Interventions sur "capital"

L'article 52 prépare la sortie totale de l'État du capital d'ENGIE, déjà amorcée en 2006 lors de la fusion des groupes GDF et Suez ; aujourd'hui, le Gouvernement souhaite parachever son désengagement. Nous nous interrogeons sur l'utilité de cette réforme, surtout à un moment où la question du gaz est au coeur d'un conflit géopolitique et de nos relations avec la Russie, les États-Unis, voire la Chine. Dans la conjoncture actuelle, les prix du gaz ont aug...

Contrairement à La Française des jeux ou à ADP, nous ne privatisons pas ENGIE : nous faisons simplement évoluer la loi pour libérer l'État d'une situation de contrainte à l'égard du capital d'ENGIE et de GRTgaz. Je suis défavorable à ces amendements de suppression – comme à l'ensemble des amendements de suppression déposés sur ce texte. Leur adoption contraindrait ENGIE à détenir intégralement – et non majoritairement – le capital de GRTgaz, à l'inverse de ce que propose le texte. Cela supprimait par ailleurs la possibilité de lever les seuils de détention du capital d' ENGIE par l'...

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que cette réforme n'est pas de même nature que celle qui concerne La Française des jeux et ADP. Cela étant, Mme la rapporteure a utilisé un argument intéressant qui pourrait me convaincre : elle a sous-entendu que l'objectif n'était pas forcément la cession de parts de l'État, mais qu'une augmentation du capital par d'autres entreprises pourrait se traduire par une baisse de la part de l'État sans qu'il se désengage d' ENGIE, ce qui serait très intéressant et qui permettrait d'aider ENGIE dans sa transition : on sait que, depuis qu'elle a une nouvelle dirigeante, cette entreprise s'est beaucoup investie dans une action très volontariste et novatrice en matière de transition énergétique. En revanche, mon...

L'Agence des participations de l'État (APE) incarne l'État actionnaire, investisseur en fonds propres dans des entreprises jugées stratégiques par l'État, pour stabiliser leur capital ou les accompagner dans leur développement ou leur transformation. Comme le montrent M. Marleix et M. Kasbarian dans le rapport qu'ils ont présenté au nom de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens s...

Sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la gouvernance de La Poste, l'article 54 conduira en réalité à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de cet établissement, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, dont il détient 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le contrôle de La Poste tout en rapprochant l'opérateur de CNP Assurance. De nombreuses craintes se sont exprimées sur de nouvelles restructurations nuisant à l'unité de La Poste, à la complémentarité de ses activités, à l'avenir distribution du courrier. On peut se demander si la ...

...pour objet d'élargir la liste des cas dans desquels l'emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsqu'un crédit est remboursé par anticipation à la suite de la vente d'un bien immobilier. Une étude de l'UFC-Que Choisir réalisée en 2017 a montré que les consommateurs peinent fréquemment à faire valoir leur droit à l'exonération des frais correspondants, qui peuvent représenter jusqu'à 3 % du capital restant dû. Nous proposons de clarifier le régime en vigueur en ajoutant les causes suivantes : l'invalidité de l'emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la situation de surendettement de l'emprunteur ou de son conjoint, l'expiration des droits à l'assurance chômage et enfin la cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jug...

Notre amendement CS1509 propose que l'acquisition d'actions à droit de vote double ou multiple s'accompagne d'une impossibilité de les céder pendant une période de deux ans. L'objectif est de stabiliser l'actionnariat, de le rendre moins volatile de manière à inscrire les projets d'entreprise et les lier au capital dans la durée. Pour l'instant, les droits de vote double sont liés à la durée de détention des actions. Il nous apparaît qu'au-delà de ce critère légitime, qui témoigne d'un engagement dans la durée et d'une connaissance de l'entreprise, le critère déterminant est la durée pendant laquelle l'actionnaire, qu'il soit nouveau ou ancien, s'engage aux côtés de l'entreprise. Un actionnaire ne pouvant ...

L'intérêt principal des actions de préférence est de faire converger les intérêts des entreprises et ceux des investisseurs. Dans les sociétés non cotées et, en particulier, dans les sociétés familiales et les start-up, l'action de préférence est utilisée de manière courante car elle permet à l'investisseur en capital-risque de garantir un meilleur retour sur investissement. Toutefois, le plafond actuel d'émission des actions de préférence sans droit de vote des sociétés non cotées limite leur utilisation et nuit à l'attractivité de la France et des entreprises françaises. L'amendement CS515 vise donc à porter ce plafond de 50 % à 75 % du capital social.

Avis défavorable. On comprend l'intention des auteurs de cet amendement, mais porter à 75 % le niveau des actions à droit de vote multiple au capital déséquilibrerait la structure de l'actionnariat. Si cette solution s'impose pour des raisons qui ont trait à l'histoire ou à la stratégie de l'entreprise, il existe un moyen en droit français : la société en commandite par actions, qui permet d'exercer un contrôle avec une part minimale du capital.

...cal. Peut-être le Gouvernement pourrait-il légiférer par voie d'ordonnance sur ces sujets ? Je pense qu'on est là au centre de l'intéressement, de la participation et de la transmission d'entreprise. J'observe que la location d'actions est assez peu utilisée, mais que c'est un merveilleux outil pour reprendre des entreprises, en permettant, par effet de levier, aux locataires de se constituer un capital permettant d'amorcer la reprise et de participer aux assemblées générales – c'est sa vertu pédagogique. Ces beaux outils sont insuffisamment finalisés ; j'appelle à une réflexion globale sur l'organisation de ces titres, et sur la participation. Mais cela supposera probablement de légiférer par ordonnance, car c'est un sujet très compliqué.

L'amendement CS2183 me semble passer à côté des enjeux, qui ne sont pas que des enjeux de court terme et de long terme en matière de pratiques d'investissement. Je vais vous donner un exemple : il y a des fonds activistes, comme Vatel Capital, avec 12 milliards d'euros d'actifs sous gestion et une durée moyenne de détention des actifs de cinq ans. Votez cet amendement, et une partie des fonds activistes dans le monde applaudiront des deux mains… Les vrais enjeux sont des enjeux de pratiques d'investissement. Un mouvement se dessine aujourd'hui dans la finance mondiale : on tend à passer d'une analyse fondamentale, où l'on s'attache a...

Personne ici n'est contre la vertu et nous partageons tous l'objectif d'allonger l'horizon de placement des grands investisseurs, car c'est un des vrais défis du capitalisme moderne. Je ne suis pas sûr que l'amendement CS2183 aille dans le bon sens. Certains investisseurs de long terme peuvent regarder ce type de mesures avec inquiétude, et penser que des investisseurs nationaux, ou des investisseurs passifs comme le disait mon collègue Guerini, pourraient en tirer un pouvoir excessif. Si nous nous sommes tous d'accord pour allonger l'horizon des investisseurs, ...

... et des grands patrons assoiffés de sang, il y a aussi toutes les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le dividende est tout simplement la rémunération du patron. Certaines années, le résultat net peut être inférieur à celui des autres années ; ce n'est pas pour autant que l'on doit empêcher le petit patron d'être rémunéré en dividendes. Deuxièmement, au-delà des dividendes, le grand capital dispose d'autres moyens de se rémunérer, notamment les rachats d'actions. Donc, dès lors que vous déposez des amendements qui touchent les dividendes pour atteindre le même objectif que celui que vous fixez, vous devez tenir compte des autres manières de procéder à des distributions, c'est-à-dire tenir compte des rachats d'actions.

J'interviens dans ce débat avec beaucoup de modestie. Je ne suis pas un spécialiste de ce domaine, je ne suis qu'un observateur moyen. J'admets donc qu'on me dise que ce n'est pas la bonne solution et qu'il faut trouver autre chose. Mais que proposez-vous ? Lorsque je parle de limiter la voracité du capital, vous trouvez immédiatement des arguments qui réduisent à néant toute possibilité d'agir. Or c'est une nécessité parce qu'un certain nombre d'entreprises consacrent, de manière constante, plus de la moitié de leurs profits, non pas en investissements, mais en reversement de dividendes. La France détient le record en Europe des reversements de dividendes aux actionnaires ! Monsieur le rapporteur,...

Cet amendement tend à interdire à une entreprise qui a procédé à des licenciements économiques lors de l'exercice écoulé de verser des dividendes. Cela paraît du pur bon sens : si on licencie les personnes au motif qu'on a des difficultés, on ne peut pas en même temps continuer à rémunérer normalement le capital. Or l'entreprise Sanofi, pour ne citer qu'elle, a supprimé en France 4 263 postes en dix ans, alors que, sur cette période, les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 231 % ! À mes yeux, c'est une aberration.

...r le rapporteur, vous devez répondre à propos de l'exemple que je vous ai cité, celui de Sanofi qui supprime 4 000 postes et qui, dans le même temps, augmente de 231 % les dividendes versés aux actionnaires. Face à cela, il faut pouvoir prendre des mesures ! Ensuite, vous me parlez de la rémunération du chef d'entreprise. Mais je souhaite, pour ma part, que celle-ci ne soit pas liée seulement au capital. S'il effectue un travail dans l'entreprise, il doit être rémunéré comme un travailleur de cette entreprise. Enfin, je vois bien quelle fonction idéologique on donne à la PME. Souvenez-vous de l'ordre clérical sous l'Ancien régime, où le gentil curé de campagne venait cacher les désordres commis par les évêques et les archevêques. On se retrouve avec la même chose sur le terrain économique aujou...

...supprimer l'article 29. J'espère qu'elle ne conservera pas cette position en séance… C'est un bon article qui vise à élargir l'agrément ESUS aux entreprises oeuvrant notamment dans le champ de la transition énergétique. L'agrément est important en ce qu'il permet à ces entreprises de bénéficier des fonds de la finance solidaire ou de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (IR-PME). Notre amendement CS1633 vise à garantir que l'intention du Gouvernement – permettre aux préfets d'interpréter plus souplement le caractère cumulatif des critères qu'actuellement – sera suivie d'effets dans la pratique. Notre rédaction est un compromis, mais nous sommes prêts à échanger avec le ministre pour clarifier l'intention du législa...

Cet amendement concerne également le monde associatif. Compte tenu de la réponse précédente du ministre, je ne m'étendrai pas. Il s'agissait de donner au monde associatif l'opportunité de dégager un excédent maîtrisé, qui lui permettrait de consolider un capital, rendant plus faciles de traverser les périodes plus compliquées. Rappelons que le monde associatif peut être aussi un monde employeur qui peut créer et générer de la richesse.

Le titulaire d'un plan d'épargne-retraite (PER) peut effectuer des versements volontaires. S'il solde un PER étranger, il pourra récupérer son capital et le placer dans son PER français. Rien ne l'en empêche. En revanche, si vous proposiez de garantir que le PER étranger pourra être transféré verse un PER français sans friction fiscale, cela dépasse le champ d'application de la loi française. D'où ma demande de retrait.

...rgne réduise progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite de l'épargnant, il permet aussi à ce dernier de faire un autre choix. Le même alinéa prévoit qu'il faut lui proposer au moins une autre allocation d'actifs avec un profil d'investissement différent. Le risque est que l'épargnant se voie proposer un profil d'investissement conservateur garantissant progressivement son capital et offrant des rendements raisonnables, puis, sur cette base, un profil différent, plus agressif, qui, vu la durée de l'investissement, donne un rendement in fine très attractif mais soumet aussi davantage le capital aux risques du marché. Une démarche commerciale pourrait fortement inciter l'épargnant à choisir une telle allocation de l'épargne. L'épargne retraite, si elle devait être développé...