Interventions sur "capital"

... privatisation est une nécessité absolue. Mais personne ne perçoit cette nécessité absolue ! Les arguments qui nous sont fournis sont pathétiques. On nous dit qu'Aéroports de Paris fonctionne mal : en termes de dividendes, pourtant, les résultats sont là ! On nous dit que l'aéroport Charles de Gaulle est descendu au 37e rang mondial sur le plan de la qualité. Et pour cause : depuis l'ouverture du capital en 2005, deux mille postes ont été supprimés alors que le trafic a doublé ! La seule ouverture du capital a contribué à la dégradation de la qualité du service et rien ne laisse penser qu'une privatisation complète de l'aéroport entraînerait une amélioration. On nous dit enfin que cette privatisation servira à diminuer la dette française de 5 milliards d'euros – sur un montant total de 2 300 mil...

...renant des participations dans l'aéroport de Schiphol ; il y a aussi des participations des collectivités territoriales. En ce qui me concerne, Monsieur le ministre, je voterais des deux mains la privatisation d'ADP si elle s'inscrivait dans une stratégie de gestion des plateformes aéroportuaires ; mais en l'état, ce n'est pas le cas. Il faut envisager l'entrée des collectivités territoriales au capital d'ADP, comme nous l'avions évoqué en première lecture. C'est déjà le cas à Schiphol, qui fonctionne très bien. Les régions, qui sont compétentes en matière de développement économique, pourraient donc utilement entrer au capital d'ADP aux côtés d'investisseurs privés. On conduirait ainsi une véritable grande politique des plateformes aéroportuaires françaises, qu'il s'agisse d'ADP ou des platefor...

Monsieur le ministre, vous avez développé une thèse selon laquelle il y a, d'une part, des investissements stratégiques d'avenir et, d'autre part, des objets qui peuvent être privatisés. Sans refaire tout le débat, je voudrais vous rappeler qu'il existe une autre conception : dans un monde tout proche du péril écologique, et où la question des souverainetés va être capitale, il y a certains objets – je pense au foncier agricole, aux aéroports et aux ports – qui font partie de l'identité d'une Nation et des éléments stratégiques qui ne doivent pas s'envisager à court terme, mais à l'échelle séculaire d'une civilisation, et qu'il est capital de maîtriser. Sur ce point, votre conception et celle du groupe Socialistes et apparentés correspondent à deux visions du monde...

Quand j'entends le rapporteur général dire que la France n'est pas une République bananière, j'ai envie de lui répondre que si – au moins en partie ! Je pense que nous avons affaire en France à un capitalisme un peu incestueux fait de pantouflage et de rétropantouflage, d'une économie mise au service d'une caste et, en matière de privatisation, de vente et de revente, de fusions-acquisitions – bref, d'arrangements entre copains et coquins, je le dis comme je le pense ! Trois opérations auxquelles M. Emmanuel Macron a été mêlé ne sont pas marquées par la plus grande transparence et n'ont pas profi...

...s dans de grandes difficultés, alors même qu'il s'agissait d'entreprises privées, avec toutes à leur tête un dirigeant plein de compétence et d'un indépassable talent… Pour ma part, je ne pense pas que l'État fasse nécessairement moins bien que le secteur privé ; l'histoire de France a d'ailleurs souvent montré le contraire. Certes, nous avons en France une tradition colbertiste, qui n'est ni le capitalisme rhénan, ni le modèle libéral financier anglo-saxon, mais à force de vouloir singer les autres, nous finissons par régresser. En l'occurrence, compte tenu de l'infrastructure particulière d'ADP, aucun argument ne peut nous convaincre de l'intérêt de sa privatisation, et vous êtes en train de commettre l'irréparable, Monsieur le ministre, car aucun retour en arrière ne sera possible.

...oports parisiens pour qu'elle soit transférée. Aujourd'hui, les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d'ADP dans sa communication financière publique. Le sous-amendement n° 1072 a trait au coût moyen pondéré du capital (CMPC), que ceux qui s'intéressent à la théorie des finances d'entreprise connaissent bien. Il propose que le coût moyen pondéré du capital d'ADP soit fixé par l'autorité indépendante chargée de superviser les décisions en matière de redevances aéroportuaires. Il pourrait s'agir de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI). Le texte, dans sa rédaction actuelle, se...

Elle me semble suffisante. J'en viens à votre sous-amendement n° 1072. Si j'ai bien compris, vous proposez que l'ASI fixe le coût moyen pondéré du capital dans le cadre du calcul de l'indemnité à verser à ADP. Or l'ASI n'est pas compétente en la matière, mais seulement sur la question des redevances aéroportuaires : seuls seront pris en compte, pour le calcul de l'indemnité, l'avis de la commission des participations et des transferts et celui de la commission ad hoc.

Madame la rapporteure, mes sous-amendements nos 1072 et 1076 portent bien sur la question du calcul des redevances. Si vous vous êtes un peu penchée sur cette question, vous savez que l'on utilise, pour calculer le taux d'équilibre des redevances, le coût moyen pondéré du capital. Je vous propose deux options : soit c'est l'ASI qui fixe le CMPC, soit c'est le Gouvernement, après avis de l'ASI. Ce taux, à l'aéroport de Schiphol, est deux fois moins élevé qu'à Paris. Entre nous, si les redevances sont aussi élevées et ont beaucoup augmenté à ADP, c'est notamment parce que le coût moyen pondéré du capital est très élevé – je rappelle qu'il est à 5,40 %.

...est un mécanisme totalement fou : pour privatiser, on va devoir payer ! Ce que vous prévoyez me semblait tellement incompréhensible que j'ai demandé à mes collaborateurs si j'avais bien compris ! J'ai vérifié, lu tout ce que je trouvais sur la question et c'est bien cela : l'État va payer pour privatiser ! On prévoit d'ores et déjà de payer entre 500 millions et 1 milliard d'euros pour vendre le capital de l'État. Je ne suis pas le seul à trouver ce dispositif hallucinant : les gauchistes du Conseil d'État signalent eux aussi le caractère singulier de cette réforme et notent que le mécanisme sui generis d'indemnisation de la société ADP présente « une grande complexité ». Le scandale suprême, c'est que Vinci gagne à la fois à l'aller et au retour ! Vinci gagne à l'aller, puisqu'on lui verse une...

Madame la rapporteure, vous avez dit tout à l'heure, au sujet des tarifs de la redevance aéroportuaire, que le coût moyen pondéré du capital sera fixé après avis de l'ASI. Or, l'article 47 dispose seulement que les tarifs des redevances sont établis de manière à assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d'activités. Où est-il précisé que l'ASI donnera un avis ?

...ités territoriales ; l'inclusion dans le cahier des charges de conditions liées à l'acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l'actionnariat ; l'obligation pour le candidat actionnaire d'avoir une expérience de gestionnaire d'aéroport. Je propose aussi de conserver les élargissements opérés s'agissant de la possible participation des collectivités au capital d'ADP. Toutefois, les collectivités territoriales candidates à l'acquisition des actions détenues par l'État ne pourront pas être consultées durant la préparation du cahier des charges, afin de se prémunir contre tout risque de délit d'initié.

...activités aéroportuaires, considérées comme plus stratégiques. Est-ce à dire que l'État pourrait rester propriétaire d'ADP, au moins à hauteur de 26 % ? Vous avez dit que cette question n'avait pas été arbitrée : le niveau de participation de l'État peut-il être fonction de ce qui est considéré comme le plus stratégique ? Si tel était le cas, les sept départements intéressés pourraient monter au capital, ce qui permettrait d'obtenir une minorité de blocage. Nous éviterions alors que les actionnaires privés privilégient la vision court-termiste, la rentabilité immédiate, au détriment des problématiques liées à la stratégie, à l'environnement, au voisinage, à l'emploi – bref, au détriment de l'intérêt général tel que nous le concevons.

La Cour des comptes est compétente s'il y a une majorité des voix, une majorité du capital ou un pouvoir prépondérant de gestion. Il me semble que c'est sur ce troisième chef que la Cour est compétente. Il ne faut pas dire qu'elle est compétente uniquement sur le contrôle des comptes, mais aussi sur le contrôle de la gestion. Madame la rapporteure, seriez-vous prête à améliorer le texte pour la séance ? Sinon, je m'en chargerai…

... l'État ne pourra plus profiter des dividendes qu'il touche de la FDJ – entre 90 et 100 millions d'euros chaque année. Il s'agit pourtant d'un placement sûr, puisque les mises augmentent chaque année de 4 à 5 % et que le chiffre d'affaires de l'entreprise croît de 3 à 4 %. Mieux vaudrait, comme pour ADP, affecter ces dividendes à un fonds d'innovation et de rupture, tout en restant majoritaire au capital de cette entreprise très bien gérée. Le principal problème que pose la privatisation de la FDJ tient à la santé publique. Le jeu se développe : 56 % des Français jouent, et ils sont de plus en plus nombreux, les mises moyennes augmentent et les mises sur les paris sportifs sont en forte croissance – entre 2017 et 2018, on est passé, sous l'effet de la Coupe du monde de football, de 5 à 6,7 milli...

... fiscales. Néanmoins, il serait intéressant de savoir si cette mesure a eu un impact bénéfique sur l'économie de notre pays. J'y reviendrai. Tout d'abord, un bref rappel historique qui permet de replacer les choses dans leur contexte. Créé sous le Gouvernement de Michel Rocard par la loi de finances pour 1989 afin de financer le revenu minimum d'insertion, l'ISF était un impôt progressif sur le capital qui concernait le patrimoine des personnes physiques. En avril 2011, conjointement à la suppression du bouclier fiscal, le seuil d'entrée de l'ISF a été relevé de 790 000 euros à 1,3 million d'euros de patrimoine, valeurs mobilières et immobilières comprises. En 2017, les valeurs mobilières ont été enlevées de l'ISF en laissant place à l'IFI, qui ne prend en compte que les biens immobiliers dans...

...nt investi dans la pierre pour constituer un patrimoine familial à transmettre à leur descendance ou pour s'assurer une retraite confortable. En taxant l'immobilier, on taxe également les personnes qui ont hérité de leurs parents des maisons ou appartements acquis au cours d'une vie. C'est finalement la propriété et la transmission d'un patrimoine matériel que l'on décourage, comparativement à la capitalisation financière. Pourtant, le marché immobilier, particulièrement le secteur du bâtiment et de la rénovation des logements, est porteur de milliers d'emplois que le législateur ne devrait pas négliger.

Un ménage aisé qui achète une maison de vacances dans laquelle il réalise des travaux investit dans l'économie au même titre qu'un autre qui apporte du capital dans une PME. Enfin, et par extension, la suppression de l'ISF pose la question de l'assujettissement à l'impôt. Si des Français, hier, payaient l'ISF et paient aujourd'hui l'IFI, c'est qu'ils sont fiscalisés en France. Quid de ceux dont ce n'est pas le cas ?

Suppression de l'ISF, instauration d'une fiscalité proportionnelle à 30 % sur les revenus du capital, doublement du CICE en 2019, quasi-extinction de l'exit tax, défiscalisation des actions gratuites et renforcement du régime des impatriés, flexibilisation du marché du travail, zéro cotisation patronale au niveau du SMIC, réduction de la taxe sur les transactions financières, baisse de l'impôt sur les sociétés sans ciblage ni condition, voilà ce qui nous réunit ce soir, mes chers collègues !

...nt d'ajouter à cette liste la suppression de l'exit tax adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Au-delà de la question des symboles, ces réformes doivent, selon votre majorité, créer un « choc de confiance » censé doper l'attractivité de la France et « libérer ses énergies ». Nous attendons donc avec impatience le rapport que le comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital rendra en septembre prochain. Nous l'étudierons sous le triple angle de la compétitivité des entreprises, de son effet sur la réduction du chômage et sur la réduction des inégalités – et, bien entendu, nous serons force de propositions en ce sens. Dans le même temps, il faut également prendre en compte le fait que le minimum vieillesse a été revalorisé, passant de 803 à 868 euros par mois. Vous ...

..., à inciter des entreprises étrangères à s'installer chez nous pour développer des compétences et créer des emplois qui, demain, se traduiront par autant de recettes fiscales. Lors de sa présentation en commission des finances, la semaine dernière, l'INSEE a démontré que la France disposait d'un des systèmes de redistribution les plus efficaces au monde, mais que le poids de l'immobilier dans le capital des Français les plus aisés n'a fait qu'augmenter depuis 1998. Ce capital immobilier constitue bien une rente et un facteur d'inégalités alors que la fondation Abbé Pierre recense 4 millions de personnes mal logées ou privées de domicile. Le maintien d'un impôt sur la fortune immobilière et le plan ambitieux d'augmentation de l'offre de logements porté par la loi ELAN apportent des réponses bien ...