Interventions sur "capital"

Nous avons bien compris, Monsieur le ministre, ce qu'était la gestion pilotée, mais nous craignons qu'une autre option choisie ne conduise à une perte en capital au moment où l'épargnant prend sa retraite.

Il s'agit d'éviter un effet d'aubaine. Les plans d'épargne retraite populaires (PERP), contrats dits « Madelin » et contrats dits « article 83 » offrent la possibilité d'une déduction fiscale qui récompense l'effort d'épargne. L'amendement de repli CS1845 imposerait au titulaire de rembourser le montant de la déduction fiscale s'il choisit la sortie en capital pour acheter sa résidence principale.

L'idée, chers collègues, est de conserver suffisamment de flexibilité. Il ne faudrait pas que la crainte de ne pouvoir utiliser le capital pour l'achat d'une résidence principale décourage les jeunes d'épargner en vue de la retraite. L'amendement CS1844, qui supprime tout simplement cette possibilité de sortie, me paraît excessif. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement CS2326, au profit duquel j'invite Mme Hai à retirer ses amendements CS1844 et CS1845.

L'intention est intéressante puisqu'il s'agit, en gros, au moment du choix de la sortie en capital ou en rente, de faire un point de situation. Reste que la rédaction de l'amendement – « Au moment de la cessation de l'activité professionnelle, le titulaire est informé de sa situation… » – laisse supposer qu'il s'agit du seul moment où le titulaire est informé. Ensuite, l'alinéa 50 de l'article 20 prévoit d'instituer « les règles de mise en place de ces produits au sein de l'entreprise, ainsi q...

L'exposé sommaire de l'amendement rappelle la situation du Royaume-Uni où 90 % des bénéficiaires choisissent la sortie en capital, ce qui est un dévoiement de la nature même de l'épargne retraite, censée compenser la perte de revenus au moment de la cessation de l'activité professionnelle. Une explication paraît par conséquent nécessaire pour protéger l'épargnant lui-même. Certes, nous nous rejoignons sur l'objectif à poursuivre et vous m'assurez que la question sera réglée plus tard par je ne sais quel moyen législatif, ma...

Entre la sortie en rente et la sortie en capital, l'écart n'est pas assez grand, avec le danger que nombre de nos concitoyens choisissent la sortie en capital – ils peuvent en effet avoir un achat en vue au moment de prendre leur retraite – alors qu'ils auront besoin de la rente pour se garantir, tout au long de leur retraite, un revenu convenable. Aussi l'amendement CS1386 vise-t-il à creuser l'écart entre la sortie en capital et la sortie en ...

Je veux bien, moi aussi, retirer mon amendement puisque le ministre fait preuve d'ouverture, mais il faut bien comprendre que le danger est bien réel que nos concitoyens choisissent massivement la sortie en capital, au risque de se mettre ensuite en difficulté. Vous évoquez le coût de la mesure que nous proposons, mais si c'est la société qui doit venir au secours de ceux qui auront gaspillé leur épargne retraite en capital plutôt que de la conserver en rente, ladite société n'y aura pas beaucoup gagné ni ceux qui se seront ainsi mis en difficulté… Que vous souhaitiez laisser davantage de liberté en permett...

...ieur Prache, vous avez beaucoup parlé de l'investissement dans les sociétés cotées, via les unités de compte ou différents véhicules financiers. Finalement, ne pensez-vous pas que l'une des solutions consisterait à mettre davantage l'accent sur les sociétés non-cotées pour les particuliers, peut-être via une technique de fonds de fonds qui permettrait à des épargnants d'aujourd'hui d'accéder à du capital-risque, du capital-développement ou du capital-transmission ? Enfin, monsieur Prache, je n'ai pas bien compris votre position quant à la liberté de sortir en capital ou en rente. Pouvez-vous la préciser ? Êtes-vous favorable à ce que propose le projet de loi ? J'ai bien compris ce que vous voudriez le modifier sur l'aspect rente, mais la liberté de sortie en capital telle qu'elle est aujourd'hui...

Quand on vous entend, on a le sentiment que la règlementation tue l'épargne, l'envie d'investir et la notion de capital-risque. Pensez-vous que le projet de loi aille assez loin ? La recherche de protection de l'investisseur, en l'orientant vers des produits sécurisés et en mettant des barrières, ne se retourne-t-elle pas contre lui ? Par ailleurs, vous évoquez la loi bancaire – qui est un frein à de nombreuses actions. Que pensez-vous de la suppression du monopole ? Je pense notamment au financement des entrepri...

... vous pourrez nous donner sur la stratégie industrielle de l'État dont vous avez déjà parlé dans d'autres enceintes. Premier sujet : les engagements pris lors de la cession de la branche « Power » d'Alstom à GE en 2014. Cette année-là, Arnaud Montebourg monte dans l'urgence un dispositif destiné à permettre de conserver un minimum de contrôle sur Alstom. Il obtient de Bouygues le prêt de 20 % du capital d'Alstom avec une option d'achat exerçable jusqu'à la fin 2017. Il impose à GE la création de trois co-entreprises, sauvant les apparences d'un « mariage entre égaux », expression communément employée dans les cas de fusion-acquisition. Il habille le tout d'une promesse de GE de créer 1 000 emplois en France. Son successeur, Emmanuel Macron, a validé ce dispositif sur lequel il a engagé sa signat...

...vez fait référence à la réponse que nous a faite Martin Bouygues, lequel nous a déclaré qu'à ce jour, il n'y avait pas d'accords passés avec Siemens pour qu'il lui revende ses actions. Mais vous-même n'avez pas de garanties sur le fait qu'au-delà des quatre ans, Siemens pourrait tout à fait se porter acquéreur des 14 % qui risquent de devenir flottants. Ainsi, Siemens pourrait passer à 66,67 % du capital. Vous n'avez pas de garantie sur ce point, n'est-ce pas ? Là aussi, je crois, c'est une question d'intérêt général, notamment pour tous les salariés d'Alstom.

Merci, monsieur le ministre. Puis-je seulement observer qu'en passant de 50,1 % du capital à 66,67 %, il y a, en droit des affaires, une petite différence quant au pouvoir de l'actionnaire. Pour le reste, évidemment, l'objet de la commission d'enquête n'est pas d'exposer ma propre doctrine, mais simplement de contrôler l'action du Gouvernement. De par la loi, le ministre de l'économie a en effet le pouvoir de donner des autorisations et d'assortir cette autorisation de conditions. La ...

...uvent être plus ou moins porteuses. Vous le savez, j'ai passé les huit dernières années à diriger les investissements d'un grand fonds canadien de placements qui investit dans le monde entier. Je voudrais vous entendre sur la transparence que vous souhaitez faire « en amont » des transactions vis-à-vis des grands investisseurs globaux. En effet, la compétition est également mondiale en matière de capital. Or, comme vous l'avez dit à de nombreuses reprises, notamment dans le cadre de la préparation de la loi PACTE, nous manquons de capital actions en France. Il faut donc créer plus de capital français pour soutenir et développer nos entreprises françaises. Mais, en attendant, il faut aussi pouvoir attirer du capital intelligent et de long terme. Que pensez-vous faire pour accroître la transparence...

Ces informations figurent dans la presse, il suffit de lire Mediapart ! Airbus encourt peut-être également une amende encore plus importante des autorités américaines. Alors que l'entreprise connaît des difficultés conjoncturelles, sa structure capitalistique lui permet d'être à l'abri de toute OPA hostile du fait de l'accord qui lie les trois États – France, Allemagne et Espagne – possédant plus de 26 % du capital. La France possède un droit de rachat préférentiel sur ces actions si un des deux autres partenaires souhaitait se retirer. Mais aurait-elle les moyens et la volonté de racheter 11 % d'Airbus pour garantir la souveraineté française s...

..., pour le développement économique de notre pays. Elle a versé plus de 250 millions d'euros de dividendes à l'État au titre des résultats pour l'année 2016. Le Gouvernement et le législateur ne s'y sont pas trompés en 2005 : c'est pourquoi l'article 1er de la loi du 20 avril 2005, par lequel l'établissement public Aéroports de Paris a été transformé en société anonyme, prévoit que la majorité du capital est détenue par l'État. Compte tenu du fait que cette entreprise est propriétaire d'une infrastructure essentielle pour la Nation, son caractère public se justifie pleinement. Malgré ces éléments, le Gouvernement a-t-il l'intention de privatiser ADP ? Nous le craignons. Pourtant, les comparaisons internationales ne montrent nullement l'opportunité d'une telle décision. Aucune grande infrastruct...

...rivatisation de la SNCF en ouvrant à la concurrence certaines de ses activités, votre gouvernement se prépare à brader au privé la Française des jeux dans des opérations très juteuses. Mais quelles garanties aurons-nous qu'une entreprise privée maintienne une politique de prévention à l'addiction ? Je souhaite que vous reveniez sur ce point. Par ailleurs, la cession d'une part supplémentaire du capital d'Engie, comme la privatisation du groupe ADP, posent également des questions de souveraineté nationale, puisqu'un aéroport est une frontière. Vous comptez en fait abandonner la gestion par l'État du transport aérien et du gaz. La logique du privé est nécessairement de privilégier les profits à court terme, car il obéit à des considérations contraires à l'intérêt général. Quelle logique est donc...

...lité reste la même : seule prévaut une logique de court terme. La privatisation des aéroports en fournit un bon exemple. Sous le précédent quinquennat, le ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron, a décidé sans aucune raison de la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dont l'État était propriétaire à hauteur de 60 %. C'est ainsi qu'a été autorisée la vente de 49,9 % de son capital à un groupe chinois implanté dans des paradis fiscaux, alors même qu'il avait été promis aux Français et aux Françaises que l'État en resterait l'actionnaire majoritaire ! Le nouvel actionnaire n'a pas réalisé les investissements promis : il a au contraire ponctionné la trésorerie pour s'octroyer des dividendes colossaux. De notre point de vue, cet exemple, comme beaucoup d'autres, pose la ques...

Monsieur le ministre, revenons à la Française des jeux : vous envisagez de réduire la participation de l'État à son capital à 25 % à 30 %. L'idée de privatiser la Française des jeux n'est pas nouvelle, puisqu'elle traîne dans les tiroirs de Bercy depuis de nombreuses années : Nicolas Sarkozy l'avait envisagée et Emmanuel Macron en parlait encore en 2014. Le secrétaire d'État au budget de l'époque, Christian Eckert, s'était d'ailleurs élevé contre cette perspective, jugeant que cette privatisation serait un contresen...

Monsieur le ministre, l'État a cédé 4,5 % de ses parts dans le capital d'Engie en septembre dernier, après en avoir déjà cédé 4,1% début 2017. Aujourd'hui, il possède 24,5 % du capital de cette entreprise, dont il reste l'actionnaire de référence. La tendance est de vouloir en céder à nouveau. Pour ce faire, il est indispensable de repenser le cadre législatif. C'est un des enjeux de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entrepris...

Concernant ses cibles, quels seront les innovations, les entreprises et les secteurs qui bénéficieront de financement ? Enfin, quelle sera la taille des tickets investis dans les entreprises retenues ? Ce dernier point est essentiel. Il serait dommage que l'État tombe dans le piège du saupoudrage, et entre au capital de trop nombreuses entreprises et de trop nombreux projets. Pour la France, l'enjeu est non de créer un grand troupeau de poneys, mais d'aider au développement de quelques licornes, qui font réellement le poids face à des géants américains ou chinois et excellent à l'échelle d'un marché mondial.