Interventions sur "capital"

...exigence d'efficacité. La situation antérieure posait deux problèmes. D'une part, les taux appliqués aux revenus des titres financiers étant très supérieurs à la moyenne européenne – ils le sont toujours, mais dans une moindre mesure – , ils n'encourageaient pas ceux qui peuvent choisir leur résidence fiscale à la localiser en France. Ainsi, la forte hausse des taux qui frappaient les revenus du capital décidée par la précédente majorité a conduit, selon le rapport remis par le ministère de l'économie au Parlement la semaine dernière, à tripler le nombre de départs, passant de 1 500 à environ 5 000 par an, ce qui représente autant de recettes perdues pour l'État et la sécurité sociale. Par ailleurs, ces taux participaient d'une complexité et d'une opacité fiscale dont le grand gagnant était tou...

... de déplacer l'épargne vers l'appareil productif ou de faire de la France un pays attractif pour ceux qui sont toujours prêts à quitter leur pays pour une question d'argent. En quelque sorte, l'État dit au monde de la finance : « Achetez des actions tant que vous voulez, ça ne comptera pas dans votre impôt sur le patrimoine, et en plus vous serez très avantagés sur les revenus du placement de ce capital ! » Il ajoute : « N'en soyez pas honteux, ce sera utile à l'économie et à l'emploi ! » Au moment où l'argent public est rare, alors que les Français s'interrogent sur le consentement à l'impôt, ces mesures font désordre, puisqu'elles ont des effets non négligeables sur le budget et sur le pouvoir d'achat des plus modestes. Dans un souci d'équilibre budgétaire, ces dispositions fiscales ont en ef...

Monsieur le ministre, j'ai entendu ce que vous avez dit juste avant mon intervention, et vous avez déjà répondu cinquante fois à la question. Ce qui fait la richesse des plus riches, ce ne sont pas tant les revenus de leur travail que ceux de leur capital, c'est-à-dire de l'ensemble des biens qu'ils possèdent et dont ils tirent des revenus, comme les loyers issus de biens immobiliers et les dividendes tirés d'actions et de la propriété d'entreprises. Or en France, les revenus du capital sont très peu taxés, beaucoup moins en tout cas que ne le sont les revenus du travail. Différents rapports montrent en effet que 90 % des revenus du travail sont ...

Paradoxalement, le Gouvernement trouve que ces taux d'imposition sont encore trop élevés et restent les plus élevés d'Europe. Ils freineraient les investissements en France et pénaliseraient les entreprises. Monsieur le ministre, ne trouvez-vous pas que malgré vos mesures, à savoir une faible taxation des revenus du capital et la suppression de l'ISF, le taux d'investissement dans les TPE comme dans les PME n'augmente toujours pas ? Cet argent épargné par les plus riches ne profite pas à notre économie. Monsieur le ministre, les inégalités entre ceux qui possèdent un patrimoine et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ont rarement été aussi grandes.

Tout d'abord, le droit prévu par le texte du Gouvernement est plus favorable que le droit préexistant. Ensuite, la directive autorise des possibilités différentes, mais le choix du Gouvernement est particulièrement généreux. S'agissant de votre proposition, sachez que j'ai prévu un amendement relatif à la clause de sauvegarde en cas de sous-capitalisation. Avis défavorable.

...BEPS ! Voici ce qui est indiqué à propos du secteur financier : « Si aucun risque significatif n'est identifié, le pays ne sera pas tenu d'adopter de nouvelles règles destinées à contrer un risque inexistant ou déjà neutralisé. » Vous dites ne pas surtransposer la directive, mais pourquoi inclure dans la disposition le secteur financier, qui pose des problèmes très particuliers en matière de sous-capitalisation et de surcapitalisation ? Les mesures prévues ne s'appliquent pas du tout au cas du secteur financier, et en particulier bancaire – qui inclut banques et assurances. Le rapporteur général dit que le secteur financier est bien inclus ; je vous réponds que c'est une erreur de l'inclure. En effet, on prend cette mesure pour faire face aux problèmes de sous-capitalisation et éviter l'optimisat...

... Les nouvelles règles prévues en matière de déduction des intérêts, résultant de la transposition de la directive ATAD, vont bien au-delà des dispositions prévues par cette dernière. En effet, les règles prévues maintiennent une limitation des intérêts en fonction du niveau des prêts par des entreprises liées, par rapport au montant des fonds propres. Si l'encadrement plus ferme des sociétés sous-capitalisées peut être légitime pour lutter contre certains abus, le projet de loi va toutefois pénaliser sévèrement les entreprises. En effet, il aboutit à une non-déductibilité des charges financières afférentes à la dette bancaire, alors que celle-ci n'est pas l'objet des schémas d'optimisation visés ; il aboutit également à un effet de seuil extrêmement néfaste et sans logique économique puisqu'un dé...

Pour apprécier la sous-capitalisation, l'article 13 retient bien les seuls intérêts servis ou versés par des entreprises liées, et non les autres dettes éventuelles. Cette précaution devrait vous satisfaire, dans la mesure où elle évite de pénaliser excessivement certaines sociétés. Avis défavorable.

Quand on compare ce qu'ont fait les Allemands à ce que le Gouvernement nous propose, ils apparaissent beaucoup plus libéraux que nous, puisqu'ils appliquent la règle générale des 75 % mais pas plus, alors qu'il nous est proposé d'aller encore au-delà. Tout le monde sait que les entreprises allemandes sont mieux capitalisées que les françaises : ce nouveau dispositif s'appliquera donc au détriment des nôtres. Pourquoi, monsieur le ministre, surtransposez-vous plus durement qu'en Allemagne ? Je me pose d'autant plus la question que je vous rappelle que cela fait des années que nos deux pays essayent de coordonner le régime de l'impôt sur les sociétés.

Les trois amendements identiques qui précèdent proposent de transposer la clause de sauvegarde applicable en droit commun aux hypothèses de sous-capitalisation, clause qui repose sur un ratio entre les fonds propres et le total des actifs. Or je doute que ce soit pertinent puisque le dispositif de sous-capitalisation s'applique si les intérêts dus par l'entreprise excèdent une fois et demi ses fonds propres, sachant qu'il y a tout de même beaucoup de chance pour que ce ratio soit assez faible étant donné que les fonds propres ne sont pas très éle...

...ntreprise américaine voulait à moindre frais fiscaux acheter une entreprise en Allemagne, elle passait par sa filiale française qu'elle faisait emprunter à sa place, ce qui lui permettait de déduire totalement les intérêts, et ce même si ladite filiale n'était pas du tout décisionnaire dans cette acquisition. J'avais à l'époque été conduit à introduire un dispositif visant à lutter contre la sous-capitalisation parce que, dans le cas de figure que j'ai cité, la filiale servant de support avait très peu de fonds propres et se retrouvait avec une énorme dette. Il faut bien voir, et je sais que vous y êtes très attaché, monsieur le ministre, que ce genre de phénomène est lié au manque d'harmonisation fiscale : il y a encore beaucoup de progrès à faire s'agissant des dispositifs nationaux en matière...

Si c'est bien le cas, je soutiens le dispositif. Mais la déductibilité des frais financiers ne soulève pas seulement un problème budgétaire, mais aussi le sujet des problèmes sous-capitalisation, lesquels sont très complexes.

Comme l'amendement no 2358 permet d'appliquer la clause de sauvegarde dès lors que l'entreprise n'est pas sous-capitalisée par rapport à son groupe, alors que cette clause était de fait exclue dans le texte gouvernemental, je retire mon amendement.

Vous nous étonnez, tout de même, avec ce pacte Dutreil ! C'est que, depuis un an et demi que vous avez la majorité, vous nous avez habitués à autre chose, concernant le patrimoine. Le pacte Dutreil, pour nous, c'est un peu le capitalisme d'héritiers, le capitalisme à la papa, c'est la vieille école.

Vous nous aviez jusqu'à présent plus accoutumés à soutenir l'innovation, à libérer le capital… Alors qu'ici vous consolidez un dispositif, je le répète, d'héritiers, c'est-à-dire ce patrimoine qui se transmet de père en fils. Ainsi protégez-vous les Mulliez, les Bettencourt, les Arnault, les Pinault etc. On vous croyait un peu plus innovants dans ce domaine. C'est bien pourquoi nous allons demander la suppression de ce pacte Dutreil…

...e droits de transmission. Vous avouerez qu'il s'agit d'un extraordinaire cadeau. Cet exemple montre bien que nous avons affaire à un dispositif destiné à une petite minorité : les riches familles qui optimisent en utilisant une niche fiscale qui coûte tout de même plus de 500 millions d'euros à l'État. Pour reprendre l'argument de Fabien Roussel, nous avions compris que vous étiez partisan d'un capitalisme de l'entrepreneuriat, et non d'un capitalisme du patrimoine – c'était l'un de vos arguments pour défendre le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière ; vous disiez aussi préférer les entrepreneurs aux héritiers. Pourtant, dans les faits, en faisant perdurer le système Dutreil vous choisissez bel et bien l'ancien monde économique que vous avez tant décrié.

...ansmission des entreprises, en particulier afin que les plus fragiles d'entre elles ne soient pas achetées par des fonds étrangers, ou délocalisées, autant de phénomènes contre lesquels vous luttez également. Le dispositif Dutreil présente donc un certain nombre de qualités. Au-delà de son aspect budgétaire, il faut noter qu'il est assorti de contreparties, que ce soit en matière de stabilité du capital ou de transmission de l'entreprise. Ces conditions sont réaménagées par l'article 16 parce que certains points de blocage sont apparus. C'est aussi simple que cela, et le diable n'est pas caché dans cet article. Je suis défavorable aux amendements de suppression.

...lle ne sont pas forcément celles d'un père, et inversement. Nous connaissons tous les difficultés que ces situations posent. Il reste que je ne comprends pas votre logique économique. Je lisais il y a peu une note de M. Jean Pisani-Ferry, économiste qui a compté pour quelque chose dans l'élaboration du programme économique du candidat Emmanuel Macron. Il appelait à un choix un plus affirmé entre capitalisme entrepreneurial et capitalisme financier. Mais, puisque vous m'en donnez l'occasion, autant citer Emmanuel Macron lui-même qui confiait au mois d'avril 2016, à la revue Risques : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF. » Finalement, malgré une promesse comme celle-là, en pl...

L'article 16 est contradictoire avec ce que vous nous dites pour défendre le pacte Dutreil. Vous nous expliquez qu'il permet de maintenir le capital d'une entreprise dans une même famille pour se défendre contre des prédateurs internationaux. Cependant vous assouplissez précisément les conditions de contrôle qui permettaient en particulier d'obliger le détenteur de parts de l'entreprise à les conserver un certain nombre d'années. C'est cela que vous proposez. Je ne comprends pas la logique de l'article 16. Je le répète : elle s'oppose à ce qu...

...es céder à leurs héritiers. La vraie question est de savoir s'il est justifié d'exonérer ces transmissions de droits de mutation. Notre réponse est : non ! D'un point de vue économique, en effet, nombre d'études ont montré que la plupart du temps, la reprise d'une entreprise par des partenaires extérieurs motivés est préférable pour son dynamisme au maintien dans le giron d'une même famille, à ce capitalisme de rentiers et d'héritiers que vous nous proposez. Selon une étude récente, les managers dynastiques se caractérisent par une aversion au risque supérieure à la moyenne. Les entreprises familiales ont ainsi tendance à privilégier la détention de liquidités et le présent au détriment de l'investissement et de l'avenir. Qui plus est, le faible nombre de détenteurs de parts ou d'actions est sus...