Interventions sur "capital"

... et à l'international – la grande stratégie consistant à créer un réseau de plateformes. Mais comme l'État étant, chacun le sait, impécunieux, il n'avait pas les moyens et les fonds propres d'ADP, à l'époque établissement public, étaient très faibles. Votre humble serviteur a donc déposé un amendement permettant de transférer la propriété des sols, ce qui a permis un apport en nature de l'État au capital. Même si pas un sou de dividende n'a été distribué depuis, le problème continue de se poser. L'État est à 50 %, et si l'on augmente le capital, il faut que l'État souscrive pour moitié. Ensuite, l'internationalisation est en route – avec les aéroports africains depuis longtemps ainsi qu'avec la Turquie et d'autres négociations sont en cours. Il y a par ailleurs le précédent des autoroutes. Je m...

En privatisant Aéroports de Paris, la Française des jeux et ENGIE, le Gouvernement se donne les moyens de sortir d'entreprises qui sont certes stratégiques mais dont la détention de capital ne l'est pas forcément, pour alimenter le Fonds pour l'innovation de rupture qui permettra de soutenir les entreprises de demain. Cela nous permet aussi d'entrer dans la concurrence internationale sur d'autres domaines. Une partie de ce fonds est déjà fléchée en direction de l'intelligence artificielle, secteur d'avenir sur lequel la France doit rattraper son retard, et des nanotechnologies. Je ...

...las Sarkozy et il y a aujourd'hui également un Grand plan d'investissement. Pourquoi ne pas avoir fondu ces 250 millions d'euros dans ce plan et les nanotechnologies ? Pourquoi cette complexité supplémentaire ? Sur la dette, les 10 milliards ne seront pas utilisés. Je vois bien le raisonnement maastrichtien, mais le besoin de financement de l'État reste identique. J'imagine que l'État restera au capital d'ADP. Si vous ouvrez cette possibilité, c'est bien que le Gouvernement l'a en tête. En tout cas, je pense que ce serait souhaitable. Enfin, il faut associer le Parlement au processus de valorisation. C'est pourquoi j'ai déposé des amendements en ce sens – on verra quel sort leur sera réservé. Sur la Française des jeux, il faut profiter de sa privatisation pour qu'il y ait un régulateur unique....

Il y a du vrai dans toutes les interventions que nous venons d'entendre. Elles reflètent moins des postures idéologiques qu'une réflexion collective de philosophie politique sur ce que doit être la place de l'État dans une économie moderne. Pour moi, la participation de l'État au capital d'une entreprise n'est qu'un moyen, non une fin. Nous fixons trois objectifs à l'intervention de l'État dans l'économie réelle : la régulation, le soutien à l'innovation et la protection. Pour atteindre ces trois objectifs, nous sommes prêts à considérer une éventuelle montée dans le capital des entreprises – permanente ou temporaire – l'obtention d'actions préférentielles… Ces moyens ne sont cep...

L'article 44 prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Île-de-France. Cette mesure paraît disproportionnée. Il convient donc de la préciser en la limitant, d'une part, aux entreprises liées à l'activité aéroportuaire et d'autre part, qui exercent majoritairement leur activité en Île-de-France.

L'amendement CS2017 a pour objet de prévoir que l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) détermine le coût moyen pondéré du capital d'ADP moyennant le renforcement de son indépendance et de ses pouvoirs, afin d'assurer la lisibilité de la régulation et de la trajectoire des tarifs et, in fine, de permettre au législateur veiller aux intérêts des compagnies aériennes.

Il n'est pas de la compétence de l'ASI de déterminer le coût moyen du capital – en revanche, elle homologue annuellement les tarifs des redevances. Je suis donc défavorable à ces amendements.

..., les parkings, ou certaines prestations foncières et industrielles, qui justifie le fait qu'aujourd'hui, ADP est une « caisse aménagée », plutôt qu'une double caisse. Cet aménagement se fait au profit des compagnies aériennes : en effet, il s'agit là d'activités non régulées et à prix libres, qui peuvent être rentables. Les faire figurer dans la caisse régulée permet de faire diminuer le coût du capital sur cette caisse, donc le tarif des redevances applicables aux compagnies aériennes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Certaines activités non régulées – parkings, prestations industrielles – sont déjà incluses dans la caisse servant de base au calcul des redevances et font diminuer le coût du capital. Par ailleurs, il s'agit d'inciter les activités commerciales à prospérer et à acquérir une rentabilité propre, ce qu'elles auraient moins de capacité à faire si 50 % de leurs bénéfices étaient reversés à la caisse régulée. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...sé à l'idée consistant à créer ce fonds – bien au contraire –, toute la question est de savoir quel montant doit lui être affecté, et s'il est opportun de brader des actifs de l'État dans des entreprises publiques dont certaines sont performantes et rapportent des dividendes chaque année, alors qu'il suffirait d'affecter ces dividendes au fonds de l'innovation de rupture en restant majoritaire au capital des entreprises publiques qu'il envisage de privatiser – cela serait même pour l'État une bien meilleure opération, comme l'ont montré les études d'impact. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par l'amendement CS2164, de supprimer l'article 49.

L'article 191 de la « loi Macron » avait prévu une procédure stricte pour les ouvertures de capital des sociétés d'exploitation des plateformes aéroportuaires provinciales, notamment un appel d'offres et un cahier des charges précisant les obligations du cessionnaire. L'article 49 dérogeant à cette procédure, j'ai proposé avec l'amendement CS406 de la réintroduire en précisant que la cession d'un aéroport doit nécessairement donner lieu à l'établissement d'un cahier des charges – pour cela, je ...

... collectivités territoriales d'acquérir des actions d'ADP. En effet, cette possibilité existe déjà, mais la participation doit faire l'objet d'une autorisation prévue par décret en Conseil d'État. Si la possibilité générale n'a pas à être inscrite dans la loi, le principe de l'autorisation, en revanche, doit être maintenu pour garantir que les collectivités territoriales qui souhaitent monter au capital d'ADP ont effectivement les moyens de le faire. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

Cet amendement somme toute sympathique me conduit à poser une question au Gouvernement : dans le cadre de la procédure de droit commun, est-il ouvert à l'idée d'autoriser des collectivités locales à entrer au capital d'ADP ? En d'autres termes, monsieur le ministre, donneriez-vous un avis favorable à un décret le permettant de le faire ? Le cas échéant, les collectivités concernées achèteraient-elles des actions sur le marché, ou l'État leur réserverait-il des parts à un prix convenu ? J'aimerais savoir où en est votre réflexion sur ce point.

Je prends bonne note de vos remarques, monsieur le ministre et Madame la rapporteure, sur la rédaction de l'amendement déposé par mon collègue Jean-Louis Bourlanges, qui justifient effectivement une réécriture. J'entends également que vous n'êtes pas opposés au principe d'une participation des collectivités locales au capital d'ADP, et à ce que nous échangions à ce sujet avant la séance publique. Dans l'immédiat, je retire donc l'amendement CS2001 en vue de reformuler sa rédaction et dans l'espoir qu'il puisse être adopté en séance.

...s jeux. Aujourd'hui, la FDJ pratique une régulation en interne, une autolimitation, qui s'ajoute à la régulation souhaitée par M. le ministre. C'est ainsi, par exemple, qu'en 2014, Christophe Blanchard-Dignac, son PDG de l'époque, a mis le holà au jeu Rapido, retiré de la commercialisation parce que jugé trop addictif. Quelle sera l'attitude des actionnaires privés quand ils seront entrés dans le capital de la FDJ ? Seront-ils tentés de maximiser leurs dividendes en menant une politique commerciale agressive, en privilégiant les jeux les plus lucratifs et les plus addictifs ? Pour moi, ce n'est pas là une mission d'intérêt général. La puissance publique, l'État, doit donc conserver ses positions au sein de la FDJ. Au-delà de ce qu'a dit Daniel Fasquelle sur le financement du sport, je pense que ...

La question qui se pose avec ces trois privatisations est de savoir si, oui ou non, il est stratégique que l'État soit dans le capital. S'agissant de la FDJ, je ne le pense pas. Si l'État a un rôle à jouer, c'est surtout dans le domaine de la régulation, de la prévention, de la lutte contre les addictions et le blanchiment d'argent. Il a des services pour ce faire, mais aussi la volonté de travailler à une nouvelle régulation puisque la question est abordée à l'article 51. Notons qu'à l'issue de la privatisation, l'État rester...

...e hasard. Il n'est pas non plus dans le monopole, même si Daniel Fasquelle a posé des questions, liées à l'Europe et à sa jurisprudence, qu'il faudra bien traiter. La grande question est de savoir quel sera le comportement du futur actionnaire privé de référence. Et je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : que ce soient les associations d'anciens combattants, historiquement présents au capital, les débitants de bureaux de tabac et de presse, présents depuis peu, ou les salariés, ils n'ont pas forcément tous la capacité d'être actionnaires au capital de la FDJ. Il faudra donc régler la situation. Quel sera son comportement en matière de jeu responsable ? Selon moi, c'est le problème qu'il faut poser. Jusqu'à aujourd'hui, la participation majoritaire de l'État dans le capital de la FDJ ...

C'est logique, dans la mesure où l'État possède 72 % du capital. Il suffit de faire le calcul…

À mon sens, peu importe la forme que prendra l'actionnariat, l'important est que le cadrage juridique soit défini et le champ des droits exclusifs confiés à La Française des jeux précisé. S'agissant de la question de savoir si l'État doit être ou non au capital, pour moi l'État est juge et partie, percepteur, actionnaire, régulateur, et cela peut provoquer un conflit d'intérêts. Si nous maintenons un contrôle étroit, il n'y a aucun souci quant au fait de privatiser la FDJ ; la stabilité de tout un secteur en dépend. Des investisseurs sont intéressés, ils doivent être rassurés. Cela permettra également une valorisation optimale de la FDJ. La rédaction d...

Je le conteste. Il est parfaitement possible de faire de l'actionnariat avec les salariés suite à un appel d'offres. Il n'y a aucune contradiction. Vous gardez quelques pourcents du capital et les offrez au personnel.