Interventions sur "certification"

...tion ; en 2014, l'administration dénombrait 76 551 prestataires de formation, dont seulement 630, soit 0,8 %, avaient été contrôlés par l'État. Les organismes collecteurs ne sont pas armés pour réguler un secteur aussi pléthorique. Il nous semble que l'État est le plus à même de jouer ce rôle. De plus, si nous notons la volonté du Gouvernement, à travers ce projet de loi, de réformer le mode de certification des organismes, nous déplorons que cela se fasse par l'intermédiaire d'organismes prestataires. Nous demandons qu'une compétence aussi décisive soit entre les mains de l'État.

C'est précisément au constat que vous dressez en pointant les contrôles insuffisants et aléatoires, le manque de moyens ou l'incapacité des OPCA à conduire ces missions, que nous cherchons à répondre à travers l'article 5 du projet de loi. C'est parce que les contrôles de la qualité des actions de formation ne sont pas à la hauteur que le projet de loi généralise la certification de la qualité et qu'il l'impose à tout organisme recevant des fonds publics ou mutualisés. Il s'agit, à mon sens, d'une vraie avancée.

En l'espèce, nous retenons le principe d'une certification délivrée par le COFRAC, le Comité français d'accréditation, ou par des instances labellisées. Nous prévoyons par ailleurs qu'il reviendra au financeur d'effectuer des contrôles complémentaires. Il me semble que nous mettons ainsi en place un ensemble de garde-fous qui permettront de s'assurer que le système de certification sera de qualité et assez puissant pour pouvoir contrôler l'ensemble des o...

Vous le savez, dans de nombreux secteurs, notamment ceux de l'accueil et de l'encadrement de jeunes publics, ou encore celui de l'accompagnement social, les professions sont réglementées. Leur exercice est conditionné par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi et en alternance, puisque la formation initiale n'existe pas dans ces secteurs d'activité. La professionnalisation des salariés dans l'emploi répond aussi aux difficultés qu'éprouvent ces structures à recruter les personnes qualifiées nécessaires à leur activité. D'autres secteurs ont structuré leur politique de qualification des salariés autour de certifications ...

La première signataire de cet amendement est ma collègue Vainqueur-Christophe. La période de professionnalisation, très répandue dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux qui relèvent de l'économie sociale et solidaire, permet d'assurer le financement de formations longues répondant aux besoins spécifiques de ces secteurs, en particulier de formations sanctionnées par des certifications conditionnant l'accès à des professions réglementées. Ces dernières ne sont en effet ouvertes qu'aux personnes en emploi, selon les modalités de l'alternance. Le II de l'article 13 du présent projet de loi abroge les dispositions du code du travail relatives à la période de professionnalisation, sans que soit définie une réelle alternative pour la prise en charge de ces besoins. C'est pourquoi ...

L'article 14 rénove en profondeur le dispositif français d'élaboration et de reconnaissance des certifications professionnelles. Le système actuel souffre de son caractère formel. En outre, il est insuffisamment réactif et déconnecté des nouveaux enjeux de l'économie. La modification proposée renforce la pertinence de l'élaboration des certifications, des titres et des diplômes, et confie aux partenaires sociaux, au niveau des branches, la responsabilité d'élaborer les référentiels professionnels des dip...

L'article 14 introduit effectivement dans le code du travail un nouveau chapitre relatif à la certification professionnelle. Tout projet de création, de révision ou de suppression de diplômes sera dorénavant soumis à l'avis conforme des CPC – commissions professionnelles consultatives du travail social et de l'intervention sociale. Par ailleurs, les dispositions de l'article visent à fluidifier le processus d'enregistrement des diplômes. Parmi ces dispositions, celles qui prévoient le découpage des qu...

Nous arrivons à un autre sujet qui mérite une attention toute particulière. Le projet de loi envisage la disparition de la CNCP, la Commission nationale de la certification professionnelle, et son remplacement par une commission chargée de la certification professionnelle, intégrée à France compétences, ce qui me semble être une très mauvaise idée. Tout d'abord, je salue ici le travail effectué par la CNCP, notamment par son président, Georges Asseraf, grâce auquel la CNCP jouit d'un large rayonnement, bien au-delà de nos frontières. Par ailleurs, je rappelle que c...

Nous aurons l'occasion de débattre des justifications de la nouvelle gouvernance de la certification professionnelle, confiée à France compétences, lors de l'examen de l'article 16. Elle comprendra notamment une commission chargée de la certification professionnelle, qui succédera à la CNCP. Bien entendu, l'expertise acquise par celle-ci et sa qualité d'analyse ne disparaîtront pas ; au demeurant, elles ne sont pas mises en cause. Quant à l'indépendance de notre système de formation professionn...

C'est pourtant le sens du plaidoyer auquel vous vous livrez, affirmant que l'indépendance du futur dispositif sera parfaitement garantie par la voie réglementaire. En tant que parlementaires, nous souhaitons que l'indépendance de la future instance de certification, qui a d'ailleurs contribué au rayonnement de la structure actuelle au cours des vingt dernières années, soit inscrite dans la loi, ni plus ni moins. Nous considérons que la question de l'indépendance ne peut être traitée par voie réglementaire : elle doit l'être par la voie législative. Voilà de quoi il s'agit. En réalité, vous vous êtes livrée à un très beau plaidoyer qui renforce l'argumentat...

...st pénalisant, pour un secteur dynamique, de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De même, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine dynamique concerné. Nous proposons donc, par cet amendement, d'ajouter un référentiel de géographie économique aux référentiels prévus dans le projet de loi permettant de définir et d'établir les certifications professionnelles destinées à être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

...e. En outre, compte tenu du contexte tendant à multiplier les correspondances entre les diplômes, les titres et les blocs de compétences, instaurer une unique commission professionnelle consultative interministérielle pour examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et de titres ainsi que leurs référentiels permettrait d'assurer une vision globale et cohérente des certifications professionnelles.

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation permet plus de lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'activité professionnelle. Cet amendement, vise à prendre en compte l'ensemble des diplômes de l'enseignement supér...

Il est important que les certifications conservent une valeur nationale. Leur définition large permet d'inclure des éléments qui répondent aux différents besoins des territoires. Si ce n'était plus le cas, les certifications se multiplieraient et le système deviendrait vite invisible. Avis défavorable.

La disparition de la commission nationale de la certification professionnelle est une mauvaise idée. Le Gouvernement a du mal à nous proposer un texte lisible ! D'ailleurs, vous n'avez aucun argument pour expliquer la disparition d'une structure qui a permis d'améliorer la lisibilité de notre système de formation professionnelle. Il est déplorable de faire table rase d'un dispositif qui fonctionne.

Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée de la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire dans la procédure d'enregistrement des certifications, il importe néanmoins d'assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l'égard des organismes certificateurs. Nous demandons donc que l'avis conforme rendu par cette commission de France compétences soit établi sur la base de critères objectifs et transparents. L'...

L'amendement vise à assurer une meilleure lisibilité : il ne coûterait rien, pour nommer la commission qui prendra les décisions au sein de France compétences, de conserver la dénomination « commission nationale de la certification professionnelle ». Cela permettrait d'assurer une continuité, non pas totale assurément, puisque la question de l'indépendance se pose, mais au moins sur le plan de la terminologie. La CNCP est largement connue par les acteurs concernés, non seulement au niveau national mais également au niveau international. Le rôle joué par la CNCP et la certification française est très important au sein de la ...

...tion professionnelle a bien évidemment un lien direct avec le développement économique. Les actions menées dans ce domaine consistent à adapter le parcours professionnel des salariés à la politique économique de la région, et donc à l'avenir des territoires. Par ailleurs, nous parlons d'un domaine où les spécificités territoriales sont très marquées – nous l'évoquions tout à l'heure à propos des certifications. Une gestion nationale de ces spécificités territoriales nous paraît illusoire et même dangereux pour un certain nombre de métiers très locaux pour lesquels la formation pourrait être mal adaptée. Nous ne sommes pas contre une intégration des branches à la réflexion sur la formation professionnelle. Au contraire, il est important qu'elles puissent donner leur avis sur les besoins actuels ou fut...

... l'apprentissage, mettant ainsi fin à une gouvernance éclatée et peu lisible en la matière. La création d'un établissement intégrant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation – COPANEF – , le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – CNEFOP – et la Commission nationale de la certification professionnelle sera synonyme de simplicité, d'efficacité et de transparence. Instance de régulation, de financement, de répartition, de contrôle, d'évaluation, mais aussi de conseil, France compétences aura un rôle central dans la réforme proposée. Instance nationale, France compétences devra cependant travailler de concert et en bonne entente avec les régions, acteurs majeurs en matière de for...

Je remercie Mme Julienne pour la présentation qu'elle vient de faire de son parcours et de ses motivations pour occuper ce poste à la HAS ainsi que sa passion pour les affaires sociales qui, je le crois, est partagée ici. La Haute autorité de santé est chargée notamment de tout ce qui concerne la certification des établissements de santé et l'accréditation des praticiens de certaines disciplines médicales, mission que je considère évidemment indispensable si nous voulons bénéficier d'établissements de santé de qualité, avec comme seul objectif de dispenser les meilleurs soins aux patients. Si je considère la certification comme un progrès indispensable à la qualité des établissements, je ne peux m'emp...