Interventions sur "certain"

La commission mixte paritaire n'ayant pas abouti, nous en venons à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. Certains d'entre-vous m'ont fait savoir qu'ils souhaitaioent intervenir avant d'examiner les articles.

...ire. Madame la rapporteure, je n'ai pas la même lecture que vous de l'avis du Conseil d'État : vous faites une déduction de ce qu'il dit. Si nous sommes parvenus à une solution à propos de l'IRFM, il n'y a pas de contrepartie s'agissant de la réserve parlementaire. Vous savez très bien que nous sommes en train d'enterrer cette disposition et surtout toute alternative qui permettrait la survie de certaines associations et petites communes qui ont vraiment besoin de ces subventions.

...u Gouvernement : je vous lisais, mot pour mot, l'avis rendu par le Conseil d'État le 12 juin dernier. Alors que le Gouvernement voulait modifier l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est apparu au Conseil d'État qu'il n'y avait pas lieu de réformer celle-ci et que la formulation finalement retenue dans le projet de loi organique était plus opportune. Je sais que certains d'entre vous se font une spécialité d'être juges du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel, mais chacun sa place ; nous sommes commissaires aux Lois. Le Gouvernement a, pour sa part, suivi la préconisation du Conseil d'État, et, en tant que législateur, nous continuons sur la voie choisie. Nous avons déjà largement débattu de la réserve parlementaire en commission et en séance durant plus...

... candidats de la majorité au cours de leur campagne électorale. Elle sera donc supprimée, dont acte. Nous revendiquons simplement l'instauration d'un mécanisme de substitution ; n'ayant obtenu aucune réponse, nous avons déposé cet amendement de suppression CL1. Il s'agit de satisfaire non pas le clientélisme supposé des parlementaires mais les territoires. Nous avons défendu avec force l'idée que certaines associations, dans de petites collectivités, verront leurs projets disparaître corps et biens une fois privées du soutien qui pouvait leur être apporté par la réserve. Nous avons interrogé, dans cette même salle de la commission des Lois, le Gouvernement et la majorité sur les mécanismes de substitution envisagés mais les réponses se sont révélées pour le moins flou. Il a notamment été fait ré...

J'entends dire, depuis un certain temps, que la réserve présente la double particularité d'être discrétionnaire et clientéliste, mais cela montre, chers collègues, une méconnaissance totale du sujet. Vous n'avez pas la moindre idée de la manière dont sont instruits les dossiers ni de la façon dont chaque parlementaire les traite ! Vous auriez pu prendre d'abord la précaution de vous y intéresser. Vous commettez une erreur grave. ...

L'amendement CL29 a bien sûr pour objet de maintenir la réserve parlementaire, défendue au cours des précédents débats par M. Saddier. Nous savons à quel point elle est utile dans nos circonscriptions. Depuis que son utilisation est transparente, je pense qu'elle ne pose plus de difficultés, et elle nous a permis d'aider un certain nombre de collectivités et d'associations. Je rappelle que l'usage de la réserve est particulièrement encadré, au niveau tant de l'Assemblée nationale que du ministère. L'argent ne transite pas par la poche du député, et un certain nombre de pièces sont exigées des communes ou associations bénéficiaires !

Le risque d'une déconnexion budgétaire de notre État et de ses territoires est réel. Le journal Libération, prisé par certain d'entre vous, chers collègues, nous apprend que les dotations aux collectivités seront amputées de 300 millions d'euros. Voici que le mouvement se poursuit avec la suppression de cette réserve parlementaire ! Si vous voulez que le Gouvernement puisse continuer de soutenir des projets locaux, il faut que cette possibilité reste également ouverte aux parlementaires. Et quand on veut redonner confi...

...ésolu lors de la dernière législature – et l'arbitraire. Comparons donc avec d'autres décideurs publics. Un préfet qui attribue la DETR a une latitude gigantesque. Il y a certes une commission qui définit un cadre mais ce cadre est très général. Or les préfets sont réputés agir en conscience, tandis que nous procédons à des actes arbitraires : c'est le message que vous faites passer. Ensuite, un certain nombre de collectivités locales ont leur propre réserve. Dans la région que je connais bien, la majorité s'attribue la possibilité de donner à des communes, à des associations et même à des particuliers des crédits hors budget, en dehors du règlement qu'elle s'est elle-même fixée. Tout cela continuera comme par le passé, tandis que nous serons complètement bridés. Le moindre vice-président de con...

...sion de la réserve était un engagement de campagne. On peut se réjouir que chacun entende respecter des engagements, mais je remarque tout de même qu'il n'en va pas de même pour toutes les dispositions, par exemple la nécessité de disposer du casier judiciaire pour l'éligibilité des candidats. Il y a donc deux poids deux mesures. Par ailleurs, cela peut être à l'honneur des députés de revenir sur certains points qu'ils défendaient en tant que candidats, car nous effectuons ici un travail de discernement. J'espère en tout cas que vous prendrez en considération les éléments qui vous seront soumis lors des échanges. Le mot « pratique », pour décrire la réserve parlementaire, me semble profondément démagogique, il jette l'opprobre sur les parlementaires ; je préfère le terme « dispositif ». Vous ava...

Les rapports du député à son territoire sont l'objet de changements. Le premier étage de la fusée a été la suppression du cumul avec les fonctions exécutives locales. Le deuxième étage de la fusée est la suppression de la réserve parlementaire. Même si je défends farouchement cette mesure, je comprends certains arguments avancés par mes collègues qui s'y opposent : ils ont une connexion avec leur territoire qui n'est pas du tout de la même nature que celle que nous allons pouvoir inventer. Pour des élus qui ont eu ces « pratiques » – je le dis sans vouloir être péjoratif –, cela représente un changement manifeste. Je souhaite que nous sortions du procès du clientélisme. Si j'ai pu constater certains a...

J'aimerais répondre à nos collègues de La France Insoumise. Je n'imagine même pas ce que nous aurions entendu si le Gouvernement avait supprimé la réserve parlementaire de manière discrétionnaire. Grâce à ce projet de loi organique, nous sommes consultés et nous pouvons débattre de son maintien ou non. L'élu local que j'ai été a une vision de la réserve parlementaire différente de certains d'entre vous. Elle ne constitue certainement pas le seul lien entre les parlementaires et les élus locaux. L'obtenir, au terme de lourdes procédures, c'était la cerise sur le gâteau. Elle était surtout affectée à des projets qui relevaient du fonctionnement classique des communes et des associations. Elle venait en plus des financements provenant du conseil régional, du conseil général ou éventu...

...e réserve parlementaire à la rénovation de la mairie d'une petite commune de 300 habitants que le préfet a, lui aussi, accordé une subvention, de même que le conseil départemental. Les préfets n'envoient pas de fonctionnaires sur le territoire des communes pour vérifier si les mairies sont vétustes et méritent une subvention : c'est souvent parce que le député est ancré sur son territoire et fait certains choix qu'il est suivi par d'autres collectivités ou par le représentant de l'État. En ce qui concerne les associations, leur taille et leur environnement varient effectivement. Je prendrai l'exemple d'une réserve parlementaire que j'ai allouée aux secouristes d'une commune de ma circonscription, dont le véhicule sanitaire était bon pour la casse. La commune n'avait pas les moyens de leur accord...

...ectivités territoriales comme si vous étiez les seuls à les connaître. Là encore, nous ne sommes pas d'accord ! Par ailleurs, moi qui connais le monde associatif, je sais ce qu'est la réserve et je sais également que les associations ne dépendent pas – et heureusement – de l'attribution ou non d'une part de cette réserve du député élu sur leur territoire. Je souscris parfaitement à ce qu'ont dit certains collègues quant au fait que nous envisagions notre rôle de députés indépendamment de l'octroi de crédits sur les territoires où nous sommes élus. Nous avons bien d'autres moyens que celui-là d'être proches des communes et des associations de nos circonscriptions. Enfin, la réserve ministérielle proprement dite est actuellement utilisée à la seule fin de soutenir certains projets dans les collec...

Ne balayez pas d'un revers de main ces nouveaux amendements, notamment mon amendement CL35. Au contraire. Vous voulez supprimer la réserve parlementaire sous sa forme actuelle, comme nous l'avons entendu dire à maintes reprises. S'agissant de l'idée de créer un fonds lié à l'innovation, je vous fais observer que l'aide que nous apportons actuellement à certaines communes ou associations vise parfois à couvrir des besoins essentiels qui ne relèvent pas de l'innovation. Je trouve qu'il y a un flou et j'aimerais connaître dès à présent le dispositif que vous imaginez. Pour notre part, nous sommes constructifs : nous vous proposons au moins un dispositif que je vous invite à ne pas balayer d'un revers de main. Vous, « les marcheurs », vous portez une gran...

Monsieur le Président, je vais défendre en même temps les amendements CL32, CL33 et CL31 qui tendent à améliorer le dispositif actuel de la réserve parlementaire que vous entendez supprimer. Dans un esprit constructif, nous proposons d'établir divers critères encadrant le dispositif actuel. À cette occasion, je voudrais revenir sur certaines remarques de la rapporteure, méprisantes pour les députés qui défendent cette réserve parlementaire. Pour ma part, je trouve que le mépris se manifeste plutôt à l'endroit des collectivités et des associations qui bénéficient de cette réserve. Disant cela, je pense notamment à l'aide que nous avons pu apporter à la création d'une serre pédagogique dans un institut médico-éducatif (IME) ou à la c...

...i avant l'examen du texte en séance. Au nom du parallélisme des formes et d'une transparence que la majorité appelle de ses voeux – elle prétend d'ailleurs être la seule à pouvoir l'appliquer –, la pratique de la réserve ministérielle doit subir le même sort que la réserve parlementaire, et cela sans équivoque. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article est plus qu'équivoque. Il donne à penser que certaines attributions resteront possibles au titre de la réserve ministérielle. On peut même penser que la réserve ministérielle pourrait récupérer tout ou partie de la ligne budgétaire qui était jusqu'à présent dévolue à la réserve parlementaire. Ces sommes seraient alors à la discrétion des ministres dont on ne doute pas qu'ils en feraient, eux, un usage très partisan.

...udget qu'il faut entendre sur cette question. Les chapitres ouverts correspondent à des montants globaux et il est tout à fait possible de s'en réserver une partie pour telle ou telle décision. Beaucoup de ministres le font. Vu de la direction du budget, ce qu'on vous a dit est exact, mais pas vu de chaque ministère. Pour avoir été directeur-adjoint du cabinet du ministre de l'Industrie, j'ai une certaine pratique de la question. Avec les crédits de politique industrielle (CPI), nous avions une bonne petite réserve, d'environ 150 millions d'euros. Chacun ayant ses propres réserves, ce qui n'est pas critiquable en soi, il faudrait peut-être préciser en séance que l'article s'applique à tous. On peut aider les collectivités locales autrement qu'à partir du budget du ministère de l'Intérieur : pose...

J'ai un léger problème, madame la rapporteure, car je suis très attaché à ce que l'on dit devant cette commission. Nos collègues de la République en Marche insistent sur l'attribution discrétionnaire, et sans même en rendre compte, de crédits à certaines collectivités ou associations. Je me fiche de savoir si cela s'appelle la « réserve » ou non, car rien ne porte ce nom. Je vous ai demandé s'il existe dans d'autres ministères de telles pratiques insupportables pour la démocratie, la transparence et la moralisation, et vous avez répondu : « non ». Or nous venons d'avoir la démonstration qu'il n'y a pas que le ministère de l'intérieur. On nous ...

Il y a des mots qui ne peuvent pas être utilisés dans cette enceinte, notamment celui de « mensonge ». Ils s'assimilent à des mises en cause personnelles. Je vous le dis en tant que président de cette réunion : ce n'est pas acceptable (Applaudissements sur certains bancs).

...'audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur les résultats de la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur les ordonnances réformant le code du travail. En préalable, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de notre présidente, Brigitte Bourguignon, pour cause de soucis ferroviaires. Je vous prie également de bien vouloir excuser notre rapporteur et un certain nombre de nos collègues. Madame la ministre, je vous remercie d'être présente aujourd'hui, conformément aux engagements que vous aviez pris de venir faire le bilan des concertations menées avec les partenaires sociaux devant notre commission, préalablement à la rédaction des ordonnances visant au renforcement du dialogue social. Je rappellerai le contexte : des réunions bilatérales ont été cond...