Interventions sur "catastrophe"

Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L'Huissier et vise à apporter de la sécurité aux entreprises d'assurance dans le cadre d'un état de catastrophe sanitaire, en excluant du dispositif les sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l'exception toutefois des entreprises capables de démontrer qu'elles sont tombées sous ces régimes du fait de l'état de catastrophe sanitaire. Il est précisé que les sociétés faisant l'objet d'une procédure préventive comme une conciliation ou un mandat ad hoc...

La commission n'a pas examiné l'amendement. J'y suis défavorable à titre personnel, pour deux raisons. D'abord, vous prévoyez d'exclure du dispositif les sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l'exception de celles qui seraient capables de démontrer qu'elles sont tombées sous ces régimes du fait de l'état de catastrophe sanitaire. Il me semble que cela aurait pour conséquence de condamner à coup sûr les entreprises soumises à de telles procédures au moment où survient la catastrophe sanitaire : par définition, ces entreprises étaient en difficulté avant la crise, laquelle ne peut qu'aggraver leur situation. Les priver de toute couverture me semble aller à l'encontre de l'objectif premier du dispositif, qui est d...

Je veux réaffirmer que cette proposition de loi présente l'avantage de prendre appui sur un dispositif qui existe déjà et qui fonctionne. Si l'on sait que les pandémies vont se reproduire, on ne sait ni à quel rythme ni quel sera leur impact économique, d'où l'intérêt de les raccrocher au système qui prévaut pour les catastrophes naturelles. Enfin, ce serait un mécanisme très juste que de financer le dispositif par la taxation des dividendes, lesquels sont, on l'a vu, largement suffisants pour répondre de manière occasionnelle au besoin d'indemnisation des personnes concernées – puisqu'on ne sait pas, précisément, à quel rythme ce besoin se fera sentir.

Dès le début du confinement, j'avais proposé que le Gouvernement s'empare de cette question, notamment pour classer la pandémie en catastrophe naturelle, avant que même les questions assurantielles ne fassent l'objet de discussions. Cette proposition de loi est l'occasion de discuter d'un sujet qui fait l'actualité. La crise sanitaire a fait apparaître des failles dans le système assurantiel, notamment dans la couverture des pertes d'exploitation des entreprises – très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), e...

...autres types de soutien. À l'issue du deuxième PLFR, nous avons finalement décidé de ne pas voter de taxation supplémentaire des compagnies d'assurances, moyennant un suivi strict de leur engagement pour soutenir le tissu économique dans son ensemble. Dans le même temps, par un amendement du président Woerth, nous avons décidé d'amorcer une réflexion sur la création d'un nouveau risque, celui de catastrophe sanitaire. Pourquoi avez-vous préféré intégrer la pandémie dans le régime CATNAT ? Ce choix mérite d'être discuté. Vous proposez de conférer à la CCR un monopole dans un secteur très concurrentiel. En avez-vous vérifié la faisabilité juridique ? Si la garantie d'État de la CCR a été jugée compatible avec le droit européen, en ira-t-il de même pour votre proposition ? Par ailleurs, l'Autorité de...

...rs cotés en bourse ont décidé de suspendre le versement des dividendes. Nous attendons la décision du quatrième. Notre action pour faire participer les assureurs a donc porté ses fruits, mais nous restons vigilants. Comme vous tous, notamment le groupe Socialistes et apparentés, nous ne nous satisfaisons pas de la prime d'indemnisation en cas de pandémie. Nous nous demandons si le dispositif de catastrophe naturelle est adapté au risque de catastrophe sanitaire auquel nous sommes confrontés, d'une tout autre ampleur que celles que nous avions connues, par exemple avec le SRAS. Qui plus est, le régime CATNAT a été pensé pour un risque survenant dans une partie du territoire national seulement, et non sur l'ensemble du territoire, ce qui permet de faire jouer une forme de solidarité territoriale. Du ...

...r ailleurs, votre proposition ne fait-elle pas courir le risque d'un effondrement systémique du secteur ? Cela étant, le statu quo n'est pas tenable. Les députés Les Républicains ont été les premiers à estimer que les assurances ne jouaient pas suffisamment le jeu dans leur soutien aux entreprises et aux acteurs économiques les plus touchés. C'est pourquoi, sur le modèle existant pour les catastrophes naturelles, ils ont proposé la création d'un régime de catastrophe sanitaire, plus équilibré et bordé juridiquement, afin de faciliter l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, lesquels auraient été compensés en partie par l'État. Nous avons d'ailleurs fait voter un amendement imposant au Gouvernement de présenter un rapport sur le sujet. Lors de son audition par la commissio...

Je souhaiterais, au nom du groupe MODEM et apparentés, expliquer pourquoi nous ne pouvons pas soutenir la démarche de Loïc Prud'homme et de ses collègues de La France insoumise. En raison du changement climatique, nous allons connaître de plus en plus de catastrophes naturelles, y compris dans des territoires encore épargnés. Le montant requis pour indemniser ces sinistres – inondations, sécheresses, ouragans, tornades – devrait d'ailleurs doubler d'ici à 2050. Pour ces catastrophes, il existe, depuis 1982, un modèle d'indemnisation qui allie les sociétés d'assurances et la puissance publique. Avec ce système, toute entreprise ayant souscrit la garantie CATN...

...s contrats d'assurance, le risque de pandémie n'est pas couvert. La plupart, ai-je dit, pas la totalité : le directeur général d'AXA a reconnu, à la suite d'un arrêt du tribunal de Paris, qu'environ deux cents contrats l'intégraient de fait, quand bien même l'interprétation pouvait être discutée. Cependant, l'approche de nos collègues est erronée : il ne faut pas se brancher sur le dispositif de catastrophe naturelle, il faut créer un risque particulier, la pandémie ayant, par définition, un caractère international. L'idéal serait de trouver un dispositif au minimum européen, afin de mieux répartir les risques entre les pays et de définir un seuil au-delà duquel l'État interviendrait en garantie. Un groupe de travail ayant été créé, il est un peu tôt pour en délibérer. Enfin, faire financer la couve...

... mais sans rapport avec leurs capacités financières : pratiquement 41 milliards sont engrangés chaque année au titre de l'assurance non-vie ! Le versement par une seule des cinq plus grosses compagnies de 3,5 milliards, de quoi couvrir les pertes d'exploitation de l'hôtellerie‑restauration, indique nettement qu'elles ont les reins suffisamment solides pour assumer une extension du dispositif pour catastrophe naturelle. Une loi est assurément nécessaire, étant donné que la générosité de l'un est largement compensée par l'égoïsme des autres. Si un dirigeant d'assurances prend sur lui de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires, qu'en est-il des autres ?

...fie terriblement notre quotidien, son coût humain sera probablement plus élevé que le nombre de décès, déjà insupportable. Cette éventualité était annoncée par les scientifiques : la qualité de l'air, la déforestation, la disparition de la biodiversité sont autant de paramètres susceptibles d'influer sur les épidémies d'origine zoonotique. Peut-on pour autant intégrer les pandémies dans le risque catastrophe naturelle ? Nos politiques de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles ne sont actuellement pas à la hauteur des événements climatiques. Par exemple, dans le Nord, les sinistrés du fait de la sécheresse voient leurs demandes de reconnaissance systématiquement rejetées par d'obscurs arrêtés pris sur la base de données partiellement erronées, sans que les représentants des territoi...

...envoyer des signes et faire preuve de notre volonté sur un sujet dont l'actualité nous a montré combien il était essentiel. J'ai bien entendu qu'il faudrait un cadre plus large, européen. Mais si nous attendons que l'Europe règle la question, nous risquons d'attendre longtemps ! Notre pays doit agir et, de ce fait, peut‑être entraîner l'Europe, afin de mettre à contribution les assurances lors de catastrophes sanitaires, en créant un dispositif juridique pérenne cofinancé – idée que notre groupe avait défendue en complément de l'aide exceptionnelle des assurances à laquelle nous appelions. Pour montrer le volontarisme des parlementaires, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront la proposition de loi de nos collègues de La France insoumise.

...ue tous convenu, l'effort du secteur des assurances à hauteur de 3 milliards d'euros n'est clairement pas à la hauteur de la situation, ni des capacités financières du milieu des assurances. Il n'y a d'autant moins de raison d'y donner un satisfecit que certaines contributions ne sont ni plus ni moins que des investissements dans un tissu économique. Si nous proposons une extension du dispositif catastrophe naturelle et non une garantie spécifique risque sanitaire, monsieur le rapporteur général, c'est parce que personne ne souscrira à une option qui ne jouera qu'une ou deux fois par siècle. Or, grâce à l'extension, la garantie sera optionnelle sur les pertes d'exploitation sans dommages, mais, comme elle sera activée plus régulièrement, elle incitera les assurés à la souscrire. D'où l'intérêt d'int...

... faire immédiatement face à des situations d'urgence et pour des montants relativement prévisibles, et de provisionner par avance les sommes nécessaires, suivie d'un montant complémentaire, versé après une étude rapide des incidences sur les résultats des entreprises. Vous avez objecté, monsieur Duvergé, que le risque pandémique ne serait pas circonscrit géographiquement, contrairement au risque catastrophe naturelle. Mais le risque CATNAT lui-même est en train de changer : les aléas seront beaucoup moins circonscrits et il va falloir se mettre en position d'y répondre. J'ai déjà répondu au rapporteur général sur la création d'un risque spécifique : une garantie qui n'est pas mise en jeu régulièrement ne sera pas souscrite. La fréquence de retour n'est estimée pour l'heure qu'à deux fois par siècle,...

...dement de réécriture permet de corriger deux limites de l'article 1er. En prévoyant une indemnisation automatique sans que l'assuré ait à souscrire une assurance contre le risque de perte d'exploitation, la proposition de loi va entraîner une forte augmentation des primes d'assurance dommages aux biens, en particulier des immeubles et véhicules, dont dépend aujourd'hui la couverture en matière de catastrophe naturelle. Si l'article 3 proscrit une telle augmentation, la mesure, au regard de ses incidences financières, serait certainement contraire à la Constitution. Par ailleurs, le dispositif utilise une durée de confinement comme référentiel d'application. Or on peut très bien imaginer qu'une épidémie future ou une résurgence de l'épidémie actuelle, dans un contexte où la France serait mieux dotée ...

Nous sommes tous d'accord sur le besoin de définir un nouveau risque pour être indemnisé en cas de pandémie. En revanche, la majorité des groupes estime que la notion de catastrophe naturelle n'est pas le meilleur cadre, étant donné notamment que les indemnisations y concernent plutôt les dégâts matériels, alors qu'il s'agit ici de pertes d'exploitation. Si le mécanisme de solidarité doit être repensé, il ne peut se calquer sur celui des catastrophes naturelles. Je ne défends pas du tout les assurances : j'ai même souligné, alors que vous ne parliez que de leur chiffre d'af...

... Ferrara, Antoine Geronimi, Thierry Giampietri, Dominique Giannoni, Santa Grimaldi, Pierre-Jean Guidicelli, Cédric Lalliat, Lucien Marsicano, Christian Mattéi, Michel Mottier, Marie-Laure Ottaviani née Guerrieri, Patrick Rao, Michel Vivarelli. Dix-neuf noms inscrits sur une stèle ; tant de blessures physiques aussi, et plus encore de meurtrissures morales. Le désarroi est énorme. L'ampleur de la catastrophe est nationale et même européenne. La finale de la Coupe de France 1991-1992 n'aura jamais lieu. L'émotion dépasse le cadre sportif. Le Président de la République, François Mitterrand, promet qu'aucun match de football ne se tiendra plus jamais à cette date. Et puis le drame s'éloigne. L'émotion collective d'un soir se dissout peu à peu avec le temps. Alors que l'on cherche les responsables, que ...

... s'il propose une dimension économique, n'est-il pas aussi une formidable aventure humaine ? N'est-il pas facteur de cohésion, d'équipée individuelle et collective ? La coexistence est-elle tellement difficile qu'aucune concession ne soit envisageable ? C'est aussi à ce genre de question que nous avons à répondre aujourd'hui. Petit à petit, de drame à l'écho national qu'elle était et demeure, la catastrophe de Furiani s'est transformée en une simple particularité de l'actualité régionale, en douloureux fait divers local – ni plus ni moins. Cette impression ne reflète pas la vérité ; elle n'est en tout cas pas la nôtre. Ce drame est la plus grande catastrophe que le sport français ait jamais connue. La rencontre était une demi-finale de la Coupe de France. Elle devait être diffusée sur les antennes ...

...on de croire que l'adoption du texte estompera la peine de ceux qui ont perdu un proche, une soeur, un fils, un frère, un père, une mère. Elle ne retirera pas la douleur de ceux qui ont été marqués dans leur chair et qui souffrent encore aujourd'hui dans leur corps. Mais pour les 19 personnes décédées et les 2 357 blessés, pour celles et ceux qui se battent au sein du collectif des victimes de la catastrophe de Furiani du 5 mai 1992, nous nous devions de prendre l'initiative de cette proposition de loi qui marquera la reconnaissance du drame de Furiani par la communauté nationale. Avec ce texte, nous tenons la promesse faite par le Président de la République François Mitterrand, qui avait souhaité qu'après la catastrophe, on ne rejoue plus au football un 5 mai. Avec ce texte, plus modestement, nous...

À la suite de la catastrophe de Furiani, les règles de sécurité prévues pour ce type d'événement ont été renforcées, qu'il s'agisse de rencontres sportives ou de spectacles. Un audit des infrastructures a été mené et les normes régissant la conception des enceintes sportives comme l'accueil des supporters, ont été revues. Une telle évolution était indispensable, car nous devons proclamer : Furiani mai più – Furiani plus jama...