Interventions sur "candidat"

M. Furst soulève un problème qui a son importance, comme l'a indiqué le rapporteur, mais permettez-moi une question : qu'est-ce qu'un « petit candidat » ? La solution que vous proposez présente selon moi le risque que des candidats se pensant « petits » en début de campagne, au commencement de leur projet, ne fassent preuve d'aucune rigueur concernant la gestion de leur compte de campagne, mais que leur charisme et la pertinence des sujets qu'ils défendent ne leur permettent in fine d'obtenir 15 % voire 20 % des voix. Convaincus d'être de « pet...

Il y a là un problème de fond. Ce n'est pas en dernière minute après avoir mené une campagne électorale que l'on sollicite l'expert-comptable, mais pendant la campagne. Vous demandez donc aux candidats d'anticiper le fait qu'ils obtiendront moins de 5 % des suffrages. Le débat est le même au sujet du dépôt du compte de campagne. Par leur nature même, cet article et notre discussion révèlent la corrélation évidente – même si elle n'est pas systématique – entre la quantité d'argent que l'on peut mettre sur la table pour financer des dépenses électorales et les résultats que l'on peut escompter ...

Tout le monde ne peut pas être un professionnel de la politique – même si certains le souhaitent peut-être. Certains diront qu'il existe un guide du candidat et du mandataire et que nul n'est supposé ignorer la loi, mais cela ne correspond pas à la réalité du pays. Ce que vous proposez n'est qu'un bricolage. Combien de candidats qui n'auront pas sollicité d'expert-comptable se rendront finalement compte qu'ils n'en auront pas eu besoin ?

...la campagne, mais uniquement pour mettre en ordre le compte de campagne avant sa présentation à la Commission nationale des comptes de campagne. Je trouve satisfaisante la solution proposée par les sénateurs, qui prévoit un double plafond – le premier concernant les suffrages, établi à 5 %, et le second les dépenses, fixé par décret comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'État. Songeons aux candidats – comme M. Balanant, je crois que nous devons cesser de les appeler « petits candidats » – qui engagent très peu d'argent dans leur campagne : ils pourraient avoir pour principale dépense la rémunération de l'expert-comptable, rémunération qui correspond à un forfait identique pour tous les candidats, qu'ils aient engagé 500 ou 15 000 euros de dépenses – forfait qui, de surcroît, ne leur sera pa...

Cet amendement vise à compléter le code électoral. Actuellement, selon son guide du candidat et du mandataire, la Commission nationale des comptes de campagne demande que soit fournie la facture de l'imprimeur, mais non les documents de campagne ni les affiches. Vous m'avez répondu la dernière fois que la Commission nationale les demandait, mais, selon ses propres textes, les candidats ne sont pas obligés de les fournir. Il faut compléter le code électoral afin qu'il y soit clairement in...

Avis défavorable, comme en commission. Le cadre réglementaire prévoit d'ores et déjà cette disposition. En outre, le guide du candidat et du mandataire précise qu'il faut transmettre ces documents en annexe du compte de campagne. Les personnes que nous avons auditionnées, en particulier le président de la Commission nationale des comptes de campagne, n'ont pas soulevé de difficultés à ce sujet ni évoqué de précisions à apporter. Je tiens par ailleurs à préciser à nouveau que le remboursement des frais de propagande officielle e...

Il faut évoluer. Nous voyons bien qu'il y a des inégalités entre les candidats en matière de propagande officielle. Le cas s'est présenté lors des élections européennes : si un candidat n'a pas d'argent et n'est pas sûr d'atteindre 3 % des suffrages, il n'imprime pas de bulletin, ce qui a un impact sur les résultats de l'élection. Un candidat hésitera à faire imprimer des affiches officielles s'il n'est pas sûr d'atteindre le pourcentage de suffrages qui conditionne le rem...

Je supplée mon collègue Raphaël Schellenberger. L'article 1er dispense d'expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, et dont les recettes et dépenses n'excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés pour l'élection des députés au Parlement européen. Or toute candidature, indépendamment du score espéré, doit répondre à des exigences de bonne gestion budgétaire témoignant du sérieux de la démarche engagée auprè...

Cher collègue, vous nous proposez de revenir sur la proposition soumise par nos collègues du Sénat, qui a fait l'objet d'un compromis en commission. J'émettrai un avis défavorable, parce qu'il me semble nécessaire de maintenir ce double seuil, qui permettra aux candidats qui n'ont pas atteint 5 % des suffrages et dont les dépenses n'ont pas atteint un certain plafond, de ne pas avoir à recourir à un expert comptable. Je rappelle que ces candidats ont parfois pour seule dépense les honoraires de l'expert comptable, qu'ils rémunèrent non pour ses conseils, mais pour son travail de mise en ordre des comptes de campagne transmis à la Commission nationale.

Le seuil de 5 % des suffrages exprimés est raisonnable et doit être maintenu. Il vaut, élection après élection, depuis des décennies. Ce pourcentage convient bien pour la comptabilité comme pour les candidats.

...ne est évidemment une nécessité. Or toutes les banques n'acceptent plus d'accorder des prêts, compte tenu des risques qu'ils impliquent. Je ne peux que comprendre ce patron d'une grande banque française qui expliquait que les banques ne peuvent pas financer une activité qui, dès le départ, est à fonds perdu : cela reviendrait quasiment à faire un don. Aujourd'hui, selon le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, M. Jean-Raphaël Alventosa, seules les deux tiers des banques travaillent encore avec les partis politiques. Les banques peuvent aussi refuser des prêts pour des raisons qui ne sont pas financières, mais politiques, comme nous l'avons vu lors de la dernière élection présidentielle. Cela crée une discrimination selon les idées des partis politiques, et cela met à mal, pa...

Vous abordez, chère collègue, la question de l'accès au crédit bancaire pour les candidats. C'est une question parfaitement légitime, qui a été posée en commission, qui a été, est et sera reprise durant de cette séance. L'amendement que vous proposez risque d'être impossible à mettre en oeuvre : il rendrait inenvisageable tout financement bancaire, en imposant les mêmes conditions à tous les candidats. Par ailleurs, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises depuis le début de nos...

À l'heure actuelle, certaines banques refusent tout prêt à tout candidat. Avec cet amendement, un nombre non négligeable de banques risque de faire de même, ce qui poserait encore plus de problèmes.

Ces questions trouveront leur place dans un deuxième temps, après l'examen de ce texte. Nous devons d'abord entendre le médiateur du crédit aux candidats, prendre connaissance des préconisations qu'il formulera un an après sa nomination, afin d'étudier la bonne manière de s'emparer de ce sujet. Nous devons attendre son bilan, son retour d'expérience. La fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été pensée sur le modèle de celle de médiateur du crédit aux entreprises : celui-ci n'a pas de pouvoir de coercition ; il ...

Vous avez bien compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'ai moi-même souligné dans mon argumentaire les difficultés que cette proposition créait. Ces problèmes rendent nécessaire la création de la banque de la démocratie, que nous attendons tous. C'est fondamentalement une question de démocratie : pourquoi des petits candidats, dont l'opinion n'est pas dans l'air du temps, seraient-ils empêchés de participer à une élection dès lors qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'un prêt ? Ce n'est pas juste, pour une démocratie. On entend dire que tous les Français doivent pouvoir se lancer dans la politique et qu'il faut éviter la professionnalisation de la politique : la banque de la démocratie serait un bon moyen d'atteindre ce...

Cet article corrige une erreur dans la rédaction du texte de la loi pour la confiance dans la vie politique, adopté au tout début de la législature. Il permet de clarifier l'interdiction faite aux personnes morales autres que des formations politiques et des établissements bancaires de garantir des prêts contractés par des candidats à une élection, identique à celle prévue par le droit existant pour les partis politiques. Je comprends que vous soyez opposés à cette disposition. Toutefois, nous avons déjà eu ces débats dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Nous restons cohérents avec notre position d'alors. Par ailleurs, nous disposerons très prochainement, d'ici à la fin du mo...

Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale du texte, en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées, plafond fixé par l'article L. 52-11, le juge ne pourra pas retenir une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.

Je voudrais m'excuser de n'avoir pas pu défendre les amendements no 66 et 67 ; j'ai assisté, avec des députés de toutes obédiences, à une réunion très importante au ministère du travail, dans le but de sauvegarder l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. L'amendement no 69 vise à rétablir l'article 1er ter A légèrement modifié. En effet, à titre dérogatoire, le candidat peut régler directement de menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l'article L. 52-11 du code électoral. Je propose ce rétablissement afin de permettre une facilité de paiement des menues dépenses des candidats, et uniquement celles qui sont vraiment menues, mais en divisant respectivement par deux ...

...vi avec l'arrivée du texte à l'Assemblée. Les discussions se sont prolongées au cours des auditions, notamment avec M. Christophe Euzet, puis avec les députés de la commission des lois. Nous avons décidé de retirer cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une tolérance est actuellement observée, et cet article introduit par les sénateurs la constitue en règle. Nous pensons que les candidats pourraient être incités à recourir davantage à de menues dépenses, alors que le président de la Commission nationale des comptes de campagne a expliqué qu'elles sont actuellement assez faibles. Deuxièmement, ces plafonds nous paraissent mal définis, puisque nous inscririons dans la loi des maxima constants. Or la nature et le niveau des dépenses engagées diffèrent selon les élections. Lors des ...

... et l'inconvénient d'ériger une tolérance en règle de droit – je veux parler de la dérogation au principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Il existe en outre une difficulté technique. Il est a priori facile d'identifier 3 % du plafond prévu à l'article L. 52-11, mais on peut difficilement prévoir au début de la campagne ce que représenteront 10 % de la dépense électorale. Le candidat, même de bonne foi, risque de se mettre lui-même en difficulté en dépassant ce seuil sans s'en rendre compte. Avis défavorable.