Interventions sur "catastrophe"

Au nom du groupe La République en marche, je tiens à féliciter notre collègue Stéphane Baudu d'avoir déposé cette proposition de loi sur un sujet ô combien important et attendu de longue date dans les territoires. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles aura connu des décennies d'ajustements dus à la sinistralité grandissante de la nature dans nos communes, rattrapées par l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Un Français sur quatre vit en zone inondable et une commune sur deux est en tout ou partie inondable. La répétition des événements de grande ampleur, en métropole comme dans les territoires ultramarins, ravive la discu...

Cette proposition de loi met en évidence deux problèmes majeurs : la très faible transparence des procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles et la grande difficulté des élus comme des habitants qui, en cas de sinistre, se sentent souvent démunis, perdus, impuissants face aux procédures, aux nombreuses démarches ou recours à engager et aux nombreux interlocuteurs avec lesquels ils doivent traiter. Les députés du groupe Les Républicains saluent votre travail remarquable et approfondi, ainsi que les réponses concrètes et adéq...

...s au printemps provoquant des inondations par coulées de boue ; des périodes de sécheresse occasionnant des rétractations de sols argileux et la fissuration de maisons ; en période de moissons, l'incendie de matériels par des feux de chaume sous l'effet de la chaleur. Cette proposition de loi est donc une bonne initiative. L'institution, à l'article 2, du délégué à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle destiné à accompagner les élus locaux est une mesure importante, parce que nous sommes dans le flou, un peu perdus face à des phénomènes brutaux qui surviennent pour la première fois dans certaines communes. Dans nos territoires, des groupes de travail essaient d'agir en amont contre les coulées de boue, en collaboration avec la chambre d'agriculture et les communes, pour réaliser des a...

...us n'avons pas eu de réponse. Je tiens tout de même à rappeler tout le travail réalisé par nos collègues dans ce groupe. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu'aucun député ne s'était saisi de la question. Je pense que c'est un défaut de langage. Nous nous en sommes saisis depuis très longtemps, à tel point que, dans cette commission, nous avons voté par deux fois un fonds dérogatoire pour les catastrophes naturelles, notamment pour le retrait-gonflement des argiles, de 10 millions d'euros. Il nous faudra revoir les critères, parce que, visiblement, la cible n'est pas atteinte. Je tenais à rappeler tout le travail réalisé depuis quelques années. Vous vous êtes saisi de cette question et nous en sommes ravis. Bien entendu, le groupe Agir est favorable à votre proposition, qui marque sur un certain...

Nous sommes réunis pour examiner un texte visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Je souscris au constat : le régime CatNat présente de nombreuses failles et appelle des modifications. Celles qui nous sont soumises dans cette proposition de loi sont bonnes, qu'il s'agisse du renforcement de l'information aux sinistrés, de la plus grande transparence des décisions, des meilleures possibilités de recours, de l'allongement des délais pour signaler le sinistre ou de l...

...ser son organisation ou y intégrer de nouveaux risques, ce que certains déplorent, ce texte présente des avancées et ne contient aucun point qui justifierait une opposition. J'aborderai plus précisément le retrait-gonflement des argiles. Qu'en est-il pour les victimes de ces désordres parfois importants si elles habitent des communes qui n'ont pas déposé de dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou pour des procédures qui n'ont pas été reconnues par l'autorité ? De nombreux Français sont dans une situation catastrophique et incapables de financer les réparations nécessaires, dont le coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire plus de 100 000 euros. Comment répondre à ces situations parfois désespérées ? Je conclurai en m'associant aux propos de mes collèg...

La quasi-totalité du territoire étant concernée, à des titres divers, par le risque de catastrophes naturelles, il est urgent de réviser notre régime d'indemnisation, et nous nous réjouissons de l'examen de cette proposition de loi. Nous y trouvons des éléments que nous soutenons, tels l'allongement du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la prise en charge des frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées ou la sécurisation de l'ind...

...oyens d'intervention. Faut-il maintenir un fonds Barnier à bout de souffle ? Je pense que oui, en ciblant davantage l'anticipation. Initialement, le fonds Barnier était destiné à soustraire les gens à un risque patent, notamment un risque d'inondation. La philosophie du fonds Barnier doit évoluer vers la prévention, notamment en matière de retrait-gonflement des argiles. Une partie des risques de catastrophe naturelle peut être annualisée dans le cadre global de la politique d'amélioration de l'habitat. On peut aussi se pencher sur des dispositifs comme les primes, les crédits d'impôts, les prêts à taux zéro. De nombreux dispositifs ont été activés, ces dernières années, sous différentes législatures. Doit-on s'appuyer sur des dispositifs existants ? Doit-on en coupler ou en réorganiser ? Quitte à r...

M. Breton, qui a beaucoup travaillé sur le sujet en lien avec des collectifs et des associations d'usagers et de sinistrés, a présenté de nombreux amendements que je me propose de soutenir successivement. L'amendement CF12 vise à élargir la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs. L'amendement CF13 prévoit que les maires s'engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande. Les sinistrés sont perdus, ne savent pas à qui s'adresser. Des messages vont de la préfecture à la mairie. L'amendement CF14 vise à demander aux maires de s'engager à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d'un sinistré.

Je ne suis pas en désaccord avec l'amendement CF52 du rapporteur. La nouvelle rédaction proposée de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 consacré au délégué catastrophes naturelles du préfet est la suivante : « Le délégué a pour mission d'être le référent des communes dans les départements et de les accompagner dans les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ». Toutefois le Gouvernement soutient un amendement visant à modifier cette phrase, et à élargir les missions du référent chargé de les accompagner dans les démarches. C'est l...

Cet amendement vise à qualifier de consultative la Commission nationale des catastrophes naturelles : des élus nationaux, un député et un sénateur, sont ajoutés, et le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est renvoyé à un décret.

...l est intéressant d'avoir aussi des représentants des très petites communes, de la première strate, par exemple. Par l'amendement CF18, M. Breton appelle judicieusement l'attention du rapporteur sur la représentation du monde de l'assurance, car on peut difficilement être juge et partie. C'est pourquoi cet amendement vise à retrancher de la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles les représentants des assureurs. Par son amendement CF20, il souhaite, dans un souci d'équité, que ladite commission comprenne aussi des représentants des collectivités et des associations. Enfin, l'amendement CF19 concerne le nombre de personnes qualifiées siégeant à la Commission nationale consultative en raison de leur compétence scientifique. Si seulement deux personnes ont des ...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, tout en conservant le cœur de sa mission.

Ce texte n'a pas pour ambition de réviser les critères d'intervention dans les différents cas de catastrophes naturelles, pas plus pour le trait de côte que pour le phénomène de sécheresse-réhydratation. Ce n'est pas à ce texte de définir si le bon critère est la nature des sols, la pluviométrie ou le fameux « carreau » de Météo France. En revanche, il offre la possibilité à la Commission nationale consultative, au regard de l'existant et des dossiers pris en compte, de réexaminer ces critères, laquelle...

Une franchise spécifique a été créée pour les dommages consécutifs à la sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs, comme les microfissures, qui n'ont pas vocation à être concernés par le régime d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des dommages majeurs affectant la structure. Or les sinistrés de la sécheresse sont touchés par ces dommages majeurs et il est difficile de comprendre que la franchise légale applicable aux dommages sécheresse, de 1 520 euros, soit différente de celle de 380 euros applicable aux autres sinistres relevant du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

L'extension du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de dix-huit à vingt-quatre mois après sa survenance rencontre des objections. L'allongement du délai d'obtention de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle conduit à retarder l'indemnisation des sinistrés. En outre, il semble possible de faire chaque année une nouvelle déclaration, en sorte que le passage de dix-huit à vingt-quatre mois aurait une portée limitée. C...

Le risque de chevauchement existe déjà, ce qui ôte son sens à l'amendement. La déclaration d'un sinistre au titre des catastrophes naturelles pour cause de sécheresse est parfois faite trop tardivement par des propriétaires de résidence secondaire. Le chevauchement est déjà géré par les assureurs, sans incidence sur la procédure en cours ou sur le processus d'indemnisation. Soyez rassuré, c'est plutôt un bon signal qui est ainsi donné. Avis défavorable.

...ettez-moi, à présent, de me référer au ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire – vous voyez comme je choisis mes citations aujourd'hui ! Il a présenté, devant la commission, une analyse que je partage entièrement. Selon lui, si les pays européens sortent du confinement économique dans des conditions trop déséquilibrées, la zone euro ne résistera pas, ce qu'il considérerait comme une catastrophe. Il faut bien admettre que, si la zone euro venait à s'effondrer du fait d'un creusement des écarts entre les États, ce ne serait un bienfait pour personne. On doit toujours chercher à maîtriser la situation économique : personne n'a rien à gagner au désordre et au chaos dans ce domaine. Observons que les États-Unis d'Amérique consacrent 10 % de leur PIB à relancer leur économie et, surtout, que...

... sa dette, selon des échéances qu'il définit ; notre pays a ainsi racheté des obligations émises à la Libération. Qu'elles soient publiques ou privées, les dettes perpétuelles ont, dans les faits, quasiment toujours été remboursées par les émetteurs. Ce mécanisme est tombé en désuétude avec la fin des conflits mondiaux du XXe siècle et l'apparition de l'inflation – ces rentes étaient devenues des catastrophes financières pour les épargnants. En outre, puisqu'elles sont plus risquées que les dettes classiques, les taux d'intérêt sont plus élevés : avec un tel mécanisme, nous nous retrouverions à devoir payer la dette à vie, avec des taux d'intérêt plus importants qu'actuellement. L'augmentation des taux pourrait toutefois être limitée, voire nulle, si la Banque centrale décidait d'uniquement inscrire ...

...sont pas délocalisables. Il faut, me semble-t-il, adopter un dispositif susceptible d'être déclenché rapidement, tout en conciliant le versement immédiat d'une part forfaitaire et le versement ultérieur d'une part indemnitaire. Soyons clairs : les problèmes posés par l'absence de modélisation fine du risque épidémique ou pandémique, ainsi que par la faiblesse des calculs actuariels en matière de catastrophe sanitaire, demeurent irrésolus. À ce jour, nous ne disposons d'aucune certitude sur la fréquence à laquelle se produiront les épidémies et les pandémies de grande ampleur. La seule certitude dont nous disposons est la suivante : leur multiplication est inévitable. Dans ces conditions, il faut instaurer un dispositif dont l'usage soit régulier, afin d'en rendre les coûts acceptables et la souscrip...