Interventions sur "carrière"

Dans le système actuel, le montant des pensions de retraite est calculé sur la base des vingt-cinq meilleures années de cotisation pour le secteur privé et des six derniers mois pour la fonction publique, on l'a dit à plusieurs reprises. Or l'article 8 vise à mettre en place un système de calcul de pension prenant en compte l'intégralité de la carrière. Cela va considérablement réduire les pensions de retraite de la majorité des Français, dans la mesure où les mauvaises années seront également prises en compte. De plus, cela va défavoriser les personnes qui ont vu leur rémunération progresser pendant leur carrière car elles ont occupé des fonctions à plus forte responsabilité ; leur mérite ne sera donc plus valorisé dans le cadre de leur retra...

...inuera d'augmenter, sachant qu'il est possible de différer son départ à la retraite jusqu'à 67 ans. Quant à la crise de 2008, monsieur Bernalicis, elle est peut-être la cause de la réforme Touraine menée quelques années plus tard. J'en viens enfin aux dispositions de l'article 8. La question du taux de remplacement et de la prise en compte des vingt-cinq meilleures années ou de la totalité de la carrière est hors sujet. Comme je l'ai dit tout à l'heure et comme le précise l'alinéa 7 de l'article 9, la valeur du point sera d'abord calculée en divisant le gros panier – le nouveau panier commun, pour reprendre l'image que j'ai utilisée tout à l'heure – , non pas de manière égalitaire, mais en utilisant une moyenne pondérée des mérites. J'entends dire que l'indicateur nécessaire n'existe pas, mais je...

...profiter de la discussion du PLFSS, rendez-vous important pour les parlementaires, pour veiller à la bonne tenue de la trajectoire et à l'absence de tromperie en la matière ? Si nous nous prononcions chaque année sur cette question, la démocratie parlementaire s'associerait efficacement, me semble-t-il, à la démocratie sociale. Enfin, l'article 8 dispose que des points seront attribués en fin de carrière. Lesquels ? On ne peut pas tout renvoyer aux ordonnances : nos compatriotes et les parlementaires que nous sommes doivent connaître les modalités d'attribution de ces points supplémentaires, notamment au vu des critères de pénibilité. Au-delà du stock de points acquis de manière classique, il y a tous les points qui seront attribués en plus : ces derniers susciteront de la confiance et seront un ...

...itués et mettra fin aux injustices actuelles, que nul ne peut nier quand la France, un des pays les plus riches au monde, compte 1 million de retraités pauvres, vivant avec moins de 1 000 euros par mois. Alors oui, nous avons choisi de combattre ces injustices, nous avons choisi de réformer le système de calcul des retraites et nous avons choisi de mettre en place un système qui reflète mieux la carrière professionnelle et qui la reflète tout entière.

...ransformé en droits à la retraite. Le taux de rendement global sera-t-il garanti jusqu'à 2045 ou plus longtemps ? Dans ce cas, c'est le montant des pensions qui constituera la variable d'ajustement. Pourquoi n'avez-vous pas retenu un mode de calcul des pensions sur la base des vingt-cinq meilleures années de points ? Nombre de problèmes sociaux qui se posent pour les salariés ayant effectué une carrière longue auraient été ainsi résolus. Cela aurait été possible sans devoir passer par un algorithme compliqué : il aurait suffi d'additionner les points acquis au cours des vingt-cinq meilleures années et d'établir une moyenne annuelle.

Le projet de loi engage une réforme sans précédent de notre système de retraite depuis 1945, non seulement parce qu'il fait de l'âge de départ à la retraite plutôt que la durée de cotisation le déterminant d'une retraite à taux plein, mais aussi parce qu'il fait des revenus perçus – ou plutôt non perçus – durant la totalité d'une carrière, et non durant les meilleures années, le critère de calcul de la pension. C'est pourquoi ce système sera une source d'inégalités accrues pour l'ensemble des assurés. Dès lors que le montant de la retraite sera calculé sur l'ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années, le revenu de référence sera mécaniquement plus faible, ainsi que les pensions – de même que si l'on retient uniq...

Avant d'en venir aux amendements, je souhaiterais m'adresser à M. le secrétaire d'État, qui a donné des explications sur la durée de la carrière complète, soit 516 mois cotisés. Or ces 516 mois ne permettront de toucher que la pension minimale ; pour le reste, tout dépendra de l'âge d'équilibre, que personne ne connaît. L'incertitude est totale pour la majorité des assurés. Quant à nos amendements, ils visent à supprimer l'article 8. Le système de retraite actuel est à prestations définies, principe qui fonde le pacte social de notre pay...

...ux, qui a travaillé quinze ans dans le secteur privé, a constaté, en recevant la simulation, que sa pension de retraite sera inférieure de 250 euros à celle de l'autre. Si je comprends bien, en voulant supprimer l'article 8, qui instaure le système par points, vous souhaitez faire perdurer de telles inégalités. Si mes anciennes collègues avaient toutes deux cumulé des points tout au long de leur carrière, elles toucheraient la même retraite.

... clairement que ce n'est pas le cas. Elle indique que le projet de loi ordinaire ne porte ni sur un système de retraite par capitalisation, ni sur des dispositifs d'épargne retraite. Elle rappelle que je suis rapporteur du titre II, dont les dispositions ont notamment trait à l'âge minimal de départ à la retraite, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive et à la retraite anticipée pour carrière longue. Elle indique que ce titre est sans rapport avec l'épargne retraite. Elle en conclut : « Vos intérêts financiers au sein du groupe AXA ne vous interdisent pas d'exercer les fonctions de rapporteur du titre II, dès lors qu'aucune des dispositions de ce titre ne concerne directement l'épargne retraite et que, par conséquent, vos intérêts privés ne sont pas susceptibles d'interférer avec vos...

...tte couverture représentent une condition essentielle de la condition militaire. Le caractère spécifique de la fonction militaire doit être maintenu dans le code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre. De surcroît, le dispositif de la pension de réversion ne doit pas mettre à l'écart les militaires décédés hors service. En effet, les conjoints de militaires subissent une carrière hachée du fait des mutations successives dues au principe de disponibilité, ce qui a des conséquences importantes sur leur retraite personnelle.

...plusieurs de nos collègues viennent de le souligner, il faut évidemment prendre en considération la spécificité du métier militaire, un métier dangereux par définition, soumis à des sujétions particulières telles que la disponibilité permanente. L'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire est défavorable, nous y insistons. Il souligne qu'un calcul de la pension basé sur l'ensemble de la carrière au lieu des six derniers mois d'activité entraînera inexorablement une baisse des pensions militaires. Pouvez-vous rassurer les militaires sur le devenir de leurs pensions ?

...essionnelle va-t-il bien de pair avec une deuxième et une troisième liquidations, et non une première et une deuxième ? S'agissant de la couverture du risque d'invalidité imputable au service, j'espère que vous pourrez également nous apporter des précisions. Enfin, la pension de réversion pour le décès d'un militaire hors service constitue un acquis social important pour les conjoints, dont les carrières sont hachées en raison d'un mode de vie bien particulier. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'État, au-delà de la sémantique, des questions concrètes se posent. Derrière elles, il y a l'attractivité même du métier de militaire.

L'alinéa 17 n'ayant pu être supprimé, nous proposons de compléter sa rédaction de manière à conserver, pour les fonctionnaires, le mode de calcul de la pension fondé sur les six derniers mois de traitement hors primes, et non, comme vous le proposez, sur l'ensemble de la carrière. Nous avons déjà dit à quel point le système était injuste et pénalisant pour les fonctionnaires. L'intégration des primes dans le calcul sera peut-être avantageux pour les fonctionnaires de catégorie A et A+ – encore est-ce à vérifier – , mais pénalisera ceux de catégorie B et, plus gravement encore, de catégorie C, puisqu'il prendra en compte les salaires les plus bas de la carrière, qui sont ...

..., c'est-à-dire les militaires engagés pour des missions de court terme, avec des contrats de quelques années. Aujourd'hui, ils ne se voient reconnaître aucun avantage particulier au titre des opérations extérieures auxquelles ils participent. Le nouveau dispositif leur permettra de bénéficier de la reconnaissance de la nation – grâce à l'attribution de points – au même titre que les militaires de carrière. Je ne doute pas que cette mesure soit extrêmement appréciée par les intéressés.

J'ai bien noté que ce point est abordé à l'article 27, mais seules sont concernées les personnes ayant déjà été affiliées pendant au moins cinq ans au système français. Or certaines personnes débutent leur carrière à l'étranger et n'ont donc pas cotisé cinq ans en France. Je voulais vous alerter sur ce sujet dont l'enjeu est aussi la rétention des talents français, parfois formés en France, ou leur retour après leurs débuts à l'étranger. Cela peut donc concerner également des enseignants titulaires d'un contrat de droit local. Je vais retirer les trois amendements, mais appelle votre attention sur le fait ...

...at-major qui travaillent en administration centrale, à Paris. Nous n'en avons pas moins besoin de cuisiniers et d'officiers d'état-major. Du fait des nouvelles modalités du calcul des pensions, lequel ne sera plus fondé sur les six derniers mois mais intégrera les primes, les militaires n'auront plus d'intérêt à occuper des fonctions d'état-major, puisqu'elles constitueront une rupture dans leur carrière : il sera beaucoup plus intéressant d'occuper un poste permettant de partir en OPEX et de bénéficier des primes afférentes. Ainsi, en voulant modifier profondément le régime des pensions des militaires, vous remettez en question le modèle même de notre armée. J'ai pris l'exemple des primes, mais je pourrais également parler plus en détail de l'âge pivot, qui incitera les militaires à servir plus...

... est d'étendre le contentieux de la sécurité sociale aux litiges afférents au futur système universel de retraite pour les fonctionnaires, les magistrats et les militaires. Dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi, le Conseil d'État s'est interrogé sur l'opportunité du choix de l'ordre judiciaire, puisque le juge administratif demeure compétent pour les questions tenant au déroulement de la carrière des agents publics. Comment ces deux contentieux vont-ils s'articuler ? C'est la grande question. Le déroulement de la carrière a évidemment des conséquences sur la constitution de la pension. En outre, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons débattu il y a quelques mois d'un projet de loi portant de sévères coups au statut de la fonction publique. Aujourd'hui, les militaires et fonctionnai...

... publique et divers problèmes que nous avons soulevés en commission spéciale. Je regrette d'ailleurs que nous ne puissions sans doute pas mener à terme nos échanges sur ce point, puisque nous sommes sous la menace du recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit mille fois concernant la fin du calcul fondé sur les six derniers mois de la carrière des fonctionnaires, dont le niveau de pension dépendra à l'avenir de l'ensemble de la carrière, mais je voulais interroger le Gouvernement sur le taux unique – même s'il me répondra que la question est traitée dans un article ultérieur. Nous avons largement évoqué en commission spéciale cette disposition, qui menace à la fois la stabilité des pensions de retraite des fonctionnaires sur le long te...

Nous examinons toujours l'article consacrant l'entrée en application de la réforme des retraites pour les fonctionnaires. Nous avons eu l'occasion de dire que la règle de calcul des pensions sur les six derniers mois de la carrière nous paraissait tout à fait adaptée et que sa suppression favoriserait la baisse du niveau des pensions à laquelle vous procédez à travers cette réforme. Je profite de la défense de ces amendements pour vous faire, monsieur le rapporteur, puisque vous êtes soucieux de l'avancée rapide de nos débats, une suggestion qui vous fera gagner du temps : cessez de rappeler, à chacune de vos interventions...

...si être l'opportunité de satisfaire une aspiration et devrait peut-être à ce titre être facilitée compte tenu de l'évolution de notre société. S'il est vrai, en effet, que certains sont contraints de changer de métier, d'autres ne le font pas parce qu'ils appréhendent la perspective de devoir changer de système. On entend souvent parler de fonctionnaires d'État qui aimeraient bien poursuivre leur carrière dans la fonction publique territoriale mais qui ne le font pas parce qu'ils ont du mal à évaluer l'incidence d'un tel changement sur leur retraite. L'institution de règles communes et lisibles permettrait de supprimer de telles appréhensions. C'est une raison importante de mon soutien au projet de réforme des retraites.