Interventions sur "centre"

En 1993, Charles Pasqua avait porté le nombre maximal de jours de rétention de sept à dix : plus un tiers. En 2003 et en 2011, Nicolas Sarkozy l'a porté à trente-deux, puis quarante-cinq. Aujourd'hui, vous proposez un doublement, qui constituerait un triste record. En vingt ans, la longueur maximale de la détention en centre de rétention administrative a donc été multipliée par sept. Pour quel résultat : moins de migrants aux frontières ? Moins de migrants franchissant la Méditerranée au risque de leur vie ? Bien sûr que non ! Par contre, le résultat est connu pour ceux qui subissent cette rétention. Je me suis rendu il y a deux semaines au centre de rétention du Mesnil-Amelot, comme la loi m'y autorise, pour observ...

...preintes ou les altérant volontairement. Vous la dégradez en supprimant le placement en rétention d'une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes d'asile antérieures. En réalité, cet article symbolise l'échec des politiques d'éloignement des deux gouvernements socialistes, le précédent et l'actuel : 40 % des étrangers placés en centre de rétention administrative sont finalement expulsés ! Pourquoi ? Tout d'abord, parce que vous, monsieur le ministre d'État, renoncez à demander des laissez-passer consulaires pour expulser les étrangers clandestins. Ainsi, vous ne demandez de laissez-passer consulaires que pour 13 % des Algériens contrôlés en situation irrégulière, 7,8 % des Marocains, 7,4 % des Albanais, 0,4 % des Afghans et 0,...

...ons dépendent en grande partie du bon vouloir des États tiers. Les étrangers qui ne peuvent fournir de passeport doivent avoir des laissez-passer, accordés par le pays supposément d'origine. Le raccourcissement des différents délais et l'accélération des procédures ne viendront aucunement régler ce problème, qui est diplomatique et qui dépend de la situation locale de l'état civil. Dans certains centres de rétention administrative, on peut suivre l'état des relations entre la France et ses voisins méditerranéens en regardant le nombre de réponses à ces demandes consulaires. La volonté d'allonger le délai de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours paraît inutile, d'autant plus que, dans les faits, 90 % des déboutés sont expulsés dans les douze premiers jours de leur rétention. Cet al...

Un étranger qui arrive sur le sol français peut être un chauffeur de bus, une professeure, une infirmière, un commerçant, une mère de famille, un jeune sans emploi : pourquoi le présumer délinquant ? Le priver de sa liberté n'est pas anodin, a fortiori dans les conditions d'accueil des centres de rétention, que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifie d'« attentatoires aux droits fondamentaux ». De nombreux rapports ont démontré que l'allongement de la durée de rétention n'avait qu'un effet très limité, voire nul, sur l'éloignement des personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour obtenir un droit au séjour. On peut légitimement s'interroger sur la pe...

...tre examinée. À titre d'exemple et vous le savez bien sûr, monsieur le ministre d'État, le premier pays d'origine des demandeurs d'asile en 2017 a été l'Albanie, inscrite pourtant sur la liste des pays sûrs, avec 7 630 demandes, soit une hausse de 66 % – l'OFPRA n'accordant sa protection qu'à 6,5 % des demandeurs albanais. L'amendement prévoit que les ressortissants de pays sûrs demeureraient en centre de rétention administrative le temps que leur demande d'asile soit examinée, à la différence du système actuel. Cela rendrait matériellement plus facile l'organisation d'un éloignement à l'issue de l'examen de leur demande et permettrait également de dissuader les filières de détourner le droit d'asile.

.... Il prévoit que le droit de communication de l'étranger, lors de la rétention administrative, ne peut s'exercer que dans le lieu de rétention et non au cours des transferts. Il permet par ailleurs l'ouverture d'un délai de quarante-huit heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Les membres du groupe Les Républicains souhaitent refaire du placement en centre de rétention administrative le principe et de l'assignation à résidence l'exception. La pratique démontre qu'éloigner un étranger assigné à résidence sans une coopération minimale de sa part est quasi impossible. L'assignation à résidence d'un étranger, qui suppose implicitement sa coopération, ne fonctionne pas. Il faut se rendre à l'évidence : un degré minimal de contrainte est indispensable p...

...fants ! Plus les enfants ! Rien ne justifie l'enfermement d'un gosse. L'intérêt supérieur de l'enfant nous commande, au pays des droits de l'homme, de protéger et de soigner les enfants, et non de les enfermer, de les priver de liberté. Quels que soient leurs origines, leur parcours et leur religion, les enfants sont par essence innocents, et un innocent ne peut être traité comme un coupable. Un centre de rétention, c'est parfois des barbelés, des caméras, du mobilier scellé, des verrous. C'est un univers carcéral, celui-là même que l'on réserve aux individus dangereux. Ce n'est pas la place d'un enfant. Monsieur le ministre d'État, si vous souhaitez que votre formule « humanité et fermeté » conserve un minimum de sens, renoncez à cette funeste pratique ! La question n'est pas celle de la duré...

...aussi pour beaucoup d'autres nationalités. Le seul moyen pour que ces personnes soient efficacement reconduites dans leur pays, c'est de pouvoir les avoir sous la main : sinon, elles s'évanouissent dans la nature. Malheureusement, l'expérience prouve que le seul moyen d'avoir sous la main ces personnes provenant de pays sûrs alors qu'elles seront quasiment toutes déboutées, c'est de les placer en centre de rétention administrative. Refuser cet amendement signifie que vous continuez dans votre logique, à savoir de ne pas renvoyer dans leur pays d'origine les déboutés du droit d'asile, contribuant ainsi à grossir la somme des clandestins présents en France. Nous ne pouvons le tolérer. C'est pourquoi je vous invite à reconsidérer votre position.

… notamment la Cimade, dont les membres interviennent dans les centres de rétention administrative depuis des dizaines d'années. La durée moyenne d'enfermement des étrangers est de douze jours. Ce chiffre est resté stable au cours des dernières années. Quel est donc l'intérêt d'allonger la durée d'une autorisation de rétention déjà bien supérieure à la réalité ? Aucun, sinon vous prémunir, l'espérez-vous, contre le procès en laxisme que vous font la droite et l'ex...

...er, à mettre en échec la mesure d'éloignement une fois le délai de quarante-cinq jours écoulé. Afin de lutter contre cette réalité, le projet de loi prévoyait initialement une durée de quatre-vingt-dix jours, assortie de la possibilité de trois rebonds de quinze jours sous certaines conditions. Les membres de la commission des lois ont été invités par la présidente de la commission à visiter les centres de rétention administrative. Nous avons dressé le constat commun suivant : matériellement et en termes de respect des libertés, une durée de soixante jours, assortie de la possibilité de deux rebonds de quinze jours, constitue un juste équilibre. En résumé, l'article 16, tel qu'amendé en commission des lois par la majorité constituée des groupes La République en marche et MODEM, permet une effi...

Bien au contraire, notre objectif est de rendre l'assignation à résidence plus efficace, afin qu'elle puisse être plus utilisée que le placement en centre de rétention administrative : l'avis de la commission est donc défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer le dispositif d'assignation à résidence, qui constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. Ce dispositif donne lieu à de nombreux excès. Souvent, quand un préfet voit l'un de ses arrêtés de placement en centre de rétention annulé par le juge administratif, il prend derechef une nouvelle mesure attentatoire aux libertés et aux droits : l'assignation à résidence. Or ce n'est pas à la personne qui a été placée en rétention de subir les conséquences d'une décision erronée ou illégale du préfet ou de son incapacité à l'éloigner du territoire. Si une personne est placée en rétention, ce ne peut être que par...

...ntion administrative et la rétention des mineurs. S'agissant de la durée de rétention, nous sommes satisfaits de la version du texte adoptée en commission des lois, qui ramène le délai de cent trente-cinq à quatre-vingt-dix jours. En revanche, nous souhaitons maintenir le délai pour l'intervention du juge des libertés et de la détention à quarante-cinq jours. En effet, notre visite de plusieurs centres de rétention administrative, notamment celui du Mesnil-Amelot et celui de Lyon, que M. le ministre d'État doit bien connaître, a montré que les conditions actuelles de détention ne sont pas satisfaisantes. Nous souhaitons insister sur ce point, au moment d'augmenter la durée de rétention : il faut mettre en avant la question des bagarres, des mutilations, des nombreux problèmes psychologiques re...

...i j'étais cynique – je ne le suis pas – , j'irais jusqu'à dire que l'adoption de cet amendement faciliterait en réalité le placement en rétention. Par ailleurs, je défendrai juste après l'amendement no 1044, qui est initialement un amendement de repli puisqu'il vise à demander que le ministère de l'intérieur remette annuellement un rapport sur l'état d'accessibilité universelle de l'ensemble des centres. Il sera très utile, pour nous tout autant que pour les autorités judiciaires et administratives, de connaître l'état réel de l'accessibilité des différents centres, notamment au moment de prendre une décision de placement en rétention. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.

Monsieur le ministre d'État, depuis le début de cette discussion, vous indiquez que vous souhaitez avancer sur deux jambes, notamment celle de l'humanité. Vous devriez saisir le prétexte de ce texte pour interdire, supprimer une bonne fois pour toutes la rétention des enfants dans les centres administratifs.

Le 8 février dernier, le Défenseur des droits vous a écrit pour réitérer avec fermeté son opposition au placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative. Vous avez également eu connaissance du rapport du Conseil de l'Europe indiquant que « la Cour européenne des droits de l'homme considère que la détention expose les enfants à un niveau de souffrance supérieur au seuil des mauvais traitements défini à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ». Monsieur le ministre d'État, vous avez ici l'opportun...

...t pas le choix. Je pense au contraire que vous vous adressez à un électorat qui fait de la peur de l'autre le curseur de ses choix politiques. Pourtant vous connaissez les conditions de rétention qui prévalent : elles sont indignes de notre pays. Vous proposez ici que des femmes, parfois enceintes, des hommes, des enfants ayant déjà subi des traumatismes puissent passer quatre-vingt-dix jours en centre de rétention administrative avant d'en sortir, le plus souvent sans que cela ait rien changé pour ce qui est de vos objectifs. Puisque vous ne faites rien, des enfants seront enfermés. Une étude récente confirme que les traumatismes dus à l'enfermement dans des centres de rétention sont comparables à un choc post-traumatique. Pourtant, vous enfoncez le clou. Je veux donc vous alerter, chers col...

Comme je le disais, il s'agit d'un amendement de repli. Il est toutefois complémentaire du premier, puisqu'il sera utile, tant à l'Assemblée qu'aux autorités judiciaires et administratives, de connaître l'état d'accessibilité des différents centres afin de pouvoir prendre en conscience et en connaissance de cause les décisions idoines.

...de droit commun à l'encontre des étrangers en situation irrégulière. C'est un principe d'efficacité, en aucun cas contraire au principe d'humanité. Sans la rétention administrative, toutes les mesures d'éloignement sont illusoires ; elle apparaît comme le seul outil efficace pour garantir qu'un étranger en situation irrégulière ou débouté du droit d'asile soit réellement éloigné. La question des centres de rétention administrative se pose : oui, ils constituent des maillons essentiels dans la lutte contre l'immigration illégale. Au-delà de l'augmentation du nombre de places, nous devons redonner leur efficacité aux dispositions relatives à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, grâce à un ensemble de mesures dont l'extension de placement en CRA de quarante-cinq jours aujourd'hui ...

Cette démarche commencera par une étude portant sur l'ensemble des projets de construction ou de reconstruction de ces centres. Je tenais cependant à remercier le Gouvernement de l'effort financier qui va être fait : effectivement, ces centres ne sont aujourd'hui pas à la hauteur des valeurs de notre République. Il était donc important que des travaux y soient enfin engagés.