Interventions sur "carrière"

Avis défavorable. Je ne reviens pas sur l'alinéa 4 qui introduit les dispositions relatives à l'acquisition annuelle des points inscrits au compte personnel de carrière. Monsieur Bernalicis, vous affirmez que les partenaires sociaux n'ont pas mis en place eux-mêmes de système par points. Je vous invite vraiment à rencontrer des historiens du système social français. La CGT a joué un rôle moteur lors de la création de l'AGIRC, et FO a eu un rôle équivalent s'agissant de l'ARRCO. Monsieur Aviragnet, l'AGIRC et l'ARRCO procèdent à leurs calculs en tenant compte d...

Deuxième point : pourquoi voulez-vous calculer les pensions sur la totalité de la carrière et non plus sur les vingt-cinq meilleures années ? Ce n'est pas lié à la retraite par points, c'est une autre règle que vous glissez dans le texte. Enfin, vous instaurez un mode de calcul complètement incompréhensible. Je cite l'article 8 : « une retraite d'un montant égal au produit de l'ensemble des points inscrits à son compte personnel de carrière, à la date d'effet de sa retraite, par la va...

Vous dites que globalement les retraites ne baisseront pas, mais calculer le montant de la pension sur l'ensemble de la carrière est toujours moins avantageux que de le faire sur les vingt-cinq meilleures années ; …

Je voudrais poser plusieurs questions. Dans le système que vous proposez, chacun devient seul comptable de son sort et les droits à la retraite reflètent les difficultés vécues pendant la carrière professionnelle sans les corriger, malgré les prétendus dispositifs de solidarité. À ce propos, j'ai lu – vous allez le confirmer ou me contredire – que les périodes de chômage non indemnisé ne seront plus prises en compte dans les droits à la retraite, alors que le système actuel permet de valider jusqu'à six trimestres au moment de la première inscription à Pôle emploi, ce qui aujourd'hui profi...

...ées ou les six derniers mois, ce qui neutralise du point de vue financier les périodes de chômage non indemnisé. En revanche, les trimestres auxquels elles donnent droit comptent dans l'accumulation du nombre nécessaire pour avoir droit à la retraite. Ce qui nous inquiète légitimement – il ne faut pas y voir malice ! – , c'est qu'à partir du moment où on calculera la pension sur l'ensemble de la carrière, y compris les périodes de chômage, les montants baisseront mécaniquement. Par ailleurs, pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, aujourd'hui, le chômage non indemnisé donne lieu à des trimestres ; demain, ce ne sera plus le cas. Selon nous, ce changement en matière de chômage non indemnisé induit donc un risque de préjudice, quel que soit l'âge auquel on le subit.

...aitons pas que les marins servent de gages à cette réforme. Malgré les lettres d'engagement informelles, la colère et l'inquiétude sont très grandes parmi les marins. Ensuite, parce qu'ils savent bien que votre régime par points va mécaniquement détricoter leur système de retraite, qui est, nous l'avons rappelé à de multiples reprises, multicentenaire. Enfin, parce qu'en tenant compte de toute la carrière, y compris les années de chômage, de précarité et de bas salaire, rien ne permet, dans votre projet de loi, de garantir aux marins que les assiettes de cotisations forfaitaires seront maintenues. De la même manière, en ne comptabilisant plus les seuls derniers mois de salaire pour le calcul de la pension, vous vous apprêtez à baisser mécaniquement le niveau de vie des futurs marins à la retraite....

...ment une. Vous dites que cette réforme apporte de la justice et réduit les inégalités. Je prendrai donc un exemple pour vous montrer que ce n'est pas le cas. Nous avons appris, au cours de nos débats, que pour obtenir le MICO – minimum contributif – , qui s'élève à 1 000 euros, il est nécessaire de travailler quarante-trois années et d'atteindre l'âge d'équilibre. Or quelqu'un qui commencerait sa carrière avec un salaire convenable et qui aurait une carrière ascendante pourrait atteindre cet âge d'équilibre sans nécessairement avoir accumulé quarante-trois annuités ; cette personne pourra partir à la retraite avant. Ce n'est pas juste ! Tout le monde n'aura pas à travailler autant d'années. Ainsi, soit la nécessité d'accumuler un nombre d'annuités pour obtenir le MICO s'applique à tout le monde, s...

... transformation majeure de la logique de notre système d'assurance vieillesse, qui repose depuis 1945, d'une part, sur la durée de cotisation et, d'autre part, sur une pension calculée sur la période la plus favorable. Avec un premier âge d'équilibre fixé à 65 ans en 2025, un assuré né par exemple en 1975 et ayant commencé à travailler à 20 ans, qui aurait dû pouvoir partir à la retraite avec une carrière complète à 63 ans, devra tout bonnement travailler deux années de plus pour ne pas perdre de droits. Quant à un assuré né en 2004 et qui commencera également à travailler à 20 ans, son âge d'équilibre devrait être supérieur à 67 ans selon la dynamique actuelle mais il devra cotiser 47 ans pour partir à la retraite sans décote. Je crois qu'il faut dire la vérité aux Français pour leur redonner co...

Dans la discussion commune, nous proposons pour notre part l'intitulé suivant : « Travailler plus pour gagner moins », ce qui nous rappelle des souvenirs… Répétons-le, avec un système par points qui prend en compte l'ensemble de la carrière plutôt que les six derniers mois où les vingt-cinq meilleures années, l'assuré verra mécaniquement le montant de sa pension diminuer par rapport au système actuel. Ce mécanisme est d'autant plus pénalisant pour les fonctionnaires que leurs échelles de salaires sont normées et progressives tout au long de la carrière, sans possibilité d'amélioration significative. Ce système crée aussi une impor...

M. Mattei l'a lui-même souligné : le mode de calcul du point sera précisé ultérieurement. Les modalités d'acquisition des points sont cependant évoquées à l'alinéa 5 de l'article 8, sur lequel portent nos amendements. Si j'ai bien compris, pour calculer le nombre de points inscrits au compte personnel de carrière, il faudra diviser le montant de la cotisation payée par la valeur d'acquisition du point. Un nouvel outil fait donc son apparition : la valeur d'acquisition. C'est un outil central puisqu'il déterminera le nombre de points obtenus par un salarié et, in fine, le montant de sa pension. Malheureusement, sur cette valeur d'acquisition du point, nous ne disposons, une fois encore, d'aucune informati...

...ne précision qui manque. Je rappelle que le système actuel repose sur la notion de temps plein travaillé, correspondant à tant d'heures par mois ou par an, avec des incidences sur la comptabilisation des trimestres et donc du niveau de la pension. Afin de lever toute ambiguïté quant à cette question de la valeur des points en fonction du nombre d'heures travaillées, et donc de la définition d'une carrière complète dans un régime par points, le présent amendement propose de préciser que toute heure travaillée donnant lieu au versement de cotisations ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre d'heures travaillées dans l'année, le référentiel annuel étant retenu pour se calquer sur la temporalité de calcul des points.

...tion partiront à la retraite. C'est la différence avec un système par capitalisation, où on rechercherait tel ou tel taux de rendement à partir du montant du capital investi. Le système permettra d'acquérir des droits, qui seront valorisés en fonction de l'évolution de l'équilibre entre pensions et cotisations au moment de la liquidation des droits, soit dans quarante ans si vous êtes en début de carrière. Ne réfléchissons pas comme s'il s'agissait d'un placement à titre personnel, mais voyons le système comme un mécanisme annuel de cotisation et de redistribution. Le taux de 5,5 % est le rapport entre la valeur du point acquis chaque année et la valeur du point servi chaque année. S'agissant de l'indexation, j'ai entendu Mme Dalloz citer Jean Pisani-Ferry pour critiquer l'échéance fixée à 2045. ...

La discussion ne porte donc plus sur les droits que l'on veut octroyer aux pensionnés ayant effectué une carrière complète, en organisant le budget de sorte que leurs pensions soient garanties quitte à réaliser des ajustements sur d'autres postes : avec votre système, les retraités sont eux-mêmes une partie intégrante de la variable d'ajustement de la situation économique. Nous sommes contre car votre système est donc moins protecteur et beaucoup plus imprévisible que le système actuel.

...e nos collègues socialistes, d'inscrire clairement dans le texte que la réforme prévoyait bien une retraite par points. Or, dans l'article 8, qui concerne notamment la valeur du point, les choses sont dites clairement. Comme l'a très bien dit M. Woerth, le point est d'ailleurs la modalité de calcul de la retraite de 27 millions de salariés, dont les droits sont calculés sur toute la durée de leur carrière professionnelle.

Nous pensons évidemment que, même s'il faut l'améliorer, le système actuel doit être conservé, notamment l'âge de départ à 62 ans et la modalité de calcul fondée sur les vingt-cinq meilleures années de la carrière pour les salariés du privé ou les dix derniers mois pour les fonctionnaires. Monsieur Petit, j'ai l'impression que votre panier commun a quelques trous et que tout ce que vous mettez dedans se perd petit à petit. Nous ne disposons d'aucun élément concret permettant de savoir où l'on va. Par ailleurs, le système par points individualise la retraite, car chacun sera comptable de ses points, …

...vous acceptez de fait une dégradation des pensions ! Si, pour obtenir la même somme, il faut travailler plus longtemps, chacun aura compris qu'il s'agit bien d'une baisse du montant des retraites. Voilà le fond du débat ! Pour moi, que le système soit à points ou pas, ce n'est pas le problème. La question est toujours la même. La retraite n'est que le reflet des cotisations accumulées pendant la carrière. Or, alors que nous allons prochainement connaître une légère hausse de la démographie, vous considérez que c'est le montant des cotisations qui ne doit pas évoluer. La seule chose dont vous voulez débattre, c'est de la possibilité de travailler plus longtemps, donc de faire reculer ce qui, selon nous, était un acquis social. Comme nous l'avons dit tout à l'heure – et cela vous a vexés – , vous a...

...ai dit exactement le contraire de ce que vous prétendez : j'ai indiqué que c'est aujourd'hui que le système s'apparente à un self-service, je vous invite à lire mon intervention dans le compte rendu des débats. Notre réforme vise au contraire à instaurer une table commune. Nous avons aujourd'hui un self-service, avec quarante-deux paniers parmi lesquels chacun peut piocher, selon le déroulé de sa carrière. Effectivement, nous parlons bien de modes de distribution. Or, à cet égard, vous revenez vingt ans en arrière. La première question à se poser est celle de l'équilibre général, donc du montant des paniers : comment abonder ce qui est à distribuer sur la table et qui est disposé, grâce à nous, dans un panier commun à tous ? Chacun comprend qu'en raison de l'évolution démographique, nous ne pouvo...

Nous avons choisi d'instaurer un système par points pour assurer la lisibilité des droits et la prise en compte de chaque événement – maternité, chômage, contrats courts, compensation de pénibilité – , tout au long de la carrière. C'est cela, le sens de cette réforme, et nous le répétons. Le système de gouvernance que nous venons d'évoquer permettra, dans le cadre du paritarisme, avec les organisations syndicales et patronales, et avec l'État en tant qu'employeur, de redéfinir les paramètres et de les ajuster pour assurer la solidité du système. Notre responsabilité, notre rôle de parlementaires est d'adopter un texte qu...

Nous abordons l'un des articles les plus importants de ce texte, puisqu'il substitue à notre système par annuités à prestations définies, où le niveau de revenu détermine le niveau de pension, un système par points à cotisations définies, où on sait ce qu'on paiera pendant notre carrière mais où on touche une pension aléatoire. C'est un changement de paradigme majeur : la retraite ne sera plus calculée sur la base des vingt-cinq meilleures années dans le privé ou des six derniers mois de traitement dans la fonction publique ; toute la carrière sera prise en compte, chacun capitalisant des points dont la valeur sera évolutive et qui seront convertis en pension au moment de la liqu...

...ront inscrites dans la loi : les valeurs de service et d'acquisition des points ne baisseront pas et seront indexées sur les salaires, qui augmentent plus vite que l'inflation. Le système à points existe déjà. Il est utilisé par les caisses de retraite complémentaire et est bien plus simple à comprendre que le régime de base. Ce système sera plus lisible et plus visible : un compte personnel de carrière permettra à chacun, à tout moment, de savoir où il en est. Ce système sera plus solidaire : des points de solidarité seront attribués en cas d'inactivité pour cause de chômage, de maternité ou de maladie, ainsi que pour les stagiaires, les personnes en situation de handicap et les aidants, pendant les aménagements de fin de carrière et en cas de cumul emploi-retraite. Ce système sera plus juste...