Interventions sur "certification"

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au no 1439, dont il conserve l'une des deux propositions : la certification ne serait accordée qu'aux services en ligne respectant les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – et non en ses seuls articles 4-1 à 4-3 comme dans la rédaction actuelle. Cette dernière restriction est à mon avis une erreur : pourquoi prévoir des obligations aux alinéas 6, 7 et 8 du présent article, correspondant aux articles 4-4, 4-...

Je soutiendrai en même temps l'amendement no 140, si vous le permettez, monsieur le président, car ces deux amendements sont complémentaires. Ils visent à sécuriser et à encadrer de façon beaucoup plus satisfaisante les processus de certification. Aux termes de l'amendement no 53, la certification des services en ligne proposés dans le cadre des modes alternatifs de règlement des litiges serait aussi assurée à titre expérimental par une commission composée de praticiens et d'usagers. À cette fin, on créerait des commissions de certification dans les ressorts des cours d'appel concernées, où les services en ligne ne pourraient être propos...

Défavorable. En ce qui concerne le premier amendement, il ressort de nos précédentes discussions que la certification doit être attribuée par un organisme accrédité, de grande compétence technique et coutumier de ce type d'opérations plutôt que par un comité consultatif composé d'usagers. Quant au second amendement, il relève du domaine réglementaire.

Nous vous proposons ici une certification obligatoire par cour d'appel, qui n'émanerait pas seulement d'usagers – à moins de considérer que les magistrats, les personnels du greffe, les officiers publics et ministériels sont des usagers, auquel cas nous ne sommes vraiment plus sur la même longueur d'ondes. D'ailleurs, le Comité français d'accréditation, le COFRAC, est une entité associative dont la présidence n'est pas assurée par des a...

Cet article vise, d'une part, à encadrer la certification – sans la rendre obligatoire – des organismes en ligne habilités à offrir des services de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, et, d'autre part, à accorder une certification de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur les listes des cours d'appel. Si une telle démarche de certification, seule, pourrait être bienvenue pour s'assurer de la qualité, de l'impartial...

...iges en ligne et, d'une certaine manière, d'ouvrir la boîte de Pandore : une privatisation de la justice au profit de services en ligne qui ont bien compris qu'il y avait là un marché à prendre. La déjudiciarisation peut être intéressante dans certaines situations, mais elle ne peut en aucun cas s'effectuer au profit d'opérateurs privés. Le Syndicat de la magistrature s'inquiète des modalités de certification des entreprises qui proposeront ces services. Ces modalités, en effet, ne sont pas indiquées dans la loi et feront l'objet d'un décret, ce qui pose de réelles difficultés. En outre, ces services de médiation en ligne opéreront sur la base d'algorithmes, alors que les expérimentations de justice prédictive, menées dans les cours d'appel de Rennes et de Douai, ont montré l'étendue des faiblesses d...

Je suis défavorable à ces amendements dont l'objet est de supprimer l'intégralité de l'article 3 relatif à l'encadrement et à la certification des services en ligne de résolution alternative des différends et d'aide à la saisine des juridictions. Précisons qu'il ne s'agit pas ici de prendre des décisions et de rendre la justice. Avec cet article, nous sommes toujours dans le règlement amiable des litiges, donc dans le rapprochement des parties. Les auteurs de ces amendements ont en commun de vouloir maintenir le statu quo. Nous n'en s...

...– à des domaines précis dans lesquels il est toujours possible d'avoir recours à une procédure physique et gratuite, se développent et deviennent obligatoires, car nous courons le risque de voir se développer un marché, que les opérateurs, qui ont déjà développé leurs plateformes, n'attendent plus que le vote de votre projet de loi pour investir. Vous proposez par ailleurs la mise en place d'une certification, mais sans la rendre obligatoire et en la confiant à des organismes dont on ne sait qui ils sont – c'est la raison de l'amendement de repli que nous proposerons et qui exige un encadrement extrêmement strict de ces plateformes en ligne ainsi qu'une certification par des professionnels du droit et des associations d'usagers. Cela permettrait a minima d'avoir la garantie que ces plateformes en lign...

Madame la ministre, j'entends que vous souhaitez réguler la jungle, qui est un état de fait. Mais serait-il « ringard » ou conservateur d'envisager plutôt la mise en place des plateformes de service public ? Cela contrarierait-il trop certains opérateurs privés ? Ma question est d'autant plus fondée que je persiste à penser que ce type de plateformes, même régulées, même soumises à certification, sont de nature à entraîner une rupture d'égalité, y compris devant la médiation, entre les justiciables.

Sans doute l'un des mérites de cette loi est-il de mettre en exergue l'existence de ces plateformes et de poser la question de leur régulation, notamment via la certification. Notre objectif premier est de protéger l'usager ou le justiciable en garantissant la sécurisation de ces plateformes. Mais je m'interroge sur nos capacités, notamment techniques, à les contrôler. Cela étant, je rejoins la ministre sur le fait que, ces plateformes existant déjà, on ne peut prétendre le contraire, et que la certification permettra au moins de distinguer celles qui sont recommanda...

...re participative. Cela implique, comme l'a parfaitement indiqué la ministre, de réguler et de sécuriser le cadre de ces offres de résolution des litiges en ligne : c'est l'objet de l'article 3, qui met en place une série d'obligations à destination de ces plateformes, en matière de protection des données personnelles mais également en matière d'information des usagers sur l'existence ou non d'une certification, à charge ensuite pour chaque justiciable de choisir la plateforme qu'il veut, en toute connaissance de cause.

Nous ne souhaitons pas la suppression de cet article, mais nous aimerions insister sur les modalités de certification et de contrôle – a priori et pas uniquement a posteriori – de ces plateformes. Il me semble que, face aux inquiétudes exprimées par un certain nombre d'entre nous et corroborées par l'expérience, il serait souhaitable, dans un premier temps, de mettre en place un système de certification obligatoire a priori, quitte à modifier ce système lorsqu'on aura vu la manière dont évoluent ces plateformes....

Je veux indiquer à M. Latombe qu'il n'est pas possible de prévoir une certification de plein droit pour les avocats, car tout avocat ne peut être médiateur ; il doit, pour cela répondre à un certain nombre d'obligations, notamment en termes d'années de pratique.

...ent CL929 renforce les obligations d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence qui incombent au médiateur, afin d'aligner le régime de ces plateformes en ligne sur le régime applicable aux médiateurs en matière administrative, aux termes de l'article 5 de la loi « J21 ». À ces obligations, nous ajoutons celle d'indépendance. Quant à l'amendement CL930, il pose le principe d'une certification facultative, qui permettra aux justiciables de mieux s'orienter parmi les plateformes. Cela contribuera à réguler le secteur, car il est à peu près certain qu'un justiciable qui aura à choisir entre une plateforme certifiée et une autre qui ne l'est pas choisira la première. Je tiens enfin à rappeler que, concernant une activité qui relève, selon les règles européennes, de la libre prestation de...

Il s'agit de l'amendement de repli que j'évoquais tout à l'heure. Ce qui est très problématique, dans les dispositions des articles 2 et 3, c'est que le traitement d'une partie du contentieux par des algorithmes va geler la jurisprudence et rigidifier le droit. Mais on peut imaginer que c'est ce que vous souhaitez. Cela étant, notre amendement de repli propose que la certification soit faite par une commission consultative, composée de praticiens et d'usagers, c'est-à-dire de magistrats, de personnels des greffes, d'officiers publics et ministériels et de justiciables. Cette commission donnerait notamment son avis sur la qualité et l'impartialité du service rendu. Nous proposons dans un premier temps une expérimentation – ce qui permet d'échapper à l'article 40 de la Cons...

Avis défavorable. La ministre a précisé que la certification serait délivrée par le COFRAC, organisme déjà rodé à l'exercice et disposant de l'expertise nécessaire pour proposer une labellisation qui permette à nos concitoyens de mieux s'orienter.

Je comprends la motivation qui sous-tend l'article 9 du projet de loi, à savoir une volonté d'harmonisation des seuils de certification légale des comptes, au regard des seuils européens. Cependant, je veux souligner qu'à l'heure actuelle, certains pays reviennent en arrière et s'engagent dans une démarche d'abaissement des seuils d'audit – c'est le cas de l'Italie, mais aussi de la Suède – afin de prendre en compte un certain nombre de points relatifs à la sécurité des comptes et de lutter contre les fraudes. Le rapport Cambour...

Nous sommes favorables à l'obligation de la certification des comptes pour les petites entreprises, alors que vous souhaitez supprimer cette disposition, en vous appuyant sur certaines études, notamment celle de l'Inspection générale des finances (IGF) de mars 2018 qui considère que cette certification aurait peu d'effets bénéfiques pour les petites entreprises. Or d'autres économistes font un autre diagnostic que le vôtre quant à l'utilité de la certif...

L'article 9 vise notamment à fixer des seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne. Or les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe. Il nous semble donc que cet article pose des difficultés et que ce choix apparaît à contretemps, notamment compte tenu du...

Si, l'étude de l'Inspection générale des finances est complètement biaisée. Dire que la suppression des commissaires aux comptes n'aura aucune incidence sur les recettes de l'État n'est pas exact. Ceux qui connaissent un peu le métier de commissaire aux comptes savent que celui-ci a un rôle non seulement de certification des comptes mais aussi de conseil qui permet d'éviter des erreurs ou de les corriger avant que ne soient certifiés les comptes. Je pense donc que le Gouvernement va trop vite dans cette affaire. Si le texte est voté en l'état, il risque d'y avoir grosso modo un tiers de licenciements, soit 4 000 à 4 500. On peut en effet considérer qu'une partie des entités conservera leur commissaire aux compte...