Interventions sur "candidature"

...ui ne peuvent bénéficier d'un accompagnement parental. C'est dans cette même démarche d'ouverture que j'invite chacune et chacun d'entre vous à se placer pour examiner ce texte. Le premier correctif que nous souhaitons apporter vise à mettre un terme à une pratique de sélection qui s'est développée depuis le déploiement de la plateforme et qui consiste à introduire, dans le cadre de l'examen des candidatures par les formations, un critère tiré du lycée d'origine des candidats. Cette pratique a été vertement dénoncée par les acteurs de terrain que nous avons pu rencontrer, au premier rang desquels les lycéens, les étudiants mais aussi les enseignants du second degré. Le Défenseur des droits a également souligné, dans une décision du 18 janvier 2019, qu'un tel critère avait un caractère potentiellemen...

...'anonymisation pure et simple du lycée d'origine ne nous convient pas, pas plus que les critères de détermination des capacités d'accueil mentionnant des taux de pression, ce dernier critère étant jugé non fiable par la Cour des comptes. Enfin, accueillir tous les candidats venant de l'enseignement professionnel et technologique en STS ou en IUT ne nous semble pas raisonnable. Une évaluation des candidatures, des critères de mérite et l'élaboration d'une doctrine fixant d'une manière concertée les capacités d'accueil pour l'ensemble des formations du supérieur nous semblent plus acceptables. Le groupe Les Républicains s'abstiendra donc sur cette proposition de loi.

Selon la Cour des comptes, 20 % des formations non sélectives ont érigé le lycée d'origine en critère complémentaire d'examen des candidatures qui leur sont adressées. Le Défenseur des droits l'a indiqué dans une décision du 18 janvier 2019 et certains d'entre nous l'ont rappelé au cours de la discussion générale, l'utilisation d'un tel critère fait courir un risque de discrimination. De plus, elle peut contribuer à entretenir les inégalités présentes dans notre système scolaire, en avantageant les élèves issus de lycées ayant une bonn...

La transparence est un objectif primordial, assigné à l'outil Parcoursup et affiché comme tel. À cet égard, beaucoup de travail a été fait et Parcoursup a été amélioré chaque année. Dans la procédure Parcoursup, contrairement à ce que nous venons d'entendre, ce n'est pas l'algorithme qui affecte et ce n'est pas la machine qui décide. La procédure de sélection des candidatures et de réponse aux candidats relève de commissions d'examen des vœux, composées de professionnels de l'enseignement supérieur. Les informations relatives aux algorithmes de présélection sont désormais rendues publiques. Vous demandez en outre, madame la rapporteure, que les critères exacts de sélection des candidats soient fournis en amont du processus. Saisi à ce sujet, notamment par un syndic...

...ans mon intervention liminaire : « Cela ne signifie pas pour autant que nous souhaitons revenir sur le principe du respect du secret des délibérations des jurys : l'obligation de communication ex ante des modalités de sélection, notamment au moyen de traitements automatisés, n'a pas vocation à figer les délibérations des membres des CEV, qui pourront toujours procéder à des classements des candidatures “à la main”, en se fondant entre autres sur des éléments du dossier non résumables par un indicateur chiffré, comme les lettres de motivation. Ainsi, le dispositif envisagé propose de maintenir la faculté, pour tout candidat, de réclamer la communication des motifs pédagogiques ayant fondé la décision prise sur sa candidature après réception de celle-ci. »

Parcoursup est critiqué pour son manque de transparence : si l'algorithme national est public, un régime de publicité dérogatoire prévaut en ce qui concerne les modalités de traitement et d'examen des candidatures au niveau local par les commissions d'examen des vœux. L'amendement vise à préciser que les établissements d'enseignement supérieur publient chaque année, avant l'ouverture de la procédure nationale de pré-inscription, les critères et modalités de sélection qu'ils comptent utiliser pour l'examen des candidatures. Cette information serait destinée non seulement aux candidats, mais aussi aux tiers...

...llègues ont paru troublés sur ce point, je répète que la nouvelle procédure serait parallèle à l'actuelle. Elle ne la remplacerait pas, elle ne se confondrait pas avec elle : elle existerait à côté d'elle, de façon indépendante. Par ce nouveau dispositif nous voulons remédier aux défauts du système actuel qui oblige chaque candidate et chaque candidat à collecter 500 signatures et qui rend toute candidature impossible en cas d'échec de cette collecte. Ce système repose sur une sorte de privilège des élus et impose un filtre parfois antidémocratique, qui n'est pas sans soulever de réelles difficultés. Tout d'abord, il crée une incertitude pour certains candidats ou candidates populaires, issus de courants très significatifs de la vie politique, sur leur capacité à participer à l'élection présidentie...

... citoyens, soit 0,33 % des électeurs, un pourcentage conforme à la moyenne observée dans les États européens qui ont institué un mécanisme de parrainage citoyen pour l'élection présidentielle, qu'il soit exclusif, comme au Portugal ou en Pologne, ou parallèle à un autre système de qualification préalable, comme en Autriche et en Finlande. Le seuil choisi paraît suffisamment élevé pour limiter les candidatures non représentatives, ou de témoignage, tout en permettant d'éviter l'exclusion d'une candidature qui refléterait un courant représentatif. Actuellement, plusieurs candidats, issus de courants qui ne peuvent être tenus pour négligeables, obtiennent entre 200 000 et 600 000 suffrages au premier tour de tous les scrutins. Le seuil de 150 000 parrainages serait en outre assorti d'une clause de repr...

...ande ont décidé que le Conseil constitutionnel devrait rendre publiques, une fois par semaine, les signatures de tous les maires concernés, on confond leur signature, qui est un acte visant à permettre le débat démocratique, avec un soutien, ce qu'il n'est pas. Je tiens à le rappeler depuis cette tribune : quand les maires, les conseillers généraux ou les députés signent, ils rendent possible une candidature, et cela ne signifie pas qu'ils la soutiennent. Ils le font dans des conditions parfois assez acrobatiques. Je me souviens de l'époque où j'étais sénateur et conseiller général – je cumulais à l'époque, j'y ai renoncé ensuite –, je signais deux fois, j'aurais pu parrainer deux candidats différents. Or je recevais à l'époque des consignes très fermes du parti dont j'étais membre, le Parti sociali...

...ident de la République au suffrage universel, on a conservé la procédure, en quelque sorte pour flatter les notables, à qui on ne pouvait pas, disait-on à l'époque, retirer cette prérogative. Les raisons pour lesquelles on l'a maintenue sont parfaitement claires, vous pouvez le lire dans les mémoires de M. Peyrefitte. Ensuite, on a augmenté le nombre de signatures nécessaires, notamment après la candidature de M. Marcel Barbu, qui venait à la télévision, pleurait beaucoup et dont on ne comprenait pas au juste ce qu'il faisait là.

On a estimé que ce filtre empêcherait les candidatures fantaisistes – notez qu'il n'y a pas de candidature fantaisiste dès lors que le peuple français consent à voter pour tel ou tel. En tout cas, on a pu observer qu'il y avait seize candidats en 2002, ce qui montre que, si le but est de filtrer et de bloquer, la procédure ne fonctionne pas – elle n'est d'ailleurs pas faite pour cela, je viens de l'expliquer. Dès lors, il n'est pas vrai que l'on ne ...

..., me semble aller dans le sens d'un renouveau démocratique. C'est dans cet esprit que Lionel Jospin et sa commission l'avaient imaginé en 2012, comme l'a souligné Jean-Luc Mélenchon. Les conditions de recueil des parrainages, telles qu'elles sont proposées, sont suffisamment souples pour respecter les équilibres politiques existants et n'écarter aucun mouvement significatif. Limiter le nombre de candidatures ne doit pas être, à mon sens, l'objectif de cette proposition de loi organique. Attachés au pluralisme politique, symbole de la vigueur de la démocratie et de la richesse des débats entre les différentes sensibilités, nous ne voulons pas réduire le nombre de candidatures, mais simplement leur donner une assise citoyenne. Le groupe de la France insoumise nous présente une proposition de loi qui ...

...peut partager une partie du constat proposé par notre collègue Corbière et le groupe La France insoumise. Indéniablement, il existe une défiance vis-à-vis du système et des responsables politiques, quels qu'ils soient, chez certains de nos concitoyens. C'est pourquoi il importe d'examiner avec sérieux toute proposition qui viserait à apporter un changement, si essentiel soit-il, à la procédure de candidature à l'élection présidentielle. En l'espèce, il s'agit d'instituer un système de parrainage par au moins 150 000 citoyens, non exclusif du système actuel de parrainage par 500 élus, assorti d'un critère de représentation géographique. Ce texte appelle plusieurs réserves de forme comme de fond. Première réserve : le risque de bouleverser le calendrier à l'approche d'une élection présidentielle. Le t...

...natures. Ce système de filtrage doit être habilement proportionné pour permettre à un nombre suffisant de candidats de se présenter et de représenter le plus large courant d'opinions traversant le pays. La proposition de loi organique reprend une proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin : une procédure de parrainage citoyen pour la candidature à l'élection présidentielle en parallèle de la procédure de parrainage par les élus. Le seuil de 150 000 citoyens est intéressant par certains aspects. Ces dernières années, le sentiment de défiance à l'égard des élus et, plus globalement, des élites et des institutions, s'est accru de façon inquiétante : abstention massive, gilets jaunes, contestation de l'autorité, etc. La procédure des parrai...

Enfin, on peut surtout craindre la validation de candidatures fantaisistes, de personnalités qui se présenteraient pour le spectacle, au risque de compromettre la qualité du débat démocratique. Le danger n'est pas nul que les citoyens accordent spontanément leur confiance à un candidat, par exemple un présentateur, particulièrement bien installé dans le petit microcosme médiatique parisien. Il s'est joué quelque chose de cet ordre lors de l'élection de Don...

Je pourrais vous faire grief d'assortir le seuil de 150 000 citoyens d'une clause de représentativité nationale, ou, devrais-je dire, d'une clause anti-candidature régionaliste. Ainsi, votre dispositif n'aplanirait pas l'écueil que constitue cette même clause dans le cadre de la procédure des 500 parrainages d'élus. Venant de votre formation politique, cela ne m'étonne guère. Si vous défendez la pluralité politique, allez jusqu'au bout et donnez à ce courant politique, bien présent dans plusieurs régions, les mêmes moyens d'accès à la candidature présidenti...

Une étude de 2017 montre qu'ils choisissent leur candidat sur le fondement des mêmes critères que ceux qu'utilisent leurs électeurs pour déterminer leur vote. C'est d'autant plus vrai des maires des communes rurales – nous en avons beaucoup parlé. Le plus souvent sans étiquette politique, ils sont les principaux garants de l'existence d'un grand nombre de candidatures. Vous l'avez souligné à juste titre, monsieur Corbière, mais contrairement à vous, je ne crois pas qu'ils subissent les pressions que vous avez mentionnées, comme M. Molac l'a très bien expliqué. La même étude de 2017 montre par exemple que, sans ces maires ruraux, il n'y aurait eu que quatre candidats à l'élection présidentielle de 2017 : Emmanuel Macron, François Fillon, Jean-Luc Mélenchon et...

...stent. En effet, nous sommes le seul pays où l'élection du Président de la République au suffrage universel se pratique avec un système de parrainage d'élus. Il est vrai qu'il s'agit d'un héritage du temps où le Président était élu par un collège élargi, de 1958 à 1962. Jusqu'en 1976, le nombre de parrainages requis était fixé à 100. L'échec de la réforme de 1976 à empêcher la multiplication des candidatures par le système de parrainage des élus est un fait. Comme le dit le professeur Dominique Rousseau : « Le mécanisme n'a pas eu l'effet escompté. » D'autant qu'on constate une incapacité à faire une place à des candidats populaires mais hors système ou liés à des formations disposant de peu d'élus. Pour répondre à cette dernière critique, nous pourrions certes imaginer un système alternatif, consis...

Si je n'ai pas suivi les débats en commission, je suis chargé de vous faire part de la position du groupe Agir ensemble sur la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle, qui vise à conférer directement aux citoyens une capacité d'investiture politique, au même titre qu'aux élus. Cette idée n'est pas nouvelle, puisqu'elle a déjà été évoquée par plusieurs anciens candidats et par des comités de réflexion, comme le Comité Balladur initié par Nicolas Sarkozy, ou encore la commission présidée par Lionel Jospin à l'époque de la présidence d...

…qui prévoyait l'élection du Président de la République sans retenir la voie du suffrage universel. Un tel système de parrainage peut également être parfois un frein à des candidatures de personnalités qui, malgré tout, représentent, sinon un courant de la vie politique, du moins une offre de renouvellement pour la vie politique française. Vous considérez tout d'abord qu'un parrainage citoyen favoriserait la reconnexion de nos concitoyens et du peuple à la vie politique, en appelant, dans une certaine mesure, à la souveraineté populaire. Je réponds peut-être, mais peut-être p...