Interventions sur "certain"

Pour garder ce privilège, certains de mes collègues de l'opposition évoquent le progrès de la transparence. Certes, un effort de transparence a été fait depuis 2012, mais cela ne change rien au caractère discrétionnaire de la distribution de la réserve parlementaire, et vous le savez.

Le seul critère en vigueur demeure le bon vouloir du parlementaire. Certains sur ces bancs craignaient qu'en supprimant la réserve nous coupions les députés du peuple. Ce lien ne passerait-il donc que par la distribution d'argent public ?

... que ce lien peut être construit grâce au dialogue, grâce aux initiatives locales ou encore à la démocratie participative. Supprimer la réserve parlementaire, c'est mettre fin à une dérive clientéliste, quoi qu'en pensent nos collègues sénateurs. Un parlementaire n'a pas pour mission d'attribuer des subventions. Notre rôle, en tant que responsables politiques, c'est aussi d'accepter de renoncer à certains de nos privilèges injustifiés.

...e la carte des moyens finalement peu importants au regard de ceux qui seraient nécessaires à nos territoires. Sans doute que les mots de « réserve parlementaire » ne conviennent pas et que la manière dont cette enveloppe était distribuée pouvait porter à questionnement. Mais cet argent doit rester, d'une manière ou d'une autre, dans nos territoires, de façon à ce que nous puissions accompagner un certain nombre de projets. Ne nous enfermons pas dans des certitudes, mais sachons explorer d'autres voies pour accompagner l'activité de nos territoires.

Ils détaillent, sur 1 500 pages, les crédits versés par le pouvoir central à différentes structures sur le terrain, on ne sait trop sur la décision de qui. J'ai découvert que certaines associations de ma circonscription en bénéficiaient sans que personne n'ait procédé au moindre contrôle. Personne !

J'appelle donc à voter pour ce texte, non pas du bout des doigts mais avec détermination, car même s'il n'est pas à la hauteur des attentes de certains, il ouvre le champ des possibles. C'est à partir de lui que nous allons pouvoir amorcer une réflexion globale sur le rôle du député du futur. C'est pourquoi le président de l'Assemblée nationale a lancé sept groupes de travail sur la réforme de notre institution, dans lesquels tous les groupes politiques seront représentés équitablement. Ils porteront sur des thématiques très larges, comme l'org...

...l'opposition. Cela témoigne de la volonté que nous avons eue de construire ensemble et d'aller au fond des dossiers et des sujets qui nous étaient soumis pour réinstaurer une part de confiance. Vous me permettrez à ce stade de saluer le travail de notre rapporteure et de l'ensemble des députés de la commission des lois, de la majorité comme de l'opposition. Nous avons ainsi pu aller au fond d'un certain nombre de dossiers. Quant à vous, madame la garde des sceaux, je tiens à vous remercier d'avoir fait oeuvre de pédagogie et de précision, et d'avoir fait preuve d'une patience infinie au cours de nos nombreuses heures de débat. Madame la garde des sceaux, vous l'avez dit vous-même, cette loi ne réglera pas l'ensemble des problèmes et des difficultés que nous avons, à commencer par le lien de con...

Pour ma part, je n'ai pas oublié ces paroles. Or nous avons démontré que la réserve parlementaire n'était pas discrétionnaire, qu'elle était transparente. Je regrette que M. Ferrand soit déjà reparti, j'aurais aimé qu'il dise un mot sur ce sujet. Et dans l'exposé sommaire d'un amendement du groupe La République en marche lui-même, qui a été retiré vers minuit, vous vous en souvenez certainement, madame la garde des sceaux, ses auteurs estimaient que les modalités de mise en oeuvre de la réserve étaient exemplaires et espéraient que l'outil du Gouvernement le serait au moins autant. Il y a eu une suspension de séance, ce fut un vrai moment de doute : je ne l'ai pas oublié. Cela signifie-t-il que les députés du groupe La République en marche imaginent qu'il faut balayer la réserve d'...

...ourrait en aller de même pour le projet de loi organique, grâce au renforcement de la transparence sur la situation patrimoniale du Président de la République, au contrôle du bon respect des obligations de déclaration et de paiement des impôts pour les députés, ou encore à l'instauration du médiateur du crédit. Cependant, nous regrettons que plusieurs mesures de bon sens n'aient pas été adoptées. Certaines recueillaient pourtant le soutien de groupes divers et variés, au Sénat comme à l'Assemblée, ce qui témoigne de leur pragmatisme et du refus des clivages partisans, que nous sommes de plus en plus nombreux à défendre. Surtout, il existe un point de discorde majeur, qui n'a pu être résolu en commission mixte paritaire. Cela est d'autant plus regrettable que cet échec serait dû à la rigidité des...

Durant les douze séances publiques consacrées à ces deux textes, nous avons été nombreux à siéger et à intervenir, parfois jusqu'à très tard dans la nuit. Quelles que soient les positions des uns et des autres, chacun s'est investi dans les débats : notre assemblée a été vivante, bouillonnante parfois. À l'issue de l'examen du texte, certaines dispositions divergeant de celles adoptées par le Sénat précédemment, nous sommes entrés en contact avec nos homologues du Sénat. Dans un esprit de responsabilité, nous avons étudié très précisément les conditions dans lesquelles il pouvait être possible d'opérer un rapprochement entre nos deux assemblées. Dans un climat de travail serein, constructif et loyal, nous avons constaté très vite not...

... à la déontologie des fonctionnaires et à l'encadrement des conflits d'intérêts. Cette mission, dans laquelle chaque groupe sera représenté, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Au vu de cet élément, nous avons également considéré que la proposition du Sénat de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de remboursement des rémunérations perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en cas de pantouflage, pouvait s'inscrire utilement dans la réflexion que nous engageons. La CMP a par ailleurs écarté toute disposition qui aurait eu pour effet de circonscrire le délit de prise illégale d'intérêts, ce qui, de notre point de vue, aurait été contraire à l'esprit même du texte, puisque celui-ci est relatif à la confiance dans la vie poli...

... savoir que tout cela est faux, que les parlementaires publient ce qu'ils font de leur réserve, qu'ils remplissent des dossiers, dûment instruits, que les sommes sont tracées. Nulle opacité dans ce système qui avait toute son utilité pour la vie publique locale de nos circonscriptions ! Avec cette mesure, vous faites erreur. Vous cédez au confort de l'antiparlementarisme, alors que ce dispositif, certainement perfectible, est depuis plusieurs années totalement transparent : les données sur les critères, les montants et les bénéficiaires sont librement accessibles sur les sites internet du Sénat et de l'Assemblée nationale. C'est pourquoi, comme plusieurs de mes collègues issus de tous les groupes, j'ose espérer – avant de prendre position pour le vote de ce texte – que le Gouvernement et la majo...

...n nationale pour réformer en profondeur cette sphère médiatique, victime de son hyperconcentration et de la mainmise des grandes puissances financières ? Quels engagements pouvez-vous également prendre pour remettre la finance à sa juste place dans notre société ? Sur ces sujets, notre assemblée a eu l'opportunité de prendre ses responsabilités. Sur tous les bancs de cet hémicycle, y compris sur certains de La République en marche, nous avons été nombreux à vouloir supprimer le verrou de Bercy.

...onfiance en économisant 400 millions d'euros d'aides personnalisées au logement sur le dos des plus modestes tout en dépensant 3 milliards d'euros pour alléger l'ISF au bénéfice des plus riches. En tout état de cause, ce lien de confiance dont nous avons besoin, vous auriez pu le renforcer vraiment si vous aviez eu davantage de considération pour l'opposition et si vous aviez mesuré l'intérêt de certaines propositions quand bien même elles n'émanaient pas de vos rangs. Vous auriez pu le faire sans renier votre engagement envers les Français. Vous l'auriez sublimé au contraire par votre écoute et votre volonté de dialogue. Hélas, les quelques avancées de votre texte ne masquent pas les reculs ou les zones d'ombre et toutes ces mesures oubliées en cours de route ou systématiquement rejetées. En c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si certains débats de cette noble assemblée ont fait l'histoire, celui-ci ne restera certainement pas dans les mémoires. François Bayrou, qui incarnait ce projet, annonçait une loi importante pour rétablir la confiance dans notre vie démocratique ; un mois après, il n'est plus ministre et le texte qu'on nous propose est creux et axé uniquement sur la vie parlementaire. Nous sommes bien loin du texte ambitie...

...ace au sentiment de défiance qui monte dans le pays et qui, selon nous, s'apparente à une vague « dégagiste », nous aurons décidé de l'inéligibilité conditionnelle, de l'obligation pour les députés de donner des justificatifs de leurs frais, de l'interdiction très restreinte d'employer des membres de leur famille et, peut-être, de la suppression de la réserve parlementaire. Toutes ces choses sont certainement utiles, à cause de quelques brebis galeuses qui se sont glissées parmi nos prédécesseurs, mais enfin, on est en droit de se dire : tout ça pour ça ! Il existe par contre un moyen de prévoir ce qui se prépare sur le fond, s'agissant de l'avenir du Parlement, qui a évidemment un rapport avec la confiance envers la politique : il faut lire le Journal du dimanche ou bien l'un des communiqués du...

...rives de quelques-uns et que la confiance ne se décrétera pas du jour au lendemain mais se gagnera dans la durée. Parmi ces nouveaux garde-fous, celui qui a causé les débats les plus nourris et les plus enflammés, et qui nous vaut de réexaminer aujourd'hui le projet de loi organique, c'est la suppression de la réserve parlementaire, réserve qui permet à un élu de financer dans sa circonscription certains projets portés par des collectivités et des associations. Sur le plan juridique, la réserve parlementaire semble sortir du cadre constitutionnel. L'article 24 de la Constitution donne au parlementaire un rôle national et non local, et l'article 40 lui interdit de créer des charges nouvelles. Or la réserve est locale et c'est une charge. Le contournement technique de cette contradiction réside d...

… que la réserve peut servir, en milieu rural tout particulièrement, à financer des opérations modestes qui ne seraient pas détectées par des mécanismes de grande ampleur. Vous avez montré que la réserve est un dispositif de maillage fin et de souplesse dont certains ont su assurer la transparence. Cependant – et nous en avons là aussi entendu des exemples – la formule de la réserve laisse la porte ouverte à des abus, et même dans le monde rural elle a de farouches détracteurs. Notre collègue Fesneau a eu beau jeu de citer les mots très durs du président de l'Association des maires ruraux de France, des mots qui démontraient que le soupçon de clientélisme e...

Certainement pas !

...mmunes rurales louent sa légitimité et, surtout, son utilité. J'entendais votre collègue nous expliquer tout à l'heure que nous serions le seul pays, parmi ceux qui sont membres du Conseil de l'Europe, à avoir cette pratique et à utiliser cet outil, mais je vous répondrais que nous sommes le seul pays à avoir un aussi grand nombre de communes ! Supprimer la réserve parlementaire, c'est avoir une certaine conception de la République des territoires et du rôle du parlementaire en tant que tel.