Interventions sur "certain"

...société en 2016, comme le prévoit l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. Le COM signé entre Radio France et l'État en avril 2016 pour la période 2015-2019 vise notamment à assurer un retour à l'équilibre financier en 2018, à la suite du constat, à la fin de l'année 2014, de la situation financière fortement dégradée de la société. Le rapport d'exécution que vous nous avez adressé fournit un certain nombre d'informations sur le suivi de la trajectoire de rétablissement financier, mais je souhaiterais que vous nous en disiez davantage sur le chemin parcouru et sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour atteindre l'équilibre en 2018. En tant que président strasbourgeois de la Commission, permettez-moi également, monsieur le président, de vous demander des précisions sur les perspectives des...

...upe Radio France, notamment, signale l'existence de nombreux déserts radiophoniques, depuis le Freto, au sud de la Corse, et des confins de la Lozère et de l'Ardèche, autour de Langogne, aux zones forestières du nord des Landes et aux zones marécageuses du Marais poitevin. En effet, une fois franchi le périmètre de couverture des équipements d'émission ondulatoire, les usagers, même s'ils captent certaines fréquences sur le tuner, ne bénéficient pas de véritables possibilités d'expression, de communication, de divertissement ou d'information de proximité sur les ondes hertziennes. Ce sont là des espaces que l'on peut qualifier de déserts radiophoniques. Quels projets de couverture des fréquences radiophoniques vont être mis en oeuvre afin de combler ces zones blanches sur l'ensemble du territoire...

...ur la refondation de l'école de la République a ouvert la voie, via les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), l'enseignement moral et civique (EMC) et les nouveaux programmes, à une véritable prise en compte de l'éducation aux médias et à l'information dans le cadre scolaire. Ma question porte donc sur le soutien que Radio France entend apporter à cet engagement. Le rapport mentionne certaines actions de sensibilisation menées auprès des jeunes publics, notamment dans le cadre de la semaine de la presse à l'école, en partenariat avec le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI). Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce dispositif et nous indiquer les autres actions que conduit et conduira Radio France ?

Certaines émissions de votre groupe font partie du patrimoine radiophonique et tissent un lien affectif avec votre audience, comme Le Masque et la Plume ou encore Les P'tits Bateaux pour les enfants. J'ai noté la nécessité de faire évoluer vos grilles, dans un souci d'efficience, mais comment comptez-vous conserver ce patrimoine radiophonique qui est le nôtre ?

...ans le rapport d'exécution du COM, vous soulignez les efforts en faveur du développement de la diversité. J'aimerais savoir comment ils se traduisent, notamment dans les recrutements de journalistes et de techniciens. Les radios sont soumises à des quotas de chansons en français. Les musiques régionales, en particulier d'outre-mer, sont-elles réellement prises en compte ? La question se pose car certains artistes ultra-marins ne passent jamais sur les antennes du service public alors même qu'ils sont connus dans le monde entier. Cela me parait dommage pour tout le monde.

Monsieur le président, vous avez abordé la question de la nécessaire réforme du financement de l'audiovisuel public. D'autres chantiers occuperont certainement notre commission dans les mois et les années à venir, notamment la réforme de l'organisation de la gouvernance des sociétés de l'audiovisuel public et leur éventuel rapprochement, sujet mis en avant par Emmanuel Macron pendant sa campagne. Quelle est votre position ? Par ailleurs, pouvez-vous nous en dire plus sur le bilan de Franceinfo ?

Constatons tout d'abord que la nouvelle chaîne d'information publique trouve difficilement sa place dans un paysage très concurrentiel : les audiences sont assez moyennes. Près d'un an après son lancement, quel bilan en tirez-vous ? Certaines pratiques surprennent : l'habitude radiophonique semble encore très ancrée. Plus globalement, vous aviez évoqué lors de votre déclaration de candidature en 2014 l'idée d'une fédération numérique rassemblant Radio France, France Télévisions, l'INA et d'autres sociétés de l'audiovisuel public. Qu'en est-il aujourd'hui ?

...conséquences pour la station, notamment en termes de programmes, de mobilisation et de développement des équipes ? De quelle autonomie jouiront-elles par rapport à Paris ? Ma deuxième question porte sur le comité « Diversité » et sur le développement de projets éditoriaux porteurs de diversité à l'antenne, au bénéfice de publics susceptibles d'être discriminés. L'usage abusif du fait divers chez certains journalistes provoque l'amalgame, la désinformation, la stigmatisation de certaines populations et alimente les partis extrémistes. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les résultats obtenus par Radio France en ce domaine, sur les difficultés rencontrées et sur les perspectives à ouvrir ? Je note, pour finir, que le rapport d'exécution fait état d'un plan de formation « Diversité », initia...

Vous nous engagez à apprendre à parler à la radio, monsieur le président, et j'en profite pour vous dire que nous comptons sur vous pour nous donner l'opportunité, à l'échelon à la fois local et national, de présenter les travaux des commissions de notre assemblée. Nous sortons de cette audition avec des idées très précises sur certains sujets, une vision de ce que doit être l'avenir de Radio France et la conviction que le trésor que constituent les chaînes de radio publiques est en de bonnes mains. Je vous remercie, monsieur le président.

...ui se sont élevées à 20,8 milliards d'euros en 2016. Cette ressource de trésorerie permet à l'État de moins s'endetter en contrepartie d'une charge d'intérêts plus élevée. Pouvez-vous confirmer que cette pratique n'a pas d'incidence en comptabilité nationale sur la charge d'intérêts et le déficit public ? Pouvez-vous en rappeler les mécanismes afin de lever, ou non, les doutes qui subsistent chez certains de mes collègues ? Pouvez-vous aussi repréciser les raisons pour lesquelles l'Agence France Trésor procède à des adjudications de dette avec des primes d'émission ?

...tifs, mais aussi parfois de privatisations. Ce serait le cas s'agissant d'Aéroports de Paris (ADP), l'État détenant 50,6 % des parts : il y aurait donc un impact et aussi une forme de logique, compte tenu de ce qui a été fait pour d'autres aéroports par un ancien ministre de l'économie, devenu Président de la République... J'en viens à l'articulation avec la stratégie industrielle de l'État pour certaines des entreprises concernées : 84 % des recettes viendraient d'EDF, d'Engie, d'ADP, de La Poste et d'Orange. Deux de ces entreprises, qui appartiennent au secteur énergétique, sont en train d'être recapitalisées et aidées, avec une stratégie industrielle qui se met en place même si elle reste un peu floue en ce qui concerne les centrales nucléaires. Y a-t-il un recoupement entre la stratégie fina...

Dans d'autres déclarations, vous avez pointé l'existence d'un problème de compétitivité, le coût élevé des aides au logement et l'intérêt de mener une expérimentation dans certains domaines. S'agissant de la réforme des aides personnalisées au logement (APL), dont il est beaucoup question dans le cadre de la réduction du déficit, quelles seraient vos préconisations pour rendre la dépense publique efficace dans ce domaine, en conjuguant soutien aux ménages et régulation de loyers qui ont tendance à s'envoler dans des zones tendues ? Comment voyez-vous, par ailleurs, le mo...

... arroser encore plus largement. Quelle est l'efficience de cette mesure ? Le CICE se concentre par nature, puisqu'il est assis sur les salaires et les entreprises, sur les territoires qui se portent très bien. Par compensation, d'autres dispositifs sont plus territorialisés, comme les zones de revitalisation rurale (ZRR), les aides à finalité régionale ou les zones franches. Mais cela crée aussi certaines injustices, d'abord parce qu'il y a toujours une limite à un zonage, ce qui peut considérablement changer la donne selon que l'on se trouve du bon ou du mauvais côté, et ensuite parce qu'il peut y avoir des disparités économiques au sein de la même zone. Qu'en pensez-vous ? Peut-on aboutir à un dispositif mieux ciblé, plus fin sur le plan territorial, pour aider davantage et mieux les entrepris...

...s. En réalité, 8,7 % d'emplois supplémentaires ont été créés en Allemagne pendant cette période et 13,6 % en France. Si l'on prenait en compte ce qui est dû au vieillissement de la population allemande et donc le fait que les économies répondent à des besoins différents, on percevrait peut-être la situation autrement : on peut faire dire des choses très différentes à des graphiques si l'on oublie certaines données statistiques. L'augmentation de la population active en France est plutôt une force. En ce qui concerne l'Espagne, le moindre mouvement peut être considéré comme un signe de bonne santé quand on part du fond de la piscine, à ceci près qu'il vaudrait mieux nager que se trouver dans une telle situation. Si le taux de chômage espagnol, toujours très impressionnant puisqu'il est presque de...

Monsieur le président, vous m'avez incité à poser ma question sur l'évasion et la fraude fiscale à la directrice générale du Trésor plutôt qu'à la directrice du budget. J'ignorais que l'on pouvait s'occuper des dépenses d'un côté sans s'occuper aussi des recettes ! Diminuer certaines dépenses a pourtant un impact sur les recettes. Le montant de l'évasion et de la fraude fiscale est souvent estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Ce chiffre vous semble-t-il cohérent ? De quelle manière est-il évalué, et quelles mesures pourraient être mises en place pour lutter efficacement contre ce fléau ? Vous avez beaucoup évoqué la question de la croissance, en comparant la cr...

... pour notre pays. Je suis ravie qu'une femme occupe cette responsabilité dans la haute administration, où la place des femmes reste à renforcer. Je souhaite vous interroger dans la perspective de la préparation de notre programmation budgétaire pour 2018, mais aussi à propos des annulations de crédits pour 2017. En effet, l'aide au développement a dû subir des annulations de crédits pour combler certaines sous-budgétisations. Pourriez-vous nous préciser à quels arbitrages vous avez dû procéder pour respecter ce cadrage budgétaire ? Vous avez également contribué aux négociations de l'Accord économique et commercial global (CETA). Selon vous, quels sont les secteurs de notre économie qui devraient en tirer bénéfice, et lesquels risquent d'être affectés négativement ? Quelles conséquences en atten...

Je souhaite vous interroger sur les évolutions technologiques que nous subissons, les évolutions numériques et digitales. Avez-vous déjà établi un certain nombre de prévisions en matière de déplacements d'emplois, de créations et de destructions de postes ? Avez-vous estimé les gains de productivité que pourraient entraîner ces évolutions technologiques ? Enfin, avez-vous donné des préconisations pour que nos politiques économiques épousent au mieux ces évolutions ?

Sur le fond, ensuite, on peut ne pas disposer de certificat de conformité fiscale et être de bonne foi. Par exemple, si le service des impôts considère que vous devez payer tant et que vous n'êtes pas d'accord, vous avez un différend avec l'administration fiscale et vous négociez avec elle – des discussions du même type peuvent d'ailleurs avoir lieu avec certaines administrations sociales dans le cadre, notamment, du régime social des indépendants. Dans ce cas-là, l'absence de certificat ne signifie pas que l'on soit un mauvais payeur. J'ajoute que le risque de massification est réel. Nous avons en effet uniquement parlé des 7 000 candidats aux élections législatives mais, si l'on est logique et si cela s'applique demain aux parlementaires, il faudra qu...

...gue, son périmètre d'action étant défini par le règlement de l'Assemblée, je suis évidemment disposé à lui fournir tous les documents qui relèvent de ce périmètre, mais uniquement ceux-là. Il ne faudrait pas que, à la faveur de l'inscription de cette disposition dans la loi, le déontologue devienne un procureur avec des pouvoirs de procureur – en votre qualité de garde des sceaux, vous comprenez certainement ce que je veux dire. Selon moi, cette disposition n'a pas sa place dans la loi.

Nous avons déposé ces amendements dans le même esprit que les précédents. Avec ces deux projets de loi, les parlementaires ne pourront pas rester en fonction s'ils ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et seront obligés de rendre compte de la conformité de leur situation à certains engagements fiscaux. Nous proposons que, préalablement à l'audition d'une personne dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, l'administration fiscale adresse à la commission compétente une attestation constatant que cette personne satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable. Il nous semble logique que,...