Interventions sur "certification"

L'amendement AS28 précise la procédure de certification en fixant dans la partie législative du code du travail le principe d'un agrément des SST et en renvoyant à la partie réglementaire les modalités plus détaillées de cette procédure d'agrément. Les critères de cet agrément seraient fixés par le nouveau CNPST, la certification faisant partie de ces critères.

Ainsi que l'ont relevé l'Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport, et les partenaires sociaux, dans l'ANI, un lien doit être établi entre la procédure d'agrément déjà existante et la certification, qui manque dans la proposition de loi. L'amendement identique vise à sécuriser et à compléter sa rédaction sur ce point, sans la dénaturer.

Dans le même esprit, mon amendement tend à placer l'agrément au-dessus de la certification dans la hiérarchie des normes. Selon moi, la procédure d'agrément qui existe est le levier le plus efficace pour contrôler les SST et pour donner une vision globale sur les territoires à la puissance publique – c'est à elle qu'incombe cette mission, et à personne d'autre. Une étude d'impact a-t-elle été faite s'agissant des frais qu'engendrera la création de cette certification ? Avec la distinc...

Nous sommes totalement d'accord. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, nous avons rehaussé la procédure d'agrément dans la loi et conditionné l'obtention de l'agrément à la certification. Nous aborderons ultérieurement la question des sanctions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ces amendements me semblent satisfaits. S'agissant de la transparence financière, l'article 8 prévoit que l'évolution de la tarification fait partie des critères de la certification. En outre, la publication du rapport annuel d'activité comprend déjà des éléments relatifs à la gestion financière du service de santé au travail. Demande de retrait.

...éder à son DMP n'est pas communiqué à l'employeur. Ce refus ne peut constituer une faute ni un motif justifiant l'émission d'un avis d'inaptitude. Dans le même esprit, l'amendement ouvre l'accès au DMP au seul médecin du travail – lui seul ayant le statut de salarié protégé – et non à l'ensemble de l'équipe soignante. Enfin, nous avons inscrit la protection des données comme l'un des critères de certification des services de santé au travail : ces derniers devront démontrer qu'ils respectent bien le RGPD. Ces mesures permettent de sécuriser non seulement des données qui pourraient être obtenues dans le cadre de l'accès au DMP mais, d'une façon plus globale, toutes les données de santé dont dispose le médecin du travail. Je vous invite à adopter cet amendement, qui suit les recommandations du Conseil ...

...rrogeons Bpifrance ou d'autres acteurs, nous en recevons une réponse qui tend à amoindrir la portée du risque au motif que les données demeurent continûment chiffrées et que la clé de chiffrement leur appartient en propre. En aucun cas, nous disent-ils, l'hébergeur, qu'il s'agisse d'Amazon, de Microsoft Azure ou de n'importe quel autre, n'en dispose. Dans le cas précis de Bpifrance, l'autorité de certification compétente, l'ANSSI, a validé le choix de recourir à AWS. De nouveau, je m'interroge sur la possibilité d'un problème d'ordre principalement culturel.

...t vous apportez des recommandations ainsi que votre approche technico-médicale. Votre mission est essentiellement de faire évoluer les connaissances médicales et scientifiques pour améliorer la qualité des gestes techniques qui sont dispensés aux patients. Pour autant, je n'ai pas compris la stratégie de la HAS en direction des établissements de santé. Vous avez reçu pour consigne de recentrer la certification sur la qualité des soins, notamment la technicité des gestes et tout ce qui a trait à la définition classique du « bon soin ». Qui définit les missions de la HAS ? Avez-vous une stratégie en santé environnementale à destination des établissements de santé ? Si tel n'est pas le cas, au moins dites-le. Vous m'avez répondu que la démarche d'accréditation intégrait un objectif ciblé sur les risques ...

Très bien. Vous « annoncez donc désormais la couleur » et cet accent sur la qualité des soins dans le titre même de la certification.

...is il y a un manque de coordination entre certaines instances internationales (l'ONU, l'OTAN, Interpol…), dont les compétences et les missions ne sont pas toujours bien définies et partagées. Saluons tout de même certaines initiatives de la Commission européenne : le nouveau cadre du « paquet cyber » qui prévoit un élargissement du mandat de l'ENISA et une augmentation de ses moyens ; un cadre de certification à construire pour avoir un espace de sécurité uniforme ; le nouveau centre de compétence industrielle, technologique et de recherche en matière de cybersécurité. Comment construire progressivement et pragmatiquement le cadre de cybersécurité par le « paquet cyber » ? Comment, en tant que parlementaires nationaux, pouvons-nous contribuer à la mise en place de ces nouvelles missions au niveau euro...

...uppose certes de faire des efforts intellectuels, voire une « révolution copernicienne »… Je voudrais revenir sur le travail fait par la commission de la Défense, avec le rapport de Bastien Lachaud et d'Alexandra Valetta-Ardisson publié en juillet 2018 à la suite d'une mission d'information sur la cyberdéfense. Ce rapport insistait sur la nécessité d'accompagner les efforts d'harmonisation de la certification au niveau européen. Il s'appuyait sur le fait que le système européen de certification vise à garantir la sécurité d'utilisation des produits et des services dans l'environnement numérique en veillant à ce qu'ils respectent les exigences de cybersécurité, les certificats délivrés devant être reconnus dans tous les États membres. D'où ma première question : y a-t-il aujourd'hui des avancées concrè...

...ssi être source de prospérité, et l'Union européenne a tout à gagner à présenter un front cohérent et uni pour affronter la concurrence mondiale et proposer des standards faisant référence. C'est pourquoi notre rapport porte sur les deux volets de l'Acte de cybersécurité : sécuritaire et opérationnel avec le renforcement de l'ENISA, et plus économique avec l'introduction d'un système européen de certification pour la cybersécurité. À partir des observations recueillies lors des auditions et de l'étude des textes adoptés dans le cadre de l'Acte de cybersécurité européen, le rapport d'information se propose donc, d'abord, de présenter l'émergence des grands enjeux de la cybersécurité en Europe ces dernières années et les tendances en termes de menaces. L'élaboration de réponses européennes coordonnées...

...l'idée de désigner ici des pays, mais l'idée que la force d'une chaîne repose sur son maillon le plus faible est aujourd'hui pleinement partagée. Cela a été rappelé : au-delà des infrastructures, ce sont les pratiques et les cultures, ainsi que la prise en compte des risques cyber par les politiques, qui contribuent à l'effort. L'objectif est de parvenir au même niveau de prise de conscience. La certification est aussi un moyen de mettre du collaboratif et de l'échange entre les pays, en bilatéral comme en multilatéral au sein de l'Union européenne. Le nivellement doit en tout cas se faire par le haut.

Tout ce qui permettra d'adopter, à l'échelle de l'Union, un référentiel pour encadrer ces éléments de certification, à l'image de ce que l'on a fait avec le RGPD, est bienvenu. Ce sont des métiers relativement récents : entre les pratiques allemandes et françaises, par exemple, qu'il s'agisse de délais ou de gratuité, il y a des divergences. L'idée est de mettre en commun les meilleures pratiques. Il faut parvenir à garantir un niveau d'exigence suffisamment élevé pour les infrastructures, afin d'être suffisam...

...publics est venu nous présenter les projets de loi qui venaient d'être adoptés en Conseil des ministres. Nous accueillons ce matin, comme convenu, M. Didier Migaud, qui représente deux institutions en même temps, lesquelles ont élaboré trois documents : l'avis relatif au solde structurel des administrations publiques, en tant que président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), l'acte de certification des comptes de l'État et le rapport sur les résultats de la gestion budgétaire, en tant que premier président de la Cour des comptes. Je rappelle que nous examinerons le projet de loi de règlement en commission le mercredi 5 juin, à 9 heures 30, et en séance publique le mercredi 19 juin, à 21 heures 30. Nous commencerons les commissions d'évaluation des politiques publiques, dès mardi prochain. ...

Je vous remercie, monsieur le Premier président, pour votre présentation des trois rapports extrêmement complets. Je note, s'agissant de l'acte de certification des comptes de l'État pour 2018, que le jugement de la Cour des comptes est assez sévère ; il se rapproche, en tout cas, des commentaires que l'opposition avait formulés au ministre, la semaine dernière. Le déficit de l'État augmente de 12 %, un fait suffisamment rare pour être relevé. S'il est moins important que prévu, la réalité est qu'il y a, entre 2017 et 2018, une forte augmentation du déf...

... politique, de faire des propositions de priorité sur la réduction des dépenses, ne pouvez-vous pas aiguiller, orienter l'État sur quelques pistes de méthodologie, lui suggérer une ou deux positions visant à parvenir à une baisse substantielle des dépenses de l'État et notamment de faire progresser le pilotage stratégique et le contrôle de gestion au sein des ministères ? Enfin, s'agissant de la certification des comptes de l'État, la Cour certifie les comptes au 31 décembre qui sont « réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État », mais émet quatre réserves substantielles, contre treize en 2006. Vous avez relevé vingt-cinq anomalies ou incertitudes propres à affecter la fiabilité des comptes. Avez-vous chiffré le montant total de ces anomalie...

Deux petites questions pour commencer sur la certification des comptes. Au regard de la gravité des quatre réserves, dites substantielles, émises par la Cour des comptes, pourquoi celle-ci ne refuse-t-elle pas purement et simplement de certifier les comptes de l'État ? Monsieur le Premier président, pourriez-vous nous développer ce que vous entendez – dans l'une des quatre réserves substantielles – par « les difficultés de recensement et d'évaluation de...

L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'introduire le dispositif de recertification des professionnels de santé qui vient de faire l'objet de préconisations dans le rapport du professeur Serge Uzan. Le maintien à niveau des compétences et connaissances des professionnels de santé doit être au coeur de nos préoccupations. Si la Haute Autorité de santé ne peut récupérer la prérogative de certification des professionnels de santé, il est primordial qu'il soit écrit noir sur blanc ...

Je souhaite revenir en quelques mots sur les inflexions que le Gouvernement a consenti à apporter à la rédaction initiale de l'article 3, via les amendements qu'il a déposés et que nous examinerons dans quelques instants. Vous permettez tout d'abord, mesdames les ministres, que la recertification ne soit plus ouverte uniquement aux médecins, comme cela était initialement prévu, mais à l'ensemble des professions dites « à ordre », ce qui inclut les infirmiers. Vous envoyez ainsi un message fort : la santé et, de manière plus globale, l'accompagnement sanitaire, social ou psychosocial est un écosystème riche de professions diverses dont la complémentarité est une force pour la qualité du se...