Interventions sur "certain"

...puté à la société civile et au monde privé, je réponds que cela crée surtout une nouvelle inégalité. Chacun le sait ici : les professions libérales, les gérants ou les patrons peuvent moduler leur nombre d'heures en fonction des obligations de leur mandat, mais, pour un salarié du privé, c'est strictement impossible, surtout s'il n'est pas cadre. Pour notre part, et même si j'ai bien compris que certains de nos collègues du groupe La République en marche seraient concernés par une telle disposition, nous pensons que ce type d'activités doit être mis entre parenthèses pendant la durée du mandat. Après tout, personne ne nous a demandé d'être députés. Je sais que certains collègues du groupe REM partagent cet avis : ils nous l'ont dit dans les couloirs.

Nous avons déjà abondamment débattu de la question de la réserve parlementaire. Ce sujet a été au coeur des travaux de la commission des lois et nous y avons consacré cinq heures de discussion la semaine dernière dans cet hémicycle. Hier matin encore, la discussion a été âpre au sein de notre commission des lois. Je crois utile d'apporter un certain nombre de précisions, tant l'expression de certains m'est apparue caricaturale au cours de nos débats.

Certains ont insisté sur le fait que le système obéissait désormais à des règles de transparence et de publicité qui permettaient d'éviter cet écueil. Il est vrai que de telles mesures avaient été prises à l'initiative de Claude Bartolone, sous la précédente législature, mais cette publicité est loin de faire disparaître le risque d'attribution arbitraire. Il suffit, pour s'en convaincre, de compulser le...

...puté ne doit pas sa légitimité à son attachement à un territoire, à sa capacité de subventionner telle ou telle commune ou association. Nous pouvons être ancrés dans la réalité de notre pays sans pour autant procéder à la distribution annuelle de fonds. La réalité, c'est qu'aucune raison ne permet de justifier le maintien de la réserve parlementaire parce que ce système pose problème par nature. Certains de nos prédécesseurs partageaient ce jugement. Certains députés de la précédente législature avaient tout bonnement refusé, par le passé, d'allouer les crédits dont ils disposaient. D'autres avaient fait le choix de les répartir entre les communes de leur circonscription de manière non discriminante. Le fonctionnement opaque de la réserve parlementaire nécessite d'y mettre un terme. C'est une qu...

… en particulier celles que nous avons faites à nos concitoyens de lutter contre les carrières politiques et de ne pas être des députés hors sol. Si cela permet à certains d'entre nous de s'organiser, le soir et le week-end, pour garder un pied dans leur entreprise ou leur exploitation agricole, nous ne pouvons que nous en féliciter.

...vons déjà débattu, vise à restreindre les activités de conseil d'opportunité pour limiter et encadrer les conflits d'intérêts. Toute activité de conseil n'est pas source de conflit d'intérêts. En pratique, d'ailleurs, l'immense majorité des activités de conseil ne génèrent pas ce genre de situation – je tenais à rappeler ce fait important. Cependant, les activités de conseil ont été dévoyées par certains élus, et c'est justement pour lutter contre de telles pratiques que nous voulons aujourd'hui adopter l'article 5. Pensez aux députés en fin de mandat qui n'auraient pas pu, pendant cinq ans, exercer leur activité de conseil indépendant même si celle-ci ne générait pas de conflit d'intérêts. Ayant perdu leur clientèle, il leur serait très difficile de reprendre une activité professionnelle !

...votre volonté. Or nous ne demandons pas à être écoutés, mais à être entendus. Nous ne voulons pas être manipulés comme des petits enfants. Nous voulons co-construire cette loi organique pour la confiance dans la vie publique, politique ou parlementaire – appelez-la comme vous voulez. Aussi, permettez-moi de développer deux arguments. Mon premier argument repose sur le principe d'équité. Pourquoi certains députés seraient-ils aujourd'hui privés d'activité de conseil alors que ceux qui exerçaient déjà cette activité avant leur mandat y auraient droit ? Je ne vois donc pas comment nous pourrions voter contre ces amendements. Mon deuxième argument part du constat de la chute inquiétante de l'exécutif et de la majorité dans les sondages. Chers collègues de la majorité, cela montre qu'une fois sortis...

… et de protéger vos copains qui exercent une activité de conseil. Vous tombez aussi dans la même facilité que certaines majorités précédentes, celle de la méthode Coué, qui consiste à dire : « Nous avons révolutionné, nous avons réformé, nous sommes géniaux, alors continuons… » L'argument de Mme Thourot me choque profondément. Selon elle, ce n'est pas parce que certains parlementaires ont dévoyé les activités de conseil qu'il faudrait les interdire. Mais, de même, ce n'est pas parce que certains ont dévoyé la r...

… ni des responsables des grands exécutifs locaux, mais uniquement des parlementaires. Pourtant, soyons clairs : nos histoires d'IRFM, c'est de la roupie de sansonnet à côté des primes que Danone accorde à certaines de ses cadres supérieures !

Et un certain nombre sont concernés !

Par ailleurs, madame Batho, vous avez évoqué l'injustice qu'il y aurait à ce que certaines personnes puissent exercer certaines activités, et d'autres non. Nous devons prendre garde à éviter une autre injustice : celle qui consisterait à ce que certaines personnes fassent de la politique toute leur vie et deviennent des professionnels de la politique, …

Toute activité rémunérée, en effet. Vous voyez bien qu'il faut nous garder de tomber dans cet excès et faire attention à l'injustice qui pourrait apparaître si certains devenaient des professionnels de la politique tandis que d'autres auraient, comme nous le voulons, un engagement pour un temps de leur vie seulement. Il faut nous méfier des amendements qui vont toujours un peu plus loin – un peu trop loin.

...e ce débat, volontaire ou non, justifie à elle seule une aliénation constitutionnelle. Le député est également suspect parce qu'il gère la réserve parlementaire ; c'est l'objet essentiel du projet de loi organique. J'ai promis, en commission des lois, de citer l'ensemble des communes et associations qui en bénéficient dans ma circonscription. J'ai été député dix-neuf ans, donc cela va prendre un certain temps ; vous m'en excuserez.

...r avance, monsieur le président, les amendements nos 44, 45 et 63. Je rappelle que nous avions en première lecture interdit que nos collaborateurs puisent être rémunérés par des représentants d'intérêts. Je remercie tous les collègues qui avaient alors soutenu notre amendement tout comme je les remercie pour celui qui vient d'être voté à l'unanimité – ce qui prouve que la persévérance autour d'un certain nombre de propositions finit toujours par payer.

Les administrateurs de l'Assemblée ont travaillé cette nuit, en collaboration avec Mme Batho, certains de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche ainsi que les membres du groupe de La République en Marche et le Gouvernement, pour rédiger ces amendements en commun. Nous nous sommes accordés sur l'extension à nous-mêmes du dispositif que nous imposons à nos collaborateurs. Cela nous paraît évident. La commission a adopté mon amendement.

La réserve parlementaire existe à cause de l'article 40 de la Constitution. Nous ne pouvons pas proposer de dépenses ; par compensation, on nous a reconnu la faculté de proposer des amendements, que le Gouvernement était libre d'accepter, visant à flécher un certain nombre de dépenses. Vous ferez disparaître ce système et, ce faisant, vous amoindrirez la fonction parlementaire : c'est grave, je le regrette. Cela montre que vous avez une tout autre conception que nous de la vie parlementaire.

... générale ce matin. L'amendement no 55 propose d'interdire à tout député de percevoir des indemnités tirées de l'exercice d'un autre mandat électif. Il représente la suite logique de la décision de mettre fin au cumul des mandats – en attendant, je l'espère, de limiter le cumul dans le temps. Nous avons eu le courage, lors de la précédente législature, de mettre fin au cumul de notre mandat avec certaines fonctions électives, mais nous avons gardé la possibilité pour un parlementaire d'être conseiller départemental, conseiller communautaire ou conseiller régional. Je comprends que certains adorent le Grand Est, veuillent absolument servir leur métropole, leur communauté de communes ou leur département, mais qu'au moins, cette passion soit détachée de tout lien financier et qu'ils acceptent de pl...

... être insérées dans ce projet de loi, car les problèmes posés vont au-delà de la question des activités exercées au cours du mandat. Il faut également se préoccuper de l'avant et de l'après. Tout d'abord, comment accède-t-on à un mandat ? À côté des professionnels de la politique, comme il y en a eu et comme il y en aura encore – et ce n'est pas forcément une mauvaise chose qu'il existe ainsi un certain nombre de spécialistes de ce domaine – , il faut que l'accès aux mandats soit ouvert aux personnes issues de la société civile qui, à un moment de leur vie, éprouvent l'envie de mettre leurs compétences et leur savoir au service de notre république. Que se passe-t-il, ensuite, pendant le mandat lui-même ? Je suis plutôt d'accord pour interdire au député, pendant cette période, l'exercice d'une a...

Deuxièmement, je voudrais vous inviter à un peu de prudence. Je suis d'accord avec Mme la garde des sceaux : je n'aime pas la démagogie, et vous vous êtes livré sur certains points à un exercice de démagogie exemplaire. Vous nous expliquez que la suppression de l'IRFM vise uniquement à soustraire nos revenus à la CSG, alors que nous sommes simplement en train de rentrer dans le droit commun. Désormais, nous ferons comme tous les salariés de France : quand nous aurons des frais professionnels, nous nous les ferons rembourser sur présentation d'un justificatif.

...l faudra des mesures structurelles, s'appuyant sur l'éducation populaire et l'éducation civique, pour donner à la diversité de la France la chance d'être représentée dans cette assemblée. Par ailleurs, je répète depuis le début de cette législature qu'une limite décente, correspondant selon moi à un rapport de un à douze, doit être posée aux écarts de revenus. C'est d'ailleurs ce que préconisent certains économistes et ce qu'ont fixé certains pays du Nord de l'Europe. Dès lors, il ne me semblerait pas idiot que les revenus des élus de la nation se situent dans une médiane, soit six fois le salaire minimal ou trois fois le revenu médian. Un tel montant correspond d'ailleurs à peu près à celui de l'indemnité parlementaire. Monsieur Bourlanges, vous avez eu raison de souligner que la rédaction de ...