Interventions sur "capital"

L'amendement vise à abaisser les seuils de détention de l'entreprise transmise requis pour bénéficier du pacte Dutreil. Dans certaines PME et ETI, les dirigeants historiques ne détiennent plus qu'une part limitée du capital, du fait de l'ouverture progressive du capital de l'entreprise aux investisseurs extérieurs. Nous proposons, par cet amendement assez technique, d'améliorer la transmission des entreprises en France – conformément à l'un des objectifs du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

Cette question a déjà été abordée en commission des finances, et nous en avons à nouveau parlé à l'instant : je serai donc brève. Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir le dispositif dit du « réputé acquis » aux holdings et aux sociétés interposées. L'idée est simple, et se situe dans la ligne de l'article 16 : il s'agit de sécuriser les pactes Dutreil, de permettre la respiration du capital en leur sein, et d'assurer la fluidité pendant les périodes de conservation obligatoire de titres. Cet amendement a été rédigé avec le souci de mieux tenir compte de la réalité des conditions de détention des entreprises dans l'économie d'aujourd'hui. Le « réputé acquis » bénéficiant aux holdings sera évidemment soumis aux mêmes règles que le dispositif analogue qui existe déjà pour les titres d...

L'article 16 améliore incontestablement le pacte Dutreil. Mais un autre problème fondamental se pose : si l'on veut vraiment maintenir un capitalisme familial, il faut aller plus loin et, très simplement, exonérer la transmission de droits de mutation à titre gratuit à condition que la famille continue de gérer l'entreprise pendant quinze ans. C'est là un délai très long ; vous savez que le Conseil constitutionnel exige pour tout avantage fiscal une contrepartie d'intérêt général. Sinon, que se passera-t-il ? Les gens vendront, et ils ven...

C'est faux, car le salarié sera aussi imposé à 12,8 % sur ses éventuels revenus du capital, et le milliardaire à 14 % pour la part de ses revenus salariaux, s'il en a et si ceux-ci n'excèdent pas ceux retenus pour la première tranche du barème. Il y a donc bien une certaine égalité de traitement. Pour être totalement honnête dans l'analyse, il faudrait intégrer les prélèvements sociaux, lesquels s'élevaient à 8 % sur les revenus salariaux contre 15,5 % sur les revenus du capital et on...

Cet amendement vise à apporter une solution à deux problèmes. Le premier touche la capacité des Françaises et des Français à mieux épargner pour leur retraite ; le second, l'allocation de cette épargne vers le capital des entreprises. Aujourd'hui, la préparation de la retraite est absorbée par certains produits, notamment par les fonds en euros de l'assurance-vie. Ainsi, 23 % des Françaises et des Français qui détiennent des titres d'assurance-vie expliquent qu'ils y ont investi pour leur retraite. Cela pose deux problèmes. D'un côté, le placement sur des fonds en euros ne permet pas à l'épargnant de faire v...

Je reviens sur le sujet qui a été évoqué précédemment. Qui étaient les grands bénéficiaires du Madelin, c'est-à-dire de l'IR-PME ? C'étaient les anges non pas du paradis, mais les business angels, qui voyaient là une manière d'être accompagnés dans leur investissement au capital des entreprises. Ce que nous avons proposé aux investisseurs, plutôt qu'une incitation à l'entrée, dont notre collègue Saint-Martin dénonçait certains des effets pervers, c'est une incitation à la sortie. Ainsi, le projet de loi PACTE contient de nouvelles dispositions qui encouragent le PEA-PME : la fongibilité et le relèvement des plafonds, l'élargissement de l'éligibilité du PEA-PME à de nouv...

Monsieur le président Woerth, vous vous êtes offert un petit débat sur le dispositif Madelin et l'impôt sur le revenu, donc permettez-nous d'en avoir un sur d'autres impôts. Cet amendement propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, ou flat tax. Car, à l'écoute des débats que nous avons depuis plusieurs heures, le bilan est frappant : vous avez supprimé l'ISF et la taxe sur les dividendes, vous avez baissé l'impôt sur les sociétés, ce qui profitera essentiellement aux grandes entreprises, vous avez proposé d'élargir des niches fiscales, comme celles attachées à la cession de plus-values ou même aux brevets, et vous avez évo...

C'est incroyable ! Vous êtes en train de réduire le budget de l'État à la TVA et l'impôt sur le revenu. Mais le capital, les revenus financiers, les familles les plus fortunées ne contribueront plus à juste proportion de leur richesse ! Voilà le problème de fond qui se pose, et voilà pourquoi nous demandons la suppression du plafonnement de l'impôt sur les revenus du capital à 30 %, taux incroyable, alors qu'il y a là une réserve de milliards d'euros à récupérer. Le plafonnement coûte un peu plus de 1 milliard d'e...

L'an dernier, nous avons expliqué que la flat tax constituait un véritable bouclier pour le capital. Elle constitue une véritable atteinte à la progressivité, puisque pour les revenus du capital, il y a un plafond à 30 %.

Churchill Montchalin ! On n'entend qu'elle ! Elle est également très injuste, puisque les revenus du patrimoine mobilier représentent jusqu'à 53,3 % du revenu total des 0,1 % des ménages les plus aisés. Tout cela était connu, mais le Gouvernement et la majorité faisaient un pari : celui de mettre de l'argent dans le capital – je reprends là les propos de Bruno Le Maire, qui s'est absenté – pour favoriser les investissements de demain, les emplois d'après-demain, etc. Il est temps de dresser un premier bilan de ce pari : qu'est-ce que cette mesure a favorisé ?

.... Vous me direz que le dispositif coûtera moins cher à l'État, puisque il y a plus de dividendes : c'est vrai, le coût n'est pour l'instant que de 950 millions d'euros. Mais il faut regarder le second étage de la fusée : ces dividendes ont été pris sur d'autres revenus, versés en salaires ou en honoraires ! Or ces revenus sont imposés à plus de 30 %. Vous verrez que les transformer en revenus du capital avec un plafond d'imposition à 30 % coûtera en définitive beaucoup plus cher à l'État. Ce que nous vous avons dit l'an dernier est en train de se vérifier. Votre flat tax est une machine à produire des dividendes, pas de l'investissement ! Les chiffres sont là ! Peut-être pourriez-vous enfin réfléchir et revenir sur cette décision non seulement injuste, puisqu'elle remet en question la progressi...

Et vous raisonnez également en circuit fermé au niveau de l'entreprise. Vous partez du principe qu'un bénéfice net soit se distribue, en interne ou en capital, soit se met en réserve. C'est vrai, mais lorsqu'il est distribué en dividendes, les fonds peuvent être réinvestis ailleurs, dans une autre entreprise, dans une start-up, dans une filière complémentaire ! Ils peuvent servir à créer une entreprise ! Le dividende ne va pas forcément au fond d'une poche, cessez de réfléchir en circuit fermé !

Notre collègue Vialay a dressé un constat sur les transmissions et les donations destinées aux petits-enfants. Cet amendement le partage. Il vise à favoriser la transmission intergénérationnelle tout en instaurant une véritable école de la philanthropie, en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n'aient atteints l'âge de 30 ans, des parts de capital, à condition que leur usufruit soit transféré à des associations reconnues d'utilité publique ou à des fondations. Dans le cadre de cette philanthropie à la française, nous proposons d'exonérer une telle donation de droits de mutation.

...à. Vous avez raison : il existe bien le pacte Dutreil, mais celui-ci ne s'applique pas au foncier agricole ni viticole, seulement à la société d'exploitation agricole. Or, souvent, le montage juridique choisi par nos agriculteurs exclut le foncier dans le cadre de la transmission des sociétés d'exploitation. Je vous propose, avec cet amendement, que le pacte Dutreil puisse s'appliquer lorsque le capital foncier est attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole. L'objectif est finalement plutôt d'appeler votre attention sur ce point, afin que nous recherchions ensemble des solutions pour accompagner la transmission du foncier agricole, et non pas seulement des exploitations agricoles.

Oui, on peut s'interroger sur la politique que vous menez. Depuis que nous avons commencé l'examen de ce projet de loi de finances, on ne parle que de baisse de la fiscalité, sur le patrimoine, sur les revenus financiers, sur le capital, sur les successions, sur les plus-values de cession… Où va-t-on comme ça ? Combien de créations d'emplois sous contrat à durée indéterminée – CDI – cela représente-t-il ? Les salaires ont-ils augmenté ?

...selon laquelle l'économie serait une bouteille d'eau dont on verserait le contenu dans des verres posés dans un cercle fermé. Ce n'est pas parce qu'il y a moins d'eau dans un verre et qu'il y en a plus dans un autre qu'on peut faire des péréquations. Notre politique, c'est l'emploi et l'investissement. Nous avons fait le choix de transformer l'ISF en IFI ; nous avons fait le choix de redonner du capital investissable à nos entrepreneurs ; nous avons fait le choix de faire financer la protection sociale non pas par les seules personnes qui travaillent mais par tous ceux qui ont des revenus – revenus du capital, pensions de retraite, en effet, et revenus du travail. Nous avons fait le choix du travail, nous avons baissé les cotisations sociales.

...onne les moyens de concentrer massivement des financements sur les innovations de rupture. Soutenir les innovations dans le domaine de l'intelligence artificielle ou dans les nanotechnologies, c'est donner à notre pays une avance sur nos concurrents et repousser le risque d'être écartés des prochaines révolutions industrielles. Il est donc proposé de faire évoluer les participations de l'État au capital de trois sociétés, pour lesquelles elles n'apparaissent pas stratégiques et dont les outils de régulation permettront de répondre aux missions de contrôle strict du secteur par l'État. Il s'agit d'Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d'ENGIE. Enfin, nous sommes conscients de l'environnement concurrentiel international très dur dans lequel évoluent nos entreprises et des enjeux de sécu...

Le projet de loi PACTE prépare une cession massive de capital de l'État dans plusieurs entreprises stratégiques, afin de financer le fonds pour l'innovation de rupture. Ce fonds, financé selon nos informations à hauteur de 250 à 300 millions d'euros par la valorisation du capital généré par ces cessions, pourrait être financé tout aussi bien par un fléchage des dividendes perçus par l'État au titre du capital qu'il détient au sein de ces entreprises. De ce ...

L'État est-il meilleur gestionnaire et régulateur lorsqu'il est au capital des entreprises ou lorsqu'il met en oeuvre des mesures permettant d'assurer le contrôle et la régulation ? C'est la question à laquelle répondent les articles 40 à 53. Vous constaterez que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que l'État reste présent au sein de ces entreprises, qu'il puisse agir comme un régulateur, sans pour autant être au capital de la société. Avis défavorable.

... nom du groupe socialistes et apparenté, mais puisque vous avez appelé l'amendement portant article additionnel avant l'article 44, j'irai au bout de la démonstration. Plutôt que de présenter simplement des amendements de suppression, nous voulions mener une réflexion politique de fond. Madame la rapporteure, vous posez le principe que l'État peut être gestionnaire en étant moins présent dans le capital. Nous posons deux questions pour ouvrir le débat. Elles appellent des clivages qui dépassent largement les identités politiques ; pour notre part, nous abordons le sujet des privatisations sans a priori idéologique et culturel – nous y avons parfois procédé lorsque nous étions au pouvoir. À quoi cela sert-il de céder des actifs qui rapportent plus en dividendes lorsqu'ils sont propriété de l'Éta...