Interventions sur "catastrophe"

...implement été repoussée par la commission, qui a émis un vote négatif sur chacun de ses articles. Il s'agit d'une chance, qui nous offre la possibilité de la défendre à nouveau, dans l'hémicycle, en tenant compte des diverses objections – parfois de principe – qui lui ont été opposées. Elle vise à étendre à la couverture du risque épidémique ou pandémique le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles, pour protéger nos entreprises, notamment les TPE et les PME, d'une perte de chiffre d'affaires découlant de l'arrêt contraint de leur activité. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris bon nombre de mesures pour sauver les entreprises : recours au chômage partiel, augmentation de la dotation du fonds de solidarité à hauteur de 7 milliards d'euros, reports ou annulations de charges, prê...

Il existe un consensus, me semble-t-il, sur la nécessité de faire jouer un rôle aux assurances. D'après un sondage récemment publié par Harris Interactive, les Français approuvent l'extension du régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles à la couverture du risque épidémique. Au demeurant, le Gouvernement a mené une réflexion à ce sujet, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, et plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens. Il existe également un consensus sur le principe d'une adaptation de la loi, en l'espèce le code des assurances, aux nouvelles réalités du monde que s...

Tout d'abord, on a opposé à l'élargissement du champ du dispositif relatif aux catastrophes naturelles la nécessité de créer un régime spécifique. Ensuite, des inquiétudes ont été exprimées au sujet du coût et du financement d'une pareille extension du champ de l'assurance contre le risque de perte d'exploitation. Le chiffre de 60 milliards d'euros, annoncé par la Fédération française de l'assurance, ne mettrait-il pas en péril jusqu'au métier même d'assureur ? Enfin, on nous a object...

...l mérite dans toutes les politiques publiques. Le coût de l'épidémie est d'abord humain. Mais il sera aussi social et économique. L'éventualité d'une telle crise était annoncée par les scientifiques. Qualité de l'air, déforestation et perte de biodiversité sont autant de paramètres susceptibles d'influer sur les épidémies d'origine zoonotique. Peut-on pour autant classer les épidémies parmi les catastrophes naturelles ? Nous savons que l'activité humaine et son influence sur la nature sont à l'origine d'épidémies et favorisent leur expansion. Nombre des catastrophes naturelles actuelles trouvent naissance dans notre inconséquence, celle qui provoque de manière irréversible un changement climatique que l'on ne peut plus nier, à moins peut-être d'être le président démagogue d'un pays en rupture. Je ...

Le débat, qui dure depuis maintenant plusieurs mois, oppose ceux qui considèrent que la raison même d'un assureur est de couvrir de telles pertes et ceux pour lesquels, au contraire, l'aléa sanitaire est par définition inassurable. La proposition de loi cherche à trancher le débat en étendant aux épidémies et aux pandémies le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle. Les arguments en faveur d'une prise en charge par les assurances des pertes liées à la crise sanitaire peuvent s'entendre. En effet, plusieurs chefs d'entreprise se sentent abandonnés par les assureurs. Je pense notamment aux professionnels de la restauration et du tourisme, qui, jusqu'à récemment, ne pouvaient reprendre leurs activités et sont donc particulièrement fragilisés par la ...

...crate et républicaine se félicite que cette proposition de loi déposée par nos collègues de La France insoumise permette d'enfin ouvrir le débat sur la mise à contribution des assurances dans la crise que nous traversons. Ce texte dépasse d'ailleurs le cadre de la crise du covid-19, puisqu'il est proposé d'inscrire le risque de crise sanitaire dans un dispositif pérenne déjà en vigueur, celui des catastrophes naturelles. Notre groupe avait déjà tenté d'aborder la question lors de l'examen des projets de loi de finances rectificative, en mars et en avril. En effet, nous avions demandé que soit instaurée une taxe sur les réserves de capitalisation des assurances, afin que ces dernières abondent le fonds de soutien aux entreprises, ce qui aurait permis d'élargir les critères d'éligibilité et le montant...

...porte sur un montant total de 3,2 milliards d'euros. J'entends bien que certains puissent estimer que cette aide est partiellement en trompe-l'oeil, mais sans l'action déterminée du Gouvernement et des députés, nul doute que la somme eut été plus réduite. Nous ne souscrirons pas à votre proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. La première est que le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles n'est pas adapté au risque d'épidémie et de pandémie. En effet, les catastrophes naturelles sont circonscrites géographiquement et de durée plutôt réduite. La crise que nous traversons génère des pertes beaucoup plus importantes car elle touche la quasi-totalité des acteurs économiques. De plus, ce sont les dommages matériels qui sont indemnisés dans le cadre des catastrophes naturell...

La proposition de loi vise à étendre aux catastrophes sanitaires le champ d'application du dispositif d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles. Motivés par les réelles difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les restaurateurs, durant la pandémie de covid-19, nos collègues FI se sont interrogés pour savoir si les pertes d'exploitation de ces professionnels ne pouvaient pas s'apparenter aux pertes d'exploitation subies lo...

C'est vrai, mais sécheresses et coulées de boue y sont fréquentes. Les territoires ultramarins, quant à eux, connaissent des ouragans et des cyclones. La liste n'est pas exhaustive et, du reste, il n'existe pas à proprement parler de définition juridique de la catastrophe naturelle. Ces épisodes climatiques violents sont toutefois très circonscrits dans l'espace et souvent très limités dans le temps. Ils causent essentiellement des dégâts matériels, si bien que c'est le patrimoine des entreprises – biens immobiliers et mobiliers, stocks, outils de production, équipements – qui est touché, voire détruit. Le cas échéant, un arrêté interministériel de reconnaissance...

Compte tenu de son ampleur et de sa puissance, la crise sanitaire que vous traversons aura des conséquences très difficiles – le mot est faible – pour notre pays. Notre économie, frappée par deux mois de confinement, est sévèrement touchée. Cette situation a fait apparaître des manquements en matière de prise en charge par les assurances des pertes subies en cas de catastrophe sanitaire. À cet égard, je salue le travail réalisé par notre collègue Loïc Prud'homme et le fait que son groupe ait inscrit ce sujet d'importance à l'ordre du jour. Je tiens également à féliciter mon collègue du groupe UDI et indépendants, Pierre Morel-À-L'Huissier, qui a lui aussi déposé, en avril dernier, une proposition de loi portant sur cette question. Monsieur le rapporteur, vous proposez...

...ce, le tribunal de commerce de Paris a donné raison au restaurateur. Depuis lors, nous avons appris que l'assureur négociait avec d'autres détenteurs de tels contrats et qu'il verserait tout de même des dividendes à ses actionnaires, d'un montant certes réduit de moitié mais qui pourrait être réévalué en fin d'année. Partant du constat que l'assurance pertes d'exploitation étendue aux effets des catastrophes naturelles exclut les catastrophes sanitaires, le texte qui nous est soumis propose donc simplement d'intégrer ce dernier risque à l'état de catastrophe naturelle. Or, si nous partageons l'objectif de nos collègues – mieux indemniser les effets des catastrophes sanitaires – , nous divergeons d'eux quant à la méthode. Car indemniser l'assuré automatiquement, sans qu'il ait à souscrire une assura...

... faut compter 30 milliards mensuels sur trois mois – , il est impossible de les couvrir par des dispositifs existants sans accroître considérablement le montant des cotisations d'assurance. Asphyxier les entreprises n'est sans doute pas l'objectif de la proposition de loi ; en tout cas, ce n'est pas le nôtre. Il serait également dangereux de puiser dans les réserves du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, car il faudra pouvoir faire face à de telles catastrophes dans les temps à venir. Pour ces raisons, il n'est pas possible d'adopter l'article en l'état – ni le reste de la proposition de loi.

...rd, j'établis une distinction entre les mutuelles, qui lui restent fidèles, et les assureurs privés, qui l'ont oubliée, préférant faire de leur métier une source de profit. Non, la proposition de loi n'est pas « mal ficelée ». Si l'on créait un nouveau risque, il pourrait ne pas être sollicité et tomber aux oubliettes ; voilà pourquoi nous préférons étendre le régime existant d'indemnisation des catastrophes naturelles. Quant au mode de financement, qui est au coeur de nos débats, nous ne prétendons pas détenir la vérité. Je remercie nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de leur proposition de taxer les réserves de capitalisation. Nous avons également parlé en commission du déclenchement du dispositif : faut-il ou non se limiter à la période de confinement ? C'est ainsi que...

… dites simplement que vous n'êtes pas d'accord avec les modalités de financement qui y figurent, et proposez-en d'autres qui permettent d'étendre l'assise financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, comme l'a dit M. Duvergé. Puisque nous allons devoir affronter des catastrophes naturelles plus régulièrement qu'auparavant, il faut consolider ce régime ; la fusion des deux risques en fournit l'occasion en créant un régime mieux doté financièrement et qui, étant fréquemment sollicité, sera réellement utile. C'est ainsi que nous pourrons réagir à des pandémies elles aussi appelées à...

Cet amendement, dont nous devons l'initiative à Pierre Morel-À-L'Huissier, vise à étendre le bénéfice de l'article L. 125-1 du code des assurances au risque de catastrophe sanitaire. Il vient également encadrer juridiquement l'indemnisation des effets des catastrophes sanitaires en la limitant aux seules pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d'agents pathogènes indépendants de toute action humaine délibérée, si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

...nchement du régime d'indemnisation et les délais d'indemnisation. Toutefois, n'étant pas favorable, pour les raisons que j'ai exposées, à la création d'un régime spécifique, je ne le suis pas non plus, à titre personnel, à cet amendement qui a été rejeté par la commission. Quant à l'amendement n° 6, qui n'a pas été examiné en commission, je me réjouis qu'il reprenne l'idée d'étendre le régime de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires, même si je ne peux être favorable à la réécriture complète de l'article 1er qu'il propose. Cette convergence de vues confirme la nécessité de débattre au Parlement plutôt que de s'en remettre à des discussions de couloir à Bercy : nous devons jouer notre rôle de législateur en encadrant les pratiques du secteur pour pouvoir faire face ensemble à des risques ...

...on du produit de ces surprimes n'est pas précisée. Je m'interroge donc sur le caractère applicable de la disposition proposée. Par ailleurs, je pense que cet amendement est assez éloigné par son objet de ma proposition de loi. Je l'aurais mieux compris s'il avait visé à instaurer une nouvelle contribution sur les activités polluantes destinées à alimenter un régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles et à participer à la nouvelle garantie contre les épidémies et les pandémies mais, en l'état, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable à titre personnel, étant précisé qu'il n'a pas été examiné en commission.

...éputés et deux sénateurs issus de la majorité comme de l'opposition – se réunit chaque semaine. Par ailleurs, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ne fait que maintenir le statu quo dans la mesure où il reviendra de toute façon à l'État, donc in fine au contribuable, de régler la note. Je rappelle que le produit des surprimes perçues au titre du régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles va à la Caisse centrale de réassurance, laquelle bénéficie d'une garantie illimitée de l'État. Dès lors qu'il n'y aura pas suffisamment de capitaux pour indemniser les pertes d'exploitation – soit approximativement 30 milliards d'euros par mois de confinement – , c'est bien le budget de l'État qui paiera en dernier ressort. Ce dernier devra indemniser la totalité des pertes d'exploita...

Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L'Huissier et s'inscrit dans la continuité de l'amendement déposé à l'article 1er. Rédactionnel, il vise à étendre l'article L. 125-2 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires.

Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L'Huissier et vise à étendre l'article L. 125-5 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires, à l'image des amendements déposés sur les précédents articles.