissant du veto climatique et du droit à réguler dans les secteurs sanitaire et social, il est légitime de s'interroger sur les risques que le recours à une cour arbitrale ferait peser sur le principe de précaution ou sur notre capacité à fixer, demain, des règles plus ambitieuses, que nos partenaires canadiens pourraient considérer comme des entraves au commerce. Que se passera-t-il quand des entreprises canadiennes décideront d'attaquer la France devant un tribunal pour contester l'interdiction du glyphosate – si un jour le Gouvernement tient sa promesse de l'interdire ?

On dit que vingt-cinq recommandations ont été énoncées en vue d'assurer la bonne application de ce traité. Or le traité est signé : on peut faire les recommandations que l'on veut, c'est un cautère sur une jambe de bois ! On dit aussi qu'il n'y aura pas de boeuf aux hormones. C'est vrai. Toutefois, qu'est-ce qui empêchera les Canadiens d'exporter de la viande produite dans des feedlots, c'est-à-dire dans des fermes de 10 000 vaches, à l'aide d'antibiotiques de croissance, interdits en France, de farines animales, interdites en France, ou d'autres produits interdits en France comme l'atrazine, utilisé pour désherber les champs de maïs ?

L'accord soumis à ratification aujourd'hui prévoit la suppression progressive de près de 92 % des droits de douane sur les produits agricoles et alimentaires canadiens. Les inquiétudes autour de l'effet déstabilisateur que l'accord pourrait avoir sur le secteur agricole ont alimenté le débat public ces derniers jours. Je pense que ce débat aura le mérite de rétablir certaines vérités. Le plan d'action relatif au CETA ainsi que les deux études d'impact ont conclu que l'application provisoire du CETA depuis deux ans n'avait pas entraîné une augmentation import...

Conformément aux recommandations de l'OMC, les réglementations européenne et canadienne interdisent les viandes issues de ruminants nourris aux farines de viande et d'os de ruminants. L'importation de viande issue de bovins nourris aux farines animales est donc interdite dans l'UE.

Certes, la réglementation canadienne autorise l'utilisation de protéines animales transformées mais le risque sanitaire brandi ces derniers jours est écarté car les PAT proviennent d'animaux issus de la chaîne alimentaire conventionnelle, abattus à des fins d'alimentation humaine et dont certains morceaux ne sont pas consommés pour des raisons commerciales.

L'effectivité du contrôle du respect de toutes ces normes par les exportateurs canadiens constitue une exigence déterminante du plan d'action gouvernemental.

Ces contrôles sont effectués au Canada comme à l'entrée du marché européen. Au Canada, le droit européen impose de mettre en place un plan de contrôle pour chaque producteur canadien souhaitant exporter vers l'Union européenne. Les contrôles sur site qu'effectue la Commission européenne lui permettent de vérifier le respect de ces plans. À ce jour, seize audits de la sorte se sont tenus, le dernier en 2016.

Tous ont conclu à des résultats satisfaisants. Un nouvel audit sanitaire sera conduit d'ici à la fin de l'année. D'autre part, il appartient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, après accréditation de la Commission européenne, de certifier que la viande bovine et porcine exportée vers l'Union européenne ne contient ni hormones, ni résidus de médicaments vétérinaires, ni pesticides.

Ce contrôle est facilité par le fait que, sur soixante-dix fermes canadiennes, seules trente-six sont autorisées à exporter vers l'Union européenne.

Bien sûr ! Des fraudes à la ractopamine, de la part des Canadiens !

Spanghero n'est pas canadien !

J'aimerais enfin évoquer les attaques canadiennes contre les normes européennes. On entend dire, par exemple, que le Canada nous aurait contraints, dans le cadre du comité mixte, à abandonner les perspectives d'interdiction du glyphosate ou des antibiotiques. Lorsque le comité mixte se réunit, il décide par consensus. Le Canada a effectivement posé des questions sur ces deux produits : il a demandé comment allait évoluer la législation. L'Uni...

S'y ajoute une autre inquiétude : entre 8 % et 25 % des produits importés de pays tiers ne respectent pas les normes européennes. Tel est le constat implacable qui figure dans le rapport du sénateur Laurent Duplomb. Les Canadiens appliquent des normes de production de viande moins exigeantes que les nôtres, et nous savons bien qu'ils ne feront pas l'effort de développer des filières spécifiques et garanties sans hormones, à la fois pour des raisons culturelles et, surtout, de coût. C'est pourquoi il nous faut des certitudes concernant la traçabilité et la qualité de l'alimentation proposée à nos concitoyens. Le Gouverne...

...e étude d'impact et, bien évidemment, avant tout débat avec le Parlement. Pourquoi, dès cette époque, avions-nous manifesté notre hostilité à cet accord ? Pourquoi les socialistes français ont-ils refusé de ratifier le CETA au Parlement européen ? C'est qu'avec le CETA, les politiques publiques décidées par les Européens pourront être contestées devant un tribunal arbitral. Demain, un industriel canadien pourra tout à loisir attaquer un État qui aurait la mauvaise idée d'adopter des normes sanitaires s'il considère que ces nouvelles contraintes sont contraires à l'accord ou constituent une entrave au commerce. « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de d...

...ixte, composé à parité de représentants de l'Union européenne et du Canada, sera appelé en cours d'instruction pour, éventuellement, clarifier l'interprétation à donner du traité et accompagner les juges dans des décisions dont la nature peut affecter le climat, la santé ou la biodiversité. Or rien n'indique que les juges seront contraints par cet avis. Qui peut surtout croire que le gouvernement canadien serait, par hypothèse, prêt à aller contre les intérêts de ses propres entreprises en leur imposant des conditions qui ne sont pas présentes dans sa propre législation ? En réalité, aucun État ne disposera d'un droit de veto, puisque le dernier mot appartiendra au juge arbitre. Un État pourra invoquer le veto, il ne pourra en aucune manière l'imposer.

… s'agissant de l'intensification des contrôles et du blocage des importations lorsque des opérateurs canadiens peu scrupuleux sont dans la fraude ?

...ui du fromage 19 %. Notre solde commercial net avec le Canada s'est nettement amélioré, passant de 40 millions d'euros à 450 millions d'euros, soit un effet multiplicateur de onze. A priori, la dynamique de l'accord n'est donc pas défavorable à l'économie française, même si les premiers bénéficiaires de cet accord sont les grands groupes, qui profitent largement de l'ouverture des marchés publics canadiens. Toutefois, malgré ces points positifs, l'accord présente aussi des points négatifs, certes moins nombreux, mais aux conséquences bien supérieures.

...e les filières afin d'améliorer les exportations. Jean-Pierre Claris de Florian, un fabuliste contemporain de La Fontaine, écrivait : « Chacun son métier, les vaches seront bien gardées ». Pour ma part, je trouve déplacé le fait de donner des leçons, et de vouloir expliquer aux agriculteurs comment ils doivent envisager leur métier. En outre, que se passerait-il si 65 000 tonnes de viande bovine canadienne entraient, un matin, sur le marché européen ? Vu qu'une partie était destinée au Royaume-Uni, en cas de Brexit, il nous faudrait en outre absorber le surplus à vingt-sept.

...ela anéantiraient les efforts que nous avons tous fournis pour permettre aux éleveurs d'obtenir un revenu décent au travers de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, la loi EGALIM. Comment le modèle familial français, qui compte en moyenne soixante bovins par exploitation, pourrait-il lutter contre un modèle d'exploitation canadien fonctionnant à l'échelle de plusieurs milliers de têtes de bovins ? S'il fallait encore prouver la détresse de nos agriculteurs, je me permets de vous rappeler que, chaque année, en moyenne, 300 d'entre eux se donnent la mort – c'est, en proportion, 20 % à 30 % de plus que dans les autres catégories socioprofessionnelles. La question du contrôle de la traçabilité des produits importés destinés ...

Les règles européennes concernant ces importations sont muettes. Quant à la confiance que l'on peut accorder aux contrôles canadiens sur les importations en Europe, souvenez-vous du scandale édifiant, qui a éclaté en juin dernier entre la Chine et le Canada, ce dernier ayant exporté illégalement des porcs traités à la ractopamine, à la faveur de falsifications de certificats vétérinaires.