Interventions sur "certification"

Vous est-il arrivé de retirer une certification PEFC et, si oui, en raison de quel manquement ? Quelles informations vous communique l'ONF à propos du contrôle exercé par ses agents sur les activités minières en forêt ?

Quelles conséquences auraient, en termes de plus-value ou de moins-value, le retrait de la certification PEFC sur tout ou partie du domaine forestier guyanais ?

...on plus équilibrée des aides couplées est-elle à l'étude afin que l'émergence de nouvelles filières ne se fasse pas au détriment des élevages existants ? Un autre sujet d'inquiétude est la mise en place des écorégimes, qui permettront de conditionner entre 20 et 30 % des paiements directs à des critères environnementaux. Les trois conditions retenues pour accéder à ces aides – la détention d'une certification, la mise en œuvre de pratiques de gestion agroécologique et le respect d'un pourcentage d'éléments « non productifs » favorables à la biodiversité – semblent trop restrictives à certains acteurs. Vous estimez qu'elles permettraient à 70 % des agriculteurs de bénéficier des écorégimes. Pour ma part, je considère qu'elles doivent guider les exploitations dans leurs changements de pratiques sans le...

...ration économique des filières et leurs apports à notre objectif de souveraineté alimentaire. Concernant les écorégimes, nous avons compris qu'il s'agissait d'un outil devant nous permettre de mener à bien la transition agroécologique. Mais ils doivent aussi être l'occasion d'accompagner tous les acteurs, et non de diviser les agriculteurs entre eux, comme certains le font parfois en opposant la certification bio ou le label HVE. Ils doivent aussi tenir compte des labels nationaux ou des productions sous SIQO – signes d'identification de qualité et d'origine –, dont les cahiers des charges sont déjà très stricts. Les critères d'éligibilité à l'écorégime qui seront retenus doivent prendre en compte la diversité des agricultures, mais aussi de nos territoires : ne créons pas un plan stratégique nationa...

...rissent. Alerté par les agriculteurs de mon département sur ce sujet, je partage leurs questionnements. Si l'on se fonde sur les déclarations PAC 2020 de la direction départementale d'Eure-et-Loir, près de 70 % de nos agriculteurs seraient exclus de la prime de l'écorégime au titre de la diversité des cultures. Pour une grande majorité, seules les options « biodiversité et paysage agricole » ou « certification » leur donneraient la possibilité d'obtenir la prime. Là aussi, la marche est relativement importante. La première option consisterait à transformer 10 % de la surface agricole en surface d'infrastructures agroécologiques (IAE). Pour ce faire, la seule solution envisagée pour la plupart d'entre eux serait de laisser certaines terres en jachère, ce qui entraînerait une réduction de leurs surfaces...

Il semble donc souhaitable de créer une certification intermédiaire spécifique. Nous souhaitons tous un grand succès à l'écorégime. Il faut pour cela que nos agriculteurs puissent obtenir un juste retour financier. Il importe donc d'éviter la création de jachères et de mettre en place des certifications adaptées.

Ma question est très proche de celle de mon collègue Lamirault, les problématiques agricoles du Loir-et-Cher différant peu de celles de l'Eure-et-Loir. La discussion porte bien sur les précisions que vous avez à apporter au sujet des écorégimes. Je sais que vous avez mis sur la table la certification de deuxième degré. Tout l'enjeu est de faire en sorte qu'un minimum d'agriculteurs – nous revenons aux chiffres – de la région Centre-Val de Loire, zone de cultures intermédiaires, soient durement touchés par ce nouveau régime de la PAC. Évidemment, nous comprenons l'argument selon lequel, à périmètre constant, donner plus aux uns, c'est retirer à d'autres mais ce qui est en jeu, c'est tout l'éq...

... ce qu'ils comprennent. Vous vous êtes prononcé en faveur d'une montée en puissance de la haute valeur environnementale. Pourtant, plusieurs études, dont la plus récente, publiée en mars par l'IDDRI, concluent que le cahier des charges de la HVE ne peut accompagner une réelle démarche de transition agroécologique en l'état actuel. Les chercheurs demandent la suppression de la voie B d'accès à la certification. En effet, les statistiques montrent que les grosses exploitations comme celles de la viticulture ou du maraîchage peuvent obtenir la certification sans aucune amélioration de leurs performances environnementales. Ils demandent aussi une révision des critères et des indicateurs retenus pour la voie A, jugés trop larges. Autre problématique : le développement de l'agriculture biologique. Je salue...

...nce mentionne la compatibilité du plan stratégique national avec la stratégie nationale bas-carbone, mais pas sa conformité avec cette dernière. Une saisine du Haut Conseil pour le climat est-elle prévue, ainsi qu'un suivi annuel sous la forme d'un conseil de surveillance écologique, comme il est envisagé pour les orientations sectorielles de la stratégie nationale bas-carbone ? Par ailleurs, la certification environnementale et HVE traduit une ambition moyenne : il n'est pas nécessaire d'afficher des pratiques vertueuses pour l'obtenir, il suffit de se hisser à un niveau moyen sur divers critères. Son inclusion dans l'écorégime français induit un important risque de greenwashing – ou blanchiment écologique – à l'échelle européenne, car les États membres pourraient, eux aussi, introduire leurs ...

...ensification. Il doit rapprocher le producteur et le consommateur, repenser le partage de la valeur ajoutée, soutenir la diversification des cultures, promouvoir l'élevage extensif, l'association des productions végétales et animales, la valorisation de l'entretien de nos prairies, et préserver les milieux semi-naturels. À ce titre, comment comprendre une éventuelle inclusion de la très critiquée certification HVE, qui pourrait se faire aux dépens du bio ? Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que la stratégie nationale pour la prochaine PAC sera véritablement au service de la transition écologique ? J'ai bien conscience de la redondance de la question, mais cela montre qu'elle traduit une préoccupation primordiale.

...s revenus. Nous avons été alertés par les agriculteurs de nos circonscriptions, qui demandent que la part du premier pilier de la PAC consacrée au paiement redistributif versé pour les cinquante-deux premiers hectares soit portée de 10 % à 20 %. Cette mesure avait été acceptée par Stéphane Le Foll, mais n'a jamais été appliquée. Quelle sera votre attitude face à cette demande ? Par ailleurs, les certifications HVE étant surtout assises sur les cultures, les systèmes d'élevage peinent à se conformer aux exigences associées au certificat de niveau 3. Il est donc proposé de créer une certification HVE de niveau 2 +, tournée vers l'élevage. Où en sont les négociations et quelle sera votre philosophie en la matière ? Enfin, 56 % des chefs d'exploitations sont âgés de plus de 50 ans : il faudra, durant les...

...es marges de compétitivité et la garantie d'une rémunération décente aux agriculteurs – ces dernières années ont abondé en courbes sinusoïdales –, nous le partageons, mais il me paraît essentiel d'avancer sur deux exigences. Tout d'abord, il faut l'accessibilité du dispositif pour tous les agriculteurs, de manière qu'on n'en laisse pas certains de côté. Des efforts ont été déployés en matière de certification environnementale de niveau 2, et des démarches de HVE ont été entreprises récemment dans ma région. Les spécificités de certaines exploitations, comme les zones intermédiaires, Luc Lamirault en a parlé pour l'Eure-et-Loir mais c'est vrai aussi pour d'autres départements de la région Centre-Val de Loire, c'est quelque chose d'important : dans une zone intermédiaire, il y a moins de potentiel agron...

...vez déclaré, dans cet hémicycle, que 70 % des agriculteurs sont éligibles à cette aide. Cette précision, apportée lors de la séance de questions au Gouvernement le même jour que la manifestation à Bourges, a rassuré les producteurs. Cependant, certaines questions demeurent et les empêchent de se projeter dans la nouvelle PAC et dans la logique de l'écorégime. Celui-ci devrait se décliner selon la certification HVE, le coefficient HVE + donnant droit au niveau standard des écorégimes et le coefficient HVE 3 au niveau supérieur. Afin d'être pleinement informés sur le sujet, nous aimerions savoir si vous avez évalué le pourcentage d'agriculteurs qui seront concernés par ces deux niveaux. Pourriez-vous également nous indiquer la différence entre le niveau standard et le niveau supérieur des aides ?

...upprimée au bout de cinq ans alors qu'elle leur donnait le temps de consolider leur modèle économique et leur permettait de faire face aux épisodes récurrents de sécheresse. Le crédit d'impôt mis en place comme monnaie d'échange ne comble pas, loin de là, le déficit. Dans ces conditions, la déconversion de ces agriculteurs paraît inévitable. De quelles mesures financières comptez-vous assortir la certification bio ? Comment aiderez-vous les agriculteurs qui se sont engagés en faveur de l'agriculture biologique il y a cinq ans ?

Une des propositions majeures des états généraux de l'alimentation, reprise dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite ÉGALIM, visait à insérer, parallèlement aux SIQO (signes d'identification de l'origine et de la qualité), la certification haute valeur environnementale (HVE) de niveau 3. Les temps s'accélèrent, la société et l'économie vont plus vite que ne l'avait prévu la loi. Cet amendement vise à accélérer l'insertion de produits certifiés HVE 3 dans la restauration collective. L'amendement n° 4951 est un amendement de repli.

Il vise à conforter le principe selon lequel la certification de niveau 2 est une étape intermédiaire, qui doit amener les exploitations vers le plus haut niveau de certification environnementale, le HVE 3. Nous avions inscrit dans la loi ÉGALIM la possibilité que les produits certifiés de niveau 2 puissent être dans la liste des 50 % de produits de qualité et durables, servis dans la restauration collective, jusqu'au 1er janvier 2030 ; je propose d'avancer...

Ce que l'on inclut dans les fameux SIQO et les 50 % de produits durables servis dans la restauration collective pose un réel problème. Je ne reviendrai pas sur les amendements précédents relatifs aux PAT (projets alimentaires territoriaux), mais tout est possible dans ces derniers, y compris des choses qui ne sont pas vertueuses ; c'est la même chose ici. Je ne suis pas favorable à la certification HVE, qui, dans son état actuel, est très peu exigeante. Elle autorise l'utilisation de produits chimiques, pourvu qu'on respecte les indications figurant sur les bidons et qu'on s'inscrive dans les IFT (indicateurs de fréquence de traitements phytosanitaires) moyens des voisins. Cela suffit à obtenir une certification, qui peut être collective et déclarative, mais cela n'améliore en rien la quali...

Je m'inscris en faux contre les propos de M. Prud'homme. La certification HVE, lancée notamment par notre collègue Potier, permet de cranter une démarche d'amélioration continue, même si l'on peut certes regretter qu'elle n'aille pas assez loin. Je ne suis pas d'accord avec le calendrier proposé par Mme la rapporteure : la loi ÉGALIM a lancé la certification HVE et des filières s'en sont saisies très rapidement, notamment la viticulture.

Sur les 8 000 exploitations certifiées HVE 3, 6 000 sont des exploitations viticoles. La répartition des fermes HVE est calquée sur la répartition géographique des vignobles. En revanche, certaines filières ont beaucoup plus de mal à intégrer la certification. Le HVE 2, qui peut être considéré comme insuffisant, est du moins un premier cran dans une démarche de qualité. Le 1er janvier 2027, pour atteindre le niveau HVE 3, c'est trop tôt. On risque de mettre un terme à la conversion d'exploitations céréalières et de maraîchage, car le niveau HVE 3 représente une exigence forte, qui impose une démarche différente de celle appliquée pour atteindre le niv...

Pourquoi ? Parce qu'opposer ceux qui entament une démarche de transition écologique à ceux qui l'ont terminée est un raccourci un peu facile. La certification HVE est encore très récente ; elle n'a pas plus de cinq ou six ans. C'est un moyen de permettre à l'agriculture de faire cette transition. Arrêtons de nous bercer d'illusions : tous les agriculteurs ne pourront pas faire du bio, pour des raisons dont nous pourrions débattre pendant des heures. Il existe des solutions alternatives, la certification HVE en est une. Les deux amendements vont dans l...