Interventions sur "candidat"

...engager une réflexion sur ce sujet car nous ne pouvons pas perpétuer une tolérance qui fait courir des risques à tout le monde dans le cadre du financement des campagnes électorales. Nous devons définir des règles satisfaisantes. Aujourd'hui la Commission nationale des comptes de campagne suit une forme de jurisprudence relativement stable, mais cette situation angoisse quand même la plupart des candidats. Il faut tenir compte des réalités du terrain ; je répète l'exemple que j'ai donné en commission, même si je ne l'ai pas vécu personnellement : imaginons l'organisation d'un café-débat, le mandataire est absent et le commerçant est réticent à accepter de n'être payé que quinze jours plus tard, quand le mandataire pourra venir au fin fond de la circonscription. Il serait pratique pour le candidat...

Les spécificités des campagnes électorales des candidats à la députation des Français établis hors de France apparaissent clairement lorsqu'on sait qu'elles peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays, à cheval sur deux continents. L'amendement no 45 propose donc de prendre en compte ce handicap réel en augmentant le plafond de dépenses de 38 000 à 48 000 euros pour ces candidats. Cette augmentation ne serait toutefois pas comprise dans le rem...

Une demande de retrait ou un avis défavorable. Je remercie néanmoins M. Molac de soutenir les amendements de M. El Guerrab, pour que ce débat puisse avoir lieu. L'amendement no 45 vise à majorer de 10 000 euros le plafond des dépenses de campagne électorales pour les candidats des Français de l'étranger. Je rappelle qu'il existe déjà des règles dérogatoires pour permettre à ces candidats de se présenter dans de bonnes conditions, malgré l'étendue de leur circonscription ; l'article L. 330-9 du code électoral prévoit notamment que les frais de transport dûment justifiés à l'intérieur de la circonscription ne sont pas inclus dans le plafond de dépenses. Il serait donc i...

Nous soutenons la rédaction de l'article 2, qui précise la nature des erreurs et des manquements aux règles du financement des campagnes électorales pouvant entraîner une inéligibilité. Il reviendra au juge de faire la preuve de l'existence d'une volonté de frauder ou d'un manquement d'une particulière gravité à ces règles. Certes, nul n'est censé ignorer la loi, surtout pas des candidats à des élections, mais certaines règles de financement des campagnes sont très complexes et donnent parfois lieu à des interprétations subtiles difficilement applicables. Des erreurs matérielles peuvent se glisser dans les comptes de campagne, d'autant plus que nous souhaitons tous que les candidatures aux élections ne soient pas réservées aux professionnels de la politique ; il serait regrettabl...

Il s'agit d'un amendement du groupe Socialistes. J'ai exprimé, lors de la discussion générale, nos réserves sur l'article 2, en particulier sur les modifications que vous avez introduites, qui donnent au juge électoral la latitude de prononcer l'inéligibilité d'un candidat reconnu coupable d'une volonté de fraude ou d'un manquement grave aux règles de financement des campagnes. La version du texte adoptée par le Sénat mettait en avant la nécessité, pour le juge électoral, de prononcer l'inéligibilité dans un tel cas de figure. Le législateur posait ainsi une règle précise et fixe, comme pour le droit pénal, attendant du juge électoral qu'il prononce l'inéligibilit...

...mauvaise des solutions. Nous n'avons pas modifié la partie du texte à laquelle vous faites référence et avons donc repris la rédaction du Sénat, qui prend en compte les recommandations du Conseil constitutionnel. La rédaction actuelle de l'article L. 118-3 du code électoral fait coexister deux régimes de sanction électorale : la faculté pour le juge de l'élection de prononcer l'inéligibilité des candidats en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisé ou de défaut de présentation de compte de campagne à la CNCCFP d'une part, et le prononcé systématique de l'inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement particulièrement grave aux règles en vigueur, d'autre part. Or, dans sa décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel affirme, au sujet des dispositions relatives aux...

...l'article 2, ce que nous n'avions pas pu faire en commission. Notre discussion permet de faire apparaître clairement l'esprit du législateur, qui n'est bien entendu pas d'inciter les juges à se montrer plus laxistes. Nous voulons préciser la règle de ces deux régimes et rappeler que le juge a la possibilité de prononcer une peine d'inéligibilité au regard de la gravité du manquement commis par un candidat. Nous souhaitons toutes et tous disposer des règles les plus claires en la matière.

Il vise à corriger la subjectivité de la rédaction actuelle du troisième alinéa. Le juge de l'élection pourra déclarer inéligible un candidat coupable d'un manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales. On peut s'interroger sur ce que recouvre un manquement d'une particulière gravité. Comment le juge de l'élection l'appréciera-t-il ? Quelles circonstances rendront le manquement plus ou moins grave ? L'imprécision me semble dominer la rédaction de l'alinéa. Le juge doit statuer en toute objectivi...

Il vise à ce que l'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas automatiquement celle de son suppléant, dans le cas des scrutins binominaux comme les élections législatives. L'automaticité est injuste, car le suppléant n'est pas forcément tenu au courant des comptes de campagne. Il faut prendre en compte le réel : ce n'est pas le suppléant, mais le candidat et son mandataire financier qui ont la main sur les comptes. Le candidat est le responsa...

Chère collègue, votre amendement vise à abroger une disposition introduite par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, en vertu de laquelle la peine d'inéligibilité prononcée par le juge dans le cadre d'un scrutin binominal s'applique systématiquement à chaque candidat du binôme. Cette règle se justifie aisément. Les électeurs se sont prononcés sur un binôme. Il est donc assez logique que l'annulation de l'élection de l'un des candidats entraîne l'annulation de celle de l'autre. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je comprends tout à fait le bien-fondé de cette disposition s'agissant de l'élection départementale, à laquelle se présentent de véritables binômes, constitués de deux candidats faisant campagne ensemble. S'agissant des élections législatives, un candidat s'y présente avec son suppléant. Les électeurs choisissent en priorité le candidat et ne connaissent pas toujours son suppléant. C'est pourquoi il me semble un peu exagéré de lui appliquer automatiquement la sanction.

Cet article, adopté par les sénateurs et supprimé par la commission, disposait : « Pour un même scrutin, le juge de l'élection veille à ce que l'inéligibilité qu'il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manoeuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections ». L'amendement vise à le rétablir.

... d'autre part, un éventuel effet – dont nous ne souhaitons pas qu'il se produise – de suppression de l'effectivité de la peine au moment où le juge la prononce, dès lors qu'elle prendrait comme point de départ le soir du premier tour de l'élection. Cette interprétation a amené les sénateurs à proposer une solution alternative à droit constant. Elle consiste, en vue de garantir l'équité entre les candidats, à faire en sorte que le juge prenne en compte les élections à venir pour moduler la peine d'inéligibilité prononcée contre un candidat ayant commis une fraude ou un manquement grave lors d'une élection. Cette proposition nous a semblé incongrue et contraire à certaines valeurs et à certaines dispositions que nous défendons, notamment les règles de transparence et d'effectivité des peines. Il ...

Bien entendu, je n'ai pas l'intention de supprimer l'article, qui est tout à fait bienvenu et soulève des questions claires, par exemple dans le cas où un préfet serait candidat à une élection. J'ai proposé de le compléter en y intégrant les commissaires de police. Il me semble que je m'inscrivais tout à fait dans le cadre. Qu'on m'objecte que mon amendement n'est pas constitutionnel, je trouve cela pour le moins cavalier, c'est le cas de le dire !

...ie le Gouvernement de son avis favorable sur cette question délicate. On sait que les secrétaires généraux, en particulier, mais aussi les sous-préfets et les directeurs de cabinet entretiennent des relations très fortes avec les élus locaux. Un secrétaire général de préfecture qui aurait changé de département six mois plus tôt pourrait très bien revenir dans son département de départ pour y être candidat aux sénatoriales, en s'appuyant sur tout le réseau qu'il s'y serait construit. C'est donc une très bonne disposition que celle qui porte à deux ans le délai de carence : elle mettra fin, sinon à des abus, en tout cas à des facilités de candidature pour certains hauts fonctionnaires.

La veille de tout scrutin, à zéro heure, la campagne de chaque candidat doit cesser pour laisser les Français libres de leur choix au moment du scrutin. Il paraît tout à fait logique d'interdire de « distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; procéder, par un système automatisé ou no...

Je rejoins Mme Ménard. Votre réponse, monsieur le rapporteur, est certes éclairante mais, quand on parle d'interventions médiatiques – plateaux de télévision ou autres – , il faut également tenir compte du rôle des médias eux-mêmes : ces interventions ne sont pas toujours souhaitées, au départ, par le candidat, mais par les médias et, entre autres, par les chaînes d'information. Ce qui vaut, vous le disiez, pour l'élection présidentielle – l'interdiction du recours aux différents médias, y compris la radio, ou même la voie électronique – mérite aussi d'être précisé dans le cas présent. Le CSA – Conseil supérieur de l'audiovisuel – sera là, d'ailleurs, pour veiller à ce que la loi soit appliquée. Mais ...

Cet article évoque les bulletins de vote, et interdit qu'ils comportent des photos d'autres personnes que les candidats. Je regrette que l'amendement de mon collègue Olivier Marleix, qui a été débattu en commission et qui visait à étendre cette disposition aux affiches, n'ait pas retenu votre attention. J'entends bien que, comme on me l'a répondu, une telle interdiction relèverait plutôt du domaine réglementaire. Néanmoins, une affiche montrant un candidat à côté d'une autre personnalité ne brouille pas moins le...

...in. Nous avons d'ailleurs déposé le même. Il s'agit de clarifier les dispositions relatives à ce qui peut figurer sur le bulletin de vote. Nous en avons discuté en commission, grâce notamment à un amendement de Robin Reda qui tendait, bien que les sénateurs aient posé le principe d'une interdiction de la présence de photos sur le bulletin de vote, à autoriser tout de même qu'y figure la photo du candidat – ou des candidats, lorsque le scrutin nécessite la candidature d'un candidat, de son suppléant, et éventuellement du remplaçant de son suppléant. J'avais souligné en commission qu'à force de poser des interdits et d'ajouter à chacun une exception, à force d'inscrire une interdiction dans un article et d'y ajouter finalement un régime d'autorisations et de liberté, à force de phrases dont la fin...

...hristophe Euzet, Philippe Latombe et Raphaël Schellenberger, de leur volonté, qui s'est exprimée dès l'examen du texte en commission, d'aboutir à un consensus sur le bulletin de vote, avec l'autorisation de la photographie, l'interdiction de personnes tierces et, éventuellement des exceptions. En commission, j'avais proposé d'élargir aux EPCI la possibilité d'inscrire sur le bulletin le nom d'un candidat pressenti pour présider la collectivité. Mais, ayant entendu les remarques de la commission, j'ai retiré l'amendement. Depuis, nous avons échangé pour en arriver à une rédaction commune. Nous sommes d'abord tombés d'accord sur l'idée d'interdire, par cohérence, l'inscription sur le bulletin du nom d'un candidat à la présidence du conseil départemental. Ce candidat, qui n'est que potentiel, peut ...