Interventions sur "capital"

Monsieur le ministre, il est courant d'entendre que le seul moyen de protéger nos intérêts stratégiques contre la mainmise de puissances étrangères, c'est l'État actionnaire, et que si l'État n'est plus actionnaire de nos fleurons, il aura perdu tout pouvoir de décision. Cette affirmation ne tient pas la route. Premièrement, posséder un pourcentage très faible du capital d'une entreprise n'est en rien une garantie pour l'État de peser dans les décisions de celle-ci. Deuxièmement, il existe des fleurons stratégiques pour la défense et la sécurité nationales où l'État n'a pratiquement aucun poids au capital, sans que personne ne s'en inquiète. Troisièmement, de nombreux États, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ne jugent absolument pas nécessaire d'être au cap...

Monsieur le ministre, les participations de l'État ont été décidées par le passé pour conduire des politiques publiques de développement de notre pays, empêcher des prises de contrôle extérieures, recapitaliser des entreprises susceptibles de se trouver en difficulté. Ces participations n'ont pas vocation à durer éternellement. Nous souhaiterions analyser les objectifs poursuivis lorsqu'il est décidé de conférer à l'État un rôle de stratège, à même de créer les conditions de développement des PME, plutôt que de le laisser percevoir des dividendes – évolution que vous avez décrite précédemment. Le p...

...égulation. Cet accroissement rapide, non maîtrisé, du trafic aérien aura des conséquences en termes de santé, de nuisances, de pollution, et le contrôle aérien sera bien faible face aux grands intérêts économiques. Les couvre-feux actuels et le nombre maximum de mouvements aériens risquent d'en pâtir fortement au détriment des habitants concernés. Monsieur le ministre, si le retrait de l'État du capital du groupe ADP est peut-être séduisant sur le papier, il l'est moins au regard de la gouvernance, de la performance économique du secteur aérien et de la préservation environnementale de la région Île-de-France. Je veux m'assurer que vous en ayez conscience.

...ires sont symboliques et correspondent à notre histoire, puisque l'on y retrouve les salariés de l'entreprise, à hauteur de 5 %, les buralistes, les « gueules cassées », à hauteur de 9 % et la Fédération nationale André Maginot, regroupant des associations d'anciens combattants. Selon les indications que nous avons obtenues par la presse, votre gouvernement envisage de réduire sa participation au capital de cette entreprise emblématique à 25 ou 30 %, avec une capacité de vote double. Certes, ces dispositions permettraient à l'État de garder une place majoritaire dans la Française des jeux, et la régulation des jeux d'argent continuerait à lui permettre de bénéficier de fortes rentrées d'argent. À la question de M. Juanico, vous avez répondu que les jeux resteraient un monopole et qu'une autorité ...

...versel. Mais le Président de la République s'obstinant, il faut trouver des fonds. C'est alors que le Gouvernement va avoir recours au vieux remède facile, celui des privatisations. Sous couvert de quête de rupture 2. 0, il y a un risque de fracture sociale et territoriale. Il est notamment question de l'introduction en Bourse de la Française des jeux ; l'État ne garderait qu'entre 25 et 35 % du capital, au lieu des 72 % actuels. Certains journaux avancent que le Gouvernement pourrait proposer des actions préférentielles aux buralistes, afin de les inciter à vendre plus de jeux. Le but serait de calmer leur colère, légitime, née des augmentations successives du prix du tabac. Mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous garantir que les buralistes conserveront, à long terme, le monopole des jeux...

...s de trésorerie, sans lisibilité sur les gains escomptés des investissements à venir. Je ne peux être qu'inquiet, et je me demande ce que les générations futures et nos enfants auront lorsque l'ensemble du patrimoine aura été vendu. ADP est une entreprise lucrative, particulièrement importante pour le développement de la France et de la région Île-de-France. Contrôler les transports autour de la capitale est évidemment un élément indispensable au bon développement économique. Surtout, monsieur le ministre, vous indiquiez tout à l'heure que le capital investi et bloqué ne générait qu'1,6 point de bénéfice, niveau particulièrement insuffisant. Pensez-vous qu'un investisseur privé se satisfera de cela ? Un investisseur privé n'aura-t-il pas envie de développer les transports ? Vous avez assuré que ...

Monsieur le ministre, le Gouvernement a annoncé qu'il envisage de céder tout ou partie du capital détenu par l'État dans certaines entreprises. Cette opération pourrait concerner le groupe Engie, issu de la fusion de Gaz de France et de Suez. Comme nous le savons tous, Engie gère notamment des infrastructures gazières stratégiques, qui nécessitent un contrôle de l'État au nom de la souveraineté et de l'indépendance énergétique. De plus, le groupe Engie externalise des emplois de conseillers ...

Monsieur le ministre, l'exercice de ce soir veut que nous revenions sur les mêmes sujets. La réforme constitutionnelle annoncée permettra peut-être de modifier les règles... Vous l'avez dit, l'État détient actuellement 50,63 % du capital d'Aéroports de Paris, qui génère près de 130 millions d'euros de dividendes par an. Alors que le secteur connaît un véritable essor économique, avec un doublement du trafic aérien attendu pour les deux prochaines années et un résultat du groupe ADP estimé en hausse de 30 à 40 %, la décision de la cession des participations de l'État doit être mûrement réfléchie. Bien sûr, il est légitime pour l'...

Monsieur le ministre, je tiens à saluer la démarche du Gouvernement d'ouvrir tout ou partie du capital de certaines entreprises publiques, car percevoir des dividendes d'une entreprise du secteur concurrentiel ne relève pas du rôle de l'État. Je salue la stratégie du Gouvernement : le rôle de l'État est de contrôler l'application de la réglementation en vigueur, mais ce n'est pas nécessairement de contrôler le capital. Je suis aussi convaincue que nous avons la capacité de garantir, par la régulat...

...emier à procéder ainsi pour doter l'État des moyens qui lui manquent, et vous ne serez probablement pas le dernier. Ma question porte sur les limites que vous vous fixez, aujourd'hui et surtout demain, s'agissant des privatisations que vous mettez en oeuvre. L'Agence des participations de l'État, chargée de la gestion du portefeuille de l'État – de notre portefeuille, en fait – , est présente au capital de quatre-vingt-une entreprises, pour un patrimoine de l'ordre de 100 milliards d'euros. Dans ce portefeuille, qu'êtes-vous prêt à vendre et, surtout, qu'êtes-vous décidé à ne jamais vendre ? Si je comprends votre volonté de participer à l'innovation et d'investir dans des technologies du futur, n'existe-t-il pas néanmoins des secteurs dans lesquels l'État doit absolument garder la main ? Vous ...

...lement mis en oeuvre, leur pérennité n'est pas assurée au regard des règles européennes de la concurrence. Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, où vous en êtes de leur validation avec la Commission européenne ? Je vous demande de me répondre précisément sur ce point. En ce qui concerne les contrats à long terme, essentiels aux investissements de ces industries particulièrement capitalistiques, il semble que le travail soit, en revanche, totalement à l'arrêt. Si l'Union européenne a reconnu, en décembre dernier, la pertinence de ces contrats, le Parlement européen a écarté fin février la contractualisation à long terme, pourtant cruciale pour la compétitivité de nos industries. Aussi, madame la secrétaire d'État, vous demanderai-je de répondre avec précision à cette autre ques...

Madame la secrétaire d'État, le 2 février dernier, Fincantieri signait le rachat de 50 % du capital de STX, les anciens Chantiers de l'Atlantique, pour 59,7 millions d'euros. Après la nationalisation partielle, l'État a accepté de prêter 1 % à l'armateur italien, lui garantissant le contrôle de l'entreprise. Mais l'accord comporte une autre clause, le rapprochement de Fincantieri et de Naval Group, l'ancien DCNS. Pourtant ce rapprochement avait été empêché par deux fois durant le quinquennat p...

Madame la secrétaire d'État, le terminal méthanier de Dunkerque est mis en vente. Il a fallu quatre ans de travaux pour le construire. En activité depuis janvier 2017 seulement, soit à peine plus d'un an, il a coûté 1,2 milliard d'euros. EDF en est actionnaire majoritaire avec 65 % du capital. Et, je le rappelle, l'État est actionnaire majoritaire d'EDF, avec 83 % du capital. C'est donc encore une fois le patrimoine de la France qui passe aux mains du privé. Cette fois, c'est le Belge Fluxys qui ramasse la mise. EDF cède la totalité de ses actifs ; Total le suit en cédant 10 % du capital. Pourtant le site de Dunkerque est manifestement stratégique. Il couvre 20 % des besoins en gaz ...

...isation, mais où l'industrie reste encore bien présente. Je lance une salve de questions, auxquelles je vous demanderai de répondre le plus directement possible. Premièrement, on parle souvent de la désuétude de notre appareil productif, notamment des PME. De ce constat, trois questions découlent : La culture des entrepreneurs liée à leur capacité d'investissement et à la faculté d'intégrer du capital au sein de leur entreprise. La question de l'actionnariat familial. La France compte de nombreuses PME et TPE dont l'appareil de production est, certes, de qualité, mais assez désuet. Elles sont à capitaux familiaux, fondées sur une histoire et une gouvernance particulières qui rendent encore plus complexe l'entrée de capitaux. Les transmissions et la dégradation de nombre d'entreprises industr...

Quel est votre avis sur les fonds capital-retournement industriel qui n'ont pas été évoqués et la qualité de cet outil pour la réindustrialisation de ces fonds ? Quel est votre avis sur le financement et la réindustrialisation par l'innovation ? Nous disposons du crédit impôt recherche (CIR) et du projet de fonds pour l'innovation de rupture. On a parlé de suramortissement pour la robotique, mais il semble que l'innovation de process ne ...

... face à Siemens, arriverait à survivre sans alliance, alors que M. Kron avait lui-même tenté d'en nouer une quelque temps auparavant ? Et l'État prend-il selon vous ses responsabilités quand il décide de ne pas exercer son option d'achat sur les titres prêtés par Bouygues et met finalement à mal tout le Meccano construit en 2014 ? N'acquérant pas les parts de Bouygues, l'État n'entre pas dans le capital d'Alstom. L'État n'étant pas au capital d'Alstom, Alstom se désengage des trois joint-ventures créées à l'époque. Il ne reste ainsi aujourd'hui, trois ans plus tard, quasiment plus rien de tout du château de cartes construit à l'époque. Cette audition se déroulant devant une commission d'enquête, je vous demande, monsieur le ministre, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance ...

...e de la défense sans être remplacé pendant un certain temps. Qu'en fut-il de cette période de vacance ? Quand le représentant de l'État a-t-il enfin été remplacé ? Et pourquoi l'État n'a-t-il pas exercé ses options d'achat sur les actions prêtées par Bouygues ? Il serait alors devenu actionnaire du nouvel ensemble. Est-il vrai que c'est parce que Siemens ne voulait pas que l'État soit présent au capital ? Pouvez-vous aussi nous expliquer comment sont choisis les conseils de l'APE ? La Cour des comptes a fait un certain nombre d'observations, elle a notamment relevé qu'il n'y avait pas toujours eu d'appels d'offres. Certes, les banques d'affaires trouvent que leur rémunération est misérable mais… c'est bien ce que nous espérons ! Dans le dossier Alstom, deux études ont été successivement menées ...

...Même si c'était un peu cher, GE a pu absorber un concurrent. Siemens doit aussi y trouver un intérêt. En tout cas, trois ans après, on voit ce qui reste de la parole donnée par l'État en 2014 et en 2015 : rien. Le ministre de l'économie avait signé un document où figurait un très beau montage, mais l'État n'a finalement pas repris les actions Bouygues et il n'est donc pas entré définitivement au capital. Du coup, Alstom fait ce qu'il veut et il se désengage à son tour des trois sociétés conjointes. GE fait aussi ce qu'il veut, à quelques réserves près, celles qui avaient été imposées par l'État dans le plus grand secret, ce qui rend leur respect assez difficile à contrôler. Je fais allusion aux lettres d'engagements des investisseurs qui restent secrètes. Les actionnaires peuvent éventuellement...

...« C'est typiquement la logique qui préside, en affichage, au maintien de participations publiques au sein d'Airbus, de Thales, de DCNS, de STM ou encore de Safran. Pourtant des contre-exemples existent d'entreprises françaises tout aussi essentielles pour notre défense et notre sécurité nationales, comme Dassault Aviation ou ATOS depuis le rachat de Bull, où l'État n'a pratiquement aucun poids au capital. On notera également que de nombreux États, au premier rang desquels nos plus importants alliés au sein de l'Orgnisation du Traité de l'Atlantique nord (OTAN) – les États-Unis et la Grande-Bretagne –, ne jugent absolument pas nécessaire d'être au capital de leurs fournisseurs militaires. Dans ce domaine, le renforcement du dispositif législatif et réglementaire existant, et son élévation au nivea...

...ous avons reçu M. Carlos Ghosn que j'ai interrogé notamment sur l'accélération du rapprochement de Renault avec Nissan et Mitsubishi d'ici 2022, dont il avait fait état. De son côté, le ministre de l'économie a annoncé récemment qu'il n'était pas question que l'État français cède ses parts. Or j'ai constaté que l'APE avait cédé 5 % de ses actions dans Renault. Rappelons que Nissan détient 15 % du capital de Renault et qu'il n'a pas de droit de vote. Cependant, si Nissan parvenait à obtenir 25 % du capital, il aurait des droits de vote. Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons de cette cession d'actions et sur la présence future de l'État au capital de Renault ?